Fiscalité du particulier jour 2

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1 Fiscalité du particulier jour 2

2 Sommaire – jour 2 1 2 3 4 5 6 7 Page 3 Page 7 Page 10 Page 10 Page 42
LES REVENUS FONCIERS Page 3 1 Page 7 CHARGES DEDUCTIBLES DU RBG 2 Page 10 REDUCTIONS D’IMPOT 3 4 CREDITS D’IMPOT Page 10 LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES DE L’IMMOBILIER 5 Page 17 Page 39 LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 6 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES 7 Page 42

3 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI

4 Passé ce délai de 3 ans, option annuelle
Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Passé ce délai de 3 ans, option annuelle

5 Revenu foncier imposable
Le régime réel d’imposition Loyers Charges déductibles Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, y compris les frais de recherche et d’analyse (plomb, risques majeurs) Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion pour leur montant réel + déduction forfaitaire 20 € pour les autres frais de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et «loyers impayés» pour le montant réel payé Taxe foncière Intérêts des emprunts pour la réparation ou l’amélioration quelle que soit l’affectation du bien y compris les frais de renégociation d’un emprunt substitutif Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable Revenu foncier imposable

6 Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT 6

7 Les revenus catégoriels
LES REVENUS DU TRAVAIL LES REVENUS DU PATRIMOINE LE REVENU BRUT GLOBAL

8 Les charges déductibles du RBG
Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG afférente à certains revenus du patrimoine Charges foncières des immeubles historiques Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais

9 Les charges déductibles du RBG
Parents ou enfants hébergés, pensions déductibles jusqu’à 3 359€ Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, célibataires, mariés ou pacsés, déductibles à hauteur de € par personne

10 IMPÔT BRUT RÉDUCTIONS D’IMPÔT CRÉDITS D’IMPÔT IMPÔT DÛ

11 Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes
Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de € + majorations La réduction d’impôt est transformé en crédit d’impôt - si exercice d’une activité professionnelle pour les 2 conjoints ou partenaires soumis à imposition commune Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » 25% dans la limite de 1 500€ + majorations Dépenses de dépendance 25% dans la limite de € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite

12 Les principales réductions d’impôt liées à l’initiative individuelle
Souscription au capital d’une PME (prorogé jusqu’en 2012) 25% dans la limite de €*/ €** ou €*/ €** si création – de 5 ans Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €*/ €** Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de €*/40 000€** SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de €*/ €** *personne seule/**couple

13 Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement immobilier
Immobilier ancien Malraux 40% ou 30% dans la limite de € Immobilier neuf Scellier 25% dans la limite de € étalée sur 9 ans Immobilier neuf Outre Mer 25% 40% ou 50% dans la limite du prix au m2 Résidence de tourisme locative neuve en ZRR 25% dans la limite de €*/ €** Acquisition location meublée non professionnelle 5% dans la limite de € Bois et forêts et souscription SEF 25% dans la limite de 5 700€*/11 400€** (travaux €*/12 500€**, contrat de gestion €*/4 000€**) *personne seule **couple

14 Les principaux crédits d’impôt
Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Intérêts des crédits étudiants 25% dans la limite de 1 000€/an Dépenses dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€* ou de €** + majorations Aide à la personne 15 % ascenseurs électriques, 25 % équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la limite de €*/ €** + majoration *personne seule **couple

15 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans Logements acquis ou construits en 2010 2010 Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

16 Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011
A titre de mesure transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant 2011 pourrait prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars Déclaration d’ouverture de chantier avant le 30/09/ 2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire Dépenses de parement exclues au titre des dépenses d’isolation thermique Taux et plafonds réduits de 10% Aménagé

17 Dispositifs défiscalisants dans l’immobilier

18 Déduction forfaitaire sur les loyers Conditions de détention
Les régimes défiscalisant de l’immobilier - Rappel ROBIEN RECENTRE BORLOO Amortissement immeuble 6% pdt 7 ans 4% pdt 2 ans 6% pendant 7 ans 4% pendant 2 ans 2,5% pendant 6 ans Déduction forfaitaire sur les loyers pas de déduction 30% Conditions de détention Neuf ou réhabilitation 9 ans Plafond de loyers Neuf 9, 12, 15 ans Plafond de loyers Plafond de ressources locataire DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR RG < €

19 2010 2011 2012 Scellier Logements BBC 25% 22% 20%
et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 10% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à € pour un seul logement ( € en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 2%/an La réduction d’impôt est reportable 6 ans

20 Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011
Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010 , la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans % ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) % du prix de revient du logement par période triennale ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale

21 Scellier Zone du logement
Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 16,10€ 12,90€ A B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

22 Communes situées en zone C
Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€

23 Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans
L’immobilier locatif neuf – régime Scellier outre mer - SCELLIER OUTRE MER du 1er/1/2009 au 31/12/2017 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située dans les DOM* et collectivités d’outre mer Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Réduction d’impôt étalée sur 9 ans 1/1/ investissements réalisés du 1/01/ au 28/5/2009* au 31/12/ et à 2017 25% % % 25% à 37% % % % Secteur Libre Intermédiaire Plafond €, un seul investissement par an PLF 2011 Taux de la réduction d’impôt 2011  36% Plafond  €

24 Engagement de location 9 ans
L’investissement dans les résidences de tourisme Investissement locatif neuf ou réhabilitation Situées en ZRR, zones éligibles aux fonds structurels européens et villes nouvelles Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt 25% dans la limite de € (personne seule) et € (couple) étalée sur 6 ans Réduction d’impôt supprimée à compter du 1er janvier 2011 Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme Jusqu’au 31/12/2012 24

25 Les plus-values immobilières
Entrent dans le champ d’imposition au titre des plus-values immobilières La cession d’immeuble à titre onéreux L’échange et l’expropriation Le partage à l’issue d’une indivision L’apport en société ou la dissolution La vente aux enchères ou amiable d’un bien indivis Portant sur un immeuble bâti ou non, détenu directement ou sous forme de parts de sociétés (SCI, SCPI… ) Précompte d’impôt immédiat sur la PV effectuée par le notaire rédacteur de l’acte constatant la cession 25

26 DEFISCALISATION ANCIEN
26 26

27 L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux
40% si immeuble situé en secteur sauvegardé 30% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Réduction d’impôt 2010 Plafond des dépenses éligibles € Réduction d’impôt 2011 36% si immeuble situé en secteur sauvegardé 27% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Plafond des dépenses éligibles € Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Bénéfice de l’avantage fiscal sur 4 années maximum pour une même opération Pas de cumul, pour le même logement, avec réduction d’impôt outre mer, immobilier de tourisme, résidence hôtelière à vocation sociale 27

28 Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun
L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux Dépenses éligibles Pas de déductibilité pour les dépenses ayant permis de bénéficier de la réduction d’impôt Dépenses non éligibles déductibles des revenus fonciers Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun Charges spécifiques - Dépenses d’entretien et de réparation, -dépenses d’amélioration, -primes d’assurances, -impositions -frais de gestion - Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, - - travaux de restauration Indemnités d’éviction, frais de relogement Intérêts d’emprunt Diapos 44 à 51 9H55 11H00 28

29 Les immeubles démembrés
Le nu-propriétaire peut déduire du revenu global les travaux de grosses réparation dans la limite annuelle de €, l’excédent étant déductible les 10 années suivantes Si le bien est loué, choix entre déduction: au titre des revenus fonciers avec imputation sur le revenu brut global dans la limite de € au titre des charges déductibles Si le bien n’est pas loué : -possibilité de déduire les travaux au titre des charges déductibles Démembrement provenant de succession ou donation sans charge de parents jusqu’au 4ème degré 29

30 La pierre-papier SCPI OCPI Caractéristiques
Société civile investie dans l’immobilier locatif (surtout entreprise) Organisme de placement collectif investi dans l’immobilier (mini 60% maxi 90%) comprenant les FPI et les SPPICAV Fiscalité Transparence fiscale Fiscalité immobilière FPI fiscalité immobilière SPPICAV fiscalité des valeurs mobilières 30

31 Fiscalité immobilière
Les revenus fonciers Nouvelles OPCI 10% à 40% Epargne liquide + 60% à 90% Immobilier en direct FPI SPPICAV Fiscalité immobilière Fiscalité mobilière Pas de droits d’enregistrement 31

32 Réduction d’impôt 25% dans la limite de
Les autres investissements immobiliers Bois et forêts SEF Terres agricoles GFA GFF IR Réduction d’impôt 25% dans la limite de 3 plafonds selon dépenses ISF Exonéré à hauteur des ¾ jusqu’à € puis à hauteur de la ½ Exonéré à hauteur des ¾ (sauf parts de SEF) Réduction d’impôt ramenée à 22% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 32

33 L’investissement dans le secteur forestier
Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2013 Création de 3 plafonds distincts: 5 700 €* ou €** pour les dépenses d’acquisition de terrains boisés ou à boiser ou de parts sociales 6 250 €* ou €** pour les travaux forestiers avec report de la fraction excédentaire sur 4 ou 8 ans 2 000 €* ou €** pour les rémunérations payées pour la réalisation d’un contrat de gestion des bois et forêts de – de 25 hectares * Personnes seules ** couples soumis à imposition commune Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Plafonds abaissés de 10% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 (réduction des avantages fiscaux) 33

34 LA LOCATION MEUBLEE 34

35 Location meublée LMP ou LMNP: imposable dans la catégorie des BIC
micro BIC assimilable aux prestataires de service avec abattement 50% -> Nouveau seuil pour 2010 : € -> Si option pour le réel, minimum 2 ans LMNP Déficit BIC non professionnel imputable sur revenus de même nature Plus values immobilières des particuliers LMP Déficit BIC professionnel imputable sur revenu brut global Plus values professionnelles 35

36 Réduction d’impôt pour investissement locatif neuf LMNP Bouvard
-Logement neuf ou VEFA ou réhabilitation dans un établissement d’accueil ou résidence services pour personnes âgées ou handicapées, résidence services pour étudiants ou résidence de tourisme classée Engagement de location pendant 9 ans 25% pour les acquisitions en 2009, 2010 et 2011, 20% en 2012 répartie sur 9 ans, reportable sur les 6 années suivantes (15% en 2011 et 10% en 2012 si logement non BBC) Investissement retenu dans un plafond de € (plusieurs investissements possibles) Perte définitive du droit à amortir sur la part retenue pour la réduction d’impôt PLF 2011 Taux de la réduction d’impôt 2011  BBC 22%  Non BBC 13% Plafond  € 36

37 Location meublée professionnelle (LMP)
Loueur professionnel Depuis le 1er janvier 2009, 3 conditions cumulatives pour relever du LMP Inscription au RCS ou refus d’inscription du greffe du TC ET Loyers bruts encaissés > € par an ET Loyers meublés > revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, revenus de gérants et associés, pensions et rentes viagères, BIC autres que meublé, BA et BNC) 37

38 Réduction d’impôt Censi Bouvard
La location meublée - synthèse LMP LMNP Inscription au RCS ET Recettes > € ET Recettes > revenus pros du foyer fiscal Pas d’inscription au RCS OU Recettes < € OU Recettes < revenus pros du foyer fiscal Revenus imposables dans la catégorie des BIC /prestation de services Régime micro si recettes < € Avec abattement 50% Pas d’amort. pour la part retenue pour la RI Déficit imputable sur RBG sans limite Déficit imputable sur BIC non pro ou reportable 10 ans Plus values professionnelles Exonération si + 5 ans d’activité professionnelle et recettes < € Plus values immobilières des particuliers Exonération si + 15 ans de détention Réduction d’impôt Censi Bouvard

39 Les plus-values immobilières
Partage dans un cadre familial Les opérations exonérées Partage entre les membres de l’indivision ou leurs descendants Résidence principale A la suite d’une succession ou d’une séparation d’un couple de conjoints mariés ou de partenaires pacsés Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Cession de bien immobilier< € Biens détenus depuis plus de 15 ans 39

40 Les plus-values immobilières
Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) 40

41 - = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Depuis le 1er janvier Impôt 19% + PS 12,30% 41

42 Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable Certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010 A condition, qu’autorisation préalable, déclaration d'ouverture de chantier , acquisitions de biens meubles corporels commandés, travaux de réhabilitation d'immeuble (acomptes au moins= à 50% versés) aient été effectuées avant le 1er janvier 2011 Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable

43 Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € *Revenus annuels après abattement 10% plafonné à €

44 Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS
INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP < 50% des revenus nets de frais et d’abattement