3e séance :Obligations et contrats

Présentation au sujet: "3e séance :Obligations et contrats"— Transcription de la présentation:

1 3e séance :Obligations et contrats
18/09/2018 3e séance :Obligations et contrats Le Livre cinquième du Code civil : Articles 1371 à 2643 C.c.Q. Dans cette leçon, vous allez enrichir votre vocabulaire. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2 Obligation C’est le fait de devoir quelque chose à quelqu’un.
Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3 Éléments constitutifs 1371 C.c.Q.
Minimum 2 personnes Un créancier et un débiteur Un objet Ce qui doit ou ne doit pas être fait. Une cause La raison objective. Il est de l’essence de l’obligation qu’il y ait des personnes… une prestation qui en soit l’objet et, … une cause qui en justifie l’existence. 1371 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4 Objet de la prestation 1373 C.c.Q.
Débiteur doit faire ou ne pas faire; Prestation doit être possible et déterminée ou déterminable Ne doit pas être ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public. 1373 C.c.Q.

5 Qualités du bien 1374 C.c.Q. Déterminé quant à son espèce
Déterminable quant à sa quotité (quantité). 1374 C.c.Q.

6 Bonne foi 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. 1375 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7 Source des obligations
Acte juridique (contrat) Fait juridique (geste volontaire ou involontaire) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

8 Définition du contrat 1378 C.c.Q.
Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. … 1378 C.c.Q. Dans l’exercice des droits civils, il peut être dérogé aux règles du présent code qui sont supplétives de volonté; il ne peut, cependant, être dérogé à celle qui intéressent l’ordre public. 9 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

9 Espèces de contrats 1378… C.c.Q.
OU D’adhésion De gré à gré C.c.Q. « … peut être d’adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation. » 1378 C.c.Q. Synallagmatique ou bilatéral Unilatéral C.c.Q. À titre onéreux À titre gratuit C.c.Q. Commutatif Aléatoire C.c.Q. À exécution instantanée successive C.c.Q. De consommation 1384 C.c.Q. Commerciale (B2B) pas nommés dans le C.c.Q.

10 Cinq Conditions à la formation des contrats 1375 C.c.Q.
Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre les personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière… Il est aussi de son essence qu’il ait une cause et un objet. 1- Capacité de contracter 2- Consentement 3- Objet 4- Cause 5- Forme Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11 Capacité de contracter _____C.c.Q.
Le consentement doit être donné par une personne qui, au moment où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s’obliger. 1- Majeur et non en tutelle ni en curatelle 2- Mineur si 14ans et pour son emploi, son art ou sa profession 3- Mineur émancipé par le mariage ou le tribunal Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12 Histoire vrai Ceci est la meilleure histoire d'avocat de l'année et probablement du siècle au complet.   Un avocat de Charlotteville (Caroline du Nord) avait acheté une  boîte de 24 cigares très rares et très chers et les a ensuite assurés  contre le feu entre autres. Dans le mois qui suivit, ayant consommé son  entière réserve de cigares et n'ayant pas encore effectué le premier  paiement de sa police d'assurance, l'avocat envoya une réclamation à sa compagnie d'assurance. Dans sa réclamation, l'avocat indiqua que les cigares avaient été perdus   "dans une série de petits incendies". La compagnie d'assurance refusa de   payer en citant la raison évidente : que l'homme avait consommé les   cigares de façon normale. L'avocat intenta une poursuite... ET LA GAGNA!  

13 MAINTENANT POUR LA MEILLEURE PARTIE
Histoire vrai  En délivrant son verdict le juge fut d'accord avec la compagnie   d'assurance que la réclamation était de nature tout à fait frivole. Le   juge indiqua cependant que l'avocat détenait une police de la compagnie qui garantissait que les cigares étaient assurés et que ces derniers étaient absolument protégés contre le feu sans définir ce qui constituait un incendie "acceptable". Le juge déclara donc la compagnie dans l'obligation de rembourser l'avocat.   Au lieu d'avoir à endurer des procédures d'appel longues et coûteuses, la compagnie d'assurance accepta le jugement et paya donc dollars à l'avocat pour sa perte de ses précieux cigares dû aux regrettables "incendies". MAINTENANT POUR LA MEILLEURE PARTIE

14 Histoire vrai Une fois que l'avocat eut encaissé le chèque, la compagnie d'assurance le fit arrêter pour 24 chefs d'accusation d'INCENDIES CRIMINELS!!! Avec sa propre réclamation d'assurance ainsi que son témoignage du procès utilisés   contre lui, l'avocat fut accusé d'avoir volontairement incendié une propriété assurée afin de toucher le montant d'assurance. Il fut condamné  à 24 mois de prison ainsi qu'à une amende de dollars.   Ceci est une histoire vraie qui mérita la première place aux derniers Criminal Lawyers Award Contest.

15 N’a pas la capacité de contracter
1- Mineur non émancipé ou partiellement capable 2-Majeur protégé (curatelle, tutelle, a fait objet d’un jugement) 3-Ceux qui sont en conflit d’intérêt 1783 C.c.Q. Les juges, avocats, notaires et officiers de justice ne peuvent se porter acquéreur de droits litigieux, sous peine de nullité absolue de la vente. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

16 Consentement 1- Exprès 2- Implicite 1386 C.c.Q.
« L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne. » Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

17 Offre, acceptation et contre-offre
1387 C.c.Q. Le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue,… 1388 C.c.Q. Est une offre de contracter, la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. 1389 C.c.Q. L’offre de contracter émane de la personne qui prend l’initiative du contrat ou qui en détermine le contenu, ou même, en certains cas, qui présente le dernier éléments essentiel du contrat projeté. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

18 Vices de consentement 1399… C.c.Q.
Le consentement peut être vicié à cause de : L’erreur La crainte La lésion 1399 C.c.Q. Le consentement doit être libre et éclairé… Le consentement … peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.

19 Erreur peut porter sur:
1- nature 2- objet 3- élément essentiel 4- erreur provoquée par la fraude Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

20 4 types d’erreurs 1400 C.c.Q. L’erreur vicie le consentement …. Lorsqu’elle porte sur la (1)nature du contrat, sur l’(2)objet… sur tout (3)élément essentiel (qualités substantielles)… L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. 1401 C.c.Q. L’erreur d’une partie, provoquée par le (4)dol (fraude) de l’autre partie… Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

21 La crainte 1402 C.c.Q. La crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens… lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance. Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne ou à ses biens et il s’apprécie suivant les circonstances. 1403 C.c.Q. La crainte inspirée par l’exercice abusif d’un droit ou d’une autorité ou par la menace d’un tel exercice vicie le consentement Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

22 porte. L'entreprise en sortira grande gagnante.
Lettres à un patron Première lettre Monsieur le PDG, Mon assistant, est toujours en train de travailler à son bureau avec assiduité et diligence, sans jamais perdre son temps en jasant avec ses collègues. Jamais il ne refuse de passer du temps pour aider les autres et malgré cela, il termine ses projets à temps. Très souvent, il rallonge ses heures pour terminer son travail, parfois même en sautant les pauses café. Il est une personne qui n'a absolument aucune vanité en dépit de ses accomplissements remarquables et de sa grande compétence en informatique. C'est le genre d'employé de qui on parle avec grande estime et respect, le genre de personne dont on ne peut se passer. Je crois fermement qu'il est prêt pour la promotion qu'il demande, considérant tout ce qu'il nous a- porte. L'entreprise en sortira grande gagnante.

23 QUE LES LIGNES IMPAIRES .
Deuxième lettre Monsieur le PDG, Quand j'ai écrit ma dernière lettre relative à mon assistant, ce fou lisait par-dessus mon épaule en pointant son magnum sur la tempe de la secrétaire.  SVP, relisez mon message en ne retenant... QUE LES LIGNES IMPAIRES . Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

24 Lire les lignes impaires
Monsieur le PDG,  Mon assistant, est toujours en train de travailler à son bureau avec assiduité et diligence, sans jamais perdre son temps en jasant avec ses collègues. Jamais il ne refuse de passer du temps pour aider les autres et malgré cela, il termine ses projets à temps. Très souvent, il rallonge ses heures pour terminer son travail, parfois même en sautant les pauses café. Il est une personne qui n'a absolument aucune vanité en dépit de ses accomplissements remarquables et de sa grande compétence en informatique. C'est le genre d'employé de qui on parle avec grande estime et respect, le genre de personne dont on ne peut se passer. Je crois fermement qu'il est prêt pour la promotion qu'il demande, considérant tout ce qu'il nous a- porte. L'entreprise en sortira grande gagnante.

25 Lésion C’est se faire rouler, flouer…1406 C.c.Q.
Seul le mineur et le majeur protégé peut invoquer lésion 1405 C.c.Q. Le consommateur …exploitation du consommateur… obligations excessives, abusive ou exorbitante. 8 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

26 Objet 1- Faire 2- Ne pas faire
Non contraire à la loi ou à l’ordre public. 1413 C.c.Q. Est nul le contrat dont l’objet est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public. 1412 C.c.Q. L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion, telle qu’elle ressort de l,ensemble des droits et obligations que le contrat fait naître. Contrat de meurtre, prostitution, incendiaire, contrefaçon… Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

27 Cause = motif de contracter
1411 C.c.Q. Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public. Non contraire à la loi ou à l’ordre public. 1410 C.c.Q. La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit exprimée. Loi sur les normes minimales de travail au Québec Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

28 Forme 1- Verbal 2- Écrite a) Notarié (vente immeuble, hypothèque…
b) Sous seing privé par écrit en double exemplaire. L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

29 Interprétation des contrats
Vu comme un tout 1425 C.c.Q. … rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés. 1426 C.c.Q. On tient compte dans l’interprétation des contrats, de sa nature, des circonstances… de l’interprétation que les parties lui ont déjà données … des usages. 1427 C.c.Q. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble du contrat.

30 Effets des contrats Un tribunal pourrait annuler une clause abusive.
1- Création d’obligations 2- Modification d’obligations 3- Annulation d’obligations 4- Transfert du droit de propriété Un tribunal pourrait annuler une clause abusive. Un contrat n’a d’effet qu’entre les parties. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

31 Clause externe 1435 C.c.Q. La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Toutefois, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si, …. Elle n’a pas été expressément porté à la connaissance du consommateur…à moins que l,autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

32 Clause illisible ou incompréhensible
1436 C.c.Q. Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l,autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

33 Clause abusive 1437 C.c.Q. La clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible. Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

34 La contre-lettre 1451 C.c.Q. Il y a simulation lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

35 Les contrats nommés du C.c.Q.
la vente la donation le crédit-bail le louage l'affrètement le transport le contrat de travail le mandat le dépôt le prêt le cautionnement la rente les assurances le jeu et le pari la transaction la convention d'arbitrage le contrat d'entreprise ou de service Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

36 Autres sources d’obligations
contrats; responsabilité civile; gestion d'affaires; réception de l'indu; l'enrichissement injustifié. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

37 Modalités de l’obligation
Conditionnelle C.c.Q. À terme suspensif 1508, 1511, et 1515 C.c.Q. Divisible C.c.Q. Indivisible C.c.Q. Conjointe (plusieurs personnes sont chacune tenues à l’exécution d’une partie de l’obligation 1518 C.c.Q.) Solidaire (.. obligés à une même chose… … contraint pour la totalité de l’obligation, et que l’exécution par un seul libère les autres envers le créancier C.c.Q.) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

38 Exécution de l’obligation
Volontaire Forcée Le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers. En nature Résolution et résiliation Par équivalent = dommages-intérêts Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

39 Transmission et mutation
Cession de créance Subrogation Novation Délégation Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

40 L’extinction des obligations
Exécution ou paiement Compensation Terme extinctif Novation Prescription Confusion Remise Impossibilité d’exécuter Libération du débiteur Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

41 ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES

42 Montreuil 7.1 Une obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

43 Montreuil 7.2 Une mise en demeure est un simple avis par lequel un créancier donne un certain délai à son débiteur pour exécuter son obligation, à défaut de quoi le créancier informe le débiteur qu'il prendra les moyens juridiques appropriés, généralement une action devant le tribunal, pour en obtenir l'exécution. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

44 Montreuil 7.3 L'obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l'obligation, et que l'exécution par un seul libère les autres envers le créancier. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

45 Montreuil 7.4 Les obligations solidaires sont importantes en droit commercial, parce qu elles permettent à un créancier, surtout un prêteur ou un locateur, d'obliger tous les signataires d'un contrat de prêt ou de location à l'exécution intégrale de l'obligation. Par exemple, Si cinq personnes ont emprunté ensemble s, chaque signataire est non seulement responsable de sa part de $ mais aussi de la totalité des $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

46 Montreuil 7.5 Le mode d'extinction d'une obligation le plus utilisé est le paiement, c'est-â-dire l'exécution de l'obligation, car chaque partie signataire d'un contrat exécute habituellement les obligations auxquelles elle s'est engagée. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

47 Montreuil 7.6 Les trois recours d'un créancier en cas d'inexécution d'une obligation par un débiteur sont forcer l'exécution en nature de l'obligation; obtenir, Si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l'exécution de l'obligation, ce que nous avons appelé l'exécution par équivalent. L'exécution en nature existe principalement pour obtenir de l'argent ou la livraison d'un bien, tel que forcer un commerçant à remettre l'objet vendu mais non livré. L'exécution en nature peut également être faite par un tiers lorsqu'il est possible de faire exécuter ou de terminer un contrat par une tierce personne, tel un entrepreneur de construction qui termine une maison commencée par un autre entrepreneur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

48 Montreuil 7.6 suite La résolution et la résiliation d'un contrat ont lieu dans des cas précis. La résolution d'un contrat a lieu lorsqu'il est possible de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la signature du contrat. Par exemple, Si Micheline avait acheté une chaîne stéréo et qu'elle l'a utilisée pendant un mois, il est évident que l'usage pendant un mois de la chaîne stéréo n'a certainement pas causé de dommages internes, du moins en général. La résiliation d'un contrat a lieu lorsqu'il est impossible de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la signature du contrat; cela signifie que le contrat est annulé à la date du jugement et que le jugement ne produit pas d'effet rétroactif. Par exemple, Si Alice avait acheté une voiture neuve et qu'elle l'a utilisée pendant deux ou trois mois, il est évident que le vendeur ne pourra pas la revendre au prix d'une voiture neuve. Dans un tel cas, le tribunal prononce la résiliation du contrat. Alice remet l'automobile au vendeur, mais ce dernier conserve les versements qu'il a reçus. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

49 Montreuil 7.6 suite L exécution par équivalent, c'est-â-dire des dommages-intérêts, est utilisée lorsque l'exécution en nature est impossible ou que le créancier la préfère à tout autre mode d'exécution forcée. La somme d'argent que reçoit le créancier est destinée à compenser la perte qu'il subit et le gain dont il est privé à la suite du défaut d'exécution par le débiteur. L'inexécution peut consister en un défaut total ou partiel, en une exécution défectueuse ou en un retard dans l'exécution. Par exemple, Jean Leloup est engagé pour donner un récital durant trois soirs. Dix jours avant la date du spectacle, il se décommande. Personne ne peut le forcer à chanter et les spectateurs ne veulent pas entendre un autre chanteur. Dans ce cas, le seul recours est de demander des dommages pour la perte éprouvée, soit les frais engagés, c’est-a-dire, entre autres, le coût de location de la salle, de la publicité, de l'impression des billets et le gain manqué. Dans ce cas, il s'agit d'un défaut total. Cependant, Si Jean Leloup chante durant deux soirs et qu'il annule le troisième récital, il s'agit, dans ce cas, d'un défaut partiel. Dans le cas d'un contrat de construction d'une maison, il peut y avoir une exécution défectueuse Si l'entrepreneur ne respecte pas les plans. De même, il peut y avoir un retard dans l'exécution Si l'entrepreneur livre la maison le 10 juillet alors qu'il devait la livrer au plus tard le 20 juin. Dans les deux cas, les défauts de l'entrepreneur donnent ouverture à un recours en dommages- intérêts.

50 Il est aussi de son essence qu'il ait une cause et un objet.
Montreuil 7.7 Le Code civil énonce les conditions nécessaires à la formation d'un contrat. 1385 c.c.o. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. Il est aussi de son essence qu'il ait une cause et un objet. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

51 Montreuil 7.8 Les principales règles en matière d'interprétation des contrats sont les suivantes 1425 C.c.Q. Dans l'interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes utilisés. 1426 C.c.o. On tient compte, dans l'interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l'interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu'il peut avoir reçue, ainsi que des usages. 1427 C.c.Q. Les clauses s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble du contrat. La logique et le « gros bon sens » sont également des règles fondamentales d'interprétation d'un contrat; il s'agit de rechercher l'intention véritable des parties à la signature du contrat. La conduite des parties dans l'exécution du contrat est prise en considération, de même que le fait que le contrat doit toujours être vu comme un tout, ce qui implique que l'on ne doit pas interpréter séparément chacune des clauses qui le composent sans faire référence aux autres clauses.

52 Montreuil 7.9 Bail commercial
Patrick, Madeleine, Irène et Louis sont liés solidairement Articles 1523, 1525 C.c.Q. Ils sont tenus au paiement du plein montant du loyer. Compte tenu de leurs avoirs et des articles 1523 et 1538 C.c.Q., le paiement se fera de la manière suivante Nom Patrick Madeleine Irène Louis Total Avoirs $ $ $ $ $ Répartition de la dette totale $ $ $ $ $ Répartition avoir insuffisant avoir insuffisant de la dette de Louis (6700/3) $ $ $ (6 750) $ Sous total: $ $ $ $ Répartition de la dette de Irène (6 000/2) $ $ (6 000) $ $ Payé par chacun: $ $ $ $ $ Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

53 Montreuil 7.10 Claire peut s'adresser à la Cour supérieure pour demander l'annulation du contrat pour cause d'erreur sur un élément essentiel en vertu des articles 1385, 1386, 1399 et 1400 C.c.Q. et 31 et 34 C.p.c. En effet, Claire n'aurait pas acheté ce terrain Si elle avait été informée de 'impossibitite' d'y construire une maison. Par conséquent, la Cour annulera le contrat et ordonnera à Louis de remettre à Claire la somme payée pour le terrain, soit $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

54 Montreuil 7.11 Même Si la crainte et la violence sont des causes de nullité d'un contrat sur la base du vice de consentement tel que prévu aux articles 1386 et 1399 C.c.Q., la seule crainte envers le père peut ne pas suffire à faire annuler le contrat selon les articles 1402 et 1403 C.c.Q. Pour qu'un juge consente à annuler ce contrat, il devra évaluer Si la crainte inspirée par l'exercice abusif d'un droit ou d'une autorité tel que prévu à l'article 7 C.c.Q., ou par la menace d'un tel exercice était suffisante pour vicier le consentement, par opposition à un simple caprice de Juliette qui ne désire plus son automobile et qui cherche un moyen de s'en débarrasser. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

55 Montreuil 7.12 Si Raymond avait été majeur, il n'aurait pas pu invoquer l'erreur ou la fraude, car un acheteur prudent aurait examiné attentivement l'automobile ou l'aurait fait examiner et il se serait rendu compte que la voiture ne valait pas plus de 500 $. L'acheteur a donc été imprudent et doit assumer les~conséquences de sa négligence. Mais, comme Raymond est mineur, il peut invoquer la lésion prévue aux articles 1405 C.c.Q. et s'adresser à la Cour du Québec en vertu de l'article 34 C.p.c. pour demander l'annulation du contrat et le remboursement du prix d'achat, soit la somme de $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

56 Montreuil 7.13 Il s'agit de la crainte. C'est là un vice de consentement selon les articles suivants 1399 C.c.Q. Le consentement doit être libre et éclairé. [...] 1403 c.c.o. La crainte inspirée par l'exercice abusif d'un droit ou d'une autorité ou par la menace d'un tel exercice vicie le consentement. Le consentement de Jacques, à devenir caution, a été obtenu par la menace. Donc, Jacques n'a pas donné son consentement librement car il a agi sous la crainte d'un préjudice sérieux pour sa vie en vertu de l'article 1402 C.c.Q. La crainte d'un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens de l'une des parties vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l'autre partie ou à sa connaissance. Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne ou à ses biens et il s'apprécie suivant les circonstances. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

57 Montreuil 7.14 Le dernier contrat de Sébastien et de Diane a pour effet de modifier leurs obligations. Ainsi, ils respecteront les obligations qui demeurent inchangées. De plus, Sébastien s'est engagé à donner à Diane des meubles pour une nouvelle valeur. Il devra alors se conformer à son engagement et lui en donner pour ce nouveau montant. Finalement, Sébastien et Diane devront donner ensemble 500 $ à chaque enfant qui na~ra de leur union. Ces deux derniers points constituent des changements aux obligations prévues initialement. Un contrat peut créer des obligations, les modifier, les annuler ou transférer le droit de propriété. De plus, un contrat ne peut être résolu qu'avec le consentement des parties ou pour les causes que la loi reconnaît. Un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Tant qu'une personne ne donne pas son consentement à un contrat, elle n'est pas engagée; mais Si elle donne son accord, elle s'engage et elle doit respecter les dispositions de son contrat. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

58 Montreuil 7.15 Le contrat intervenu entre Denise et Rock n'est pas valablement formé car deux conditions essentielles ne sont pas respectées. L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties selon l'article qui suit 1412 c.c.Q.L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion, telle qu'elle ressort de l'ensemble des droits et obligations que le contrat fait naître. Ici, il s'agit de l'engagement d'un voleur. Comme l'objet du contrat est prohibé par la loi, ce contrat est nul en vertu de l'article 1413 C.c.Q. Est nul le contrat dont l'objet est prohibé par la loi ou contraire à l'ordre public. La cause est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure selon l'article 1410 c.c.Q. La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

59 Montreuil 7.15 suite Denise veut acquérir des tableaux qui ne sont pas à vendre et qui sont volés. Rock veut voler ces tableaux pour obtenir de l'argent. Ces causes sont prohibées. Le Code criminel interdit le vol. Ainsi, comme ces causes sont prohibées par la loi et contraire à l'ordre public, le contrat est nul en vertu de l'article 1411 C.c.Q. 1411 C.c.Q. Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public. Le contrat est nul puisque la cause et l'objet sont illégaux. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

60 Montreuil 7.16.1 Il s'agit d'une obligation solidaire
1523 C.c.Q. L'obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l'obligation, et que l'exécution par un seul libère les autres envers le créancier. 1525 C.c.Q. La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas; elle n'existe que lorsqu'elle est expressément stipulée par les parties ou prévue par la loi. Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs d'une obligation contractée pour le service ou l'exploitation d'une entreprise. Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. Maurice, Isabelle et Céline sont dans le commerce et exploitent une entreprise au sens de l'article 1525 (3) C.c.Q. L'obligation <achat de la presse) a été contractée pour l'entreprise, alors la solidarité est présumée entre les débiteurs <Maurice, Isabelle et Céline) selon l'article 1525 (2) C.c.Q. De plus, ils sont tous obligés à une même chose envers le créancier au sens de l'article 1523 C.c.Q.

61 Montreuil Le vendeur pourra s'adresser soit à Maurice, soit à Isabelle ou soit à Céline. Chacun pourra être tenu au paiement complet de la dette selon l'article 1523 C.c.Q. car il s'agit d'une obligation solidaire. Le vendeur pourra choisir de réclamer la somme totale de $ de l'un ou l'autre d'entre eux. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

62 Montreuil Le geste de Réal est un fait juridique. C'est une situation ou un événement qui a entraîné des dommages (blessures à Réal) et qui donne lieu à une poursuite en dommages. Il ne saurait être question d'un acte juridique, car Johanne n'a pas demandé à Réal de surveiller sa maison. Il n'y a pas de contrat entre eux.. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

63 Montreuil C'est un cas de gestion d'affaires. Ainsi, Réal s'est occupé des affaires de Johanne dans son intérêt et sans l'aviser. Réal a agi volontairement et sans y être oblige' afin de protéger la maison de Johanne. 1482 C.c.Q. Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l'affaire d'une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance Si elle n'était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d'y pourvoir de toute autre manière. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

64 Archambault Cas pratiques n° 1a
Obligation résultant de la responsabilité extracontractuelle. L'action d'André contre Michel est prescrite puisque selon le nouveau C.C.Q., le délai de prescription est de trois ans pour les dommages matériels. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

65 Archambault Cas pratiques 1b
Obligation résultant d'un acte juridique, soit un contrat de prêt. L'obligation est éteinte par confusion (art C.C.Q.). En effet, en devenant légataire universel, François réunit en une seule personne les qualités de créancier et de débiteur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

66 Archambault Cas pratiques 1c
Obligation à terme. L'obligation de Daniel est éteinte par paiement (art C.C.Q.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

67 Archambault Cas pratiques 1d
Obligation à terme. L'obligation est éteinte puisque Robert a obtenu une remise de dette à la suite d'une entente avec Richard, son créancier. Il s'agit ici d'une remise expresse puisque Richard a donné une quittance écrite. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

68 Archambault Cas pratiques 1e
Les obligations de Nancy et de Jacques sont des obligations résultant d'un acte juridique. Jacques et Nancy peuvent conclure une entente à l'effet que la dette de Nancy envers Jacques soit éteinte par compensation (art C.C.Q.) étant donné qu'ils se trouvent mutuellement débiteur et créancier l'un de l'autre. La dette de Jacques envers Nancy sera ainsi réduite à 250 $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

69 Archambault Cas pratiques 1f
Il s'agit ici d'une obligation conditionnelle (art C.C.Q.) découlant du contrat d'assurance‑responsabilité. La dette de Jean envers la Banque Royale sera éteinte par le paiement (art C.C.Q.) que fera l'assureur à la banque. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

70 Archambault Cas pratiques 1g
Serge et Robert assument une obligation solidaire. En effet, selon l'article 1525 du Code civil, la solidarité entre débiteurs est toujours présumée en exploitation d'entreprise (ancienne matière commerciale). Le créancier peut, à son choix, poursuivre Serge ou Robert, ou les deux à la fois. Après jugement, il pourra recouvrer toute la dette soit de Serge, soit de Robert, ou réclamer le paiement partiel à l'un ou l'autre des débiteurs. Si Serge, par exemple, a dû payer toute la dette au vendeur, il pourra ensuite réclamer de Robert la moitié de la somme qu'il a dû verser. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

71 Archambault Cas pratiques 2a
José possède d'abord un recours en injonction contre Pierre pour faire cesser les activités de ce dernier et obtenir la fermeture de sa librairie conformément au contrat. Il possède également un recours en vertu de la clause pénale contenue au contrat. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

72 Archambault Cas pratiques 2b
Devant la Cour supérieure pour le recours en injonction ainsi que pour le recours en vertu de la clause pénale si le montant réclamé dépasse $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

73 Archambault Cas pratiques 2c
Dans un contrat de vente d'un fonds de commerce, on retrouve fréquemment une clause de non‑concurrence assortie d'une clause pénale. La jurisprudence a reconnu la validité de telles clauses. Celles‑ci sont interprétées strictement quant à l'étendue du territoire couvert et à la limite de temps imposée qui ne devrait pas dépasser cinq ans. Dans le cas présent, la clause ne serait pas contre l'ordre public puisque les limites de temps et de lieu qu'elle contient sont bien déterminées et tout à fait raisonnables eu égard aux circonstances. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

74 Archambault Cas pratiques 3a
Non, car il s'agit ici de l'exécution d'une obligation à caractère personnel. On ne pourrait donc pas forcer le groupe à s'exécuter par le biais d'une injonction, par exemple. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

75 Archambault Cas pratiques 3b
Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une obligation à caractère personnel, on ne pourrait pas non plus faire exécuter le spectacle par un autre groupe. En effet, les spectateurs veulent voir le groupe Les Sonnés et non un autre groupe. Dans les circonstances, les seuls recours dont il dispose consistent à demander l'annulation du contrat pour la non‑exécution de la part des Sonnés et poursuivre le groupe en dommages‑intérêts pour tous les dommages que lui cause l'annulation du spectacle : perte de revenus, location, salaires déboursés, publicité, etc. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

76 Archambault Cas pratiques 3c
Yvon doit respecter les contrats qu'il a signés avec les autres groupes et le Conseil des ports nationaux, car ceux‑ci n'ont aucun lien de droit avec le contrat signé avec le groupe Les Sonnés. Il devra payer les montants convenus et, advenant l'annulation du festival, il ajoutera ces dépenses à sa réclamation contre le groupe Les Sonnés. Au pire, il devra déclarer faillite. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

77 Monsanto accuse Schmeiser d'avoir lui-même planté le canola transgénique Tuesday, January 20, 2004
OTTAWA (PC) - Le géant mondial des biotechnologies Monsanto a soutenu mardi devant la Cour suprême du Canada que le fermier de la Saskatchewan Percy Schmeiser avait planté le canola Roundup Ready de façon délibérée sur sa terre en 1997, contrevenant ainsi au brevet de la compagnie sur le produit. L'avocat représentant Monsanto devant le plus haut tribunal du pays, Robert Hughes, a rejeté les prétentions de M. Schmeiser, qui affirme que le canola Roundup Ready s'est retrouvé dans ses champs par accident après avoir été transporté par le vent ou déversé par un camion de passage. "Ce cas, que nous soumettons, est un cas assez simple de violation d'un brevet avec utilisation connue du matériel sous brevet", a affirmé M. Hughes. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

78 Monsanto accuse Schmeiser d'avoir lui-même planté le canola transgénique Tuesday, January 20, 2004
L'avocat de M. Schmeiser, Terry Zakreski, a fait valoir pour sa part qu'il n'est pas important de savoir comment le canola transgénique avait poussé sur la ferme de son client parce que les plantes ne peuvent être brevetées. La Cour suprême a déjà statué - dans le cas de la souris de Harvard - que les formes supérieures de vie ne peuvent être brevetées au Canada. L'avocat Zakreski a indiqué que les plantes sont des formes supérieures de vie - comme les souris - avec la capacité de croître et de se reproduire et de se retrouver dans des endroits où elles ne sont pas désirées. "La Loi sur les brevets n'a pas été conçue pour ce genre d'inventions." Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

79 Monsanto accuse Schmeiser d'avoir lui-même planté le canola transgénique Tuesday, January 20, 2004
M. Hughes a expliqué que Monsanto ne revendique pas de brevet sur le canola, mais plutôt sur le gène qui lui a été ajouté pour en faire une plante résistante à l'herbicide Roundup. L'avocat a toutefois admis que le gène en question se retrouve dans chaque cellule de la plante, des racines jusqu'aux feuilles. Le dénouement de cette affaire aura vraisemblablement des impacts majeurs sur l'industrie canadienne des biotechnologies, dans ses applications agricoles, et même sur certains domaines d'activités comme les soins de santé. Prenant la parole pour le gouvernement de l'Ontario, Sara Blake a affirmé que les brevets sur les gènes pourraient faire obstacle à la recherche sur les maladies génétiques et faire grimper les coûts de certains tests médicaux. Mais les partisans de Monsanto dans cette affaire, l'Association canadienne des producteurs de canola entre autres, soutiennent qu'il est vital pour la recherche d'avoir des droits de brevet forts. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

80 Monsanto accuse Schmeiser d'avoir lui-même planté le canola transgénique Tuesday, January 20, 2004
L'affaire Schmeiser a grandement attiré l'attention à travers le monde; le fermier assure ses frais d'avocat grâce à des dons en provenance de plusieurs pays. Mardi, il a reçu l'appui d'agriculteurs anti-biotechnologie et d'experts participant au Forum social mondial de Mumbai en Inde. Selon eux, la reconnaissance des brevets sur les plantes pourrait empêcher les fermiers de conserver leurs propres graines d'année en année, en plus de réduire la biodiversité et de concentrer le pouvoir entre les mains des compagnies biotechnologiques. M. Schmeiser, 72 ans, a fait l'objet d'une poursuite de la part de Monsanto en 1997 après la découverte par des agents de la compagnie de plants de canola transgénique dans ses champs. Les tribunaux inférieurs ont jugé que le fermier avait probablement planté le canola Roundup Ready lui-même. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme