LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

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1 LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

2 PRESENTATION GENERALE DE LA LOI DU 5 MARS 2007 LE BESOIN DE PROTECTION
LES TROIS PRINCIPES DIRECTEURS DE LA LOI LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) La sauvegarde de Justice La curatelle La tutelle Le mandat de protection future (MPF) LA PROCEDURE D’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION Qui peut demander une mesure de protection ? Comment demander une mesure de protection ? LES DROITS DU MAJEUR PROTEGE LE STATUT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF DE PROTECTION

3 Articles 414 – 515 du Code Civil
LA LOI DU 5 MARS 2007 Articles 414 – 515 du Code Civil Porte réforme de la Loi du 3 janvier 1968 qui s’est avérée inadaptée.

4 LE BESOIN DE PROTECTION
Nécessité d’une altération des facultés mentales ou corporelles : Une situation de coma, Un handicap mental, Des troubles psychologiques ou psychiatriques, Une maladie entraînant le fléchissement des facultés mentales, Une altération des facultés corporelles (traumatisme, aphasie, paralysie...) empêchant l'expression de la volonté : la personne reste lucide et saine d'esprit mais toute communication avec autrui est impossible, Une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie) etc.

5 LES TROIS PRINCIPES DIRECTEURS DE LA LOI
La nécessité, La nécessité de la mesure doit être médicalement constatée, un certificat médical est exigé La subsidiarité. La mesure de protection doit être proportionnelle à la vulnérabilité et aux besoins de la personne. La proportionnalité, La mesure de protection n’est prononcée qu’à partir du moment où il n’existe aucun autre mécanisme (obligation d’assistance entre époux, les procurations bancaires, une mesure d’accompagnement etc.)

6 LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION
La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) Contrat entre l’intéressé et le Conseil Général, nécessité de bénéficier d’une prestation sociale (AAH, allocation logement, PCH etc). Durée : De 6 mois à 2 ans renouvelable, la durée totale ne peut excéder 4 ans La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) Mesure judiciaire non contractuelle prononcée par le juge en vue du rétablissement de l’autonomie dans la gestion des ressources. Durée : 2 ans. Peut être renouvelée pour 2 ans à la demande du bénéficiaire, la durée totale ne peut excéder 4 ans.

7 LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION
La sauvegarde de Justice (régime provisoire) Mesure de protection juridique de courte durée qui permet le plus souvent de couvrir, dans l’urgence, la durée de l’instruction du dossier. Durée : 1 an renouvelable une fois pour la sauvegarde de justice médicale, la durée de l’instruction pour la sauvegarde de justice judiciaire et 2 ans maximum pour la sauvegarde de justice avec mandataire spécial. La curatelle (mesure d’aide et d’assistance) Mesure destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Durée : de 1 à 5 ans renouvelables, d’avantage dans certains cas de figure.

8 LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION
La tutelle (mesure de représentation) La tutelle est un régime de protection très contraignant qui s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue. Durée : de 1 à 5 ans renouvelables, d’avantage dans certains cas de figure. Le mandat de protection future (MPF) Dispositif permettant de désigner à l’avance la ou les personnes qui assureront la gestion de sa personne ou de ses biens ou d’anticiper la protection d’un enfant handicapé (MPF pour un tiers). Durée : le mandat de protection future prend fin si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

9 LA PROCEDURE D’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION
Qui peut demander une mesure de protection ? (dispositions communes à la tutelle et la curatelle) La personne elle-même, Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, Les descendants, ascendants, frères ou sœurs, Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte ; Le ministère public.

10 LA PROCEDURE D’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION
Comment demander une mesure de protection ? Adresser au Juge ou au Procureur de la République : Une requête écrite mentionnant : L'état civil de la personne à protéger, Les raisons de la demande, Les coordonnées de la famille proche, Si possible le patrimoine de la personne à protéger. un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République

11 LES DROITS DU MAJEUR PROTEGE
Respect des libertés individuelles et des droits civiques Non-discrimination Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Liberté des relations personnelles Droit au respect des liens familiaux Droit à l’information Droit à l’autonomie Droit à la protection du logement et des objets personnels Consentement éclairé et participation de la personne Droit à une intervention personnalisée Droit à l’accès aux soins Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne Confidentialité des informations

12 LE STATUT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Les compétences du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et définir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins, assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne, rendre compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire, savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée.

13 LE STATUT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit Posséder un casier judiciaire vierge, Etre âgés au minimum de 25 ans, Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau III (bac +2) ou justifier de trois ans d’expérience dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de ce niveau, Pour les nouveaux mandataires : justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions tutélaires, Avoir suivi la formation "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" : 300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires, un stage pratique de 350 h (10 semaines consécutives).

14 LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF DE PROTECTION
Le principe de gratuité des mesures de protection exercées par la famille ou un proche Les frais de gestion des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire « professionnel » La participation des majeurs protégés Les financements publics