L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

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1 L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
ET JURIDIQUE DES CREDITS

2 Sommaire 1 Découverte du client ……… Page 4 2 L’approche financière…………………………………………………….Page 8 3 Comment financer les besoins de consommation……………Page 13 4 Obligation de conseil et d’information……………………………Page 22 5 Environnement législatif – protection du consommateur …Page 24 6 A quel taux allons-nous emprunter ? Page 35 7 FICP et surendettement………………………………………………..Page 39

3 « UN BON INVESTISSEMENT ÇA COMMENCE PAR UN BON DIAGNOSTIC !!»
Les opportunités de vendre un crédit ne manquent pas ! Le client a des enfants, le client veut financer ses études sans toucher à son budget, financer son mariage… Il veut financer ses vacances, un achat de matériel hi-fi, une voiture… Il a besoin de conseil, quant à la nature de son crédit, quant sa durée, quant à ses modalités de remboursement. Pour apporter ces conseils et le convaincre, il faut connaître sa situation personnelle : familiale, patrimoniale, ses ressources, ses charges.. L’ENVIRONNEMENT DU CLIENT

4 Emprunter pour quoi faire ????
Monsieur Benoit a des difficultés de trésorerie en fin de mois Mademoiselle Julie attend une prime à la fin de l’année, elle veut s’acheter tout de suite son lave-linge. Monsieur Pierre veut partir aux Seychelles Monsieur Paul veut s’acheter une voiture Mademoiselle Maya veut entamer des études Monsieur Alain adore acheter sur un coup de coeur Monsieur Pierre veut s’acheter un bateau, un avion !!!

5 L’environnement du client
SITUATION GÉNÉRALE Le domicile : locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit, logement de fonction. Stabilité à l’adresse Régime matrimonial Composition de la famille FONCTIONNEMENT DU COMPTE INTERROGATION DES FICHIERS Il n'existe aucun droit au crédit dans le sens d'une obligation qui serait faite à un prêteur de faire un crédit. Même en matière d'épargne logement, le droit à prêt attaché à un compte épargne logement (CEL) ou à un Plan d'épargne logement (PEL) est un droit à un taux préférentiel, mais la banque n'acceptera de mettre en place un crédit que si la capacité de remboursement de l’emprunteur est suffisante. Parce qu'emprunter ou prêter est un acte qui anticipe sur l'avenir, chaque crédit représente un risque. Pour conduire sa réflexion au mieux des intérêts de chacun, la banque va examiner le dossier selon plusieurs critères : - capacité financière et de remboursement : la connaissance de la situation familiale et professionnelle, des revenus, du patrimoine, de l’endettement, etc. - la situation vis-à-vis des normes réglementaires en vigueur : il existe des crédits, par exemple, qui ne sont accessibles qu'à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. - la capacité juridique à contracter un crédit : en France, on ne peut pas emprunter seul si on est mineur ou sous le régime d’une incapacité (majeur en curatelle ou en tutelle par exemple). - les garanties qui peuvent être demandées : il en existe deux grandes familles, les unes portent sur un bien (par exemple une hypothèque), les autres portent sur une personne (par exemple une caution). - le passé financier : comme chaque fois que quelqu'un demande un crédit, la banque va consulter les informations contenues dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques Impayés (FCC), le FIBEN pour les professionnels. Analyse de la situation de locataire : si le montant des échéances du crédit > loyer, il faut s’interroger sur la capacité des emprunteurs à faire face à cette augmentation (capacité d’épargne, réduction du train de vie…) Régime matrimonial : 3 régimes communautaires (le bien acquis après le mariage sera commun – sauf clause de remploi d’un bien propre) – 2 régimes séparatifs (le bien acquis sera la propriété de chacun des époux selon son apport). Dans le cadre d’un régime communautaire, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt…(recours sur les biens propres et les revenus de l’emprunteur) à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint……(recours sur les biens propres et les revenus de l’emprunteur ainsi que sur les biens communs). Si co-emprunteur recours sur les biens propres et les revenus de l’emprunteur, sur les biens communs et sur les biens propres du co-emprunteur. C’est par rapport à cette répartition de la charge du passif représentée par un emprunt ou un cautionnement que le prêteur organisera également ses garanties : obligation pour le conjoint de se porter co-emprunteur afin d’engager la totalité du patrimoine garantie réelle prise sur le bien financé permettant de bénéficier d’un droit de suite, ce qui permet d’échapper au risque de dilapidation du patrimoine initial cautionnement solidaire d’un tiers, afin d’être moins dépendant du patrimoine de l’emprunteur. - soldes débiteurs - fréquence, importance - prélèvements (nature, objet) - rejets, incidents, saisies - revenus domiciliés - autres relations bancaires - épargne constituée FCC FICP FIBEN

6 La situation professionnelle du client
Le statut CDD CDI Salarié Fonctionnaire Intérimaire Les non salariés La situation de l’employeur Sauf exception, l’emprunteur ne peut rembourser ses crédits qu’avec ses revenus professionnels. C’est pourquoi il faut analyser la situation professionnelle de l’emprunteur : Selon son statut : salarié - aucun problème lorsqu’il est salarié d’une entreprise connue et disposant d’une bonne situation financière. La situation peut être différente sur une petite entreprise de création récente ou dans un secteur d’activité en perte de vitesse. Entrepreneur individuel : le remboursement du crédit sera forcément lié à la marche de l’entreprise, aux charges professionnelles, aux investissements à réaliser. CDI, CDD, CNE, fonctionnaire…le prêteur est toujours plus méfiant face à un CDD (même s’ils peuvent se suivre) ou à un CNE (la sécurité de l’emploi est moins assurée). Quant aux fonctionnaires, les statistiques les présentent comme des ménages fortement endettés. Grande entreprise PMI – PME Petite entreprise Stabilité d’emploi et ancienneté La CSP Particuliers Commerçants, artisans Professions libérales Agriculteurs

7 La situation patrimoniale du client
ACTIF PASSIF DETTES LT BIENS IMMOBILIERS Immobilières Mobilières Famille… - Résidence principale - Résidence secondaire - Immobilier de rapport - Immobilier de loisir - Nature de la propriété (PP – NP – Usufruit – ) DETTES CT Mobilières Vie courante BIENS MOBILIERS Disponibilité Risques

8 Vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L. 311-9 C. cons
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit consulter le FICP. L’APPROCHE FINANCIÈRE

9 Montant pris en compte dans le calcul de l’endettement
Revenus Montant pris en compte dans le calcul de l’endettement Salaires 100 % du net imposable Primes et commissions Montant minimum ou moyenne sur une ou plusieurs années Frais professionnels Pas de prise en compte, sauf cas particuliers Pensions et retraites 100 % des revenus justifiés Revenus professionnels 100 % des revenus justifiés, en tenant compte du risque de la profession exercée et des événements exceptionnels Revenus fonciers De l’ordre de 70 à 80 % des revenus. Revenus mobiliers 50 à 80 % de leur montant suivant le risque de « portefeuille » Prestations familiales 100 % si l’âge des enfants les rend pérennes Pension alimentaire 100 % en fonction de l’âge des enfants Ne prendre en compte que les revenus certains, justifiés par des documents au dossier.

10 Montant pris en compte dans le calcul de l’endettement
Charges Montant pris en compte dans le calcul de l’endettement Remboursements d’emprunts Toutes échéances de prêt au moment de la demande. En cas de crédits proches de leur terme, la diminution prévisionnelle de l’endettement peut être prise en compte. Crédit revolving : prendre en compte le remboursement sur utilisation maximum. Cautionnement donné par l’emprunteur Le cautionnement est assimilable à un crédit. Il est donc possible d’en tenir compte dans l’endettement. Loyers 100 % du loyer hors charges Pension alimentaire 100 % de la pension. Il est même préférable de la déduire directement du revenu. Impôt sur le revenu Non prise en compte dans le calcul de la capacité d’endettement. Prise en compte dans la notion de « reste à vivre ». Primes d’assurance Obligatoires, donc prises en compte dans le calcul de l’endettement.

11 L’approche financière du client
La capacité d’endettement Définition : Rapport de l’ensemble des charges (hors impôt sur le revenu) Sur le total des revenus disponibles Le « reste à vivre » Définition : Solde disponible prenant en compte : l’ensemble des revenus disponibles moins l’ensemble des charges (y compris l’impôt sur le revenu) Ne doit pas excéder 33 % Deux méthodes complémentaires permettent de déterminer le seuil d’endettement : la méthode du taux d’effort la méthode du revenu disponible ou du « reste à vivre » La méthode du taux d’effort est donné par le rapport de l’ensemble des charges (hors impôt sur le revenu) sur l’ensemble des revenus. Ce rapport ne doit pas dépasser 33%. La méthode du « reste à vivre » est déterminée par l’ensemble des revenus moins l’ensemble des charges (y compris l’impôt sur le revenu), rapporté au nombre de personnes vivant au foyer. Le rapport doit être supérieur au RMI (en 2007 environ 440 € pour une personne seule – 661 € pour un couple – 925 € pour un couple avec deux enfants à charge – au-delà ce montant augmente de 176 € par personne à charge supplémentaire) ATTENTION : tous les revenus et toutes les charges ne sont pas prises à 100% Il s’agit par exemple des revenus fonciers pris à 70%, les revenus mobiliers de 50 à 80% selon la régularité des revenus. Les prestations familiales à 100% selon l’âge des enfants. Quant aux charges, les loyers sont pris hors charges. Ne pas oublier les cautionnements qui entrent dans les charges. Dans le taux d’effort, on ne comprend pas l’impôt sur le revenu, certains établissements l’ajoutent aux charges, quel que soit le mode de calcul, dans ce cas le taux est augmenté. Ne doit pas être inférieur au RSA

12 Évaluation du risque en matière de crédit à la consommation ?
Le scoring Le scoring de crédit désigne un ensemble d’outils financiers d’aide à la décision utilisés pour évaluer la solvabilité d’un futur emprunteur et le risque de non- remboursement des prêts La facilité de caisse permet de pallier des difficultés de trésorerie de courte durée. Elle n'est valable que pour une situation débitrice de quelques jours par mois (durée, souvent de 15 jours, qui varie selon les banques). Elle peut être selon le cas temporaire ou permanente, mais nécessite un accord préalable de votre banque. Cet accord est souvent automatique, pour des montants limités, dans le cadre des conventions de compte. Dans la pratique, la facilité de Caisse constitue le plus souvent une avance dans l'attente d'un revenu.

13 Comment financer les besoins de consommation ?
Monsieur Benoit a des difficultés de trésorerie en fin de mois La facilité de caisse Anticipation du salaire mensuel ou d’un revenu ( entre 50 et 70% en général), quelques jours par mois, avec un maximum de 15 jours (théorique), mais une obligation : au moins un retour créditeur dans le mois. Autorisation à caractère cyclique et répétitive Dénonciation du concours nécessitant le respect d’un « préavis ». La facilité de caisse permet de pallier des difficultés de trésorerie de courte durée. Elle n'est valable que pour une situation débitrice de quelques jours par mois (durée, souvent de 15 jours, qui varie selon les banques). Elle peut être selon le cas temporaire ou permanente, mais nécessite un accord préalable de votre banque. Cet accord est souvent automatique, pour des montants limités, dans le cadre des conventions de compte. Dans la pratique, la facilité de Caisse constitue le plus souvent une avance dans l'attente d'un revenu. Paiement des intérêts au terme du trimestre civil, en fonction des utilisations réelles du client.

14 Comment financer les besoins de consommation ?
Mademoiselle Julie attend une prime à la fin de l’année, elle veut s’acheter tout de suite son lave-linge. Le découvert Contrat de crédit autorisant l’emprunteur à disposer de fonds au-delà du solde d’un compte de dépôt. Si le délai du découvert est inférieur à un mois, les règles protectrices ne s’appliquent pas – Si le délai du découvert est de 1 à 3 mois, seule une partie des règles protectrices de l’emprunteur s’appliquent (pas de FIP – information allégée sur l’étendue de l’engagement – mais vérification de la solvabilité) – Si le délai du découvert est supérieur à 3 mois, toutes les règles s’appliquent (art. L et 43 C. cons.). Le paiement des intérêts est trimestriel, et fonction des utilisations réelles. Le découvert autorisé (qui peut être renouvelable ou non) permet de faire face, par un débit en compte, à un décalage de trésorerie ou à une utilisation anticipée d'une rentrée de fonds attendue. Ce type de crédit suppose un accord préalable de la banque et, le plus souvent, la rédaction d'un écrit qui précise notamment les modalités de remboursement. Le découvert, à plus forte raison quand il n'a pas fait l'objet d'un contrat, peut coûter cher si le client est souvent débiteur. Le taux appliqué varie selon les situations et les banques. Il est indiqué sur la convention de compte. Ces intérêts sont proportionnels aux niveaux de débit et au nombre de jours pendant lesquels le compte a été débiteur. Dès lors que le compte dépasse l'autorisation de facilité de caisse ou de découvert, la banque peut annuler sans préavis l'autorisation, le client s’expose à des rejets de prélèvement ou même des chèques sans provision. Même si la banque tolère provisoirement une situation anormale, rien ne garantit qu'elle continuera à le faire demain. Et la tolérance passée ne pourra pas être invoquée pour exiger un crédit qui n'aura pas été négocié. La gestion des comptes " irréguliers " impose aux banques du travail supplémentaire. Il faut savoir qu'aucun établissement bancaire ne cherche à faire du profit à partir des opérations irrégulières de ses clients, mais pour autant, les banques ne veulent pas supporter des coûts qui ne leur incombent pas. Pour cette raison, elles répercutent sur les clients concernés la plus grande partie des frais qui découlent de la gestion de ces opérations, qui ne rentrent pas, du fait du dépassement, dans les chaînes de traitement habituelles. Même si la banque tolère une position du compte au-delà de l'autorisation, il en coûtera généralement une majoration du taux de découvert accompagnée généralement du paiement d'une commission par opération payée dans ces conditions.

15 Comment financer les besoins de consommation ?
Mademoiselle Julie attend une prime à la fin de l’année, elle veut s’acheter tout de suite son lave-linge. Le découvert Régles spécifiques : Pour les découvert d’une durée supérieure à 1 mois : envoi régulier d’un relevé de compte contenant des informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret – obligation spécifique d’information par écrit en cas d’augmentation du taux ou des frais (art. L C. cons.). Résiliation d’une autorisation à durée indéterminéee : A tout moment et sans frais par l’emprunteur sauf préavis contractuel qui ne peut excéder 1 mois – En respectant un préavis d’au moins 2 mois pour le prêteur ou sans préavis en cas de motifs légitimes qui doivent être communiqués à l’emprunteur (art. L C. cons.). Dépassement : Découvert tacitement accepté dont les modalités, notamment concernant le taux, doivent être mentionnées dans la convention de compte. Un dépassement significatif supérieur à 1 mois doit faire l’objet d’une information spécifique (montant, taux, frais et intérêts). Au-delà de 3 mois, le prêteur a l’obligation de passer sous le régime de l’autorisation de découvert (art. L et 47 C. cons.) Le découvert autorisé (qui peut être renouvelable ou non) permet de faire face, par un débit en compte, à un décalage de trésorerie ou à une utilisation anticipée d'une rentrée de fonds attendue. Ce type de crédit suppose un accord préalable de la banque et, le plus souvent, la rédaction d'un écrit qui précise notamment les modalités de remboursement. Le découvert, à plus forte raison quand il n'a pas fait l'objet d'un contrat, peut coûter cher si le client est souvent débiteur. Le taux appliqué varie selon les situations et les banques. Il est indiqué sur la convention de compte. Ces intérêts sont proportionnels aux niveaux de débit et au nombre de jours pendant lesquels le compte a été débiteur. Dès lors que le compte dépasse l'autorisation de facilité de caisse ou de découvert, la banque peut annuler sans préavis l'autorisation, le client s’expose à des rejets de prélèvement ou même des chèques sans provision. Même si la banque tolère provisoirement une situation anormale, rien ne garantit qu'elle continuera à le faire demain. Et la tolérance passée ne pourra pas être invoquée pour exiger un crédit qui n'aura pas été négocié. La gestion des comptes " irréguliers " impose aux banques du travail supplémentaire. Il faut savoir qu'aucun établissement bancaire ne cherche à faire du profit à partir des opérations irrégulières de ses clients, mais pour autant, les banques ne veulent pas supporter des coûts qui ne leur incombent pas. Pour cette raison, elles répercutent sur les clients concernés la plus grande partie des frais qui découlent de la gestion de ces opérations, qui ne rentrent pas, du fait du dépassement, dans les chaînes de traitement habituelles. Même si la banque tolère une position du compte au-delà de l'autorisation, il en coûtera généralement une majoration du taux de découvert accompagnée généralement du paiement d'une commission par opération payée dans ces conditions.

16 Crédit renouvelable (art. L. 311-16 et 17 C. cons.) :
formalisation : L’établissement d’un contrat de crédit est obligatoire pour la mise en place initiale comme pour toute augmentation ultérieure. Désignation : Dans tout document commerciale ou publicitaire, par le terme « crédit renouvelable », à l’exclusion de tout autre. Si une carte de crédit y est associé, elle doit comporter, au recto et de manière lisible, la mention « carte de crédit ». Amortissement minimal : Chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté qui varie selon le montant total du crédit consenti (3 ans pour 3000 €, 5 ans pour les crédits d’un montant supérieur). Résiliation automatique : Le contrat est mécaniquement résilié au bout de 2 ans sans utilisation, sauf si l’emprunteur en sollicite expressément le maintien en retournant signé un document récapitulatifs des conditions du crédit, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat.

17 Crédit renouvelable (art. L. 311-16 et 17 C. cons.) :
Vigilance du prêteur : Vérification annuelle d’éventuelles inscriptions au FICP et tous les 3 ans de la solvabilité de l’emprunteur. En vertu des éléments ainsi recueillis ou à tout moment s’il dispose d’informations démontrant la baisse de la solvabilité, le prêteur peut décider : de ne pas reconduire le crédit, d’en réduire le montant total ou d’en suspendre la faculté de tirage. Ces mesures pouvant être levées à tout moment après vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Crédit assorti d’une carte : Recours au crédit subordonné à l’accord exprès du client lors du paiement ou dans un délai raisonnable à réception de l’état actualisé.

18 Comment financer les besoins de consommation ou d’investissement ?
Monsieur Pierre veut partir aux Seychelles Monsieur Pierre veut s’acheter un bateau, un avion !!! Le prêt personnel Mise à disposition de fonds en une seule fois remboursement mensuel suivant tableau d’amortissement édité lors de la mise en place Pas d’objet spécifique, dès lors où il n’y a pas d’objet immobilier Pas de limitation de montant Dans la pratique, formalisme différent selon le montant et la durée du prêt (articles L311 du Code de la consommation) Ces prêts ne sont pas affectés à un projet précis. En général, ce crédit est remboursable sur une durée relativement courte (entre 3 mois et 7 ans) avec des mensualités constantes. Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à € pour bénéficier du dispositif de protection du consommateur, mais rien n'interdit à une banque de faire un prêt pour un montant supérieur. Le prêt personnel est bien adapté dans deux situations : 1. une trésorerie insuffisante et tous les mois un compte à découvert une bonne partie du mois. Le prêt personnel permet de récupérer une trésorerie en étalant les remboursements. Attention alors à gérer rigoureusement le budget pour ne pas risquer de revenir à un compte débiteur avant que le crédit ne soit remboursé. 2. une dépense importante à effectuer (prévue ou non), une voiture, un équipement ménager un voyage lointain. Le prêt personnel permet un financement qui peut aller dans certains cas jusqu'à 100 % et dans de nombreux cas, pas besoin de justifier auprès de la banque de l'usage de l'emprunt. L'inconvénient découle de l'avantage : le prêt qui a permis d'acquérir ce bien n'étant pas lié, dans le contrat, à un achat précis, si le bien s'avère défectueux ou s'il n'est pas livré, le prêt ne sera pas annulé. La forte concurrence sur les crédits à la consommation permet de bénéficier d'un taux nominal généralement bas. Les frais de dossiers sont parfois fixes, mais le plus souvent proportionnels au montant du crédit. Les propositions des établissements bancaires sont comparables à partir de leur taux effectif global (TEG). Compte tenu des montants en cause, les prêts personnels sont presque toujours montés sans garanties réelles, sauf pour les financements de véhicules et de bateaux, de sorte que le coût des garanties reste compatible avec le coût global de l'opération. Pas de limitation en durée - Dans la pratique, limite à 7 ans maximum

19 Comment financer les besoins de consommation ?
Monsieur Paul veut s’acheter une voiture Le prêt personnel affecté Crédit accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique Création d’un lien juridique entre le contrat de vente et le contrat de prêt (formalisme spécifique) Permet de savoir avec précision l’objet du financement Lorsqu’on achète un bien à crédit, l'acte de prêt peut mentionner l'objet du prêt, c'est-à-dire préciser que le prêt est destiné au financement de ce bien. Si la banque paie le fournisseur directement, on dit alors que le prêt est affecté. Cette précision est importante car le Code de la Consommation établit une distinction précise pour ce type de prêt, même s'il appartient bien à la famille des crédits à la consommation. Les crédits affectés sont souvent proposés directement dans les magasins de meubles, d'électroménager, de hi-fi ou d'informatique ou encore par les concessionnaires automobiles. La principale caractéristique des prêts affectés est que les obligations vis-à-vis de la banque ne naissent qu'à compter de la livraison du bien. Si l'achat n'a finalement pas lieu ou si le bien n'a pas été livré, le crédit est annulé d'office. Par contre, la destination de l'argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l'acte. On ne peut empruntez que la somme nécessaire. Si le prêt n'est pas obtenu, la vente est automatiquement annulée. D'autre part, le remboursement du prêt est subordonné à la livraison conforme du bien acheté. Généralement, les prêts affectés sont un peu plus chers que les prêts personnels classiques. Cependant, la commission que touche la personne qui propose le crédit, c'est-à-dire généralement le commerçant, ne peut en aucun cas être liée au taux de ce crédit, c'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de toucher une commission d'autant plus importante qu'il propose un prêt à un taux plus élevé. Recensement spécifique dans la comptabilité bancaire

20 Comment financer les besoins de consommation ?
La location avec option d’achat (L.O.A.) Monsieur Paul veut s’acheter une voiture Opération qui fournit à un locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie d’un bien loué, moyennant un prix convenu, tenant compte,au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers La location avec option d'achat (LOA) est parfois aussi appelée: location avec promesse de vente, ou bail avec option d'achat, ou crédit bail, ou "leasing". Elle est surtout utilisée pour la vente de véhicules automobiles, et parfois pour d'autres biens (ordinateurs notamment). Caractéristiques : Pendant toute la période d'application du contrat, le client n‘est que locataire du bien, même s’il a les charges des propriétaires. Ainsi pour le véhicule, le client devra acquitter la vignette, la carte grise, l'assurance. S’il veut devenir propriétaire le client doit acquitter la valeur résiduelle du bien prévue au contrat. Offre préalable : une offre préalable doit être remise et doit comporter les mentions obligatoires de tout prêt à la consommation. L'offre doit notamment préciser: les conditions de location et d'achat, le nombre et l'échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l'option finale d'achat. Signature du contrat : ce contrat n’est ni soumis à l’obligation de mentionner un TEG, ni soumis au taux de l’usure. Le client peut se rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat. Le client peut prendre une assurance décès-invalidité. Le premier loyer est généralement majoré d'un dépôt de garantie, mais la plupart des acquéreurs disposent d'une somme qui correspond à la reprise de leur précédent véhicule. De ce fait, ils bénéficient par la suite de loyers réduits. Pendant toute la durée du contrat, le client est locataire du bien financé. A l'issu du contrat (ou même en cours de contrat, avec certains organismes) possibilité d'acheter le bien à un prix déterminé au début du contrat. Ce prix tient compte bien sûr des loyers déjà versés. Si le client renonce à son option d'achat, il récupère son dépôt de garantie. L'avantage majeur est incontestablement la simplicité. Non seulement on n'a généralement pas d'apport personnel, mais de surcroît, les loyers qui sont proposés englobent souvent des services liés au bien choisi : assistance, assurance, et même pour des voitures, l'entretien voire le remplacement des pneus ; le carburant n'est tout de même pas compris ! Si bien que cette formule permet d'affecter un budget tout compris (ou presque). L'inconvénient de la LOA c’est qu’il est assez difficile d'en comparer les caractéristiques avec une formule de prêt traditionnelle tant les principes sont différents. Mais aussi, il y a un risque de perte financière en cas de destruction ou vol du bien, car la somme restant due est la totalité des loyers restant. Il est assez difficile de comparer le prix de revient d'une LOA avec un crédit classique, notamment à cause du dépôt de garantie et de l'option d'achat finale. D'ailleurs, dans l'offre préalable qui sera remise comme dans tout crédit à la consommation, la Loi n'a pas prévu de faire figurer le Taux effectif global (TEG) qui n'aurait pas de sens ici. Les spécialistes estiment que la LOA revient légèrement plus cher que le crédit classique, mais il offre en revanche, des services associés non présents dans le crédit classique. En principe, il y a des frais de dossier comme dans un prêt classique. Le premier loyer est généralement majoré d'un dépôt de garantie Possibilité d'acheter le bien à un prix déterminé au début du contrat. Les loyers englobent souvent des services liés au bien choisi

21 Comment financer les besoins de consommation ?
Mademoiselle Maya veut entamer des études Le prêt étudiant Mise à disposition d’un crédit couvrant une ou plusieurs années d’études Deux étapes : une première étape, d'une durée de 2 à 5 ans, avec une franchise de remboursements (franchise totale - sauf les primes d'assurance ou franchise partielle remboursement des intérêts - plus les primes d'assurance) Le prêt étudiant permet de financer ses études. Ce type de prêt fait partie des crédits à la consommation et doit respecter la réglementation qui s'y attache. L'utilisation des fonds n'est cependant généralement pas contrôlée. Quant au montant possible à emprunter, il varie en fonction des caractéristiques du dossier, et en particulier selon le type d'études poursuivies. Il varie aussi selon les établissements bancaires. Le maximum se situe généralement entre 20 et €. Les formules des prêts proposées par les banques comprennent, en principe, deux étapes : 1. une première étape, d'une durée de 2 à 5 ans, avec une franchise des remboursements. Pendant cette période, choix entre deux solutions : soit une franchise totale, (sauf les primes d'assurance), soit une franchise partielle où on rembourse les intérêts (plus les primes d'assurance). 2. une deuxième période, fonction de la durée de la première qui peut amener la durée totale sur les deux périodes du prêt jusqu'à 9 ans. Elle va vous permettre de rembourser totalement votre crédit. La possibilité de remboursement anticipé existe, comme pour les autres prêts. Attention : si on ne peut justifier de revenus réguliers et suffisants au moment où on monte le dossier, la caution d'un parent ou d'un proche qui co-signera l'acte de prêt, sera demandée . C'est alors sur ses propres revenus et charges que sera calculé le taux d'endettement. Il lui reviendra en effet de rembourser le crédit en cas de défaillance du client. La plupart des banques proposent des prêts étudiants à des taux bien inférieurs à ceux des prêts classiques et en plus de ces taux préférentiels, la plupart du temps, ils offrent la possibilité d'être exonéré de frais de dossier alors qu'ils s'élèveraient normalement en moyenne à 30 ou 40 euros. Les fonds prêtés peuvent être mis à disposition en une ou plusieurs fois. Il est préférable d'utiliser les fonds au fur et à mesure des besoins plutôt que tout à la fois, si on n'en a pas besoin immédiatement, car cela diminue le coût des intérêts et peut même assurer des revenus réguliers pendant la durée des études. L'inconvénient du prêt étudiant est… qu'il faut le rembourser ! La plupart du temps, les remboursements commencent à l'entrée dans la vie active, c'est-à-dire à une période où les besoins de financement pour s’équiper (logement, voiture, etc.) peuvent être importants, et la capacité de remboursement ne permettra peut-être pas alors de prendre un autre crédit. Les conditions du prêt sont d’autant plus avantageuses et les possibilités d'emprunt plus larges quand on est étudiant dans une grande école ou en troisième cycle universitaire. Les prêts étudiants prévoient presque toujours une caution, mais rarement une garantie réelle, de sorte que le coût des garanties intervient faiblement dans le coût global de l'opération. Deuxième étape remboursement total du prêt Les prêts étudiants prévoient presque toujours la caution des parents ou d’un tiers

22 Obligation de conseil et d’information
OBLIGATION D’INFORMER Obligations à la charge de la banque lors de l’octroi et de la mise en place d’un crédit : Au moment où elle accorde un crédit la banque a l’obligation d’informer le futur emprunteur sur les modalités d’accord et de fonctionnement de son crédit, le banquier doit se conformer aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation, le non respect de ce formalisme pourra avoir pour conséquence la déchéance des intérêts dus par l’emprunteur. Le banquier a également l’obligation de vérifier les capacités financières de son client, d’adapter le financement aux besoins du client, mais pas de surveiller l’utilisation qu’il fait des fonds (principe de non ingérence). Le non respect de ces obligations pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de la banque. Les banques ont été notamment condamnées pour avoir accordé des crédits à des clients qui au moment de l’octroi n’avaient pas les capacités financières de les rembourser. Exemple de condamnation dune banque : « Madame x souhaitait financer l’acquisition de sa résidence principale. Le conseiller lui remet un plan de financement sur lequel figure les charges de madame x, et ses ressources parmi lesquelles une rente invalidité dont elle est titulaire. Madame x dépose une demande de prêt et rempli le bordereau d’assurance décès – incapacité de travail. Madame x signe le document en ayant indiqué néant sur tout le questionnaire. 3 ans plus tard, madame x tombe gravement malade, et doit cesser le travail pendant plus de 6 mois. Elle déclare le sinistre à l’assureur, après une expertise médicale la compagnie d’assurance refuse sa garantie et prononce la nullité de l’adhésion au motif que madame x a effectué de fausses déclarations. Madame x assigne la compagnie d’assurances devant le tribunal, ainsi que la banque pour manquement à son devoir de conseil. La banque est condamnée. » Autre exemple : les époux X... ont contracté un prêt à la consommation et adhéré à l'assurance de groupe . M X... décède à l'âge de 65 ans et 8 mois, l'assureur refuse sa garantie à Mme X... en se prévalant d'une clause stipulant que la garantie n'était pas due en cas de décès de l'adhérent au-delà de l'âge de 65 ans. cette clause indiquait en l’occurrence que celle-ci ne s'appliquait "qu'aux emprunteurs âgés de moins de 65 ans lors de l'entrée dans l'assurance" les juges ont considéré que cette clause pouvait être susceptible d'inciter l'adhérent à se croire garanti jusqu'à l'échéance du prêt, d'autant que le versement des primes d'assurance se poursuivait jusqu'à ladite échéance. L'obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l'assurance. Si le banquier n'est pas tenu de conseiller une assurance facultative complémentaire, son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la remise de la notice ; en présence d'une notice rédigée en termes ambigus, une cour d'appel a pu en déduire, au-delà du manquement à l'obligation de renseignement, une faute du banquier dont l'abstention a induit en erreur l'emprunteur. OBLIGATION DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS DU CLIENT OBLIGATION DE CONSEIL OBLIGATION DE VÉRIFIER LA CAPACITÉ D’ENDETTEMENT DU CLIENT

23 Obligation de conseil et d’information
CRÉDIT À LA CONSOMMATION La responsabilité de la banque n’est pas engagée si la réglementation des textes en vigueur et le formalisme sont respectés. CRÉDIT IMMOBILIERS La responsabilité est engagée si la banque accorde un crédit incompatible avec les possibilités de remboursement de l’emprunteur CAUTION ASSURANCE La responsabilité est engagée si le respect de l’obligation d’information n’est pas matérialisée par une mention prévue à l’acte La responsabilité est engagée si le banquier n’apporte pas la preuve qu’il a respecté son devoir d’information (notamment par une mention signée du client)

24 Les crédits à la consommation
ET SI NOUS FAISIONS LE POINT RAPIDEMENT ?

25 1- Dispositions générales :
III-1)Publicité des crédits Règles applicables aux seules publicités chiffrées : Elles doivent mentionner de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l’aide d’un exemple représentatif ( art. L C. cons.) : Taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, sauf location-vente ou LOA, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit Montant total du crédit Taux annuel effectif global (TAEG) Durée du contrat de crédit, s’il y a lieu Prix au comptant et montant de tout acompte pour les crédits accordés sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné Montant total dû et montant des échéances Les mentions en rouge doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que les autres et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire, sous forme d’encadré, en en-tête du texte publicitaire. Règles spécifiques : Crédits renouvelables soumis à des règles particulières fixées par décret – Publicité des crédits assortis d’une proposition d’assurance facultative doit mentionner le coût de l’assurance, exprimé en euros et par mois et préciser si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance.

26 1- Dispositions générales :
III-2)Publicité des crédits Règles applicables à toutes les publicités : Toutes les publicités sont soumises aux dispositions de droit commun applicables en la matière (art. L et s. C. cons.) mais aussi aux règles de l’article L C. cons. : Il est interdit : de laisser entendre qu’un crédit ou un regroupement de crédits améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ; d’indiquer qu’un crédit ou un regroupement de crédits peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur ; De mentionner, sauf pour certains prêts aidés (permis de conduire) ou garantis par l’état (financement des études), l’existence d’une période de franchise de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à 3 mois ; De proposer des lots promotionnels liés à la conclusion d’un crédit. Toute publicité (sauf radiodiffusion) doit contenir, dans une taille de caractère plus importante, la formule suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacité de remboursement avant de vous engager ».

27 Les crédits à la consommation
Les articles L à L du Code de la Consommation La protection du consommateurs concerne les crédits > 200€ < € Durée > 3 mois Financement de besoins privés Travaux - montant du prêt < € Acte sous seing privé Les crédits (découvert, prêt personnel, crédit renouvelable, LOA…) La loi protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Elle lui offre selon les cas un délai de réflexion (dans les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (dans les crédits à la consommation). A l’origine Loi Scrivener, aujourd’hui intégrée dans le Code de la Consommation, articles L311-1 à L Les articles L311- et suivants du Code de la consommation concernent les prêts d’argent supérieurs à 3 mois et inférieurs à € - qu’ils s’agissent de prêts personnels sans affectation particulière, les prêts consentis pour la réalisation d’une opération déterminée d’achat ou de prestation de services ou encore d’ouvertures de crédit éventuellement assorties d’une carte de crédit, les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné (crédit directement consenti par le vendeur ou le prestataire de services), les opérations de location-vente et de location avec option d’achat. Sont exclus : les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les prêts supérieurs à €, les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, les opérations de crédit portant sur des immeubles, ainsi que les prêts passés devant notaire. Cas particulier des travaux, ils sont soumis au formalisme des articles L311-1 et suivants lorsque leur montant est inférieurs à € (montant des travaux non du prêt), au-dessus formalisme des articles L312. Ainsi, avant de faire signer un acte de prêt, un établissement financier est tenu de remettre au client une offre préalable (en double exemplaire plus une copie par caution s'il y a lieu).Il s'agit d'un document écrit reprenant les caractéristiques du prêt proposé (les mentions qu’elle contient doivent être conformes à un des 9 modèles correspondant à la nature de l’opération proposée). Si l’offre comprend une proposition d’assurance (loi sur la Sécurité Financière – 2003 applicable depuis le 2 février 2004), le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice des conditions générales. Lorsque l’assurance est obligatoire, le prêteur doit également mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès d’un autre assureur. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer. L’offre préalable de crédit est valable au minimum 15 jours. L’emprunteur peut accepter l’offre le jour où elle lui est faite ou dans le délai de 15 jours, il bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le bordereau de rétractation est envoyé par LAR au prêteur avant l’expiration du délai. Dès acceptation définitive du dossier (le prêteur peut se réserver la faculté d’agréer la personne de l’emprunteur - la remise des fonds sert de réponse), la somme demandée est débloquée à compter du 8ème jour après la signature du contrat (minimum légal) et si les conditions de mise à dispositions sont réunies. Si le crédit était débloqué avant ce délai, le client qui utiliserait sa faculté de rétractation serait tenu de rembourser. Le crédit est remboursable à tout moment par anticipation et sans indemnité. Le remboursement peut être total ou partiel (si la banque l’exige – minimum 3 fois la prochaine échéance). Réduction des mensualités ou de la durée.

28 1- Formalisme Renforcement des contraintes de la période précontractuelle : Une obligation d’information (art. L C. cons.) : Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une Fiche d’Information Précontractuelle (FIP), dont la forme et le contenu sont fixés par décret, pour lui permettre de comparer les différentes offres (instrument de mise en concurrence des prêteurs) et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement (instrument d’information remplaçant l’offre préalable). La FIP doit contenir la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacité de remboursement avant de vous engager ». Une obligation d’explication (art. L C. cons.) : Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir de la FIP. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (devoir de mise en garde proche de celui dégagé par la jurisprudence).

29 Formation successive du contrat de crédit :
Forme et contenu de l’offre puis du contrat de crédit (art. L et L C. cons.) : La technique des modèles types de contrat est abandonnée : retour à une certaine liberté rédactionnelle. Un décret fixera les mentions obligatoire du contrat de crédit (22 mentions prévues par la directive) : informations de la FIP + mentions relatives au droit de rétractation, à certains droits particuliers de l’emprunteur et à la résiliation du contrat. Le TEG devient le TAEG. L’offre puis le contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Il s’agit d’un document distinct de tout support ou document publicitaire ainsi que de la FIP. L’offre doit être maintenue 15 jours à compter de sa remise ou de son envoi. Faculté de rétractation (art. L C. cons.) : L’emprunteur peut l’exercer dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de son acceptation, à l’aide d’un formulaire détachable joint à son contrat. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet d’aucun fichage. Perfection du contrat (art. L C. cons.) : Subordonnée à la double condition que l’emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et ait été agréé par le prêteur. Le déblocage des fonds au-delà de 7 jours valant agrément de l’emprunteur. Début d’exécution du contrat (L C. cons.) : Possible dès l’expiration du délai de 7 jours et avant l’expiration de celui de 14 jours. Au plus tard 30 jours après s’être rétracté, l’emprunteur doit rembourser au prêteur le capital versé et les intérêts contractuels cumulés. Aucune autre indemnité n’est due par l’emprunteur.

30 La vie du contrat de crédit :
Obligations d’information en cours de contrat : Pour les crédits à taux variable, l’emprunteur doit être informé par écrit ou sur support durable de la modification du taux avant son entrée en vigueur, ainsi que du nouveau montant des échéances et, le cas échéant, de toute modification du nombre et de la périodicité des échéances. Les parties peuvent convenir d’une information périodique (à l’aide de simples relevés) lorsque la modification du taux résulte de la seule variation du taux de référence, dont l’information est rendue publique et disponible dans les locaux du prêteur (art. L C. cons.). - A la première défaillance de l’emprunteur, le prêteur doit l’informer sur les sanctions qu’il encourt en vertu des art. L et 25 C. cons. (déchéance du terme, remboursement immédiat, pénalité, intérêts au taux contractuel) et des conséquences sur le contrat d’assurance (le prêteur peut acquitter les primes pour maintenir les garanties) (art. L C. cons.).

31 La vie du contrat de crédit :
Remboursement anticipé (art. L C. cons.) : L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit. Les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée pour les autorisations de découvert, les crédits renouvelables ainsi que dans les cas ou le remboursement intervient en vertu d’un contrat d’assurance ou dans une période où le taux n’est pas fixe ou enfin lorsque le montant du remboursement est inférieur à € (décret du 30/11/2010). Indemnité de remboursement anticipé : Possible que pour des remboursements anticipés, de crédits amortissables, d’un montant supérieur à €. Elle est plafonnée à 1% du remboursement si il reste plus d’1 an à courir et à 0,5% du remboursement si il reste moins d’1 an à courir et elle ne peut pas dépasser le montant des intérêts restant à courir.

32 Sanctions de la formation du contrat de crédit :
Déchéance du droit aux intérêts (art. L C. cons.) : Cette sanction, qui peut être prononcée d’office par le juge (Cass. 1ère civ. 22/01/2009) voit son domaine d’application étendu. - Déchéance totale : Elle est encourue par le prêteur pour les irrégularités formelles du contrat de crédit et pour les irrégularités qui entachent la communication des informations précontractuelles et notamment la FIP. - Déchéance totale ou partielle : Elle est encourue pour : manquement à l’obligation d’explication (art. L ) – absence de vérification de la solvabilité (art. L ) – non respect des obligations d’information sur la modification du taux – non respect des obligations relatives à l’usage d’une carte jointe à un crédit renouvelable. Peines d’amende : Des peines d’amende sont prévues pour sanctionner d’une part le non respect des formalités entourant le processus de conclusion du contrat de crédit et les modalités d’exercice du droit de rétractation (art. L C. cons. : amende de 1500,00 €) et d’autre part certaines infractions (art. L C. cons. : amende de ,00 €). Responsabilité du prêteur (art. L ) : Il est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations lui incombent ou soient assurées par des intermédiaires de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers. Procédure (art. L C. cons.) : Incidents de paiement : Délai de forclusion de 2 ans pour les actions en paiement exercées devant le TI à compter de l’incident : non paiement après résiliation ou terme du contrat – premier incident de paiement non régularisé – dépassements non régularisés (crédit renouvelables et découverts tacites).

33 Crédit sur le lieu de vente :
Crédit à distance : Fiche de dialogue : Fiche, distincte de la FIP, remise par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur. Etablie par écrit ou sur un autre support durable, elle comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours déjà contractés. Elle est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et elle contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations y figurant doivent faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude. Si le montant du crédit dépasse 3000,00 € (fixé par décret), la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret (art. L C. cons.) Crédit sur le lieu de vente : Le prêteur doit veiller à ce que la FIP soit bien remise à l’emprunteur (art. L C. cons.). Le devoir d’explication doit être exécuté dans un espace confidentiel et doit être le fait de personnels ayant reçu une formation spécifique dont les exigences minimales sont fixées par décret. Une fiche de dialogue doit être établie (art. L C. cons.). Les primes liées à ce type de crédit sont plafonnées à un seuil fixé par arrêté (art. L ). Prohibition des commissions sur le taux du crédit ou sur le type de crédit (mobilier ou immobilier) (art. L C. cons.). Alternative au crédit renouvelable : Lorsque le montant du crédit proposé sur un lieu de vente ou à distance dépasse 1000,00 € (fixé par décret), le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable (art. L C. cons.).

34 Regroupement de crédits :
Difficulté antérieure à Loi LAGARDE : quel régime juridique applicable en cas de regroupement de crédits de différentes natures, mobilier et immobilier. Position de la Cour de Cassation antérieure à la Loi : les dispositions du crédit immobilier ne s’appliquaient pas au regroupement de crédits de différentes natures. Loi Lagarde : regroupement de crédits de même nature : le nouveau contrat de crédit sera soumis au régime applicable aux mêmes règles que les crédits regroupés. regroupements de crédits mobiliers et immobiliers : les règles du crédit immobilier s’appliqueront lorsque la part des crédits immobiliers regroupés représente 60% du montant total du regroupement. En cas de prêt renouvelable, la banque devra désintéresser elle-même le prêteur initial.

35 A QUEL TAUX ALLONS-NOUS EMPRUNTER ?

36 Taux fixe / taux variable
Le taux est fixé au moment de la signature de l’offre de prêt. Il ne variera pas pendant toute sa durée. TAUX VARIABLE Également appelé taux révisable. Le taux va évoluer au cours du prêt. Il s’appuie sur un taux de référence, augmenté d’une marge. La variation se répercute soit sur les mensualités, soit sur la durée du prêt.

37 TAEG SONT À INCLURE, OUTRE LES INTÉRÊTS : Les frais de dossier
Les rémunérations versées à d’éventuels intermédiaires intervenus dans l’opération de crédit (apporteurs d’affaires) Les primes d’assurances rendues obligatoires par le prêteur Les frais liés aux prises de garanties et éventuels honoraires du notaire Le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié. Le TEG est un taux calculé à partir des caractéristiques d'un prêt qui incorpore tous les éléments de coût du prêt : taux nominal d'intérêt, frais de dossier, timbres fiscaux, etc. et coût de l'assurance. Le coût de l'assurance est compris dans le TEG, pour l’assurance-décès (assurance obligatoire) dans le cadre des crédits immobiliers, amis généralement pas dans le cadre des crédits à la consommation, l ’assurance perte d’emploi, non obligatoire. Le TEG permet de comparer les prix de revient de propositions concurrentes. Par exemple, un prêt A peut être en apparence plus cher qu'un prêt B si l'on compare seulement les taux d'intérêt. Cependant, si les éléments annexes (par exemple les frais de dossier) sont plus avantageux pour A que pour B, il se peut que cela compense la différence de taux. Pour savoir vraiment combien coûte un prêt et pouvoir comparer, il est nécessaire de connaître les TEG de chaque prêt, puisqu'ils incorporent tout ce qu'il peut y avoir à payer en plus des intérêts. Le TEG a une autre fonction ; il permet de vérifier qu'en comptant tous les éléments qui s'ajoutent dans le coût d'un crédit, le taux ne dépasse pas le taux de l'usure publié tous les trimestres par la Banque de France. Le mode de calcul du TEG applicable aux crédits immobiliers est un mode de calcul proportionnel (c’était également le mode de calcul du TEG applicable aux crédits à la consommation avant la mise en place d’une Directive Européenne en juillet 2002) : on multiplie le taux périodique par la périodicité de remboursement (1% x 12 = 12%). Dans le TAEG la méthode de passage du taux périodique au taux annuel est de type équivalent : on effectue un calcul de capitalisation du taux périodique en fonction de la périodicité de remboursement (le taux de 12% passe à 12,68% avec ce mode de calcul). Comparer au mode de calcul des distances entre les miles et les km, pourtant quand on effectue la distance c’est exactement la même, elle n’est tout simplement exprimée par le même mode de calcul.

38 La loi sur l’usure TAUX USURAIRE :
« Taux dépassant de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues,. » A compter du 1er avril 2011 en fonction du montant des prêts La législation française relative à la répression de l'usure, aujourd'hui insérée dans le Code de la consommation -articles L à L , est l'oeuvre de la loi n° du 28 décembre 1966 (section I), modifiée à compter du 1er juillet 1990 par l'article 29 de la loi n° du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages. Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur. S'agissant de crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il convient d'en apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d'intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l'autorisation initiale). Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation, à partir d'une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d'établissements considérés comme représentatifs ; l'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l'observation les crédits réputés non représentatifs d'opérations courantes dont les montants excèdent les chiffres fixés par arrêté (par exemple, un million de francs pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises). Les taux moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

39 Le surendettement

40 Le surendettement Vers plus d’harmonisation:
Détermination du reste à vivre: le montant des remboursements est toujours fixé en fonction de la quotité saisissable des salaires ( articles L et du Code du travail), mais la part restante ne devra pas être inférieure au RSA. Les critères pris en compte par les commission figureront dans leur règlement intérieur. Débiteurs propriétaires: face à la disparité des pratiques des Commissions en cas de débiteur propriétaire de son logement, il est précisé dans la Loi que le seul fait d’être propriétaire de son logement n’est pas un critère d’irrecevabilité du dossier.

41 Le surendettement Dépôt du dossier par le débiteur
Examen de la recevabilité de la demande par la Commission délai ramené à 3 mois. Suspension ET Interdiction des procédures d’exécution: à compter de la recevabilité prononcée par la Commission. les créanciers ont 30 jours, après en avoir été informés par la Commission, pour justifier leurs créances Instruction du dossier par la Commission Poursuite de la procédure Si situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L330-1 nouveau du Code de la consommation => Rétablissement personnel Conciliation Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (débiteur ne possédant que des meubles meublants nécessaires à la vie courante ou sans valeur utile au désintéressement des créanciers) Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Réussite de la conciliation => Plan conventionnel de redressement Echec de la conciliation mesures du nouvel article L331-7 mesures des nouveaux articles L331-7 et L331-2 Pas plus de 8 ans

42 Le surendettement Les mesures imposées de l’article L331-7: En cas d’échec de la conciliation, à la demande du débiteur, la Commission pourra imposer les mesures suivantes et ce sans homologation du Juge: rééchelonnement des dettes, imputation prioritaire des paiements sur le capital, réduction du taux d’intérêt et suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires (moratoire mis en place pour une durée de 2 ans) Si le débiteur est toujours insolvable à l’issue des 2 ans: la Commission pourra recommander l’effacement partiel des créances du moratoire (sauf créances alimentaires) ou basculer sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou encore saisir le juge pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Si le débiteur a vu sa situation se redresser à l’issue des 2 ans: un nouveau plan d’apurement sera examiné.

43 Le surendettement Réduction de la dette immobilière: la Commission peut, et si le débiteur a été contraint de quitter son logement avant sa vente suite à une saisie, par recommandation spéciale et motivée, recommander la réduction du solde du prêt immobilier ayant financé l’acquisition du logement principal Effacement partiel des dettes: cette mesure devra être combinée aux mesures imposées (pour éviter des effacements à 99% dans une situation où il aurait fallu un rétablissement personnel) NB: Les dettes fiscales peuvent désormais être partiellement ou totalement effacées. NB: Ne peuvent être effacées les dettes réglées par un tiers personne physique au titre d’un cautionnement ou d’une obligation solidaire. NB: l’interdiction de procéder à un nouvel effacement avant un délai de 8 ans est supprimée.

44 Le surendettement Recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: si le débiteur ne possède que «  des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens professionnels indispensables à l’exercice de son activité ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». La force exécutoire de cette mesure est conférée par l’homologation du Juge Pas besoin de l’accord du débiteur Mesures de publicité par le Greffe pour permettre aux créanciers non avisés de former une tierce opposition. A l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la publication, la créance est éteinte. Si le débiteur possède des biens autres que ceux précités, la Commission pourra, avec l’accord du débiteur, saisir le Juge en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire.

45 Le surendettement L’homologation des mesures: le JEX confère force exécutoire à ces mesures pour autant qu’il ne soit pas saisi d’une contestation. Réduction du solde du prêt immobilier suite à la vente du logement principal et accomplissement par le débiteur d’actes facilitant ou garantissant le paiement de la dette: le Juge contrôle la légalité des mesures et la régularité de la procédure Effacement partiel des créances et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: le Juge contrôle la légalité, la régularité ET le bien fondé de la mesure au regard des intérêts tant du débiteur que des créanciers. Si le Juge refuse d’homologuer le dossier retourne à la Commission qui doit prendre de nouvelles recommandation. Si le Juge homologue, les mesures s’imposent aux parties.

46 Le Surendettement Le débiteur a l’interdiction de payer tout ou partie d’une créance (autre qu’alimentaire), y compris les découverts en compte. Suspension de la procédure d’expulsion du logement principal: la Commission, après avoir statué sur la recevabilité de la demande, peut saisir le JEX afin de suspendre une procédure d’expulsion en cours (1 an). Si la Banque peut mettre fin à la relation avec son client avec un préavis de 2 mois, la Loi dispose que la convention bancaire pourra être modifiée pour faciliter les opérations de surendettement. L’AFB est chargée de mettre au point des normes qui permettront le maintien de la relation bancaire avec le client surendetté. Interdiction est faite aux Banques de percevoir des frais/commissions pour rejet de prélèvement à compter de la notification de la décision de recevabilité.

47 Le Surendettement Procédure de rétablissement personnel : La Commission commence par vérifier que le débiteur est bien en situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L330-1: aucune amélioration possible avec un plan conventionnel ou des mesures et bonne foi. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : sur recommandation de la Commission (voir infra). Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: La Commission convoque, entend le débiteur et recueille son accord pour saisir le Juge. Le Juge convoque le débiteur et les créanciers et examine le caractère irrémédiablement compromis de sa situation et sa bonne foi. Le prononcé du jugement d’ouverture entraine la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution.

48 Le Surendettement Réduction de la durée d’inscription au FICP:
Plan conventionnel, mesures imposées ou recommandées: 8 ans Rétablissement personnel: 5 ans Radiation anticipée: lorsque le plan de redressement ou les mesures se déroulent sans incident, les informations sont radiées 5 ans après la signature du plan. Consultation de sa situation: alors qu’il fallait se déplacer à la Banque, le débiteur peut désormais interroger la Banque de France à distance pour savoir s’il est inscrit au FICP et connaître la durée de l’inscription.