Association …. Jean-Michel ROYERE

Présentation au sujet: "Association …. Jean-Michel ROYERE"— Transcription de la présentation:

1 Association …. Jean-Michel ROYERE
Président fondateur En situation de handicap et à mobilité réduite depuis plus de jours… Association à but non lucratif créée en juillet 2009 basée à AVON en Seine & Marne 21/09/2018

2 Objet de l’association
VERIFIER que les établissements publics, parapublics et privés recevant du public respectent les textes légaux en vigueur en matière d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (P.M.R.) aux bâtiments administratifs, commerciaux, de services ou d'habitation, à la voirie et aux espaces et installations recevant du public ; REALISER des audits incognito et publier le résultat ; effectuer, pour le compte de tiers, des diagnostics, audits, conseils et expertises en matière d'accessibilité des P.M.R. aux établissements recevant du public, aux habitations collectives ou individuelles, aux entreprises et espaces de travail et à la voirie ; ESTER en justice pour faire respecter les textes légaux en vigueur afin de créer une jurisprudence en la matière, et ce, en l'absence de toutes contraintes légales connues à ce jour. 21/09/2018

3 AUDIT incognito… Concerne un panel d’une centaine de villes (dont 30 en Région parisienne) Villes de hab. à + de hab Pour chaque ville de 8 à 15 ERP visités Pour chaque ERP 12 items vérifiés (6 extérieurs et 6 intérieurs) Pour chaque item 3 valeurs possibles : 0 = non conforme 1 = moyennement conforme 2 = Correcte Enfin on note également la praticabilité de la voirie centre ville et les places de stationnement aménagées pour handicapés (qualité, nombre). 21/09/2018

4 AUDIT incognito… En fonction de la note générale obtenue :
38% : « Ville inaccessible » (note inférieure à 3,99 sur 10) 39% : « Peut mieux faire » (note entre 4 et 5,99 sur 10) 22% : « Encouragements » (note entre 6 et 7,99 sur 10) 1% : « Félicitations » (note entre 8 et 10 sur 10) 21/09/2018

5 Résultat et un classement…
Consultable sur notre site Internet : Avec les évolutions d’un audit à l’autre (tous les deux ans) 21/09/2018

6 Ester en justice… Constat de non respect de la loi
Concernent tous les travaux de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 Décrets 1657 et 1658 du 21 décembre 2006 Arrêté du 15 janvier 2007 Ouverture d’une procédure contentieuse Lettre de mise en demeure en RAR Si pas de résultat Requête auprès du tribunal administratif 21/09/2018

7 Pourquoi ester en justice…
9 fois sur 10, pour ne pas dire 10 fois sur 10, la législation en vigueur n’est pas respectée par le maître d’ouvrage et son (ou ses) maître(s) d’œuvre. Pourtant il s’agit d’obligations qui existent depuis plus de 6 ans au minimum (et même 13 ans pour la plupart des directives). Pourquoi de tels manquements ? Parce que, contrairement au cadre bâti, les travaux de la voirie et des espaces publics ne font l’objet, sauf erreur ou omission de notre part, d’aucune attestation de conformité ni de contrôle officiel et bien entendu d’aucune sanction en cas de non-respect. 21/09/2018

8 Notre objectif Sensibiliser et agir pour le respect de la législation en vigueur. Obtenir des jugements en faveur de l’accessibilité des PMR Créer des jurisprudences Faire une large publicité des jugements pour sensibiliser les maîtres d’ouvrage, élus et décideurs. 21/09/2018

9 Constats de non-respect
Les non-respects les plus fréquents sont : Ressaut supérieur à 2 cm 6(Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 5° Ressauts ) 21/09/2018

10 Constats de non-respect
Les non-respects les plus fréquents sont : Bandes d’éveil et de vigilance mal positionnées (Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 4° Traversées pour piétons ) C.C. du PAYS DE FONTAINEBLEAU BEV au raz de la marche (DANGER) VENEUX LES SABLONS BEV à 1,70 d’un côté et 0,30 de l’autre 21/09/2018

11 Constats de non-respect
Les non-respects les plus fréquents sont : Bandes d’éveil et de vigilance absentes…… (Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 4° Traversées pour piétons  ) MELUN Rue Saint Barthélémy NOGENT SUR SEINE Avenue Saint Roch SOISSONS Rue Petrot Labarre 21/09/2018

12 Constats de non-respect
Les non-respects les plus fréquents sont : Bandes d’éveil et de vigilance pas suffisamment contrastées…(Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 4° Traversées pour piétons et Annexe 1 Contrastes visuels ) Seulement 38% de contraste de couleur 21/09/2018

13 CHATEAUROUX rue Sainte Marguerite Largeur et dévers
Constats de non-respect Place de stationnement non conforme (Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 8° Stationnement réservé  ) CHATEAUROUX rue Sainte Marguerite Largeur et dévers 2,10 m et 3,12% MAISONS ALFORT rue Jean Jaurès Largeur (2,10 au lieu de 3,30 accès trottoir (ressaut + de 2 cm) Panneau (B6a1 au lieu du B6d  « Interdit de stationner et de s’arrêter » 21/09/2018

14 Constats de non-respect
Grilles et trous sur cheminement avec écartement ou diamètre supérieurs à 2 cm (Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 6° Équipements et mobiliers sur cheminement a) Les trous ou fentes ) ROMILLY SUR SEINE Revêtement de la place de stationnement aménagée pour handicapé (Evergreen) BOULOGNE BILLANCOURT Grilles sur cheminement Ile Seguin MAISONS ALFORT Grilles sur passage piéton 21/09/2018

15 Constats de non-respect
Non-respect de l’abaque de détection d’obstacle (Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 6° Équipements et mobiliers sur cheminement et Annexe 3 Détection d’obstacles ) FONTAINEBLEAU Bornes sur cheminement Hauteur 0,42 m / diamètre 0,13 m + cheminement non stabilisé MAISONS ALFORT Bornes sur cheminement Hauteur 0,40 m / diamètre 0,13 m Au lieu de 0,40 et 0,80 BOULOGNE BILLANCOURT Bornes sur cheminement Hauteur 0,50 m / diamètre 0,20 m Au lieu de 0,50 et 0,70 21/09/2018

16 L’abaque de détection d’obstacles
Arrêté du 15 janvier Annexe 3 Abaque de détection d’obstacles A partir du 1er avril 2013 Jusqu’au 31 mars 2013 Hauteur minimum : 0,40 Largeur ou diamètre minimum : 0,80 m Hauteur minimum : 0,50 Largeur ou diamètre minimum : 0,28 m 21/09/2018

17 Constats de non-respect
Escaliers non-conformes (Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1er 7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques) SOISSONS Place du Cardinal Binet BOULOGNE BILLANCOURT Ile Seguin BOULOGNE BILLANCOURT Quartier du Trapèze 21/09/2018

18 Ester en justice… Constat de non respect de la loi Concernent tous les travaux d’aménagements ou de création d’Établissements Recevant du Public ou de l’Habitat Collectif Décret du 17 mai 2006 Arrêté du 1er août 2006 Ouverture d’une procédure contentieuse Lettre de mise en demeure en RAR Si pas de résultat Requête auprès du tribunal administratif 21/09/2018

19 Constats de non-respect
Fontainebleau création de 4 erp dans un ensemble immobilier (ex BDF), il était prévu un monte personne sur la gauche de l’escalier… on l’attend toujours. Fontainebleau – Création d’une restauration rapide, sur le permis de construire il y avait une rampe fixe… non réalisée lors des travaux ! Elle l’a été suite à notre intervention d’abord en pré contentieux puis auprès du tribunal administratif (instruction en cours) 21/09/2018

20 Constats de non-respect
Maison des services ville d’Avon (ERP neuf) accueillant : PRO BTP MISSION LOCALE Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (demandes de projets de vie pour les handicapés) Le MEDIATEUR 77 (médiation familiale) L’Organisation Générale des Consommateurs La Maison de la Famille Un écrivain public Un Médiateur de la République (défenseur des droits) 21/09/2018

21 Les abords et cheminements vers cet ERP sont non conformes
Escaliers (rampe, marches,…) Revêtement du sol offrant des obstacles à la roue la canne et le pied Non respect de l’Arrêté du 1 août Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Article 2 – Dispositions relatives aux cheminements extérieurs 21/09/2018

22 Non-respect des règles élémentaires d’accessibilité des cheminements externes aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite à un établissement communal neuf recevant du public et portant une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de nos libertés fondamentales : accéder à plusieurs services publics. 21/09/2018

23 Constats de non-respect
En 18 mois, 44 Constats dont : 9 réglés 20 mises en demeure 15 requêtes devant 7 tribunaux administratif Amiens Bordeaux Chalons en Champagne Dijon Limoges Melun Orléans 21/09/2018

24 Construisons ensemble une société « inclusive » et non « exclusive »
Conclusion Construisons ensemble une société « inclusive » et non « exclusive » Association MOBILITE REDUITE - 1 bis avenue des Carrosses – AVON Tél Courriel : 21/09/2018