L’EXPLOITATION AGRICOLE SON FONCTIONNEMENT SON ENVIRONNEMENT

Présentation au sujet: "L’EXPLOITATION AGRICOLE SON FONCTIONNEMENT SON ENVIRONNEMENT"— Transcription de la présentation:

1 L’EXPLOITATION AGRICOLE SON FONCTIONNEMENT SON ENVIRONNEMENT
CIBLE AGRI INITIATION L’EXPLOITATION AGRICOLE SON FONCTIONNEMENT SON ENVIRONNEMENT

2 SOMMAIRE 1 2 3 4 5 PREAMBULE LES REGIMES JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL
EN AGRICULTURE  LA VIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE  L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET POLITIQUE LES PRINCIPALES FILIERES 2 3 4 5 Présentation des 5 parties : 1/ Préambule : quelques notions de base en agriculture. 2/ Aspects le plus administratif : cette partie nous mènera jusqu’en fin de première journée. 3/ C’est « le cœur » de cette formation : l’exploitation agricole au jour le jour : thèmes techniques, et au centre des préoccupations de l’agriculteur. Cette partie sera développée durant la deuxième journée, ainsi que dans le courant de la matinée de la troisième journée. 4/ Un peu de « macro-économie » : le thème de l’intervention des pouvoirs publics dans l’agriculture : la Politique Agricole Commune. 5/ En guise de conclusion, nous évoquons l’exploitation agricole dans le cadre plus général de la filière de production : interactions entre les différents acteurs de chacune des trois filières envisagées.

3 1 2 3 Préambule (1) végétales 3 NOTIONS DE BASE animales
2 types de productions végétales 3 NOTIONS DE BASE animales 2 Le rôle essentiel du « cycles de production » 3 notions de base simples et essentielles, et dont les conséquences sont multiples dans la vie quotidienne de l’exploitation. 3 La « rotation des cultures » en production végétale Spécificités du monde agricole nombreuses  => secteur d'activité mis à part. Objectif de cette formation : faire découvrir l'agriculture française et éprouver du plaisir à travailler dans ce secteur. 3 notions de base : - l'agriculture = deux types de productions : les productions végétales et les productions animales. - notion de "cycle de production" ; durée importante des cycles  => saisonnalité de l'activité, importance des stocks. calendrier d'activité lié à ce cycle : quelles sont les meilleures périodes pour rencontrer le client ? « Rentrées d’argent » irrégulières (hors production laitière). - "rotation des cultures" ; établissement annuel de « l’assolement » ; raisons techniques : épuisement des sols, parasites des cultures contre lesquels on n’arrive plus à lutter. Intérêt de la rotation des culture en terme d’organisation du travail, en terme de diminution du risque (aléa climatique et risque commercial).

4 Préambule (2) Forte intervention des pouvoirs publics
L’intervention des pouvoirs publics est nécessaire en agriculture. L’agriculteur est avant tout un chef d’entreprise. L’agriculteur est un chef d’entreprise Pourquoi l'intervention des pouvoirs publics est essentielle pour le maintien du secteur agricole dans les pays "développés" ; pourquoi la Politique Agricole Commune de Bruxelles injecte des sommes "colossales" en subventions et autres soutiens de marchés ; en un mot, pourquoi et en quoi l'agriculture est spécifique ? L'agriculteur est un chef d'entreprise. La découverte de ce client est enrichissante : comprendre, conseiller, vendre. La connaissance du monde agricole, sans à-priori ni fausses idées est passionnante : elle permet d'accéder à un secteur d'activité certes particulier, mais de plus en plus intégré dans l'économie de marché. Les clés nécessaire à cette connaissance permettront d'accéder à un marché dans lequel la notion de fidélisation est une réalité que les agriculteurs pratiquent au quotidien : parmi ces clés, la connaissance du « vocabulaire », du « jargon » de l’agriculteur permettra de faciliter la relation.

5 Définition de l’activité agricole
1 Production 3 types d’activités agricoles 2 Prolongement de l’exploitation La définition de l’activité agricole peut être descriptive : les 3 types d’activité agricole. Développement des activités « non traditionnelles ». 3 Ayant pour support l’exploitation La définition « officielle » de l’activité agricole figure dans le Code Rural : nous lui préfèrerons une définition plus descriptive. 3 types d'activités agricoles. - Activités de production : l’ensemble des produits végétaux et des produits animaux ; les productions traditionnelles et les productions détachées du sol (élevage industriel et culture hors-sol). Sont exclues les activités limitées au stockage de produits animaux ou végétaux achetés (tels les négociants en bestiaux et les pépinières faisant du négoce). Notons que les productions agricoles ne sont pas toutes utilisées à des fins alimentaires : textiles tel que le lin, carburant avec le colza ou la betterave - Activités dans le prolongement de l’acte de production : la transformation ou le conditionnement des produits agricoles obtenus sur l’exploitation (vin, fromage, conserve de légumes, teillage du lin …) la vente des produits de l’exploitation agricole ou accessoirement de produits achetés à des tiers, préalablement conditionnés/transformés ou non, dans l’exploitation agricole ou dans des locaux indépendants. - Activités qui ont pour support l’exploitation agricole. l’accueil touristique à la ferme (camping, caravaning, gîtes ruraux, tables d’hôtes avec les produits de la ferme) ; les activités cynégétiques (chasse), de sport équestre et d’apprentissage de la pêche. L'activité traditionnelle de production reste à la base du métier de l'agriculteur ; les autres activités (transformation, négoce ou tourisme) prennent depuis quelques années, une place importante dans le revenu de certaines exploitations. Le maintien de l'agriculture dans les régions dites "défavorisées" ne sera possible que grâce à ces activités "nouvelles" pour l'agriculteur.

6 Définition de l’activité agricole
« L’AGRICULTEUR EST CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE » ! Pas de définition juridique Pluri-activité Exercice à titre principal Définition de l’agriculteur selon plusieurs critères : - pas de définition juridique, - exploitant à titre principal, - statut du chef d’exploitation. La notion de pluri-activité bien développée en agriculture. Lien avec le foncier (propriété ou location) Pas de définition juridique à proprement parler. Un exploitant agricole exerce une activité agricole par nature (activités de production), mais peut également avoir des activités agricoles dérivées (transformation de produits agricoles, tourisme à la ferme). Définitions de la M.S.A. Pour être exploitant à titre principal, il doit y consacrer au moins 50% de son temps et en tirer au moins 50% de ses revenus. Si un seul critère dépasse le seuil des 50%, seul le critère de revenu sera pris en compte. Pour avoir le statut de chef d’exploitation, il faudra exploiter au moins une demie S.M.I. (Surface Minimale d’Installation) ; dans le cas où l’activité agricole ne nécessite pas d’exploiter des terres (élevage hors sol, paysagiste), il faut exercer un minimum de heures par an. La notion de pluri-activité. Les pluri-actifs exercent une seconde activité non agricole. Le décret du 29 avril 2001 a fixé les règles définissant leur statut tant juridique que social. Ils représentent environ 20% du total des exploitants agricoles. Le rattachement au régime de protection sociale (régime général ou régime agricole) est lié à la provenance du revenu principal (> 50%). Cotisations sociales assises sur l’ensembles des revenus, salariés et agricoles.

7 Conditions d’exercice du métier d’agriculteur
INSTALLATION REGLEMENTEE Aides à l’installation Accord préfectoral LOIS D’ORIENTATION Contrôle des surfaces (vignes, grandes cultures) Contrôle des quantités produites (quotas) L’agriculteur doit respecter certaines règles : - lors de l’installation, autorisation préfectorale : C.D.O.A. - durant la vie de l’exploitation : lois d’orientation de la production. Lors de l’installation du jeune agriculteur. Autorisation d’installation nécessaire auprès de la préfecture : Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) > Avis du préfet > Autorisation. Recours possibles. Examen de la taille minimum (Surface Minimum d’Installation), du respect de la réglementation sanitaire (en particulier en élevage), arbitrage lorsqu’il y a plusieurs dossiers sur une même exploitation. Pour les agriculteurs demandant une aide : examen de la viabilité économique de l’exploitation, d’un niveau de diplômes minimum et du respect de l’ensemble des règles liées à l’octroi de l’aide. De manière générale, la CDOA privilégie les jeunes agriculteurs : lorsque plusieurs dossiers d’installation sont présentés en CDOA, sur une même exploitation, l’avantage sera donné au dossier le plus élaboré, soit en général à un jeune agriculteur demandant des aides à l’installation. Politique d’aides financières : installer des jeunes agriculteurs, favoriser la transmission, éviter la désertification. Durant la vie de l’exploitation : les lois d’orientation de la production. Leurs objectifs : - réduire les excédents de production (lait, betterave, céréales …) ; - favoriser les productions insuffisantes (vignobles de qualité, blé dur) ; - favoriser l'amélioration de la qualité de la production ; favoriser l'élevage extensif. 2 moyens d’action des lois d’orientation : Le contrôle des surfaces : vignes, céréales. -Interdiction de planter de la vigne : rares exceptions dans les vignes de « qualité ». -Gel des terres en grandes cultures : depuis 1988, mise en place des jachères par la P.A.C Le contrôle des productions : les quotas. - Les quotas laitiers : notion de "quantités de référence" annuelles. - Dépassements lourdement taxés. - Transfert de quotas permettant d’augmenter la "quantité de référence". - Les contingents sucriers : concerne la betterave sucrière.

8 Le régime juridique de l’exploitation agricole

9 Le régime juridique de l’exploitation agricole
MOTIVATIONS DU CHOIX ET CONSÉQUENCES FISCALES ET SOCIALES SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION SOCIÉTÉS FONCIÈRES ET COMMERCIALES CAS D’APPLICATION 1 2 3 4

10 Le régime juridique de l’exploitation agricole
LES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Connaître les principales sociétés en agriculture Comprendre les motivations du choix de l’agriculteur Comprendre les conséquences et les contraintes liées à ce choix

11 REGIME JURIDIQUE Quelles formes juridiques connaissez-vous ?
Quelles sont les principales motivations des choix de l’agriculteur ?

12 REGIME JURIDIQUE - Motivations du choix
L’entreprise individuelle pour démarrer Les motivations économiques Mise en commun de bien matériels Association Apport La forme sociétaire ensuite Les motivations patrimoniales 3 structure juridiques principales : l’E.I., le GAEC, l’EARL. Motivations économiques et patrimoniales justifiant le passage en société. Séparation des patrimoines Transmission Un exemple : l'histoire professionnelle d'un viticulteur pourra débuter par une installation en entrepreneur individuel. La nécessitée de s'équiper en matériels coûteux pourra amener notre agriculteur à s'associer dans une Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) lui permettant de réduire ses charges d'investissement et d'entretien sur des matériels utilisés de manière très temporaire. Le regroupement des achats dans le but de réduire le prix des engrais et autres produits phytosanitaires pourra se faire au sein d'un Groupement d'Intérêt Economique (GIE). Le développement d'une activité commerciale pourra le conduire à créer une structure de commercialisation sous forme sociétale (Société A Responsabilité Limitée – SARL). Une recherche d’optimisation fiscale l’amènera à créer une société d’exploitation imposable à l’IS telle que l’EARL. Enfin, un objectif de transmission de son exploitation à ses enfants pourra l'amener à créer un Groupement Foncier Agricole (GFA) en vue de partager équitablement son patrimoine sans remettre en cause la pérennité de l'exploitation. Ces différents cas de figure nous montrent la grande variabilité des structures juridiques, tout en gardant à l'esprit que la structure la plus répandue est l'entreprise individuelle. Trois structures juridiques représentent plus de 90% des exploitations françaises : - l’entreprise individuelle représente un peu moins de 60 % des « exploitations professionnelles ». Elle est LA structure de référence et représente l’exploitation agricole « type » : structure familiale, taille moyenne de plus de 70 ha (moyenne française). - les formes sociétales représentent plus de 30% des « exploitations professionnelles* » avec une forte prédominance des GAEC et des EARL qui en représentent plus des 4/5. - notons enfin l’existence d’une structure juridique à objet purement foncier, le GFA. Motivations économiques : mise en commun de terres agricoles ; de capitaux ; de moyens d’exploitation (moissonneuse batteuse, matériel d’épandage) ; spécialisation des associés ; meilleure organisation du travail ; association entre apporteurs de capitaux et exploitants ; développement de nouvelles activités : compétences pluri-disciplinaires. Motivations patrimoniales : Séparation des patrimoines  et limitation de la responsabilité financière (à relativiser en cas de caution personnelle). Transmission de l'exploitation : importance des capitaux nécessaires (terre, matériel, cheptel). La forme sociétale permet : meilleure fiscalité ; poursuite de l’activité de la société lorsque l’un des associés décède, pas d’indivision ; pas de morcellement de l’exploitation.

13 REGIME JURIDIQUE - Conséquences fiscales et sociales
CONSEQUENCES FISCALES BA – IS (rare) CONSEQUENCES SOCIALES Entrepreneur individuel ou gérant de sté : non salarié DISSOCIATION DES FORMES DE REVENUS rémunération intérêts des CCA dividendes revenus fonciers Conséquences fiscales : Bénéfice Agricole ou Impôt sur les Sociétés. Conséquences sociales : non salarié. Cas le plus fréquent pour l’agriculteur : BA et non salarié. - Conséquences fiscales. En exploitation individuelle - BA : - imposition immédiate (fiscale et sociale) des résultats, pour leur totalité ; - application du barème progressif de l’impôt ("surfiscalisation" possible) ; - pas de dissociation entre le revenu du travail et le revenu du capital. La structure sociétaire – IS : - possibilité de capitaliser les résultats non distribués ; - l’IS n’est pas progressif ; il peut-être minoré si le bénéfice est inférieur à € ; - pour l’exploitant : "rémunération" complétée par un dividende ; - Conséquences sociales. Cas de figure possibles pour le chef d’exploitation : - l'associé participe à l’exploitation, il existe un lien de subordination (existence d'un contrat de travail) : régime des salariés agricoles ; - l'associé participe à l'exploitation, il n'existe pas de lien de subordination : régime des exploitants agricoles non salariés (loi Madelin) ; - l’associé ne participe pas à l’exploitation : pas d’affiliation particulière, pas de couverture. Le chef d’exploitation a un statut de non salarié. L’exploitation peut bien entendu employer des salariés (comme toute entreprise) : ceux-ci appartiennent parfois à la cellule familiale (conjoint, enfants), ou sont « extérieurs » à la famille. Cas de salariés « partagés » travaillant sur plusieurs exploitations. La dissociation des revenus. (RCM = Revenus de Capitaux Mobiliers RF = Revenus Fonciers) COMPTES COURANTS Société : intérêts déductibles Associé : imposables en RCM non assujettissement aux charges sociales C.S.G. C.R.D.S. et Prlts sociaux de 12,3 % DIVIDENDES imposables en BA si société de personnes assujettissement aux charges sociales imposables en RCM si société à l’IS CAPITAL FONCIER Société : loyers déductibles Associé : imposable en RF

14 REGIME JURIDIQUE - 3 démarches
TROIS DÉMARCHES POUR RAISONNER LA MISE EN SOCIÉTÉ PRODUCTION 2 FONCIER 3 1 Différenciation des trois composantes de l’exploitation agricole (foncier, exploitation, commercialisation) et description des trois démarches possibles lors de la création d’une société. La partie commercialisation est bien souvent déléguée à la coopérative ou au négoce privé. COMMERCIALISATION La création d'une société agricole : trois démarches possibles. - Regrouper le foncier, la production et la commercialisation : ici, une seule structure sociétaire. Cas de l’entrepreneur individuel qui souhaite établir la distinction entre son patrimoine privé et professionnel : il créera une société regroupant les 3. De plus, facilite la transmission. - Regrouper la production et la commercialisation, tout en laissant le foncier séparé. Chacun des associés donne à bail son propre foncier à la société d’exploitation et de commercialisation. Cas possible de deux unités juridiques : une société foncière mettant à la disposition de la société de production et de commercialisation ... Avantages : foncier hors de l’exploitation : « mise à l’abri » théorique en cas de difficulté financière ; en cas de décès de l’un des associés, succession plus facile si héritiers non associés ; si bail à long terme à la structure d’exploitation, économies de droits de succession lors du décès du propriétaire foncier. - Regrouper le foncier et la production, tout en maintenant la commercialisation à l’écart. Permet d'isoler l'activité agricole purement civile (exploitation). Moyen d'associer agriculteurs et non-agriculteurs (propriétaires fonciers uniquement). Rapprochements possibles avec d’autres structures commerciales (promotion de produits, débouchés nouveaux, élargissement de la gamme). Permet d'éviter le risque de requalification de l'ensemble en société commerciale. Souvent, l’agriculteur a délégué la commercialisation (à sa coopérative ou à son négociant), et s’est concentré sur la production. Le devenir des produits issus de l’exploitation agricole explique en partie cet état de fait : exportation nécessitant une structure commerciale importante et des volumes, transformation par les industries agroalimentaires.La nécessaire technicité de la production vient renforcer cet état de fait. De ce point de vue, la viticulture et la production maraîchère font exception.

15 REGIME JURIDIQUE - Entreprise individuelle
Un seul dirigeant Confusion des patrimoines (Déclaration d’insaisissabilité) IR Simplicité du formalisme 59 % des exploitations françaises AVANTAGES INCONVENIENTS • Chef d’entreprise n’a de compte à rendre à personne • Pas de capital social minimum • Formalités de constitution réduites : - Déclaration unique d’existence au CFE - Délivrance d’une attestation de création d’entreprise • Responsabilités à l’égard des dettes de l’entreprise illimitée, y compris sur les biens personnels • Possibilités de limitation de cette responsabilité : - modification du régime matrimonial - Loi Madelin (volet juridique) - Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale (loi Dutreil) et les biens non professionnels (2009) • Totalité des bénéfices de l’exploitant soumise à l’IR (BA) • Possibilité d’accès au régime du forfait, avec comptabilité allégée • Cession de l’entreprise soumise aux droits d’enregistrement : exo en deçà de 23 k€, 3 % de 23 à 200 k€, 5 % au delà de 200 k€ • Exonération sur les plus-values si cession après 5 ans d’activité et CA < € • La détermination du bénéfice taxable ne tient pas compte de la rémunération prélevée pour les besoins personnels • Pas de distinction entre le fraction rémunérant le travail et le capital • Le bénéfice non prélevé supporte l’impôt • Totalité du bénéfice soumis à l’impôt dès sa réalisation • Au décès de l’exploitant, la cessation d’activité peut entraîner de lourdes conséquences fiscales • Le régime social des non-salariés continue à être perçu comme moins avantageux que celui des salariés • L’idée sur une moindre indemnisation du petit risque a la vie dure • Cotisations sociales supportées par l’exploitant apparaissent très lourdes : aucun partage entre salarié et employeur • Faibles indemnités journalières en cas de maladie

16 REGIME JURIDIQUE - EIRL
Création patrimoine d’affectation Option IS irrévocable Motivations des choix Conséquences – Questions L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet essentiellement : - la protection du patrimoine personnel (par création d’un patrimoine d’affectation) - l’option fiscale à l’IS (sauf si régime du micro – donc exclusion de l’auto-entrepreneur – rare en profession libérale) COMPOSITION DU PATRIMOINE AFFECTE - Biens nécessaires : l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur individuel est propriétaire (biens d’équipement, immobilier, fonds de commerce, brevet) doivent être affectés. - Biens utiles : les biens à usage mixte peuvent être affectés, au choix du dirigeant (véhicule, habitation avec partie professionnelle). - Biens non professionnels : les biens non utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise ne peuvent pas être affectés. La valorisation des biens affectés est effectuée sous la responsabilité du dirigeant, à la valeur vénale, lorsque la valeur unitaire est inférieure à 30 k€ ; au delà, l’évaluation est faite par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou une association de gestion ou un notaire pour un bien immobilier. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection (il peut bien sûr servir de gage pour les créances personnelles). La séparation des patrimoines ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation ; pour les créanciers antérieurs, possibilité d’opposition dans le délai d’1 mois. Exception au principe de séparation des patrimoines : fraude ou manquement aux obligations fiscales et sociales. REGIME FISCAL ET SOCIAL Régime de l’impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) avec possibilité d’option irrévocable à l’Impôt sur les Sociétés. Sont exclus de l’option les auto-entrepreneurs qui doivent, de fait, rester au régime du micro BIC ou micro BNC. Régime non salarié. Si fiscalité à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable. Si option à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu payé, et sur la part des dividendes distribués supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice si celui-ci est supérieur au patrimoine affecté. Pour tentant que cette présentation rapide puisse apparaître, il est important de remarquer que : - l’entrepreneur individuel a déjà la possibilité de protéger la totalité de son patrimoine immobilier non professionnel par le biais de la « déclaration d’insaisissabilité » à effectuer auprès d’un notaire. L’intérêt de l’EIRL, de ce fait, apparaît essentiellement dans la « carotte fiscale » de l’option IS. - mais, l’exercice de l’option fiscale (IS) rendra le retour EIRL à EI impossible : option fiscale irrévocable. - le détail des décrets d’application pourrait rendre néanmoins le retour à l’EI possible : il serait alors difficile car coûteux : le passage de l’IS à l’IR (puisque l’EI est obligatoirement soumise à l’IR) est assimilé à un arrêt d’activité nécessitant un paiement immédiat de la fiscalité en cours, des PV latentes etc … Par ailleurs, il est intéressant de noter que l’EURL possède certaine caractéristiques de l’EIRL : protection des patrimoines, option fiscale IS. Mais, elle n’en a pas certains inconvénients : le gérant peut se porter caution sur son patrimoine personnel pour faciliter la mise en place d’un dossier de crédit. En EIRL, il semble difficile de considérer qu’un entrepreneur individuel puisse se porter caution ! (au titre de son patrimoine personnel)

17 REGIME JURIDIQUE - Sociétés d’exploitation
GAEC (41.000) 3 structures principales Objectifs : - transmettre - s’associer (élevage) EARL (70.000) Plus souple Limiter la responsabilité Le GAEC et l’EARL sont les deux structures sociétales les plus représentées en agriculture. Leur création répond à des objectifs bien précis. SCEA (20.000) Le plus souple Avantages fiscaux moindres Objectif : gérer plusieurs exploitations Le G.A.E.C. (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) Deux motivations principales : - association familiale des parents avec leurs enfants (visée de transmission patrimoniale) : « GAEC père-fils » ; - association entre deux exploitations d’élevage qui se regroupent ce qui permet une meilleure répartition du travail , en particulier durant les W-E et les périodes de congés : « GAEC entre deux associés » (surtout en élevage). Exploitation gardant son caractère familial. Droits à prime et quotas laitiers restent la propriété des associés : facilite la dissolution mais complique la diminution du nombre d’associés (En EARL et SCEA, les droits à prime et quotas sont rattachés à la société). Associé = personne physique travaillant obligatoirement sur l’exploitation. Exclusion : deux époux seuls. Seuils fiscaux appréciés au niveau de chaque associé. La présence de plusieurs exploitations gardant une certaine indépendance implique d’identifier qui est le décideur : en théorie, présence de plusieurs interlocuteurs. Représentent 12,5% des « exploitations professionnelles » (59% sont des EI), pour une surface moyenne de 140 ha (50 ha en EI). (Données 2007). L’E.A.R.L. (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) Plus souple que le G.A.E.C. : entre autres, les associés minoritaires peuvent ne pas avoir le statuts d’exploitant agricole. A privilégier quand la transparence n’est pas utile (droits à prime, quotas et seuils fiscaux). Motivation principale : limitation de le responsabilité au montant des apports. Exploitation à caractère familial. Majoritairement, EARL entre conjoints. Représentent 21% des exploitations professionnelles, pour une surface moy. de 95 ha. (Données 2007) La S.C.E.A. (Société Civile d’Exploitation Agricole) Structure la plus souple (personnes morales possibles). Soumise aux seules règles du code civil. Responsabilité des associés indéfinie, proportionnelle aux apports, et non solidaire. Objet : gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Avantages fiscaux et sociaux moindres. Moins répandue : 6% des « exploitations professionnelles » (2007).

18 REGIME JURIDIQUE - GAEC
Définitions Caractère familial - < 10 associés Egalité des associés – Tous exploitants Travail sur l’exploitation Associés = chefs d’exploitation Possible entre époux, concubins, PACS Responsabilité 2 fois la fraction du capital (K min €) Principe de transparence (3 exploitations) GAEC total ou partiel pour les activités de l’exploitation pour les exploitants Aspects bancaires

19 REGIME JURIDIQUE - EARL
Responsabilité Limitée aux apports (K min €) Définitions < 10 associés 1 associé possible Entre conjoints possible Associés exploitants > 50 % Apporteur de capitaux possible (minoritaire) Optimisation sociale et EARL Aspects bancaires

20 REGIME JURIDIQUE - SCEA
Définitions Grande souplesse : - associé personne morale possible - activités de nature civile possible (location immeubles nus, gestion de terres …) - gérant non associé possible Responsabilité Indéfinie, et non solidaire (Pas de K min.) Objet SCEA pour l’exploitation SCEA pour la gestion

21 REGIME JURIDIQUE - 3 principales sociétés d’exploitation
Société civile de personnes G.A.E.C. "total" : regroupement de la totalité des exploitations G.A.E.C. "partiel" certaines activités seulement DÉFINITION LE GAEC De 2 à 10 : statut d’exploitant. DOIT travailler dans le GAEC. Responsabilité limitée à 2 fois la participation au K (min. = €) ASSOCIÉS Doit revêtir les caractéristiques d'une exploitation familiale, 1 ou plusieurs gérants choisis parmi les associés FONCTIONNEMENT Outil de transmission patrimonial : 90 % de GAEC « familiaux » constitués entre père et fils ou entre frères. Transparence de la société : seuils fiscaux, droits à prime et quotas rattachés aux associés. IR option IS. PARTICULARITÉS DÉFINITION Société civile à objet uniquement agricole, peut être unipersonnelle responsabilité limitée à l’apport. K min. = €. L’EARL De 1 à 10, associés agriculteurs participent effectivement aux travaux de l'exploitation, doivent détenir plus de 50 % des parts de capital, sont les seuls susceptibles d'être gérant ASSOCIÉS Utilisation des formes de GAEC, EARL, SCEA. Noter la possibilité juridique de n’avoir qu’un seul gérant en GAEC alors que dans la pratique, et par définition de ce qu’est le GAEC, il y a plutôt une direction « collégiale » de ce type de structure. GAEC et organisation du travail. Le législateur fait obligation aux agriculteurs participant à un GAEC de travailler effectivement dans la société : la notion d’associé simple apporteur de fonds n’est pas possible ici. Si cette règle est impérative, elle peut faire l’objet d’aménagements en fonction des situations. Ainsi, il n’est pas fait obligation aux agriculteurs d’exercer une activité exclusivement sur le GAEC : sous certaines conditions, la pluri-activité est envisageable. L’agriculteur participant à un GAEC et y travaillant pourra également travailler dans une autre société à condition que celle-ci n’exerce pas une activité agricole. De même, il pourra exercer une activité individuelle n’ayant pas un caractère agricole. Par extension, il pourra avoir une participation financière dans n’importe quel type d’entreprise (agricole ou non) à condition de ne pas y travailler. Par ailleurs, l’un des associés pourra se prévaloir d’une dispense de travail dans le GAEC sous conditions : cette dispense ne peut être accordée à la création du GAEC : il ne peut s’agir que d’une dispense en cours d’exercice du GAEC, cette dispense peut concerner un conjoint survivant (suite au décès d’un associé), et qui a un ou plusieurs enfants à charge ; un héritier d’un associé décédé sous condition de poursuivre des études ; un associé dans l’impossibilité de travailler pour raison de santé ; un associé prenant un congé de formation, cette dispense ne peut aller au-delà de 1 an avec possibilité, dans certain cas, de renouvellement une fois. 2) GAEC total ou partiel. Un GAEC total regroupe la totalité de l’activité des exploitations agricoles associées. Un GAEC partiel ne regroupe que certaines productions des exploitations participantes. Ces définitions, pour précises qu’elles soient, nécessitent plusieurs éclaircissements sur certaines situations particulières. GAEC total. Chaque exploitation participant au GAEC met donc en commun la totalité de sa production, de son activité. Peut se poser la question d’un exploitant agricole qui participerait à un GAEC total (et apporterait donc la totalité de son chiffre d’affaire au sein du GAEC) et qui aurait l’opportunité de participer à une autre exploitation agricole. En référence au paragraphe précédent, cet agriculteur n’aurait pas la possibilité de travailler sur cette autre exploitation agricole : il pourrait seulement en être apporteur en capital ne participant pas aux travaux. GAEC partiel. Les exploitants participant au GAEC décident d’apporter une partie de leur production seulement, à la société. Par exemple, la production hors-sol sous serre, et seulement elle, est mise en commun dans le GAEC : les autres productions (céréales, élevage de volailles …) restent en exploitation individuelle. Dans cet exemple, les exploitations participant au GAEC ne peuvent garder une partie de la production hors-sol sous serre en exploitation individuelle. La motivation d’une telle association est souvent de regrouper des productions spécifiques qui revêtent des caractéristiques particulières : investissements importants, organisation du travail contraignante, économies d’échelle particulièrement efficaces, contraintes techniques lourdes … Dans ce cas, le GAEC doit se soumettre à deux conditions : chacun des associés doit conserver, à titre personnel, une partie de son exploitation : le GAEC ne peut être partiel pour les uns et total pour les autres. la production faisant l’objet du GAEC partiel doit être totalement faite par la société : aucun des associés ne peut garder une partie de cette production à titre individuel. Par contre, il est possible pour un agriculteur qui le souhaiterait, de participer à plusieurs GAEC partiels ayant chacun des productions différentes. PARTICULARITÉS Objet patrimonial : limitation de responsabilité, E.A.R.L. dont 25 % unipersonnelles, et 50 % constituées entre époux. IR option IS. LA SCEA Fonctionnement plus souple : objet non obligatoirement agricole, associés personnes physiques ou morales, pas de présence obligatoire d'agriculteur. Responsabilité indéfinie, proportionnelle aux apports et non solidaire. IR option IS. PARTICULARITÉS

22 REGIME JURIDIQUE - Sociétés foncières et commerciales
Commercialisation SARL – SA – SAS - SNC Sociétés commerciales Approvisionnement GIE Sociétés foncières : le G.F.A. est la structure la plus répandue. Motivations patrimoniales. Sociétés commerciales : peu fréquent ; identique aux artisans–commerçants. Sociétés foncières GFA Les sociétés foncières. Structures spécifiques à l’agriculture. Nécessité de leur création car aucune autre forme juridique existante ne répondait aux besoins du monde rural. Ont pour objectif de regrouper les biens fonciers (terrains agricoles et immeubles d’exploitation ou d’habitation) en vue de les exploiter ou de les louer. Différents types de sociétés foncières : -le Groupement Agricole Foncier (G.A.F.) (ce type de structure peut exister mais ne peut plus être constitué) ; -le Groupement Foncier Agricole (G.F.A) ; -le Groupement Forestier ; -le Groupement Foncier Rural ; -la Société Civile Immobilière (non spécifique à l'agriculture). Seul le GFA est important sur le terrain. Objet essentiellement patrimonial. Les sociétés commerciales. Mêmes structures que dans le monde industriel et commercial : -le Groupement d’Intérêt Économique (G.I.E.) (approvisionnement) ; -la Société en Nom Collectif (S.N.C.) (activité commerciale) ; -la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) ; -la Société Anonyme (S.A.) ; -la Société par Actions Simplifiée (S.A.S.).

23 REGIME JURIDIQUE – SARL - EURL
Caractère commercial Séparation des patrimoines (Caution personnelle) SARL : IS – Option IR (conditions) EURL : IR option IS Gérant minoritaire ou égalitaire salarié AVANTAGES INCONVENIENTS • Une SARL peut être constituée très facilement par acte SSP • Deux associés suffisent, un seul en cas d’EURL • Les associés ne sont pas commerçants • Leur responsabilité à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports • Pas de capital social minimum (1/08/2003) • Possibilité de libérer partiellement le capital • Les associés sont responsables, durant 5 ans, de la valeur donnée aux apports en nature • Possibilité d’extension de procédure aux dirigeants de droit ou de fait, en cas de RJ ou de liquidation des biens • Appointements versés aux dirigeants déductibles du bénéfice • Les bénéfices mis en réserve échappent à l’IR • Rémunérations versées aux dirigeants assimilées aux TS, avec abattement de 10% • Taxation des bénéfices au taux de l’IS = 33 ⅓ % (les premiers € = 15 %) • Sur option, la SARL de famille permet le maintien du régime BIC • Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SARL de moins de 5 ans permet d’être à l’IR (au moins 50% du K détenu par personnes physiques, au moins 34% du K détenu par dirigeant, moins de 50 salariés, moins de 10 M€ CA ou TB) • EURL : IR (catégorie BIC ou BNC), avec possibilité d’option pour l’IS • Gérants minoritaires et égalitaires assimilés à des cadres salariés • Ils bénéficient notamment des avantages liés au régime de la sécurité sociale et au régime de prévoyance des cadres salariés • Une seule exclusion : le chômage • Gérants majoritaires exclus du RGS • Ils doivent obligatoirement cotiser au régime du RSI : Assurance maladie, Assurance vieillesse, Allocations familiales • Ils perçoivent les prestations de ce régime

24 REGIME JURIDIQUE - Contraintes des formes sociétales
JURIDIQUES Formalisme – Coût Choix du gérant FISCALES ET PATRIMONIALES Les principales contraintes du passage en société : - coût, - formalisme et « paperasse » (comptabilité, statuts, AG). Si aucune nécessité, l’agriculteur a intérêt à rester en E.I. Moindre souplesse : parts de GFA / ha de terre Seuils fiscaux et perte possible du régime du forfait Obligation d’une comptabilité Les contraintes juridiques. Nécessité d’un accord collégial : en société, on n’est plus seul à décider : cas des GAEC en agriculture. Formalisme de la constitution : statuts qui auront force de loi entre les associés. Quasi irrévocabilité du choix : très difficile de faire marche arrière ; la dissolution est complexe avec un coût fiscal. Choix du gérant : perte d’une certaine liberté individuelle. Le gérant a une responsabilité accrue, engageant parfois son patrimoine personnel (fautes lourdes de gestion - rare). Les contraintes fiscales et patrimoniales. Règles comptables strictes : publication d’une comptabilité fidèle et sincère. Perte possible du bénéfice de certains régimes fiscaux : cas des EARL et SCEA qui n’ont pas accès au régime du forfait. Transfert d'une partie du patrimoine : les éléments apportés à une société n’appartiennent plus à son apporteur, et se trouvent transformés en parts sociales. En cas de la transmission : les héritiers perçoivent des parts sociales difficilement négociables par rapport à des hectares de terre. Les contraintes financières. Coût de la constitution : rédaction des statuts, expertises d’évaluation des biens, enregistrements … Parfois, nécessité d’apports complémentaires dans la société. "Quasi-obligation" de rachats de parts en cas de départ d’un des associés. Pause café

25 REGIME JURIDIQUE - Cas Leproducteur : question
 M. LEPRODUCTEUR a 45 ans.  Il est marié, a deux enfants 8-12 ans Il exerce à titre individuel sur une exploitation céréalière de 120 ha dont 50 en propriété achetés par lui-même et son épouse. Les emprunts fonciers sont remboursés. Les 70 ha restants sont loués à différents propriétaires avec des loyers de 100 €/ha/an en moyenne. Il est propriétaire des bâtiments. Il constitue une EARL avec son épouse, en apportant dans la société le matériel de l’exploitation et les stocks. Les terres et les bâtiments en propriété sont conservés à titre personnel. Quelles sont les conséquences de ce choix au niveau juridique ?

26 REGIME JURIDIQUE - Cas Leproducteur : réponse
L’une des motivations de M. Leproducteur réside probablement dans la dissociation des patrimoines : il protège ses biens immobiliers vis à vis des créanciers (banques mais aussi fournisseurs de manière générale). Pour la banque, l’analyse du risque sera sensiblement modifiée en ce sens que le patrimoine de l’entité à laquelle nous avons prêté pourra être notablement différent : notre analyse des garanties nécessaires devra être adaptée à cette nouvelle situation. Cette modification juridique peut également avoir pour motivation la préparation de la transmission. Il est vrai que l’âge du dirigeant et celui des enfants nous laisse supposer qu’il n’y a pas urgence. Mais en la matière, nous le verrons par la suite, il n’est jamais trop tôt. Bien entendu, la cession de l’exploitation peut être envisagée à un tiers plutôt qu’aux enfants. Ces commentaires peuvent être rapprochés de l’analyse que nous ferions pour un artisan-commerçant : ce serait identique.

27 REGIME JURIDIQUE - Cas Léleveur-Lelaitier : question
M. Léleveur a 35 ans. Il est producteur de lait sur une exploitation de 35 ha. Son troupeau est constitué de 25 vaches laitières. Il dispose de litres de quotas. M. Lelaitier a 30 ans. Il dirige une exploitation à la fois céréalière et laitière : 50 ha de cultures et troupeau de 20 vaches laitières pour un quota de litres. Les deux exploitations sont distantes de 3 km et constituent un GAEC. Quels sont les avantages de cette association pour les deux associés ? Les contraintes ?

28 REGIME JURIDIQUE - Cas Léléveur-Lelaitier : réponse
La production de litres de lait (avec un troupeau de vaches) permettra de rationaliser l’outil de production (gains de productivité). Notons que les deux quotas restent rattachés à chacune des exploitation, même s’ils peuvent être réunis du point de vue de la production (réunion des troupeaux). De plus, cette association permettra une meilleure organisation du travail pour : - dégager du temps libre (W-E ou congés) - développer éventuellement de nouveaux projets La constitution d’un GAEC nécessite une bonne entente entre les protagonistes (2 à 10 associés) : vision commune du métier, des projets, partage des décisions. Souvent, les bâtiments laitiers sont modernisés sur l’une des deux exploitations, ce qui, en cas de séparation peut poser problème. Enfin, lorsque des bâtiments neufs sont construits sur terrain d’autrui (un des deux associés ou un propriétaire extérieur), le risque de litige existe.

29 REGIME JURIDIQUE Un exemple
installation en production laitière Exemple : Un jeune agriculteur souhaite reprendre l’exploitation paternelle suite au départ en retraite de son père qui doit avoir lieu dans 5 ans : 65 vaches laitières, 25 ha de culture en pleine propriété, 20 ha en location, stabulation en pleine propriété. Dans un premier temps, il s’installe sur une exploitation comparable mais plus petite qui est en vente sur la même commune. Il devra faire une demande d’installation auprès de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole) qui examinera son dossier : l’exploitation répond-t-elle au respect de la SMI ; s’il y a demande de subventions, sera-elle économiquement viable et le jeune agriculteur répondra-t-il aux conditions exigées (âgé, diplômes …). En cas de pluralité de repreneurs, la CDOA privilégiera le projet le mieux construit (niveau de diplômes, viabilité économique …). L’accord d’installation (très probable au vu du passé du jeune candidat à l’installation) est donné par le Préfet. Il envisagera avec ses parents la mise en place d’une structure de GAEC père-fils. Il pourra éventuellement chercher à accroître son quota en fonction des disponibilités, et d’augmenter la rentabilité potentielle de l’exploitation. Une aide à l’installation pourra être demandée : la Dotation Jeune Agriculteur. Des prêts bonifiés pourront être accordés. Nous en avons fini avec le Statut juridique.

30 La couverture sociale de l’exploitant agricole

31 La couverture sociale de l’exploitant agricole
1 STATUT SOCIAL : GÉNÉRALITÉS PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIÉS RETRAITE DES NON SALARIÉS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON SALARIÉS (RCO) STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR LOI MADELIN 2 3 4 5 6 7

32 La couverture sociale de l’exploitant agricole
LES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Connaître les spécificités de la protection sociale de l’exploitant (Maladie - Retraite) Etre familiarisé avec le vocabulaire lié à ce domaine

33 REGIME SOCIAL - Statut social : généralités
La protection sociale agricole principalement gérée par la M.S.A.  Le GAMEX représente une part non négligeable  Les différents régimes : AMEXA = maladie des non salariés ATEXA = accidents du travail et maladie professionnelle Les autres régimes ne sont pas spécifiques La MSA est le principal gestionnaire de la protection sociale agricole. Le GAMEX représente une alternative pour l’agriculteur. Régime spécifique pour les chefs d’exploitation : AMEXA et ATEXA. Définition plus large de l’activité agricole qu’en juridique ou fiscal. La MSA et les régimes de protection sociale. Protection sociale agricole gérée principalement par la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) qui assure le recouvrement des cotisations et paiement des prestations. Assure les salariés et non-salariés agricoles, leurs familles, les activités des artisans ruraux et des entreprises de travaux forestiers et agricoles. Composée de 35 caisses (2011). Les régimes : -les principaux : assurances maladie-maternité des non-salariés (AMEXA) ; assurance vieillesse des non-salariés ; assurance indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (appelé ATEXA pour les non salariés) ; assurances sociales des salariés agricoles (identique aux autres salariés) ; prestations familiales ; régimes de retraites complémentaires pour salariés et non-salariés. - les autres : assurance veuvage des conjoints survivants des non-salariés ; couverture maladie universelle (C.M.U.) ; garantie d'un minimum de ressources à l'âge de la retraite ; régime temporaire de préretraite pour les exploitants qui cessent leur activité ; Principe de concurrence MSA – GAMEX pour l’AMEXA et l’ATEXA ; MSA majoritaire en AMEXA ; GAMEX majoritaire en ATEXA. Rattachement au régime agricole si appartenance au secteur agricole : définition "sociale" de l'activité agricole plus large que définitions "fiscale" et "juridique". Les activités rattachées à la protection sociale agricole : -les productions végétales : plantes cultivées, travaux préparatoires, ramassage, cueillette restauration et entretien des parcs et jardins ; les gardes (de chasse, pêche, …) et jardiniers ; exploitations forestières et travaux connexes ; -les productions animales : animaux élevés à des fins de nourriture, de courses, de fourrures et leurs métiers et travaux connexes, ainsi que la chasse. -les sociétés d'intérêt collectif, les sociétés agricoles, les coopératives agricoles ; -les caisses de mutualité sociale agricole, d'assurances mutuelles agricoles ; -les caisses de crédit agricole mutuel ; -les associations syndicales de propriétaires agricoles ; -les chambres d'agriculture, les syndicats agricoles ; le CNASEA, les ADASEA ; -les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

34 REGIME SOCIAL – Protection sociale des salariés
Identique aux autres secteurs d’activité Complexité du système Salariés = plus de 20 % M.O. Souvent conjoint, enfant Absence de spécificité agricole : les salariés agricoles sont soumis à un régime de protection sociale identique à celui des salariés du régime général. Trois branches : -les assurances sociales maladie, maternité, invalidité, vieillesse, veuvage et décès ; l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; les prestations familiales. Similitude avec le régime général des salariés. Une seule déclaration à la MSA : la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (D.U.C.S.). Assiette des cotisations : le salaire perçu. Seuil minimum du SMIC ou seuil de la convention collective le cas échéant. Taux de cotisations pour accidents du travail : variables. Dans les secteurs de la production agricole proprement dite, vont de 2,30% du salaire total (élevage spécialisé de gros animaux) à 6,55 % (entraînement et dressage, haras). A titre de comparaison, pour les salariés des organismes professionnels agricoles (M.S.A., Crédit Agricole), taux de 1,25 %. Le salariat reste l’exception en agriculture où la main d’œuvre est essentiellement familiale. La main d’œuvre de l’exploitation sera revue par la suite.

35 REGIME SOCIAL - Protection sociale des non salariés
Conditions de rattachement ½ SMI ou heures/an plus de 50% du revenu issu de l’activité agricole 6 branches principales AMEXA ATEXA AVA et AVI RCO Prestations familiales Assiette : revenus de l’agriculteur sur les 3 dernières années (option 1 an) Pour être rattaché au régime MSA : percevoir plus de 50% de ses revenus de l’activité agricole. Assiette : moyenne des revenus des 3 dernières années (BA, BIC, BNC, rémunérations, salaires). Comprend les primes et subventions. - Recherche de réduction de l’assiette pour réduire les charges. 6 branches dont AMEXA et ATEXA. Conditions de rattachement : exploitation d’1/2 SMI au minimum ou heures/an, et percevoir plus de 50% de son revenu d’origine agricole en cas de pluri-activité. Sont aussi rattachés le conjoint et les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation. Bien entendu, conjoint et membres de la famille peuvent être salariés et relèvent alors du régime précédent (cas assez rare). Assiette : moyenne des trois dernières années des revenus professionnels dans les catégories suivantes (option possible pour le calcul des cotisations sur le revenu de l'année précédente – option d’une durée minimale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction) (l’assiette comprend donc les primes et subventions d’exploitation) : - bénéfices agricoles (B.A.) ; - bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ; - bénéfices non commerciaux (B.N.C.) ; - rémunérations des gérants majoritaires de sociétés à l'I.S. Pour un pluri-actif, l’assiette inclut la totalité des revenus, agricoles et non agricoles. Assiette et réduction des charges sociales : les agriculteurs ayant les plus forts revenus cherchent à réduire au maximum leurs charges sociales par la réduction de l’assiette. Cette préoccupation est parfois plus forte que l’optimisation fiscale. Six branches principales : A.M.EX.A. : Assurance Maladie des EXploitants Agricoles prestations maladie et maternité ; A.T.EX.A. (ou AAEXA) : assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles (régime obligatoire depuis le 1 avril 2002) ; - A.V.I. : Assurance Vieillesse Individuelle (retraite forfaitaire agricole) ; - A.V.A. : Assurance Vieillesse Agricole (retraite proportionnelle) ; - R.C.O. : Retraite Complémentaire Obligatoire ; - A.F.A. : Assurances Familiales Agricoles finançant les prestations familiales.

36 REGIME SOCIAL - Protection sociale des non salariés
Exonération partielle et dégressive des JA Taux d’exonération Exonération maximale 1° année 2° année 3° année 4° année 5° année 65 % 55 % 35 % 25 % 15 % 2.903 € 2.456 € 1.563 € 1.116 € 670 € Les prestations MSA peuvent être complétées par une assurance complémentaire prévoyance. Le Jeune agriculteur bénéficie d’une exonération partielle et dégressive de ses cotisations sociales pendant 5 ans. Taux de cotisation % (artisans-commerçants) Prestations AMEXA  : - Maladie : prise en charge partielle des dépenses engagées (ticket modérateur) ; Maternité : prise en charge plafonnée du coût de l’embauche d’un salarié remplaçant le chef d’exploitation ou son conjoint pendant le congé maternité. La durée maximale du congé maternité est de 16 semaines en cas de grossesse sans complication médicale. Par ailleurs, le père chef d’exploitation ou conjoint peut prendre un congé paternité et être indemnisé s’il se fait remplacer. Durée de ce congé : 11 jours max. pour 1 enfant. Invalidité : seul le chef d’exploitation est couvert (le conjoint également si co-exploitant). Une assurance complémentaire dite « prévoyance » viendra utilement compléter les montants de prestation servis ici. Mesure Jeune Agriculteur : Exonération partielle pendant 5 ans des jeunes agriculteurs. (Bénéficiaires âgés de 18 à 40 ans). Année 1 : exonération de 65 % - Limité à un plafond de € (2011) Année 2 : exonération de 55 % - Limité à un plafond de € Année 3 : exonération de 35 % - Limité à un plafond de € Année 4 : exonération de 25 % - Limité à un plafond de € Année 5 : exonération de 15 % - Limité à un plafond de €

37 REGIME SOCIAL - Retraite des non salariés
Retraite forfaitaire : montant maximal servi pour 2010 : 3.181,67 €/an Retraite proportionnelle : acquisition de points (2010) R.P. < € 5.317 € < R.P. < € 7.089 € < R.P. < € € < R.P. < € R.P. > € (PASS) 23 points acquis 23 à 30 points acquis (1 point pour 249 €) 30 points acquis 30 à 102 points acquis (1 point pour 282 €) 102 points acquis Valeur du point pour 2010 : 3,739 € Spécificité agricole : la retraite de base est divisée en deux composantes : - la retraite forfaitaire (3 k€/an au taux plein), - la retraite proportionnelle (fonction du nombre de points acquis). Exemple : un revenu de €/an permettra de bénéficier d’une retraite proportionnelle de € Deux cotisations, deux prestations : - retraite forfaitaire agricole (cotisations A.V.I.). Taux est de 3,20 % du revenu avec plancher et plafond de cotisation. Taux plein : après 40 années d'activité et de cotisations en tant qu'exploitant agricole ou aide familiale. A taux plein son montant est en 2010 de 3.181,67 €/an. Les 40 années de cotisations sont applicables à compter de 2008 (réforme des retraites) retraite proportionnelle agricole (cotisations A.V.A.). Taux de 11,17% dans plafonds SS, 1,64% au dessus du plafond. Calculée sur la base d'acquisition annuelle de points en fonction du revenu professionnel (R.P.) réalisé. Triple démarche de l’agriculteur en vue de compléter sa retraite de base : (intérêt commercial de cette phase de la vie de l’exploitant agricole) : - cession de l’exploitation (terres, bâtiments, matériels, valorisation directe ou indirecte des droits à produire qui n’ont pas de valeur légale), et placement du capital. - location des terres - épargne en cours d’activité.

38 REGIME SOCIAL - Retraite Complémentaire Obligatoire des non salariés (RCO)
RCO créée en janvier 2003 Taux : 3 % Cotisation min. 484 € (2010) donnant droit à 100 points Valeur du point pour 2010 : 0,3188 €/an Création assez récente de la Retraite complémentaire obligatoire en agriculture : 2003. Pour le chef d’exploitation mais pas pour le conjoint ni les aides familiaux*. Attribution gratuite de points pour les années antérieures à 2003 non cotisées (retraités) Attribution de points gratuits au titre des années antérieures à 2003 Le régime a été créé par la loi du 4 mars 2002, avec prise d'effet au 1° janvier 2003 Il concerne les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole en activité mais également, et sous certaines conditions, ceux qui sont déjà en retraite. Conjoints et aides familiaux ne sont pas encore intégrés au dispositif. Taux de cotisation : 3% des revenus professionnels. Cotisation minimum de 484 € (2010). Aucun maximum de cotisation. Permet l'acquisition de points : cotisation minimum donne droit à 100 points ; La valeur du point est de 0,3188 €/an (2010). Cotisation déductible fiscalement et socialement ; prise en compte pour le calcul des contributions sociales C.S.G. et C.R.D.S. Attributions de points gratuits : cas des exploitants déjà retraités. Les années n'ayant pas donné lieu à cotisation (années antérieures à 2003), permettent une attribution gratuite de 100 points par an d'exercice, sous certaines conditions.

39 REGIME SOCIAL - Statut du conjoint ou partenaire collaborateur
Créé en juillet 1999 Condition d’obtention Exercer à titre principal ou secondaire sur l’exploitation sans en être salarié ni associé en cas de forme sociétale. Obligation de choix d’un statut. Statut du conjoint-collaborateur récent. Extension en 2009 au partenaire PACSE Comme la RCO, vise à un « rattrapage » du secteur de l’agriculture des autres secteurs de l’économie. Intérêt principal de ce statut : possibilité de cotiser pour la retraite agricole (hors RCO pour l’instant). Avantages : AMEXA (sans cotisation) retraite agricole - AVI et AVA (avec cotisation) La loi du 4 juillet 1980 institue le statut de l’époux d’agriculteur (chaque conjoint à la capacité d’accomplir tous les actes nécessaires à la conduite de l’exploitation). Traditionnellement, le conjoint travaillait en effet sans statut. La loi du 9 juillet 1999 complète le dispositif : statut du conjoint collaborateur : extension au partenaire PACSE. Conditions d’obtention : Conjoint travaillant sur l’exploitation et qui n’est pas salarié de l’exploitation ; il peut être double-actif. En plus de l’époux, ce statut est accessible, depuis 2006, au concubin, ainsi qu’à la personne liée au chef d’exploitation par un Pacte Civil de Solidarité. En forme sociétale, il ne doit pas être associé ni salarié. Le conjoint bénéficie du régime de l’AMEXA. Aucune cotisation supplémentaire n’est nécessaire, le conjoint collaborateur étant ayant droit. Par ailleurs, il bénéficie des prestations retraite : - cotisation AVI (retraite forfaitaire) : cotisation dûe par le conjoint dès lors qu’il exerce son activité principale sur l’exploitation (taux de 3,20 % sur assiette plafonnée) ; un conjoint collaborateur qui exercerait une activité salariée en dehors de l’exploitation agricole pour une durée supérieure à 13 h/semaine serait considéré comme double actif avec une activité principale non agricole : il ne serait alors pas redevable de la cotisation retraite AVI (et ne bénéficierait alors pas de cette prestation). - cotisation AVA (retraite proportionnelle) : dûe par le conjoint avec un plafonnement de l’assiette à 400 SMIC et un taux de 11,17 % (identique à celui du chef d’exploitation). Par contre, la cotisation AVA non plafonnée de 1,64 % n’est dûe que par le chef d’exploitation. Cette cotisation permet au conjoint collaborateur de bénéficier de 16 points par an soit un total de plus de 600 points en fin de carrière, soit un montant de retraite proportionnelle de l’ordre de €/an. Possibilité de racheter des points concernant les années antérieures à 1999 non cotisées. Diversité du statut du conjoint : - travaille à l’extérieur, salarié ou non, - acquiert le statut de chef d’exploitation (suite à la retraite) - devient conjoint-collaborateur Depuis 2006, le conjoint travaillant sur l’exploitation a obligation de choisir un statut : salarié, chef d’exploitation, conjoint collaborateur ou co-exploitant.

40 REGIME SOCIAL – retraite complémentaire facultative
Créée en juin 1998 (remplace les contrats COREVA) Caractéristiques Pour les chefs d’exploitation, leur conjoint ayant droit à la retraite forfaitaire, les membres de la famille vivant et travaillant sur l’exploitation Déductibilité fiscale et sociale des cotisations Fiscal : 10 % du PASS + 25 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (max : €) - Sortie en rente Le principe en est la déductibilité plafonnée des cotisations volontaires retraite. Certaines conditions sont applicables notamment des plafonds de déductibilité et une sortie en rente. Proximité contrat Madelin La retraite complémentaire facultative des exploitants agricoles a remplacé les anciens contrats « COREVA en Le contrat est assez proche des contrats dits « Madelin » du nom de son initiateur. Elle n’a pas créé de nouvelles protections sociales pour les agriculteurs, mais leur a permis de « défiscaliser » les sommes consacrées à cette protection : en effet, seules les cotisations obligatoires pouvaient être comptabilisées en « charges » à l’exclusion donc des cotisations volontaires concernant essentiellement les complémentaires retraite ; avec les nouvelles dispositions, la déductibilité des cotisations volontaires est possible sous réserve du respect de plafonds. Le paiement des cotisations et des prestations : Les contrats facultatifs souscrits doivent prévoir, d’une part des versements de cotisation « réguliers dans leur montant et leur périodicité », et d’autre part des versements de prestation sous forme de rente qui sera fiscalisée. En cas de liquidation judiciaire, de décès ou d’invalidité permanente, le versement peut s’effectuer en capitaux. Produit Banque Populaire : FRUCTI AGRI

41 REGIME SOCIAL - Cas Leproducteur : question
 Rappels sur l’exploitation de M. Leproducteur : 45 ans, marié, 2 enfants 8-12 ans EI céréalière transformée en EARL avec Madame : l’EARL regroupe le matériel et les stocks ; les terres (50 ha) et les bâtiments sont conservés à titre personnel : propriété de M. et Mme pour les terres, propriété de M. pour les bâtiments. 70 ha sont loués pour 100 €/ha/an. Mme est salariée à mi-temps à l’extérieur. De plus, elle tient la comptabilité de l’exploitation. Quelles sont les conséquences sociales pour madame ?

42 REGIME SOCIAL - Cas Leproducteur : réponse
Mme Leproducteur peut acquérir différents statuts sociaux, en plus de son statut de salariée (double activité). Elle peut acquérir le statut d’associée exploitante si elle détient plus de 50% du capital. Sa rémunération ne sera pas intégrée aux charges de l’entreprise : prélèvements (sauf si option à l’IS). Elle peut être associée non exploitante ; comme elle participe aux travaux de l’entreprise agricole, elle y aura le statut de salariée (en plus de son emploi salarié en dehors de l’exploitation). Son salaire et les charges sociales afférentes seront intégrés dans les charges de l’entreprise. Une fiche de salaire devra être établie. Elle ne peut prétendre au statut de conjoint-collaborateur puisqu’elle est actionnaire de l’EARL.

43 REGIME SOCIAL - Cas Léleveur-Lelaitier : question
RAPPELS : M. Léleveur 35 ans. M. Lelaitier 30 ans. Création d’un GAEC réunissant les deux exploitations : et l de quotas ; 25 et 20 VL ; 35 et 50 ha. Quels statut social pour les associés ?

44 REGIME SOCIAL - Cas Léléveur-Lelaitier : réponse
MM Léleveur et Lelaitier gardent leur statut d’exploitant non salarié.

45 REGIME SOCIAL Un exemple
Le statut des « aides familiaux » Exemple : Les « aides familiaux » sont les membre de la famille travaillant sur l’exploitation et n’ayant pas le statut de chef d’exploitation. Les enfants peuvent travailler sur l’exploitation, à temps complet ou partiel. S’ils ne souhaitent pas reprendre l’exploitation, ils peuvent avoir un statut de salarié leur permettant une première expérience professionnelle par exemple. En activité saisonnière (vendanges), ce statut est bien adapté. S’ils souhaitent reprendre l’exploitation, ils peuvent rester « aide familial » : s’ils n’ont pas de rémunération, un paiement différé de celle-ci pourra être envisagé lors de la succession pour faciliter la reprise de l’exploitation et diminuer les soultes payables aux autres héritiers, et tenir compte du travail effectivement accompli sur l’exploitation : un régime fiscal favorable a été mis en place par le législateur. Le conjoint pourra lui aussi bénéficier du statut de salarié, ou du récent statut de conjoint collaborateur.