LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

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1 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Bagage particulier LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LE COUPLE LE PACS Livret participant LE DIVORCE LE CONCUBINAGE 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

2 Sommaire 1 2 3 4 5 Page 3 Page 23 Page 39 Page 63 Page 69
Bagage particulier Sommaire Page 3 1 ILS SE MARIENT La communauté réduite aux acquêts La communauté des meubles et acquêts La communauté universelle La séparation de biens La participation aux acquêts 2 ILS DIVORCENT Page 23 3 ILS VIVENT ENSEMBLE Page 39 Le concubinage Le PACS Page 63 4 ILS ONT DES ENFANTS Page 69 5 ILS VIEILLISSENT

3 Ils se marient…. Quel régime choisir ?
Les régimes matrimoniaux Ils se marient…. Quel régime choisir ? Quels avantages et quels inconvénients pour chacun de ces régimes ? Quelles conséquences sur les relations avec la banque ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

4 Les régimes matrimoniaux - Loi du 13 juillet 1965 : Principe
LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DU CODE CIVIL Régimes communautaires Régimes séparatistes Communauté de meubles et acquêts Régime légal avant le 1/02/1966 Séparation de biens Communauté réduite aux acquêts Régime légal après le 1/02/1966 Participation aux acquêts Communauté universelle 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

5 Forme et modification des contrats de mariage
Les régimes matrimoniaux Forme et modification des contrats de mariage Notaire : rédaction du contrat, délivrance d’un certificat remis à l’officier d’état-civil MARIAGE Pas de contrat préalable : régime légal de la communauté réduite aux acquêts APRÈS DEUX ANS Modification possible du contrat de mariage Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l’avenant au contrat de mariage Homologation obligatoire en présence d’enfants mineurs 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

6 La procédure de changement de régime matrimonial
Les régimes matrimoniaux La procédure de changement de régime matrimonial 1 Obligation d’information Information personnelle à destination de chaque enfant majeur Publication dans un journal d’annonces légales pour l’information des créanciers 2 Sous un délai de 3 mois Si pas d’opposition Si opposition Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

7 Contribution proportionnelle aux revenus
Les régimes matrimoniaux Le statut impératif de base CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES DU MÉNAGE LE LOGEMENT FAMILIAL Contribution proportionnelle aux revenus Actes de disposition droit d’usage et d’habitation INDÉPENDANCE Compte en banque Profession 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

8 La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Les biens propres de chacun des époux se composent principalement ◘ Biens et dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage ◘ Biens et des dettes reçus en héritage, en donation ◘ Remploi d’un bien propre ◘ Vêtements et linge personnel ◘ Créances et pensions incessibles ◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral ◘ Biens et droits rattachés à la personne 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

9 La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts LES BIENS COMMUNS Actif Passif ◘ Les gains et salaires de chacun ◘ Les revenus et les économies non consommés ◘ Les biens meubles et les immeubles acquis ensemble ou séparément après la date du mariage ◘ Les récompenses dues par les époux ◘ Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage ◘ Les récompenses dues aux époux 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

10 La communauté de meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté de meubles et acquêts LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Les biens propres de chacun des époux se composent principalement ◘ Biens immeubles et dettes rattachées appartenant à chacun des époux avant le mariage ◘ Biens immeubles et dettes rattachées reçus en héritage, en donation ◘ Vêtements et linge personnel ◘ Créances et pensions incessibles ◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral ◘ Biens et droits rattachés à la personne 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

11 La communauté de meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté de meubles et acquêts LES BIENS COMMUNS Actif Passif ◘ Les gains et salaires de chacun ◘ Les revenus et les économies non consommés ◘ Les biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs. ◘ Les biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble après le mariage ◘ Les récompenses dues par les époux ◘ Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage ◘ Les dettes mobilières antérieures au mariage ou attachées aux successions ◘ Les récompenses dues aux époux 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

12 Les régimes matrimoniaux
Question Je suis propriétaire en propre de l’appartement où j’habite avec mon mari et mes enfants. Je veux le vendre, mon mari s’y oppose. Puis-je passer outre son désaccord ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

13 Les régimes matrimoniaux
Question Mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal, il vient de gagner une forte somme au loto. Quels sont mes droits sur cette somme ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

14 Les régimes matrimoniaux
Question Nous nous sommes mariés sans contrat. Mon mari peut-il acheter un fonds de commerce avec de l’argent donné par ses parents ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

15 Les récompenses : exercice 1
Le divorce Les récompenses : exercice 1 Durant le mariage, les époux ont construit une maison sur un terrain appartenant à l’un des conjoints. Valeur du bien au jour du partage : € Valeur du terrain nu à la même date : € Les travaux de construction ont été payés avec les salaires perçus pendant le mariage. QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

16 Les récompenses : exercice 2
Le divorce Les récompenses : exercice 2 Pour acheter l’appartement du couple, l’un des époux a utilisé de l’argent provenant d’un héritage, soit €, en le mentionnant dans l’acte d’acquisition. Prix de l’appartement €. Aujourd’hui, les époux se séparent et l’appartement vaut €. QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

17 La communauté universelle
Les régimes matrimoniaux La communauté universelle LA COMMUNAUTÉ Ensemble des biens et des dettes des époux quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles) quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage) CLAUSES POSSIBLES Clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant Exclusion de certains biens par la volonté des époux 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

18 Les régimes matrimoniaux
Question Dans le régime de la communauté universelle quelle différence y a t-il entre « la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant » et « une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit »? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

19 La séparation de biens ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ
Les régimes matrimoniaux La séparation de biens ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ Les biens acquis ensemble sont indivis Biens propres de monsieur Biens propres de madame 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

20 Les régimes matrimoniaux
Question Séparés de biens, ma femme et moi avons fait construire une maison sur un terrain hérité par ma femme. A qui appartient la maison ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

21 - - = = La participation aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La participation aux acquêts Pendant le mariage fonctionne comme une séparation de biens Biens propres de madame Biens propres de monsieur A la dissolution du mariage - - Patrimoine final de monsieur Patrimoine final de madame Patrimoine originaire de monsieur Patrimoine originaire de madame = = Acquêts nets Acquêts nets Créance de participation pour moitié 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

22 Les conventions ou avantages matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT ELLES S’APPLIQUENT À LA DISSOLUTION DU MARIAGE Régimes communautaires Régimes séparatistes Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Clause de partage inégal Attribution intégrale de la créance de participation Clause de préciput Clause de prélèvement moyennant indemnité Clause d’attribution préférentielle Clause de partage inégal Clause « alsacienne » 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

23 Le divorce Ils divorcent…. 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

24 Le divorce Le code civil permet de choisir le type de divorce qui correspond le mieux à la situation de chacun : divorce fondé sur un accord, une séparation de fait, une faute d’un conjoint….. 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

25 Dissolution du régime matrimonial par divorce
Le divorce Dissolution du régime matrimonial par divorce PLUSIEURS POSSIBILITÉS DE SÉPARATION Séparation de corps Conversion en divorce Divorce Par consentement mutuel Par acceptation du principe de la rupture du mariage Pour altération définitive du lien conjugal Pour faute 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

26 La séparation de corps JUGEMENT DU JAF Séparation de biens
Le divorce La séparation de corps Séparation de biens Dispense de cohabitation JUGEMENT DU JAF Maintien des obligations alimentaires et de secours Possibilité de conversion en divorce 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

27 Sur requête unilatérale d’un conjoint
Le divorce Le divorce par conversion de la séparation de corps JUGEMENT DU JAF Après 2 ans de séparation de corps Sur requête unilatérale d’un conjoint Selon procédure Assignation Conciliation Jugement Sur requête conjointe des époux 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

28 Dissolution par consentement mutuel
Le divorce Dissolution par consentement mutuel JUGEMENT DU JAF Requête conjointe des époux présentant un projet de convention Le JAF homologue la convention et prononce le divorce Le JAF refuse d’homologuer la convention Le JAF peut homologuer les mesures provisoires Présentation d’une nouvelle convention dans les 6 mois A défaut, caducité de la demande de divorce 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

29 Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Requête unilatérale Requête conjointe JUGEMENT DU JAF Selon procédure Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à son origine Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

30 Après 2 ans de vie séparée lors de l’assignation en divorce
Le divorce Le divorce pour altération définitive du lien conjugal JUGEMENT DU JAF Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Demande par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré Après 2 ans de vie séparée lors de l’assignation en divorce 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

31 Le divorce pour faute JUGEMENT DU JAF Selon procédure
Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Faits imputables au défendeur constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune Divorce aux torts exclusifs du défendeur Divorce aux torts partagés 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

32 La prestation compensatoire
Le divorce La prestation compensatoire JUGEMENT DU JAF Principe : versement d’un capital Versée en une seule fois Versée mensuellement ou annuellement sur une durée limitée à 8 ans Réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce (dans la limite de 30 500 €) Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du créancier S’analyse fiscalement comme une pension alimentaire En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

33 LE CAS LÉON 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

34 QUIZ 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

35 La communauté réduite aux acquêts La communauté de meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté réduite aux acquêts La communauté de meubles et acquêts LES LES 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

36 La communauté universelle
Les régimes matrimoniaux La communauté universelle LES LES 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

37 La séparation de biens LES LES Les régimes matrimoniaux 1 2 3

38 La participation aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La participation aux acquêts LES LES 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

39 Ils vivent ensemble…. Concubinage et PACS 1 2 3
Les régimes matrimoniaux

40 La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d’union
Concubinage et PACS La loi du 15 novembre 1999 La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d’union LE CONCUBINAGE La loi confère au concubinage, une définition légale jusqu’alors inexistante LE PACS Le Pacte Civil de Solidarité, permet d’organiser la solidarité de vie et de patrimoine 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

41 Pour le Code Civil (art.515-8)
Concubinage et PACS Le concubinage Pour le Code Civil (art.515-8) « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations : Pas d’obligation alimentaire Pas d’assistance mutuelle Pas de contribution aux charges du ménage (totale indépendance financière) 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

42 Conditions requises pour justifier du concubinage
Concubinage et PACS Le concubinage Conditions requises pour justifier du concubinage Existence d’un couple Communauté de vie Communauté économique Absence de lien matrimonial ou de PACS Comment justifier le statut de concubinage ? Certificat de concubinage sur justificatif d'identité et de domicile délivré par la Mairie Ou déclaration sur l’honneur 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

43 Concubinage et PACS Le concubinage L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie Par contre, l’absence de communauté ne constitue pas une faute Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations Convention possible Ainsi que par une libre disposition des biens, sauf : Concubin adultérin : pas de donation des biens communs Présence d’héritiers réservataires : donation limitée à la quotité disponible 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

44 La fiscalité des concubins
Concubinage et PACS La fiscalité des concubins IMPOT SUR LE REVENU Pas de notion de foyer fiscal : une déclaration distincte - les enfants : rattachement à l’un ou à l’autre (possibilité de versement d’une pension, si justifiée) ISF DONATION Concubins notoires: imposition commune Possible sur la quotité disponible Application du barème entre étrangers SUCCESSION Pas d’hérédité : dispositions testamentaires nécessaires (portant sur la quotité disponible ou sur l’usufruit) Droits suivant barème entre étrangers 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

45 Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin
Concubinage et PACS Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin Jean et Jeanne vivent en concubinage. Ensemble, ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartient par testament. Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage. Son patrimoine s’élève à € (valeur de la moitié de l’appartement) € de liquidités. QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE ? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

46 Concubinage et PACS Le droit des concubins Principe : Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères Exceptions : Prestations sociales : Concubinage notoire = qualité d’ayant droit Logement Les concubins co-locataires sont tenus conjointement : au paiement du loyer à la renonciation au bail au droit au maintien dans les lieux après décès ou rupture de la vie commune. Titulaire unique du bail : pas de droit au maintien dans les lieux, sauf vie commune > 1 an. 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

47 Les enfants des concubins
Concubinage et PACS Les enfants des concubins La distinction juridique entre enfants légitimes et enfants naturels est supprimée depuis le 1er juillet 2006 Les pères non mariés doivent procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie La mère non mariée n'aura plus à reconnaître l'enfant dont elle a accouché 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

48 La rupture du concubinage
Concubinage et PACS La rupture du concubinage LA RUPTURE VOLONTAIRE Quel est le sort des biens ? Régime de l’indivision Partage par parts égales ou acte notarié instituant une forme de «séparation de biens» Droits Possibilité de faire reconnaître l’obligation d’alimentation (pension alimentaire) Possibilité de versement de dommages-intérêts en cas de rupture pour faute grave (rare) 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

49 Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil)
Concubinage et PACS Le PACS Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil) Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures,de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Caractéristiques Ces deux personnes doivent être majeures et elles doivent disposer d’une résidence commune. 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

50 Le PACS : formalités constitutives
Concubinage et PACS Le PACS : formalités constitutives Le PACS fait l’objet d’une convention en double exemplaire, établie par les deux partenaires Accompagnée des pièces d’état-civil et d’un certificat de non PACS délivré par le greffe du TI du lieu de naissance Déposée au TI du lieu de la résidence commune Ratifiée par le Greffier du Tribunal d’Instance Mention en marge de l’acte de naissance 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

51 Le PACS : le contenu de la convention
Concubinage et PACS Le PACS : le contenu de la convention La répartition des charges : par exemple, en fonction des revenus Le sort des acquisitions de biens à titre onéreux : régime de la séparation de biens, sauf clause contraire Indemnisation éventuelle du partenaire sans revenus en contrepartie de sa collaboration à la vie commune Modalités de liquidation en cas de rupture du PACS 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

52 Le PACS : ses conséquences
Concubinage et PACS Le PACS : ses conséquences Devoir d’aide mutuelle et matérielle et d’assistance réciproque Solidarité au titre des dettes liées à la vie courante et au logement Amélioration de la protection du partenaire: il devient un ayant-droit social, il acquiert le statut de conjoint survivant en matière d’assurance-décès, il bénéficie d’un droit temporaire au logement en cas de décès Attribution préférentielle du logement et du mobilier si prévu par testament 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

53 Le PACS: la fiscalité Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal
Concubinage et PACS Le PACS: la fiscalité Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal Imposition commune dans les mêmes conditions qu’un couple marié, sauf rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante Nouveau : solidarité des partenaires au paiement de l’impôt, mais institution d’un droit à décharge en cas de divorce ou de séparation, si disproportion marquée entre dette fiscale et situation financière et patrimoniale Demandes déposées à compter du 1er janvier 2008 ATTENTION : Pas d’hérédité = nécessité d’un testament Successions : Exonération Donations : même abattement et même barème qu’un couple marié sauf rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

54 Concubinage et PACS Le PACS : la rupture Trois types de circonstances peuvent être invoquées Mariage ou décès d’un partenaire du PACS En cas de mariage : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS En cas de décès : Information du TI d’origine du PACS Sur décision commune des partenaires du PACS Déclaration conjointe au TI du lieu de résidence Sur décision unilatérale d’un partenaire du PACS Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

55 Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques
Concubinage et PACS Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques Droits patrimoniaux Droit successoral Droits sociaux Fiscalité directe Donation et succession Rupture 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

56 Les régimes matrimoniaux
Le cas Denas - énoncé Il possède une Mercedes achetée il y a 2 ans € et cotée € Il est dentiste, installé depuis 26 ans. Il est propriétaire des murs de son cabinet, achetés €, ils valent aujourd’hui €. Ses revenus annuels sont de € M. Denas a 50 ans Ils ont 2 enfants 18 et 20 ans M et Mme Denas sont propriétaires de leur appartement, acheté €, évalué €. La banque a participé aux financements de l’achat et des travaux successifs. Capital restant dû € Elle est avocate salariée dans un grand cabinet et perçoit un salaire annuel net de € Mme Denas a 50 ans Ils sont mariés depuis 20 ans, sans contrat Mme Denas utilise une Volvo, achetée 20 000€, évaluée à l’argus € 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

57 Le cas Denas - énoncé Leurs avoirs
Les régimes matrimoniaux Le cas Denas - énoncé Leurs avoirs Un compte joint créditeur de € M. Denas possède Mme Denas possède Un actif professionnel évalué à € environ et un compte professionnel de € Un portefeuille de valeurs mobilières € constitué à l’origine de ses avoirs €, alimenté depuis par 8 000€ des avoirs propres de Mme Denas, et € sur les avoirs communs Un PEL, alimenté par le compte joint dont le solde est de 7 500€ Un livret, ouvert il y a 18 ans, créditeur de 6 000€ Elle est propriétaire de ce manoir (héritage de ses parents €). Valeur actuelle € (travaux pour € payés par les avoirs communs du couple, pas de plus-value spécifique ). 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

58 Le cas Denas - énoncé 1 2 3 TRAVAIL À FAIRE
Les régimes matrimoniaux Le cas Denas - énoncé M Denas s’inquiète de sa disparition, ou d’un éventuel divorce et de ses conséquences sur leur patrimoine. Il veut que son épouse dispose d’un maximum de liquidités, et de la jouissance de la résidence principale TRAVAIL À FAIRE 1 Évaluez les conséquences de la dissolution du régime matrimonial actuel de M et Mme Denas 2 Mettez en évidence les différences qui auraient pu apparaître si les époux Denas avaient choisi un autre régime matrimonial 3 Enfin, quels conseils pourriez-vous leur apporter sur une éventuelle modification de leur régime matrimonial? 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

59 Le cas Denas - corrigé Les régimes matrimoniaux
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Biens communs Manoir Murs professionnels Clientèle professionnelle Portefeuille de VM Sous total Résidence principale Compte professionnel Compte sur livret PEL Compte joint Véhicules Mercedes Volvo TOTAL BRUT Passif communautaire Récompenses à la communauté Portefeuille titres Travaux dans le manoir Total net communautaire Part de chacun des époux Part totale des époux Régime de la communauté réduite aux acquêts 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

60 Le cas Denas - corrigé Les régimes matrimoniaux
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Biens communs Manoir Murs professionnels Clientèle professionnelle Portefeuille de VM Sous total Résidence principale Compte professionnel Compte sur livret PEL Compte joint Véhicules Mercedes Volvo TOTAL BRUT Passif communautaire Récompenses à la communauté Portefeuille titres Travaux dans le manoir Total net communautaire Part de chacun des époux Part totale des époux Régime de la communauté des meubles et acquêts 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

61 Le cas Denas - corrigé Les régimes matrimoniaux
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Manoir Murs professionnels Clientèle professionnelle Portefeuille de VM Sous total Résidence principale Compte professionnel Compte sur livret PEL Compte joint Véhicules Mercedes Volvo TOTAL BRUT Passif indivis Remboursement des avances consenties Portefeuille titres Travaux dans le manoir Total net Part totale des époux Régime de la séparation de biens 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

62 Le cas Denas - corrigé Les régimes matrimoniaux
Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Patrimoine originaire Manoir (450 – travaux) Murs professionnels Clientèle professionnelle Portefeuille de VM Sous total Patrimoine final Résidence principale Compte professionnel Compte sur livret PEL Compte joint Véhicules Mercedes Volvo Manoir Cabinet dentaire TOTAL BRUT Passif indivis Total net Acquêts nets de chaque patrimoine Créance de participation Monsieur Patrimoine final de chacun des époux Régime de la participation aux acquêts 1 2 3 Les régimes matrimoniaux

63 Les mineurs Ils ont des enfants…. 1 2 3 Les mineurs

64 Les enfants mineurs LA FILIATION
Les mineurs Les enfants mineurs LA FILIATION L’ordonnance publiée au JO du 6 juillet 2005 applicable au 1er juillet 2006 Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées La filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée  Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie 1 2 3 Les mineurs

65 Les enfants mineurs L’ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE
Les mineurs Les enfants mineurs L’ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE L’ADMINISTRATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE LA TUTELLE 1 2 3 Les mineurs

66 Les enfants mineurs et l’argent
Les mineurs Les enfants mineurs et l’argent Un mineur n'est pas autorisé à ouvrir seul un compte bancaire 12 ans, avec l’accord d’un parent, l’enfant peut ouvrir un livret Jeune. 16 ans, le premier compte de chèques La totalité des opérations sur le compte se fait sous la responsabilité des parents 1 2 3 Les mineurs

67 L’adoption L’ADOPTION PLÉNIÈRE L’ADOPTION SIMPLE Les mineurs 1 2 3

68 Le mineur émancipé L’émancipation par décision de justice
Les mineurs Le mineur émancipé L’émancipation par décision de justice L’émancipation par le mariage Le mineur émancipé a les mêmes droits que s’il était majeur… …il peut ouvrir seul un compte bancaire, placer son argent ou contracter un crédit… …mais il ne peut pas être commerçant. 1 2 3 Les mineurs

69 ILS VIEILLISSENT…. Les majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables 1 2
3 Les majeurs incapables

70 Les majeurs vulnérables
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE Mesure temporaire et d’assistance Pas de publicité Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori 1 2 3 Les majeurs incapables

71 Les majeurs vulnérables
LA CURATELLE Mesure d’assistance renforcée Une publicité auprès de l’état civil Se faire produire le jugement ayant nommé le curateur et énuméré les actes que le client a le droit d’effectuer seul Recueillir la signature et les coordonnées du curateur 1 2 3 Les majeurs incapables

72 Les majeurs vulnérables
LA TUTELLE Mesure de représentation Une publicité auprès de l’état civil Dès que le banquier est informé de la mise sous tutelle d’un de ces clients, il doit clôturer le compte et ouvrir un compte sous le nom du client placé sous la tutelle de… Le majeur n’a plus aucun pouvoir, il est totalement représenté Se faire produire le jugement ayant nommé le tuteur 1 2 3 Les majeurs incapables

73 Les majeurs vulnérables
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Pour désigner par avance un mandataire Chargé d’administrer le patrimoine, de gérer les revenus et la vie quotidienne Acte sous seing privé ou acte authentique Possible de désigner un mandataire pour autrui dans le cas d’un enfant handicapé 1 2 3 Les majeurs incapables