IPAG 2017-2018 Master 2 Management public Gestion financière et budgétaire des collectivités publiques Cette présentation illustre les nouvelles fonctionnalités.

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1 IPAG Master 2 Management public Gestion financière et budgétaire des collectivités publiques Cette présentation illustre les nouvelles fonctionnalités de PowerPoint, qui sont optimisées pour un affichage sous forme de diaporama. Ces diapositives visent à vous donner des idées pour créer des présentations captivantes dans PowerPoint 2010. Pour obtenir d’autres exemples de modèles, cliquez sur l’onglet Fichier puis, dans l’onglet Nouveau, cliquez sur Exemples de modèles.

2 1 L’amortissement 12 janvier 2018

3 Une M14 à plusieurs vitesses
12 janvier 2018

4 Périmètre obligatoire de l’amortissement (> 3 500 hab)
Actif propre Immobilisations incorporelles : c/ 202, 2031, 2032, 2033, 204, 205 et 208 Immobilisations corporelles : c/ 2156, 2157, 2158 et 218 Biens productifs de revenus c/ 2114 et 2132 + Les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation (soit les comptes 217 et 22) 12 janvier 2018

5 Périmètre obligatoire de l’amortissement
Passif Subventions d’équipement reçues transférables : c/131. 12 janvier 2018

6 Périmètre obligatoire de l’amortissement
Dans quelle situation patrimoniale ? Les biens en pleine propriété Les biens reçus à disposition en affectation 12 janvier 2018

7 Mode(s) d’amortissement
Spécificités M14 Valorisation du bien à amortir TTC Mode(s) d’amortissement Linéaire ; Dégressif Quand ? N + 1 sans prorata temporis pour tous les biens amortissables acquis après le 1er janvier 1997 12 janvier 2018

8 Quelle valeur de bien ? Coût historique 12 janvier 2018

9 (immobilisations achevées)
Circulaire du 26 février 2002 (immobilisations achevées) Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ce coût étant déterminé par l’addition : du prix d’achat, figurant dans l’acte ; des frais accessoires : (droits de douane à l’importation; T.V.A. non récupérable par la collectivité; frais de transport, d’installation et de montage nécessaire à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation; les honoraires de notaire exposés à l’occasion de l’achat d’un immeuble sont imputés au même compte que le principal, de même que les droits d’enregistrement avec lesquels ils sont englobés). 12 janvier 2018

10 Amortissement Aspects budgétaires M14 12 janvier 2018

11 Un amortissement budgétaire
En prévision (BP / DM) : des inscriptions budgétaires pour ordre impératives ; En réalisation : émission de mandats et de titres de recette pour ordre. → l’amortissement fait partie intégrante de l’autofinancement 12 janvier 2018

12 Prévision et exécution – année (n)
Subv. d’équipt transférable c/131… Acquisition c/21… Chap. 21 Chap. 13 Prévision et exécution – année (n) Amortissement M14-M52-M71 Bien amortissable sur 10 ans 12 janvier 2018

13 Prévision et exécution – année (n+1 et après)
Reprise SE reçue c/ c/28… amort 100 Chap. 040 Prévision et exécution – année (n+1 et après) Amortissement M14-M52-M71 Dot amort c/ Chap. 042 c/ SE : subvention d’équipement reçue 12 janvier 2018

14 Versement de la subvention
N+1 à N+16 Dépenses Recettes Dépenses Recettes c/ SI SF SI SF Chap. 204 Chap. 040 c/ Chap. 042 Versement de la subvention Amortissement de « l’immobilisation » ex: 15 ans 12 janvier 2018

15 L’amortissement Exercice
1 L’amortissement Exercice 12 janvier 2018

16 Les corrections de résultat
4 Les corrections de résultat 12 janvier 2018

17 Les corrections à apporter au résultat
Principes corrections de réultat Les charges à étaler Le rattachement des charges et des produits à l’exercice Les produits et les charges constatés d’avance 12 janvier 2018

18 Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Les corrections de résultat 12 janvier 2018

19 Exercice N Exercice N+1 Le principe charges produits 12 janvier 2018

20 Le principe Périmètre Service fait avant le 31 décembre
Pour la seule section de fonctionnement Service fait avant le 31 décembre Pas de rattachement des impôts, des acomptes ou des contingents Le principe 12 janvier 2018

21 Une M14 à plusieurs vitesses
12 janvier 2018

22 Le rattachement des charges Les corrections de résultat
12 janvier 2018

23 Les corrections de résultat
MF MF Les corrections de résultat MR M RAR M RAR M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser engagement service fait réception facture 12 janvier 2018

24 Le rattachement des charges
les charges autres que les charges financières les charges financières (ICNE) Les corrections de résultat 12 janvier 2018

25 Le rattachement des charges autres que les ICNE
Les corrections de résultat 12 janvier 2018

26 Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif
A la clôture de l’exercice N émission d’un mandat à l’ordre du comptable (crédits budgétaires à prévoir , état des dépenses rattachées) ; mandat(s) accompagné(s) d’un état des dépenses engagées non mandatées (n° ordre des opérations, nature de la dépense, date service fait; montant du rattachement, désignation du créancier) Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif 12 janvier 2018

27 Les corrections de résultat
Les ICNE Les corrections de résultat 12 janvier 2018

28 Intérêts : charges financières Le rattachement des ICNE
Courus : juridiquement dues Le rattachement des ICNE Définition Non Echus : dont le versement n’intervient pas en N 12 janvier 2018

29 Les charges et les produits constatés d’avance
Les corrections de résultat 12 janvier 2018

30 Les corrections de résultat
Exercice N Exercice N+1 charges Les corrections de résultat produits 12 janvier 2018

31 Les corrections de résultat
La règle : concerne la seule section de fonctionnement l’émission du mandat ou du titre est déjà intervenue la charge ou le produit est transféré pour tout ou partie sur un autre exercice Les corrections de résultat 12 janvier 2018

32 Les charges constatées d’avance Les corrections de résultat
12 janvier 2018

33 Les corrections de résultat
En N en cours d’exercice : émission du mandat au fournisseur constatant la charge Les corrections de résultat à la clôture de l’exercice : émission d’un mandat de réduction ou d’annulation En N+1 émission d’un mandat d’ordre du montant de l’annulation ou de la réduction opérée en N 12 janvier 2018

34 Les corrections de résultat
Exercice N - Mandat au fournisseur…….…….100 ……………. 100 Les corrections de résultat - Neutralisation …….……….40 …………………40 Exercice N+1 - BE …………………………………..……….…. 40 - Intégration de la quote-part...………….40 …………………………..40 12 janvier 2018

35 Les corrections de résultat
Les charges à étaler Les corrections de résultat 12 janvier 2018

36 Les corrections de résultat
12 janvier 2018

37 Les corrections de résultat
En N en cours d’exercice : émission du mandat constatant la charge Les corrections de résultat à la clôture de l’exercice : - émission d’un titre neutralisant la charge en SF - émission d’un mandat en SI - 1er amortissement (mandat SF / titre SI) 12 janvier 2018

38 Les corrections de résultat
N+1 à N+X Les corrections de résultat émission d’un mandat en SF pour intégrer la quote-part annuelle de la charge en contrepartie, émission d’un titre en SI 12 janvier 2018