Les bénéfices agricoles

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1 Les bénéfices agricoles
Cours n°10B Les bénéfices agricoles

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1 Le champ d’application des BA Définition Revenus imposables Les personnes imposables Territorialité Définition De manière générale, sont considérés comme bénéfices agricoles, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Revenus imposables - les revenus de l'exploitation de biens ruraux, - les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ; - les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux. Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition,  pour la détermination du bénéfice agricole. Les personnes imposables Les bénéfices de l'exploitation agricole sont imposables au nom de l'exploitant. Ces profits ne sont donc soumis à l'impôt sur le revenu que si l'exploitant est une personne physique, un groupement, une association ou une société non passible de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt. Territorialité Les personnes domiciliées en France sont soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus agricoles, que leurs exploitations soient situées en France ou hors de France. Les personnes domiciliées hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison des seuls revenus des exploitations agricoles situées en France.

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2 Les différents régimes d’imposition Le régime des micro exploitations Le régime réel simplifié Le régime réel normal Les différents régimes d'imposition (régime des micro-exploitations dit régime "micro-BA", régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des trois années précédentes et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option exercée par l'exploitant. Le régime des micro exploitations Le régime micro-BA est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas la limite de €. Le régime réel simplifié Le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives, dépasse la limite de € sans excéder la limite de €. Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période triennale de référence. En outre, dès lors que la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives n'excède pas la limite de €, le régime réel simplifié s'applique obligatoirement, sauf option pour le régime réel normal.

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3 La base d’imposition Le régime des micro exploitations Les régimes réels (simplifié ou réel) Période d’imposition Détermination due la base d’imposition Les produits bruts Abattements et déductions Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs Déduction pour investissement Déduction pour aléas Les crédits d’impôt Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés Le régime des micro exploitations Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année civile d'imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Seules sont prises en comptes les recettes encaissées, contrairement aux règles de la comptabilité d'engagement applicables aux exploitants placés sous un régime réel d'imposition. Les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation par un exploitant soumis au régime "micro-BA" sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun du régime réel d'imposition. La valeur nette fiscale est obtenue en retranchant du prix de revient le montant des amortissements linéaires. En effet, l'abattement de 87% est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Les régimes réels Période d’imposition Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole. Détermination de la base d’imposition Le bénéfice réel de l'exploitation agricole doit être déterminé et imposé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, mais avec des dispositions particulières. Conformément aux principes généraux applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il est fait état pour la détermination du bénéfice imposable, des créances qui ont pris naissance et des charges engagées au cours de l'exercice. Bien que les plus-values soient taxées, en principe, suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, celles provenant de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation sont soumises à un régime particulier Les produits bruts En principe, il n'est tenu compte que des opérations de caractère agricole. Cependant, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition sont autorisés à prendre en compte : - les produits des activités commerciales ou non commerciales accessoires. les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Les frais et charges Les règles applicables en ce domaine aux entreprises industrielles et commerciales sont applicables aux exploitants agricoles sous réserve d’ aménagements et de précisions relatives aux spécificités de l’activité agricole. Abattements et déductions Certains abattements et déductions peuvent venir diminuer le bénéfice agricole imposable. Ils sont au nombre de trois : l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs : les jeunes agriculteurs qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. Cet abattement est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. - la déduction pour investissement : La déduction pour investissement permet aux exploitants agricoles de déduire chaque année une fraction de leur bénéfice en vue de financer certains investissements dans la limite de € par période de 12 mois. Cette déduction doit être utilisée, dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée soit pour l'acquisition ou pour la production de stocks à rotation lente, soit pour l'acquisition de parts de sociétés de coopératives agricoles. - la déduction pour aléas. Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans certaines limites. Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. La déduction doit être utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée : - pour l'acquisition, sous certaines conditions, de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation ; - pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ; - en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou de la perte du bétail assuré ;  - en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente ; - ou, sous certaines conditions, en cas de survenance d'un aléa économique. Les crédits d’impôt Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique Un crédit d’impôt de euros au maximum est institué en faveur des exploitations qui ont été certifiées entre 2011 et 2017 et qui réalisent au moins 40% de leur CA dans ce domaine. Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés Ce crédit d’impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel de remplacement dans les exploitations qui nécessitent une présence permanente, dans la limite de 14 jours de remplacement et de 147,84 euros par jour.

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4 Les déficits agricoles Déductibles du revenus global Non déductibles du revenu global Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets d'autres sources excède la limite légale ( € en 2017). Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

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5 Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le système du quotient est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction. Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d’étalement et de lissage s'entend : - soit de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents ; - soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.

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6 Obligations déclaratives Régime des micros exploitations ( remplace le régime du forfait) Régimes réels Régime des micro exploitations Les bases d'imposition des contribuables qui relèvent du régime des micro-exploitations comprennent : - le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles. Ce bénéfice est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement ; - et les plus ou moins–values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. Régimes réels Les agriculteurs imposés d’après leur bénéfice réel sont soumis à deux séries d’obligations : tenir une comptabilité ; Les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel simplifié sont soumis à des obligations comptables allégées -par rapport au réel normal- désignées sous l'expression de comptabilité super-simplifiée. Ils doivent également souscrire une déclaration spéciale. souscrire une déclaration spéciale ( 2139 ou 2143).