De la préparation à l ’exécution du budget

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1 De la préparation à l ’exécution du budget

2 Plan de la présentation
I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La rédition des comptes

3 LE BUDGET -I- L ’ELABORATION DU BUDGET

4 LE BUDGET LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

5 LE BUDGET LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

6 QU’EST-CE QUE LE BUDGET ?
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année Préparé par l'exécutif local et approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante.

7 QU ’EST CE QUE LE BUDGET? Le budget (Primitif ) c ’est :
La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation. L ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes

8 LES ACTEURS DU BUDGET L’Assemblée locale Le comptable public
La Commission permanente pour les C.G. et Régions Le Rapporteur du budget Le contrôle de légalité Le Maire ou le Président Le D.G.S. La direction des services fiscaux Le service des finances Les Directions et les services C.R.C. T.A. Collectivités territoriales Etat Europe Fournisseurs Créanciers Banques Associations

9 LE BUDGET:acte de prévision
Dépenses Recettes etc ... etc ...

10 LE BUDGET :acte d’autorisation
Dépenses Recettes LIMITATIF ! EVALUATIF

11 L’ELABORATION DU BUDGET
L ’ordonnateur prévoit des recettes et des dépenses Le comptable conseille Le secrétaire assiste Collaborateurs possibles

12 LA CLASSIFICATION par nature et par fonction
Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire Par fonction Fonction 2 - Enseignement sous-fonction 21 - Premier degré Rubrique Ecoles primaires Par nature Dépense d’investissement article Mobilier Comptabilité: mandat:compte2184 inventaire/actif mobilier de l ’école primaire... Connaître le coût des dépenses dédiées à l ’enseignement

13 LE VOTE DES CREDITS Dépenses Recettes

14 LE VOTE DU BUDGET AVANT LE 31 MARS !

15 LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est
…… publié transmis et Préfecture contrôles

16 LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES
saisit Préfet Chambre régionale des Comptes propose

17 LE BUDGET LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

18 QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ?
UNITE UNIVERSALITE PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET ANTERIORITE PRINCIPES REGISSANT L’ADOPTION DU BUDGET ANNUALITE EQUILIBRE SPECIALITE

19 L’UNIVERSALITE Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises le principe de non contraction

20 L’UNIVERSALITE Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises le principe de non contraction Universalité : Principe selon lequel le budget doit comprendre la totalité des recettes et des dépenses, sans possibilité de compensation. Cette règle permet d'avoir une vue complète des opérations comptables de la collectivité. Les dépenses et les recettes doivent figurer dans un seul document, mais ce document doit retracer toutes les dépenses et les recettes de façon séparée, chacune d'entre elles y figurant pour son montant intégral Non affectation La règle de non-affectation des recettes interdit qu’une recette autorisée par le budget soit affectée à une dépense budgétaire prédéterminée : toute recette a vocation à financer n’importe quelle dépense Non contraction - les dépenses et les recettes sont inscrites et exécutées pour leur montant brut T.D.E.N.S. : Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles

21 LE PRINCIPE DE NON CONTRACTION
Interdiction de compenser une charge par une recette ______ Achat camion : ,00 € Reprise d’une Épave de camion : ,00 € Titre de recettes : € Net à payer H.T. : ,00 € Mandat : €

22 L’ANTERIORITE prévision des dépenses et des recettes
avant leur réalisation établissement et vote du budget avant la période d'exécution donc avant le 1er Janvier en théorie 31/12 de l'année précédente, au plus tard le 31/03 de l'année ou 15/04 les années de renouvellement du conseil

23 L’ANNUALITE Le budget est établi pour une année civile
les crédits non engagés sont annulés et nécessitent une nouvelle autorisation pour les dépenses de fonctionnement, il existe une « journée complémentaire »:en fait le mois de janvier N +1 Le principe de l'annualité a été posé afin de permettre au Parlement de renouveler périodiquement son autorisation de lever l'impôt et d'effectuer les dépenses de l'État. Il présente un triple aspect : le budget doit être présenté avant le début de chaque année (règle de l'antériorité) ; l'autorisation concernant les dépenses et les recettes n'est valable que pour un an ; enfin, l'exécution doit s'opérer entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ce principe est applicable aux collectivités locales mais connaît des aménagements. Année civile : du 1er janvier au 31 Décembre Année scolaire : du 1er septembre au 30 juin

24 L ’ANNUALITE INDEPENDANCE DES EXERCICES
Rattachement de toutes les charges et produits au bon exercice Facture Total 01/01/N 31/12/N Fonctionnement Liste des engagements non soldés ayant fait l’objet d’un service fait

25 L’EQUILIBRE EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES EQUILIBRE DES OPERATIONS
EQUILIBRE LEGAL (équilibre réel:CGCT art L à 7) EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES : global et dans chaque section (sur-équilibre possible voire indispensable en M 31) EQUILIBRE DES OPERATIONS : réelles et ordres, opérations complexes EQUILIBRE LEGAL : (équilibre réel, art 8 loi du 2/3/82) remboursement du capital de la dette couvert par des ressources propres internes ou externes (amortissements + provisions + virement + cession +dotation+FCTVA+don)

26 L’EQUILIBRE Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section l ’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère la couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par les ressources propres d’investissement la couverture des dépenses imprévues(fonctionnement et investissement ) doit être assurée par les ressources propres Équilibre : principe selon lequel les prévisions budgétaires, estimées de façon sincère, doivent être équilibrées, c'est-à-dire ne pas comporter d'excédent des dépenses sur les recettes, ou inversement. De plus, cet équilibre doit être respecté à la fois globalement, mais aussi pour chacune des deux sections (investissement et fonctionnement). Enfin, la part en capital de l'annuité de la dette doit être couverte par les recettes propres de la collectivité (autofinancement et recettes d'investissement hors emprunt). Il implique le respect de certaines conditions : la section de fonctionnement et celle d’investissement doivent être votées en équilibre ; les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère et les dépenses obligatoires doivent toutes être inscrites ; un autofinancement minimum doit être réalisé ; l'auto-financement majoré des recettes propres d'investissement (hors subventions affectées et emprunt) doit être supérieur au remboursement en capital des emprunts. N.B. Il peut être voté en suréquilibre. Possibilité d’adopter dans certains cas un budget en excédent

27 SPECIALITE L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas globale mais spécialisée dans son objet Possibilité de voter un volume de dépenses imprévues dans chacune des sections ps:régime particulier AP/AE pour les régions

28 SINCERITE et PRUDENCE Ne pas sous-évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes. Comptabilisation des risques et charges potentiels par une provision Détaillé plus loin…

29 PERMANENCE DES METHODES
par exemple Interdiction de changer de méthode de vote du budget par nature  par fonction (ou inversement) au cours de la mandature Sauf exception, interdiction de changer la durée d’amortissement d’un bien

30 LE CYCLE BUDGETAIRE 01/01 01/04 01/07 01/10 31/12 21/01 DOB année N
BP ou Budget Unique année N CA année N-1 BS année N DM année N DM année N

31 LA PRESENTATION DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D ’INVESTISSEMENT dépenses recettes 6 7 dépenses recettes 1 et 2 Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives

32 LE BUDGET LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

33 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES recettes fiscales dotations,participations produits d’exploitation produits domaniaux DEPENSES Dépenses ordinaires :opérations relatives au fonctionnement courant et aux activités des services intérêts de la dette

34 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

35 LES PRODUITS D ’EXPLOITATION ET DU DOMAINE (Chapitres 70-71-72)
services publics industriels et commerciaux services publics administratifs ventes de produits ,de récoltes…les travaux en régie (72) PRODUITS DU DOMAINE utilisation privative du domaine public ressources du domaine privé ressources financières redevances...

36 LA FISCALITE DIRECTE LOCALE (Chapitre 73)
exemples : taxe d’enlèvement des ordures ménagères taxe d’usage des abattoirs taxe additionnelle aux droits de mutation taxe sur l’électricité taxe de séjour

37 LES DOTATIONS DE L ’ETAT (chapitre 74)
Elles représentent une recette importante, de l’ordre de 40% au plan national : On peut noter : La DGF La DGD Les Allocations Compensatrices

38 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

39 011 – FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS (Chapitres 60-61-62 sauf 6218)
Sont récapitulés dans ce chapitre de regroupement : Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) les prestations de service (61) les rémunérations et honoraires (62)

40 012 – FRAIS DE PERSONNEL (Chapitre 64 - articles 6218 ; articles 6331 à 6338)
Sont récapitulées dans ce chapitre de regroupement : Les charges de personnel titulaire Les charges de personnel non titulaire Les charges diverses s’y rapportant

41 LES FRAIS DE GESTION GENERALE (chapitre 63 sauf articles 6331 à 6338 ; chapitre 65: articles 651 à 654 et 658) Charges se rapportant aux élus (Maires, Présidents, adjoints et vice-présidents, conseillers) Cotisations de sécurité sociale et de retraite Frais de représentation de l’exécutif Pertes sur créances irrécouvrables

42 LES PARTICIPATIONS – CONTINGENTS – SUBVENTIONS (chapitre 65 articles 655 à 657)
Sont récapitulés dans ce chapitre : les contingents et participations obligatoires (655) cotisations aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux) indemnités de logement aux instituteurs les subventions (657) les fonds de concours.

43 LES MOUVEMENTS D’ORDRE
Ils correspondent pour l’essentiel aux charges calculées suivantes : Les dotations aux amortissements,(68) Les dotations aux provisions,(68) Les transferts de charges,(79) Les travaux en régie(72)

44 LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Intérêts de la dette Frais de personnel Virement à la section d’investissement Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts Participations et contingents - subventions Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions DGF FONCTIONNEMENT Recettes fiscales L’enveloppe de la D.G.F., fixée dans la Loi de Finances, évolue : Pour 50 % en fonction de l’inflation (hors tabac) ; Pour 50 % en fonction de l’évolution du P.I.B. ; Corrigée des indices définitifs appliqués à la D.G.F. N – 1. Sa répartition entre départements, communes et E.P.C.I. est proposée par le Comité des Finances Locales. Cette répartition est réalisée par l’administration centrale, seule à connaître tous les paramètres (plus de 50). Le calcul de la D.G.F. comprend désormais : Dotation forfaitaire (selon le nombre d’habitants) répartie entre une dotation de base (60 à 120 € par habitant selon la strate démographique), une dotation de superficie (3 €/ha et 5 €/ha pour les zones de montagne) et une dotation de garantie Dotation de péréquation (selon le Potentiel Financier) Dotations de compensation (suppression des contingents d’aide sociale et à partir de 2004, suppression de la part salaire de la T.P., 95 % de la D.G.D. et la compensation des baisses de TP. Divers

45 LE BUDGET LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

46 LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Ils correspondent pour l’essentiel aux opérations d’ordre suivantes : Les dotations aux amortissements,(68) Les dotations aux provisions lorsqu’elles sont budgétisées,(68) Les transferts de charges,(79) Les travaux en régie(72)

47 QU’EST-CE QUE L’AMORTISSEMENT ?
Il représente la vétusté ou la dépréciation annuelle irréversible d’un bien :biens renouvelables ou bâtiments productifs de revenus Il se traduit par une dépense de fonctionnement obligatoire qui est transférée en recettes d’investissement ;(pas d’obligation pour les communes < 3500 habitants) Écritures comptables entraînant aucun encaissement ou décaissement : (opérations d’ordre) .

48 LA COMPTABILITE DES AMORTISSEMENTS
L’amortissement implique la tenue d’un inventaire du patrimoine de la collectivité chez l ’ordonnateur (état annexé au BP et au CA) L ’amortissement implique la tenue d ’un état de l ’actif chez le comptable l ’inventaire de l ’ordonnateur et l’état de l’actif chez le Trésorier doivent être en concordance (ajustements réguliers à programmer) Type Mini Maxi Logiciels 1 an 5 ans Matériel informatique 2 ans 5 ans Autre matériel (bureau, radio, secours…) 5 ans 10 ans Equip. de protection, tenues spéciales 3 ans 10 ans Véhicule de liaison, transport, moto 5 ans 15 ans Véhicule sec. & inc., mat. remorquable 5 ans 20 ans Bâtiment léger, pylône 10 ans 30 ans Bâtiment traditionnel 30 ans 50 ans Installation, mat. et outillage technique 10 ans 15 ans Installation générale, aménagement 10 ans 30 ans Agencement / aménagement de terrain 15 ans 30 ans Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’Assemblée Délibérante à l’exception toutefois : - des frais d’études, de recherche, d’insertion (5ans) ou d’élaboration des documents d’urbanisme (10 ans), - des subventions d’investissement versées ( 5 ans si destinés à des organismes privés, 15 ans si destinés à des organismes publics. Des barèmes indicatifs sont indiqués par types de Collectivité. Le calcul de l’amortissement est appliqué sur le prix de revient du bien, par souci de simplification, l’amortissement est appliqué à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service (pas d’application du prorata temporis). L’amortissement est linéaire mais peuvent être appliqués des amortissements variables (réels) ou dégressifs.

49 LES ECRITURES D ’AMORTISSEMENT
sont constitués par l'inscription d'une fraction de la valeur d'achat des biens pour tenir compte de leur usure et de la nécessité de les remplacer à terme Exemple : acheté € l’année N, amorti linéairement sur 10 ans : /10 = Dép. Fonc Rec. Invt N N N etc... Un rappel : - l’amortissement au plan comptable constitue une charge, comptabilisée au compte 68 « Dotations aux amortissements » ; - Il constitue également un moyen de financement, et donc une recette d’investissement au compte 2(8)………….; - Il participe à l’autofinancement de la Collectivité. L’amortissement implique la tenue d’un inventaire du patrimoine de la collectivité (état annexé au BP et au CA qui doit correspondre à l’état de l’actif chez le Trésorier) achat

50 LES PROVISIONS (Chapitre 68)
à quoi servent elles? application du principe de prudence et de sincérité comptabilisation des risques ou de dépréciations potentiels (évènement rendant une dépense probable, créance douteuse) comptabilisation de l’étalement d’une charge (grosses réparations à venir) décision de l’Assemblée délibérante Pour valoriser le patrimoine d'un organisme, en application des principes de prudence et de sincérité, il convient d'ajuster la valeur des éléments d'actif chaque année et de comptabiliser les risques et charges potentiels. La technique des provisions pour dépréciation d'actif et pour risques et charges permet de satisfaire ces impératifs. A côté de ces provisions, il arrive que des textes spécifiques exigent la constitution de provisions pour des objets bien précis. Il s'agit des provisions réglementées. Contrairement à l'amortissement, les provisions pour dépréciation d'actif ne sont constatées que pour des dépréciations non irréversibles que peuvent rencontrer des éléments d'actif tels que les terrains, les stocks et les créances. Les provisions pour risques servent à retracer les charges nettement précisées quant à leur objet, charges que des événements survenus ou en cours rendent probables. Conformément à l’Ordonnance du 26 août 2005, trois types de provision demeurent réglementés : L’ouverture d’un contentieux en première instance ; L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garantie d’emprunts, prêts, créances,…) ; Recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers compromis. Les provisions pour grosses réparations sont destinées à étaler des dépenses importantes à venir sur plusieurs exercices.

51 LES PROVISIONS (Chapitre 68)
quel régime ? La commune décide librement de provisionner dès l ’apparition d ’un risque avéré (délibération) la règle est la non budgétisation mais la commune peut décider de budgétiser la budgétisation accroît l ’autofinancement la non budgétisation permet une mise en réserve pour financer le risque lorsqu ’il se produit Pour valoriser le patrimoine d'un organisme, en application des principes de prudence et de sincérité, il convient d'ajuster la valeur des éléments d'actif chaque année et de comptabiliser les risques et charges potentiels. La technique des provisions pour dépréciation d'actif et pour risques et charges permet de satisfaire ces impératifs. A côté de ces provisions, il arrive que des textes spécifiques exigent la constitution de provisions pour des objets bien précis. Il s'agit des provisions réglementées. Contrairement à l'amortissement, les provisions pour dépréciation d'actif ne sont constatées que pour des dépréciations non irréversibles que peuvent rencontrer des éléments d'actif tels que les terrains, les stocks et les créances. Les provisions pour risques servent à retracer les charges nettement précisées quant à leur objet, charges que des événements survenus ou en cours rendent probables. Conformément à l’Ordonnance du 26 août 2005, trois types de provision demeurent réglementés : L’ouverture d’un contentieux en première instance ; L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garantie d’emprunts, prêts, créances,…) ; Recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers compromis. Les provisions pour grosses réparations sont destinées à étaler des dépenses importantes à venir sur plusieurs exercices.

52 LES PROVISIONS Les Nouvelles Répugnantes
des Côtes Orientales – 30 février 2070 – 15 € Explosion dans un bâtiment communal : Un blessé grave De notre correspondant local : James Lachopine A la suite d’une fausse manœuvre, les employés communaux ont, par erreur, rempli les réservoirs des toilettes mobiles de la fête communale avec du White Spirit au lieu du produit désinfectant habituel. Une erreur de transvasement serait à l’origine de la méprise. Un estivant imprudent, rentrant dans l’édicule une cigarette allumée à la bouche, a provoqué une explosion lui occasionnant de multiples blessures. Dépôt de plainte Risque de dommages et intérêts à la charge de la commune Constitution d’une provision à hauteur du risque Les provisions constituent une opération d’ordre semi budgétaire Il est possible, par le jeu d’écritures mixtes, de mettre effectivement en réserve les crédits : - l’ordonnateur émet un mandat imputé au compte 68 « dotations aux provisions » ; - le comptable public débite ce compte et crédite le compte correspondant : 15 - Provisions pour risques et charges, comptes d’actif suivi du chiffre 9 en deuxième position. N.B. Les provisions ne participent donc pas à l’autofinancement de la Collectivité L’assemblée délibérante peut opter pour des opérations budgétaires : - l’ordonnateur émet un titre en section d’investissement imputé sur le compte objet de la provision. N.B. Les provisions participent alors à l’autofinancement de la Collectivité.

53 QU’EST-CE QUE L’EPARGNE OU AUTOFINANCEMENT ?
 ressources de fonctionnement  prélevées à titre obligatoire ; (amortissements, provisions si budgétaires)  ou volontaire (virement)  pour assurer :  le remboursement de la dette (capital et intérêts)  le financement des investissements En M14, le principe d’un virement à partir des recettes de fonctionnement a été maintenu, mais son montant est inscrit en prévision sur une ligne budgétaire ne donnant pas lieu à réalisation. Lorsqu’il est conforme aux prévisions, le solde de la section de fonctionnement fait apparaître au compte administratif un excédent alors que la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement. Le résultat ainsi affecté en investissement, après couverture du capital de la dette, correspondra à l’autofinancement prévu pour la couverture des nouvelles opérations d’équipement

54 L ’AUTOFINANCEMENT (épargne)
DEPENSES RECETTES Frais de personnel Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions DGF Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts FONCTIONNEMENT Recettes fiscales Participations et contingents - subventions Capacité courante de financement : part totale des recettes qui pourrait être consacrée au financement de l'investissement s'il n'y avait pas eu recours à l'emprunt au cours des années précédentes. Elle est égale à la somme de l'épargne brute et des dépenses d'intérêt de la dette. Taux d'épargne brute : Épargne brute/recettes réelles de fonctionnement (en pourcentage). Cette grandeur exprime le niveau des recettes de fonctionnement disponibles pour participer à l'autofinancement des investissements et à l'amortissement de la dette. Lorsque le taux devient négatif, c'est que l'emprunt nouveau devient nécessaire pour acquitter les intérêts de l'emprunt ancien. Taux d'épargne nette : Marge nette/recettes réelles de fonctionnement (en pourcentage). Cette grandeur exprime le niveau relatif des recettes de fonctionnement disponibles pour l'autofinancement des investissements. Particulièrement explicite, ce taux doit néanmoins être manié avec précaution dans les comparaisons géographiques et temporelles : il est très facilement manipulable en jouant sur le rythme d'amortissement de la dette. Ainsi, il peut être "artificiellement" amélioré en négociant des différés d'amortissements. Intérêts de la dette Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires Épargne brute Virement pour dépenses d’investissement Divers

55 L ’AUTOFINANCEMENT DEPENSES RECETTES Fonctionnement Investissement
Virement à la section d'investissement dotations aux amortissements Intérêts de la dette Participations et contingents Subventions Fournitures, travaux et services extérieurs Frais de gestion générale -Impôts Frais de personnel Divers Recettes fiscales D.G.F. Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers - Recouvrements et subventions Fonctionnement Épargne Autres dépenses Acquisitions et travaux Remboursement de la dette F.C.T.V.A. – Subventions - Autres recettes définitives - Emprunts Virement de la section de fonctionnement dotations aux amortissements Investissement

56 LE BUDGET LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

57 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Autofinancement prévisionnel Amortissement Impôts DGF Autofinancement prévisionnel Emprunts FCTVA Subventions Remboursement capital dette RECETTES DEPENSES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Section d'investissement : Partie du budget regroupant toutes les dépenses et recettes relatives à des opérations non répétitives, c'est-à-dire non renouvelables à l'identique chaque année, qui se traduisent par une modification appréciable de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. INVESTISSEMENT

58 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES F.C.T.V.A. autofinancement emprunt subventions, dotations...(DGE, TLE) cessions d ’immobilisations produits des amendes de police DEPENSES Dépenses extraordinaires : remboursement du capital des emprunts achats matériels et mobilier achats bâtiments travaux

59 LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D ’INVESTISSEMENT Section de fonctionnement : partie du budget regroupant toutes les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, c'est-à-dire toutes celles qui reviennent régulièrement chaque année. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

60 L ’AUTOFINANCEMENT DEPENSES RECETTES Autofinancement
Virement de la section de fonctionnement Remboursement de dette Autofinancement ou épargne nette =épargne brute-remb.dette Acquisitions et Travaux Autres dépenses Dotations aux amortissements FCTVA Subventions Autres recettes définitives Emprunts INVESTISSEMENT

61 LES DOTATIONS D’ETAT ( Chapitre 10 ) On peut citer : Le FCTVA,(10222)
La taxe locale d ’équipement (10223) Versement pour PLD (10224)

62 LES SUBVENTIONS ( Chapitre 13 ) Dans le chapitre 13,on distingue :
-les subventions transférables -les subventions non transférables les subventions transférables financent des biens amortissables et doivent disparaître du bilan :écriture annuelle à passer D1391X C777 (selon la durée d ’amortissement du bien financé )

63 EMPRUNTS ET DETTES ( Chapitre 16 ) On peut citer :
Emprunts auprès d ’établissements de crédits (164) Refinancement de dette (166) Dépôts et cautionnements reçus (165) Nécessité d ’une tenue correcte de l ’état du passif

64 LES RECETTES D’ORDRE Elles correspondent aux : Aux amortissements(28)
Au virement de la section de fonctionnement(021) Aux provisions si elles sont budgétaires (15) (29) (49)(39)

65 LA SECTION D ’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT Section de fonctionnement : partie du budget regroupant toutes les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, c'est-à-dire toutes celles qui reviennent régulièrement chaque année. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

66 LES SUBVENTIONS D ’INVESTISSEMENT VERSEES
Elles constituent un chapitre : 204 : subventions d’investissement versées, 2041 : subventions d’équipement versées aux organismes publics 2042 : subventions d’équipement versées aux organismes privés, 2044 : subventions en nature Elles sont obligatoirement amorties : sur 5 ans si le bénéficiaire est un organisme privé sur 15 ans si le bénéficiaire est un organisme public Elles représentent un appauvrissement de la collectivité sans valorisation ou contrepartie dans son patrimoine propre Leur imputation en investissement permet une répercussion plus lente de leur impact sur la section de fonctionnement (amortissement des subventions) Les subventions d’équipement deviennent des éléments d’actif incorporels amortissables quelle que soit la taille de la collectivité, d’où la nécessité d’actualiser la délibération initiale arrêtant les durées d’amortissement. Pour les départements, il est obligatoire d’en prévoir les modalités de gestion dans un règlement budgétaire et financier.

67 LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX (Chapitres 20, 21 et 23)
Ont pour effet de modifier la consistance du patrimoine les comptes 20 frais d’études et acquisitions de logiciels les comptes 21 acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de bureau, matériel informatique…) les travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..) les comptes 23 les travaux en cours (construction salle de sport, travaux de rénovation de toiture..) les sommes figurant au compte 23 doit être transportées aux comptes d ’imputation définitive dès la fin des travaux L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L , L et L du code général des collectivités territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arrêté ministériel. L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 euros toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire.

68 LE BUDGET -II- L ’EXECUTION DU BUDGET

69 LE BUDGET L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE

70 LE BUDGET L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE

71 LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables
Je paye l’entreprise BTP ... Il faut refaire les locaux de la mairie … Deniers publics Ordonnateur Comptable

72 LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables
celui qui ordonne ne paie pas ; celui qui paye n’ordonne pas ; Seul le comptable peut manier des deniers publics (risque de gestion de fait ) Gestion de fait : Irrégularité constituée par le maniement direct ou indirect, par toute personne n’ayant pas la qualité de comptable public, de fonds destinés à une personne publique ou extraits irrégulièrement de sa caisse. Son auteur, passible d’une amende pénale, est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les comptables publics Responsabilité de l'ordonnateur : en sa qualité d'exécutif de la commune, le maire décide de la réalisation des dépenses et du recouvrement des recettes. A tout instant, il a la responsabilité de la décision. Responsabilité du comptable : Le comptable a la responsabilité du règlement des dépenses et de l'encaissement des recettes. Le comptable est responsable, sur ses propres deniers, de toutes les opérations effectuées : paiement, encaissement, détention et garde des titres et valeurs. exception :les régies d ’avance et de recettes

73 LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Contrôles… je paye Chambre régionale des Comptes Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire... mise en débet

74 LA TENUE DES COMPTABILITES
Ordonnateur Comptable Comptabilité administrative (tenue en partie simple) Comptabilité budgétaire et générale (tenue en partie double)

75 LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
SERVICES DE LA COLLECTIVITE(ORDONNATEUR) PAYEUR (COMPTABLE PUBLIC) 1 3 5 7 MAXIMUM 45 JOURS – CONTRACTUALISABLE POUR LES MARCHES Engagement (commande) Liquidation (bon à payer) Mandatement (ordre de payer) Prise en charge mandat Mise en paiement du mandat Mise en paiement du mandat Préparation du budget ~ 15 JOURS Vote du budget Exigibilité (facture) Mandatement (ordre de payer et comptabilisation) Visa (contrôle) Mandatement (ordre de payer) Engagement : Acte juridique et comptable par lequel une personne publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense. Liquidation : Opération qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant le montant précis d’une dépense ou d’une recette publique. La liquidation d’une dépense intervient après la constatation du service fait. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. Ordonnancement : Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre au comptable public de payer la dette de la personne publique. Paiement : opération par laquelle le comptable acquitte une dépense, au vu d'un mandat établi par l'ordonnateur. Pièces justificatives : documents que l'ordonnateur doit produire obligatoirement à l'appui des mandats de paiement. Titre de recette : Ordre écrit de l'ordonnateur au comptable, et relatif au recouvrement d'une recette. ~ 30 JOURS 2 6 4

76 LE BUDGET L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE

77 RÔLE DE L’ORDONNATEUR ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
LIQUIDATION : CALCUL ÉMISSION DU MANDAT

78 LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR
rend compte de l’exécution du budget, comptabilité en “partie simple”, un seul compte mouvementé : le compte budgétaire l’ordonnateur ne tient ni les comptes de tiers (classe 4) ni les comptes de trésorerie (classe5) Elle doit permettre de connaître en permanence : les crédits ouverts et les prévisions de recettes, les crédits disponibles pour engagement et mandatement les dépenses réalisées et les recettes réalisées. La comptabilité de l’ordonnateur comporte : - une comptabilité des dépenses engagées, permettant de contrôler le seuil fournisseur afin de respecter les marchés ; - de contrôler le disponible sur engagement ; - de calculer en M14 le rattachement des charges et des produits à l’exercice (dépenses engagées, service faît, factures non reçues) ; une comptabilité des titres et des mandats permettant de contrôler le disponible sur paiements. Elle doit être complétée par : une comptabilité matières des stocks une comptabilité des biens meubles et immeubles Il est présenté avant le 30 Juin de l'année suivante un état récapitulatif de la comptabilité de l’ordonnateur appelé “compte administratif” Ce Compte Administratif implique la passation des écritures de fin d’exercice : les amortissements et les éventuelles provisions, les écritures de cession, le rattachement des charges et des produits à l’exercice, la détermination des restes à réaliser et des reports. Attention : le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement n’est pas réalisé

79 LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
Sa tenue est obligatoire (arrêté du 26 avril 1996) Tenue par l’ordonnateur, elle permet de suivre l’exécution du budget Exécution des dépenses : ensemble des opérations par lesquelles le maire engage, liquide et ordonnance les dépenses avant qu'elles ne soient payées par le comptable. engagement comptable préalable ou concomitant à : un engagement juridique (marché, convention…) ou à un bon de commande ; dans les limites des autorisations budgétaires Tenue par l’ordonnateur, elle permet de suivre l’exécution du budget (5 objectifs) Déterminer les crédits réellement disponibles ; Rattacher les produits et charges à l’exercice ; Déterminer les reports en investissement ; Appréhender les dépassements de seuils (marchés) ; Fiabiliser la gestion du budget.

80 LA COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES
engagement comptable engagement juridique L’engagement juridique se définit comme étant « l’acte par lequel une commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge » (cf. article 29 du décret du 29 décembre 1962) L’engagement comptable consiste à s’assurer, avant de signer un marché, un bon de commande, etc.., de l’existence de crédits budgétaires disponibles et à bloquer les crédits correspondant au montant de la dépense que l’on souhaite juridiquement engager Je commande des fournitures …me reste t il des crédits budgétaires ? oui….alors ,je les bloque !

81 L’EXECUTION DE LA DEPENSE
La dépense doit avoir d'abord été autorisée:budget ,le cas échéant délibération Certaines dépenses doivent faire l’objet d’un marché public afin de faire jouer la concurrence. Les réformes successives du code des marchés publics ont introduit plus de souplesse dans les procédures :des procédures non formalisées pour les achats de faible montant (4000 euros);au delà ,des procédures adaptées (jusquà euros pour les fournitures et services ;et euros pour les travaux ) ou des commission d’appel d’offres dont les règles ont été clarifiées . La dépense doit avoir d'abord été autorisée. En cas d’absence de vote du Budget avant le 1er janvier et dans cette attente, l’ordonnateur peut : - en section de fonctionnement, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits ouverts l’année précédente ; - en section d’investissement, mandater les annuités d’emprunt venant à échéance, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget précédent hors annuités de la dette, La délibération précise l’affectation et le montant des crédits concernés. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programmes ou d’engagement votés lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programmes.

82 L’EXÉCUTION DE LA DÉPENSE
Elle peut ensuite être exécutée. Pour être exécutée, elle doit être : engagée, liquidée, ordonnancée. Engagement :juridique et comptable Liquidation calcul du montant de la dépense fait générateur : exécution du service vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures marchés, contrat) après constatation du service fait Mandatement établissement du mandatement et inscription sur un bordereau récapitulatif établissement de l’ordre de virement enregistrement dans la comptabilité administrative envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense

83 MANDAT DE PAIEMENT Nom et adresse du créancier 10 9 N° Bordereau Année
Désignation du COMTABLE chargé du règlement Collectivité ou établissement 10 9 N° Bordereau Année d ’origine Émis le N° mandat Imputation Somme due 1 7 4 5 2 3 OBJET de la dépense, mention des pièces jointes Nom et adresse du créancier 6 8 Mode de règlement

84 LE BORDEREAU DE MANDATS
Partie réservée au comptable TRÉSORERIE DE Autres opérations CRÉANCIERS DIVERS Sommes compte article fonction SOMME À PAYER N° nom et adresse du créancier Nature de la dépense Arrêté en chiffres ou lettres N° du bordereau TOTAL Total du présent bordereau Total général du précédent bordereau Total général du présent bordereau FOLIO N° Folio N° Date d ’émission cachet L ’ordonnateur ARRÊTE à la somme de comprenant les mandats n° à n° ( sauf n° ) Signature de l ’ordonnateur

85 RÔLE DU RECEVEUR CONTRÔLES PRISES EN CHARGE (COMPTABILITE) RÈGLEMENT

86 LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC
recouvrer et encaisser les recettes, payer les dépenses, conserver les fonds et valeurs, effectuer les maniements de fonds, tenir la comptabilité des opérations de l’ordonnateur ainsi que les siennes propres et établit le compte de gestion, conserver les pièces justificatives. (art11 décret du 29/12/1962 ) Le compte de gestion du comptable public enregistre l’ensemble des opérations de l’exercice : - les opérations de l’ordonnateur (budgétaires) : - les opérations de la section de fonctionnement (classe 6 et 7), - les opérations patrimoniales (classe 1 et 2, éventuellement 3), - ses propres opérations (opérations non budgétaires) : - les opérations de dettes créances et de trésorerie (classe 4 et 5 essentiellement).

87 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
CONTROLE DES MANDATS - QUALITÉ DE L’ORDONNATEUR Contrôle des délégations de signatures -EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE Vérifier la conformité entre l’objet de la dépense et l ’intitulé du compte budgétaire. Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires. - CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES : Respect de la nomenclature des pièces justificatives (décret 25/3/2007):contrôle de cohérence entre la pièce et l ’imputation budgétaire - DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES En fonction du niveau de vote du budget (chapitre ou/et article) - VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT : Vérifier que le mandat est daté et non prescrit; que le service fait est attesté ; que les calculs de liquidation sont justes ; examiner si les indications portées sur le mandat permettent de déterminer avec précision l’identité et l’adresse du créancier … * nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité conformément aux plans de comptes ; appliquer toute la nomenclature mais rien que la nomenclature!

88 LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE - CHD
CONTRÔLE PAR SONDAGE POUR LES DÉPENSES À FAIBLES ENJEUX OU RÉPÉTITIVES CONTRÔLE EXHAUSTIF POUR LES DÉPENSES À RISQUES (EX : MARCHÉS) LES AVANTAGES : - AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE JURIDIQUE DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS COURTS PLAN ÉVOLUTIF ÉTALEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL

89 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE - Mandat incomplet non revêtu des mentions obligatoires - Imputation budgétaire erronée - Insuffisance de crédits - Absence de pièces justificatives dont la liste est établie par le décret du 02 avril 2003 - Paiement au mauvais créancier : RIB erroné... - Liquidation de la dépense erronée - Dette atteinte par la prescription

90 LA SUSPENSION DE PAIEMENT
La suspension de la mise en paiement = rejet motivé du mandat Face à une suspension de mandat, trois cas : - soit l’ordonnateur retire la dépense - soit l’ordonnateur complète le dossier pour un nouveau mandatement - soit l’ordonnateur exerce son droit de réquisition L ’ordre de réquisition est inopérant en cas : * d’Insuffisance de trésorerie * d’Indisponibilité des crédits ou crédits mal imputés * d’Absence de justification du service fait * Caractère non libératoire du règlement * Absence de caractère exécutoire de l’acte fondant la dépense

91 LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENT DES DEPENSES
Dans un souci de simplification,les dépenses peuvent être payées : par prélèvement :péages,factures de téléphone,gaz, électricité ,abonnements… par carte bancaire :pour les régisseurs de dépenses par carte d ’achat :pour les commandes de fournitures de petit montant le comptable du Trésor Public avec vous pour la mise en place de ces dispositifs

92 LE BUDGET L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE

93 RÔLE DE L’ORDONNATEUR CONSTATATION DE LA CRÉANCE
LIQUIDATION : CALCUL des sommes dues ÉMISSION DU TITRE DE RECETTE

94 L’EXÉCUTION DES RECETTES
Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance Fait générateur : échéance - service exécuté….. Mise en recouvrement établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, enregistrement dans la comptabilité administrative, envoi au comptable du bordereau appuyé des titres et des pièces justificatives.

95 TITRE DE RECETTE EXÉCUTOIRE
COMPTABLE chargé du recouvrement TITRE EXÉCUTOIRE Collectivité ou établissement En application de l ’article L 252A du livre des procédures fiscales pris émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R et D du Code général des collectivités territoriales . RÉFÉRENCES DU TITRE - DÉCOMPTE DE LA RECETTE Année d ’origine Émis et rendu exécutoire imputation Numéro du bordereau Numéro du titre Intérêt taux et point de départ EXERCICE…. SOMME DUE 1 7 8 4 5 2 3 6 OBJET (nature de la créance, référence au texte ou au fait générateur) Nom et adresse du débiteur

96 LE BORDEREAU DE TITRES 1 5 4 3 2 8 7 9 6 10 article fonction N°
Partie réservée au comptable TRÉSORERIE DE Autres opérations DÉBITEURS DIVERS Sommes compte article fonction SOMME A RECOUVRER N° nom et adresse du débiteur Nature de la recette 1 5 4 3 2 Arrêté en chiffres ou lettres N° du bordereau TOTAL 8 Total du présent bordereau Total général du précédent bordereau Total général du présent bordereau 7 Folio N° FOLIO N° 9 6 ARRÊTE à la somme de comprenant les titres n° à n° ( sauf n° ) rendus exécutoires conformément aux dispositions de l ’article 98 de la loi de finances pour 1992 et du décret n° du 19 août 1966 modifié par le décret n° du 13 avril 1981. Date d ’émission cachet L ’ordonnateur 10 Signature de l ’ordonnateur

97 RÔLE DU RECEVEUR CONTRÔLES PRISES EN CHARGE (COMPTABILITÉ)
RECOUVREMENT

98 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES
EXAMEN DES BORDEREAUX DE TITRES 1 - AU VU DU DERNIER BORDEREAU DE TITRES REÇU, S ’ASSURER DE : - La correcte numérotation du bordereau et des titres portés sur le bordereau - La reprise exacte sur le nouveau bordereau du total général du précédent bordereau. 2 - AU VU DES TITRES DE RECETTES JOINTS AU BORDEREAU , S ’ASSURER DE: - L’exactitude des mentions portées sur le bordereau (débiteur, imputation budgétaire, montant à recouvrer, date d’émission). 3 - LE BORDEREAU DOIT : - Être signé par l ’ordonnateur - Être arrêté en lettres s’il n ’a pas été établi selon un procédé mécanographique

99 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES
EXAMEN DES TITRES DE RECETTES 1- VÉRIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE : - L’intitulé de l ’article budgétaire dont le numéro est porté sur le titre doit correspondre à la nature de la recette. - Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l ’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires. 2- VÉRIFICATION FORMELLE DU TITRE : - Examiner si les indications portées sur le titre permettent de déterminer avec précision l ’identité et l ’adresse du débiteur. - Vérifier, le cas échéant, les calculs qui ont abouti à la détermination chiffrée de la créance. Contrôler éventuellement les tarifs appliqués. Totaliser les rôles pour s ’assurer de l ’exactitude du montant de la prise en charge pour les titres collectifs - Vérifier que le titre est daté. -S ’assurer que chaque titre est appuyé de la pièce justificative pertinente (pas de nomenclature):la pièce doit être probante * nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité.

100 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES
EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE - Titre incomplet (pas d ’indication de la créance ou du débiteur ). - Imputation budgétaire erronée. - Acte fondant la recette non exécutoire (la délibération fixant les tarifs n’a pas été publiée ou n ’a pas été transmise au contrôle de légalité). - Liquidation de la créance erronée. - Absence de pièces justificatives ……….

101 LE RECOUVREMENT DES TITRES DE RECETTES
Le recouvrement des titres est facilité par : la qualité des titres :correcte identification du créancier la rapidité d ’émission des titres :risque d ’insolvabilité,changement d ’adresse … la mise en place de moyens modernes de paiement donnant une assurance d ’encaissement dans les délais :la carte bancaire, le prélèvement sur le compte du débiteur(cantines,garderie…),le TIP (recettes répétitives:loyers,redevances d ’eau…),le porte monnaie électronique MONEO (parkings,piscine…) Une recette irrécouvrable doit faire l ’objet d ’une admission en non valeur au budget

102 LES ECHANGES D ‘ INFORMATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
La dématérialisation:gain de temps et de place et d ’argent dématérialisation des pièces justificatives (bulletins de paye,factures,marchés publics etc…),des titres et des mandats facilitée avec la nouvelle application Hélios installée dans les trésoreries exemple :les bulletins de paye pour les ordonnateurs -58 M de bulletins de paye à 0,3 euros TTC représente un coût de 17M d ’euros ! le comptable du Trésor Public avec vous pour la mise en place de ces dispositifs Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte  : • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

103 LES ECHANGES D ‘ INFORMATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
Les protocoles :(indigo/PES)les supports de transmission garantissent la fiabilité des informations S ’assurer que les protocoles informatiques sont respectés ! Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte  : • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

104 LE BUDGET L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE

105 LE CADRE COMPTABLE M. 14

106 LES OPERATIONS PATRIMONIALES
Les dépréciations Dépréciation d’un bien, inventaire, Les cessions :enregistrement des plus ou moins Values de cessions Terrain à bâtir Viabilisé S’adresser à la Mairie ACHAT : € VENTE : € Plus Value : € 50.000 Moins Value : € 50.000

107 LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
Ils concernent les dépenses et les recettes  les dépenses : ce sont les sommes engagées (cf.comptabilité d ’engagement) et non mandatées au 31 décembre de l ’exercice (cf.compte administratif)  les recettes : ce sont des recettes juridiquement certaines et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre (ex : une subvention ) Ils ont une incidence directe sur la décision d’affectation des résultats de l’exercice à la section d’investissement

108 LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
15 reste à réaliser 80 95 Dépenses engagées non mandatées section d'investissement - dépenses 5 reste à réaliser  5 95 100 à affecter titre émis au 31/12 Recette certaine section d'investissement - recettes - - = =

109 LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
3. Déterminer les reports en investissement : (tout crédit ouvert non engagé sera annulé) Exemple : crédits ouverts = 500 crédits mandatés = 200 crédits engagés au 31/12/N = 120 => reports sur N+1 = 120 => crédits annulés = 180

110 LES RESTES À RÉALISER EN FONCTIONNEMENT
Cnes de 3500 hbts et + dépenses engagées non mandatées à la fin de la JC n ’ayant pas donné lieu à service fait au 31/12 Les dépenses ayant donné lieu à service fait doivent faire l ’objet d ’un rattachement au résultat de l ’exercice clos Cnes de hbts dépenses engagées non mandatées ayant donné lieu à service fait avant le 31/12 de l ’exercice ; pour les recettes, il s ’agit de recettes certaines restant à émettre arrêtées au 31/12 de l ’exercice

111 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
s’effectue au niveau de la section de fonctionnement principe d’indépendance des exercices - résultat réel Le rattachement vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné seulement les charges et les produits qui s’y rapportent pour dégager un résultat comptable significatif le montant à rattacher est issu de la comptabilité d ’engagement Le principe d'indépendance des exercices signifie que le résultat d'un exercice ne doit intégrer que les seuls produits et charges qui ont pesé sur cet exercice. Il importe donc de rattacher dans la section de fonctionnement toutes les dépenses exécutées au cours d'un exercice ainsi que l'ensemble des produits acquis à cet exercice. Pour ce faire, le maire recense toutes les dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à service fait entre le 1er janvier et le 31 décembre et pour lesquelles les factures ou mémoires n'ont pas été reçus à l'issue de la journée complémentaire. Il en va de même pour les recettes dès lors que les droits ont été constatés et que les pièces justificatives n'ont pas été établies. Un mandat et un titre sont ensuite émis pour faire apparaître la totalité des causes d'appauvrissement (charges) et d'enrichissement (produits) constatés au cours de l'exercice. Lors de l'exercice suivant, lorsque les pièces justificatives sont reçues ou établies, le maire procède à l'émission d'un ordre de paiement ou d'un ordre de recettes. Si le décompte définitif de la dépense ou de la recette fait apparaître une différence avec ce qui avait été enregistré à la clôture de l'exercice précédent, un titre ou un mandat complémentaire est alors établi à hauteur de la différence constatée. Au vu de ces documents, le receveur municipal paye les fournisseurs et recouvre les produits dans les conditions habituelles. Il convient de noter que des dispositions spécifiques sont utilisées pour retracer notamment les intérêts courus non échus ; le compte de rattachement alors utilisé n'est pas un compte de classe 4 mais la subdivision d'un compte budgétaire, c'est-à-dire le compte 1688.

112 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
à payer Dépenses ayant donné lieu à service fait pour lesquelles la facture n'est pas parvenue au 31 décembre. - R É S U L T A Recettes correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré mais dont la date d'échéance ou d'encaissement se situera pendant l'exercice suivant Produits à recevoir + + Charges Constatées d'avance + + Dépenses déjà mandatées mais qui concernent l'exercice suivant Le principe d'indépendance des exercices ne serait pas pleinement respecté s'il n'était pas procédé, également en fin d'exercice, à d'autres régularisations. C'est ainsi que les dépenses et les recettes de fonctionnement payées d'avance au cours d'un exercice doivent être exclues des charges et des produits de cet exercice. Pour ce faire, au 31 décembre de l'exercice, le maire établit des mandats et titres de réduction pour diminuer ce dû concernant les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement. Au début de l'exercice suivant, les dépenses et les recettes qui avaient été payées par anticipation sont ensuite constatées parmi les charges et les produits de l'exercice au vu des mandats ou des titres émis par le maire. Restes à mandater : dépenses engagées qui n'ont pu être mandatées avant la fin de l'exercice. Restes à payer : sommes mandatées au cours d'un exercice, mais que le comptable n'a pu payer avant le 31 décembre. Restes à réaliser: lignes de dépenses et de recettes ouvertes dans le budget mais qui n'ayant pu être réalisées à l'issue de l'exercice annuel se trouvent reportées pour l'exercice suivant. Restes à recouvrer : recettes attendues qui n'ont pu faire l'objet d'émissions d'un titre avant la fin de l'exercice. - - Produits Constatés d'avance Titres de recettes déjà émis mais qui concernent l'exercice suivant.

113 LE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES
Rattacher les charges et produits à l’exercice concerné :uniquement en section de fonctionnement Exemple de rattachement de recettes : recettes prévues = 500 recettes encaissées = 350 titres de recettes émis = 550 dont 200 se rapportent à des recettes de l’exercice en cours => titre de rattachement le 31/12 = 200

114 LES INTERETS COURUS NON ECHUS (I.C.N.E.)
M. 14 01/01/N 01/01/N+1 01/01/N+2 01/01/N+3 EXERCICE N EXERCICE N +1 EXERCICE N+2 Intérêts 1° semestre N+1 Intérêts 1° semestre N+2 Intérêts 1° semestre N+3 ICNE ICNE ICNE 01/07 01/07 01/07 01/07

115 ordre d’exigibilité décroissant classification par nature
LE BILAN ACTIF ce que possède la collectivité ce qu’on lui doit PASSIF ce qui est dû par la collectivité CHARGES Dépenses de la collectivité PRODUITS Recettes de la collectivité Résultat brut de clôture : mise en évidence par le compte administratif, il est égal à la différence entre les recettes et les dépenses réalisées. S'il est positif, il est appelé excédent brut de clôture, s'il est négatif, il est appelé déficit brut de clôture. Résultat net de clôture : égal à la différence entre le résultat brut de clôture, et le solde des recettes restant à encaisser et dépenses restant à payer. S'il est positif, il est appelé excédent net de clôture, s'il est négatif, il est appelé déficit net de clôture. Compte administratif : document établi par l'ordonnateur, ayant pour fonction de présenter, après la clôture de l'exercice, les résultats de l'exécution du budget par le maire. Il est soumis au vote du conseil municipal. BILAN compte 1,2,3,4,5 ordre d’exigibilité décroissant COMPTE DE RESULTAT compte 6,7 classification par nature

116 BILAN ACTIF PASSIF Actif immobilisé Capitaux propres Dettes
Passif=ressources Actif=emplois Par convention: actif à gauche, passif à droite (cf notion de débit/crédit). Insister sur la notion d'équilibre. De cette notion d'équilibre découle la comptabilité en partie double. L'actif immobilisé: lers élements destinés à rester durablement dans le patrimoine, par opposition à l'actif circulant. Les capitaux propres: les apports mais aussi les résultats. Les dettes: à court, moyen et long terme. Actif circulant Total actif = Total passif

117 LE PATRIMOINE =ensemble des biens, des droits et des obligations dont
- la situation évolue - l’image est donnée par le bilan Attention! bien faire comprendre que la notion de "patrimoine" doit être appréhendée au sens comptable du terme et non juridique: le patrimoine en comptabilité, c'est ce que l'on possède (actif) mais aussi ce que l'on doit (passif). La comptabilité patrimoniale reflète la situation de l'ensemble du patrimoine de l'entrepise.

118 LE RESULTAT COMPTE DE RESULTAT Charges Produits Résultat d’exploit.
Résultat financier Résultat exceptel. Le compte de résultat traduit l'activité courante de l'entreprise. Les trois types de résultats que l'on retrouve dans l'analyse financière. Le résultat global qui est un bénéfice ou une perte. Résultat (+, -)

119 B I L A N ET R E S U L T COMPTE DE RESULTAT BILAN Actif Passif
Charges Produits Résultat d’exploit. Résultat financier Résultat exceptel. Actif immobilisé - Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières Capitaux propres - dotations - réserves - Report à nouveau - - Subventions - Provisions /charges RESULTAT DE L ’EX Actif circulant - stocks - créances - VMP - disponibilités Dettes - Dettes financières - Dettes fournisseurs Ce résultat global va être transféré, une fois l'exercice terminé, au bilan, car il va enrichir ou appauvrir le patrimoine. Un résultat bénéficiaire sera en positif au passif (c'est une dette envers les associés), un résultat déficitaire viendra en négatif (en diminution de la dette envers les associés). Total Total Résultat (+, -)

120 BILAN ET RESULTAT - Le bilan c’est l’image de ce que l’on possède
et de ce que l’on doit à un instant T - L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur (le Maire ou Président), après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable Le vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (l’ordonnateur doit se retirer au moment du vote) A la même séance, le compte de gestion du comptable est également soumis à l’assemblée délibérante. Il doit présenter une concordance des écritures avec le compte administratif

121 L’AFFECTATION DU RÉSULTAT ET SA TRADUCTION BUDGÉTAIRE
L ’exécution du budget se termine par la détermination des résultats Le résultat (SF) ou solde d ’exécution (SI) est la différence entre les titres émis et les mandats émis Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d ’investissement Le résultat et son affectation sont adoptés en N+1 C ’est donc au budget N+1 que la reprise des résultats va être inscrite La reprise est inscrite en SF au 002 ,en SI au 001 (en recette si excédent ou en dépense en cas de déficit) L ’affectation en investissement se traduit par une recette au 1068

122 L’AFFECTATION DU RESULTAT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Résultat Brut Excédent 5,3 Résultat Brut DEFICIT ( 001 ) - 3,5 OBLIGATOIRE 3,5 Affectation ( 1068 ) 1,8 5,3-3,5 Solde Disponible Cet arrêté fait ressortir, au titre de l'exercice, majoré éventuellement des excédents ou déficits reportés, doit ensuite faire l'objet d'une décision d'affectation par le conseil municipal, soit en réserves, au compte 1068, en investissement, soit en report à nouveau à la section de fonctionnement. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter : • Si les résultats cumulés sont strictement conformes aux prévisions, il appartient alors au conseil municipal de les affecter en totalité en recettes à la section d'investissement pour compenser le besoin de ressources constaté. • Si les résultats comptables sont supérieurs aux besoins de la section d'investissement, le conseil municipal, après avoir affecté une partie de ces résultats à hauteur du besoin de financement de la section d'investissement, peut décider de reporter le reliquat disponible soit en réserves, soit en fonctionnement en "report à nouveau". Enfin, si les résultats sont inférieurs aux prévisions, ils doivent normalement être affectés en totalité en investissement ; il appartient ensuite à la commune soit de rechercher des financements complémentaires, soit de réduire ses dépenses d'investissement à venir. Si le résultat comptable de l'exercice est déficitaire, il doit être imputé obligatoirement sur les excédents de fonctionnement reportés ; si ces derniers sont insuffisants, le déficit comptable de l'exercice est repris dans la ligne "déficit de fonctionnement reporté". Bien évidemment, dans la pratique, la décision d'affectation des résultats prise par l’assemblée délibérante tient également compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes. CHOIX ? Affectation ( 002 ) ? Affectation ( 1068 ) 1,8 1,8

123 LA COMPTABILITE -III- LA REDITION DES COMPTES

124 LA COMPTABILITE L ’ ARRETE DES COMPTES A QUOI SERT LA COMPTABILITE

125 LA COMPTABILITE L ’ ARRETE DES COMPTES A QUOI SERT LA COMPTABILITE

126 L ’ARRETE DES COMPTES Ordonnateur Comptable Compte administratif
Compte de gestion

127 LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
L’arrêté des comptes de la collectivité: Le compte administratif :l ’ordonnateur Le compte de gestion:le comptable Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte  : • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

128 L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
L’arrêté de la comptabilité administrative permet au maire d’établir « l’état des dépenses engagées non mandatées » En fin d’exercice, l’arrêté des registres et des fichiers afférents à la comptabilité administrative du maire va fournir toutes les informations nécessaires à la confection du compte administratif.

129 L’OBJET DE LACOMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE
s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal présenter, en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celle retenues pour son vote

130 LE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées . Il en est dégagé : - un résultat ordinaire pour la Section de Fonctionnement (excédent rarement déficit ) un résultat extraordinaire pour la Section d'investissement (excédent ou déficit) Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Le compte de gestion répond à deux objectifs : • justifier l’exécution du budget, • présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune L'arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le receveur municipal. Dans les résultats budgétaires,on distingue : - le résultat global de clôture Brut (Résultat de la section de fonctionnement + solde d’exécution de la section d’investissement) ; - le résultat global de clôture Net ( Résultat de la section de fonctionnement + solde d’exécution de la section d’investissement + restes à réaliser ). Le résultat est dégagé en deux étapes successives : on détermine d ’abord le résultat brut , puis, augmenté des restes à réaliser en recettes et diminué des restes à réaliser en dépenses il constitue le résultat net.

131 L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ DU RECEVEUR MUNICIPAL À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Le compte de gestion comprend la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation de tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers (classe 4) et financiers (classe5) le compte de résultat le bilan l ’état des valeurs inactives il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des créanciers les résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte administratif

132 LA COMPTABILITE L ’ ARRETE DES COMPTES A QUOI SERT LA COMPTABILITE

133 A QUOI SERT LA COMPTABILITE ?
La comptabilité générale est le pivot du système d’information budgétaire et comptable des collectivités : Elle organise la comptabilisation de l’ensemble des opérations : engagements, services faits, paiements, inventaires Elle permet un contrôle et un suivi des stocks et des immobilisations Elle constitue une référence majeure pour l’analyse des coûts

134 Des comptes de qualité garantissent la transparence financière
L’IMPORTANCE DE LA QUALITE DE L ’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE Des comptes de qualité garantissent la transparence financière

135 DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la Cour des Comptes (rapport 2004)
UNE NECESSITE D ’AMELIORER LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la Cour des Comptes (rapport 2004) Des résultats sur évalués.. Constatation des pertes incomplètes (Non valeur) insuffisance des provisions insuffisance de rattachement des charges (absence de suivi des engagements) étalement abusif de certaines charges produits de cessions mal comptabilisés Une connaissance insuffisante du patrimoine Absence ou insuffisance de suivi des biens problèmes des transferts en matière d ’intercommunalité opérations sous mandat mal suivies

136 -IV- LA COMPTABILITE LA COMPTABILITE COMME
OUTIL DE GESTION dans la sphère locale Se reporter à l ’atelier sur la qualité comptable

137 THE END