Cadre législatif belge et statut des aidants proches

Présentation au sujet: "Cadre législatif belge et statut des aidants proches"— Transcription de la présentation:

1 Cadre législatif belge et statut des aidants proches

2 Fédération des Centrales de Services à Domicile et services associés (FCSD)
La Fédération des CSD et services associés a pour missions de défendre les intérêts de ses services membres et de faciliter leur gestion quotidienne. Elle regroupe 10 CSD et 6 services associés répartis sur le territoire de la Wallonie et de Bruxelles. Ces CSD et services associés rassemblent plus de 3000 travailleurs qui, par leur travail, permettent aux personnes qui le souhaitent de rester à domicile le plus longtemps possible et ce malgré une autonomie réduite.

3 Membres Nos 16 CSD et services associés couvrent l’ensemble du territoire de la Région Wallonne et de la région Bruxelloise 2 CSD Brabant Wallon CSD Bruxelles SAD Bruxelles CSD Centre et Soignies CSD Charleroi CSD Province de Namur CSD Solidaris Liège CSD Luxembourg CSD Mons CSD Wallonie Picarde CMDT (Tournai) InterSanté (Vottem) SAFSB (Colfontaine) SAFTAM (Tournai) IMSTAM (Tournai) SAFPA et coordination Verviers) 3 14 1 14 & 15 10 11 7 4& 5 12 16 13 9 3 6 8

4 Offre de services CSD et services associés Télévigilance
Aménagement du domicile Brico dépanneur Ergothérapeute Centre de coordination Assistant social Aide familiale Aide ménagère Garde à domicile Prêt et vente de matériel Repas à domicile Soins Infirmier Aide soignant Kiné,… Transport Offre de services

5 Plan de la présentation
Cadre législatif belge Services répit en Belgique Projet-pilote : Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE

6 Cadre législatif belge
Loi du 12 mai 2014 (publication au Moniteur Belge: 6 juin 2014) relative « à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance ».  Résultat d’une longue concertation avec les associations et les institutions de terrain  Loi pas encore en application

7 Cadre législatif belge
Contenu de la loi du 12 mai Conditions cumulatives de reconnaissance : être majeur ou mineur émancipé; avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée; exercer le soutien et l'aide à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel; tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

8 Cadre législatif belge
Procédure de reconnaissance Déclaration sur l'honneur, auprès de la mutualité de l’aidant proche (avec l’accord de la personne aidée). Démarche à renouveler annuellement.

9 Cadre législatif belge
Fin de la reconnaissance demande de l'aidant proche ou de la personne aidée; décès de la personne aidée; fin de la situation de grande dépendance; prise en charge de la personne aidée de manière permanente dans un service d'accueil de jour ou de nuit; l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance; en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.

10 Cadre législatif belge
Remarques au sujet de la loi Reconnaissance symbolique des aidants proches  Pas d’avantages sociaux: Temps de travail Travail : obtention d’un crédit-temps auprès de l’employeur Chômage : dispense de disponibilité sur le marché du travail Assurance : risques corporels et matériels, responsabilité civile Pension : prise en compte des « périodes aidants proches » dans le calcul de la pension

11 Plan Cadre législatif belge Services répit en Belgique
Projet-pilote : Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE

12 Services répit en Belgique
Objectifs Permettre à la personne en situation de handicap de diversifier ses activités à domicile ou dans un autre environnement. Permettre aux aidants proches d’avoir un peu de temps pour d’autres activités.  Respecter les aspirations et les besoins spécifiques de chacun. Territoire couvert et agrément Les services doivent être agréés par l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité).  Concurrence du secteur privé non agréé. Les 21 services Répit agréés par l’AViQ couvrent l’ensemble du territoire de la Région wallonne. 5 membres de la Fédération des CSD et services associés organisent ce service.

13 Services répit en Belgique
Trois types de service répit Répit à domicile Répit en demi-journée via des activités extérieures individuelles ou collectives Répit en résidentiel Plafond annuel de prestations Répit à domicile: 300 h Répit en demi-journée: 50 demi-journées Répit en résidentiel: 50 journées Public cible Toute personne de 0 à 65 ans porteuse de handicap et leur(s) aidant(s) proche(s).

14 Services répit en Belgique
Fonctionnement Une convention de collaboration est conclue par écrit entre: le service, l’aidant proche, l’usager ou son représentant légal. Cette convention doit comprendre notamment: les besoins de l’usager et des aidants proches, les droits et obligations mutuels, l’engagement du service, les assurances. Un carnet de bord facilite la communication et l’information entre les différents intervenants. Il rassemble les données pertinentes pour le bien-être et la sécurité de l’usager. Le service est couvert par une assurance en responsabilité civile pour les prestations posées sous sa responsabilité.

15 Services répit en Belgique
Coût du service Chaque service a mis en place son propre système de tarification. Certains fonctionnent avec une tarification horaire et pour d’autres, le prix diffère en fonction des revenus de la famille. De plus, certaines mutualités interviennent également dans le coût de la prestation. Selon le cadre légal, les services sont autorisés à réclamer aux usagers une participation financière qui ne peut excéder: 8,72 € par heure de garde répit à domicile, 15,31 € par demi-journée de garde en activité collective, 34,03 € par journée de répit résidentiel.

16 Services répit en Belgique
Evaluation des services répit Une évaluation est réalisée par l’AViQ tous les 6 ans. Cette évaluation porte sur: les méthodes de travail, la qualité des prestations, la mise en place des conventions de collaboration, l’existence et la mise à jour des projets des services. Financement des services répit Système de financement basé sur des points liés aux prestations Attribution d’un nombre de points à atteindre sur une période de 3 ans Valeur du point varie en fonction du type de prestation et du moment de prestation Redistribution des points non-utilisés à la fin des 3 ans

17 Plan Cadre législatif belge Services répit en Belgique
Projet-pilote : Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE

18 Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE
Projet pilote Phase de test de 6 mois 15 à 20 bénéficiaires Rotation des écrans 6 mois chez les malades chroniques 2 à 3 mois chez les autres bénéficiaires Evaluations intermédiaires et finale

19 Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE
Contexte Vieillissement de la population Croissance des maladies chroniques Manque de place dans les maisons de repos Coûts mensuels élevés pour les familles Majorité de lits médicalisés Souhait de certaines personnes de rester au domicile le plus longtemps possible Réduction de la durée des séjours hospitaliers

20 Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE
La plateforme permet: un contact permanent entre le bénéficiaire, son entourage et les prestataires; une quiétude de l'entourage grâce à un système de télévigilance intégré; une consultation en direct du planning des différents prestataires; une coordination et un suivi de l'aide et des soins par un service administratif situé au sein de nos services; une prise de mesure de paramètres de santé consultables par les prestataires du domicile et le médecin généraliste.

21 Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE
Changements et impacts de l’outil sur les différents acteurs Bénéficiaire et aidant proche Meilleur accès à l'information émanant des prestataires (planning des prestations, prise de médicaments, livraison de matériel...). Possibilité d'insérer une communication à destination des prestataires. Simplification de la commande de matériel et de repas.

22 Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE
Changements et impacts de l’outil sur les différents acteurs Prestataires Circulation de l'information entre les prestataires, Suivi des actes prestés et des prises de mesures médicales, Création d'un lien permanent avec le Réseau Santé Wallon (RSW). Service Coordination: des prestations à domicile, des commandes et de la location de matériel médical. Nous portons une attention particulière à la protection des données vu leur caractère confidentiel.

23 Plateforme de communication virtuelle au domicile des personnes âgées – 3S HOMECARE
Implication des personnes âgées et des aidants proches Choix éclairé Prises de contact régulières avec les bénéficiaires et leur entourage afin: d'évaluer l'outil, de récolter les suggestions d'amélioration avant une extension de ce projet au sein de notre réseau.

24 Présentation du 3S Homecare Accès - Bénéficiaires

25 Ecran d’accueil du 3S HOMECARE

26 Planning du bénéficiaire

27 Tâches du bénéficiaire

28 Prise de paramètres médicaux par le bénéficiaire

29 Suivi des paramètres médicaux du bénéficiaire

30 Ecran d’accueil du 3S HOMECARE

31 Appel d’urgence

32 Présentation du 3S Homecare Accès - Prestataires

33 Note importante

34 Tâches des prestataires

35 Prévenir les bénéficiaires en cas de retard

36 Cahier de liaison

37 Ajout de notes

38 Ajout de notes

39 Merci pour votre attention! Avez-vous des questions?

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