Institut Supérieur d’Administration des Affaires de Sfax Université de Sfax MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES Mission d’Audit légal : Cadre réglementaire et diligences.

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1 Institut Supérieur d’Administration des Affaires de Sfax Université de Sfax MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES Mission d’Audit légal : Cadre réglementaire et diligences du commissaire aux comptes Présenté et soutenu par: Mohamed Bouya Zeine Année Universitaire: / 2016 / 2017 Sous la direction de: Mme. Yousra MNIF SELLAMI Mr: Chakib AYADI Intitulé:

2 Introduction générale Partie1 : Partie1 : Les Règlementations de La Profession et les diligences du CAC lors d’une mission d’audit légal Partie 2: CAS PRATIQUE :POLYCLINIQUE ABC Partie 2: CAS PRATIQUE :POLYCLINIQUE ABC Conclusion générale 2Mission d'audit légal

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4 INTRODUCTION GÉNÉRALE La profession d’Audit légal a été pour la première fois réglementée en Tunisie par la loi N°59-129 du 5 octobre 1959 ayant institué le code de commerce. L’article 83 de cette loi a institué l’obligation pour toute société de désigner un commissaire aux comptes pour un mandat de trois ans. La mission d’audit légal est obligatoire par la loi. C’est une mission a pour objectif d’assurer la régularité et la sincérité des comptes. Pour cela notre question est la suivante : La profession d’Audit légal a été pour la première fois réglementée en Tunisie par la loi N°59-129 du 5 octobre 1959 ayant institué le code de commerce. L’article 83 de cette loi a institué l’obligation pour toute société de désigner un commissaire aux comptes pour un mandat de trois ans. La mission d’audit légal est obligatoire par la loi. C’est une mission a pour objectif d’assurer la régularité et la sincérité des comptes. Pour cela notre question est la suivante : 4Mission d'audit légal

5 Problématique Quel est le cadre réglementaire de la profession d’audit légal et quelles sont les diligences de ce professionnel ? 5Mission d'audit légal

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7 LES REGLEMENTATIONS LEGALES DE LA PROFESSION ET LES DILIGENCES DU CAC LORS D’UNE MISSION D’AUDIT LEGAL cadre légal du commissariat aux comptes Diligences du CAC et l’Etendue de la mission l’établissement des rapports du CAC 7Mission d'audit légal

8 Cadre légal du commissariat aux comptes 1. L’obligation de nomination du commissaire aux comptes Selon Article.13 du CSC Principe : Les sociétés commerciales sont tenues de designer un CAC Exception : Les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC : Au titre du premier exercice comptable de leur activité, Si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrés relatives. Si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret. 8Mission d'audit légal

9 Les conditions du choix du CAC Personne physiquePersonne morale Si deux des limites chiffrées sont remplies, le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’OECT : Total brut bilan : 150 0000 Dinars. Total des produits hors taxes : 2 000 000 Dinars. Effectif moyen : 30 personnes. Si non le CAC est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’OECT soit parmi les techniciens en comptabilité inscrits au tableau de la CCT. 2.Les conditions du choix du CAC 9Mission d'audit légal

10 3-La désignation du CAC par les organes habilités dans la société Selon l’article 261, 3 conditions de recours au juge: -Défaut de nomination -Empêchement - Refus du CAC A la constitution de la société 4-La désignation du CAC par le juge 10Mission d'audit légal

11 Personne PhysiquePersonne Morale Période du mandat3 ans Nombre des mandats 3 mandats5 mandats 4.La durée du mandat du CAC Sont soumis à la désignation de deux ou plusieurs Les établissements de crédit FAPE et les sociétés d’assurances multi-branches. Les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés ( TOTAL BILAN dépasse 100 000,000 D), Les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse (25 000,000 D) 5.Le nombre des CAC dans une société Publicités de la designation La sociétéau JORT et dans les journaux quotidiens Le commissaire aux comptes et la Société- Notification à l’ OECT OU CCT 6.Publicités de la designation 11Mission d'audit légal

12 Diligences du CAC et l’Etendue de la mission du commissaire aux comptes 1- Les diligences du commissaire aux comptes 1-Diligences préalables à l’acceptation ou à la poursuite de la mission 2-Diligences liées à la planification de la mission 3-Diligences liées à la mise en œuvre de la stratégie d’audit 4-Diligences liées à l’achèvement de la mission Il s’agit, en particulier de veiller aux: Le commissaire aux comptes doit veiller au respect : -la réglementation en vigueur, - règles d’éthique - des normes professionnelles et mettre en œuvre des diligences particulières lors des différentes phases de la mission. 12Mission d'audit légal

13 Etendue de la mission du Commissaire Aux Comptes 1- La mission de contrôle comptable 2- Contrôle des conventions 3- La vérification des informations financières données aux actionnaires 4- La révélation des faits délictueux 13Mission d'audit légal

14 L’établissement des rapports du CAC Dans ce rapport la responsabilité du CAC consiste à exprimer une opinion à propos des états financiers sur la base de son audit -la forme de ce rapport doit être positive. Le CAC doit: déclarer expressément dans son rapport -qu’il a effectué un contrôle conformément aux normes d’audit d’usage -Respecter les réglementations en vigueur et les Règles d’éthique -Norme professionnel - qu’ils approuvent expressément ou sous réserve les comptes ou qu’ils les désapprouvent. Le rapport général du CAC 14Mission d'audit légal

15 Objectif de certification Exprimé une opinion sur les Etats Financiers = Certifier la régularité et la sincérité Exprimé une opinion sur les Etats Financiers = Certifier la régularité et la sincérité La certification des états financiers Types de certification des comptes Certification pure et simple (San réserve) Refus de certification Certification sous réserve 15Mission d'audit légal

16 Le rapport spécial du CAC Le rapport spécial comporte l’avis du CAC sur les conventions réglementées conclus entre la société et : -Une société la contrôlant au sens de l’article 461 du CSC -Les dirigeants -Les membres du Conseil d’Administration -ou une personne physique y détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société. 16Mission d'audit légal

17  DELAI DE REMISE DES RAPPORTS 30 JOURS Mise à la disposition des EF par le CA le dirigeant ou le REMISE des rapports (général et spécial) Convocation L’AGO pour les SA Convocation de l’AGO SARL 30 JOURS 15 JOURS 17Mission d'audit légal

18 18Mission d'audit légal

19 Dénomination de la société : POLYCLINIQUE ABC Activité : La polyclinique « ABC » a pour activité la gestion d’une polyclinique. Forme juridique : SA Année de création : 1992 Capital social : 7 200 000,000 DT divisé en 720 000 actions nominatives de 10 D chacune. Présentation de la POLYCLINIQUE ABC 19Mission d'audit légal

20 MISSION ANNUELLE Audit des EF pour l’exercice clos 31/12/2016  Période de la Mission : Du 06/03/2017 au 24/03/2017  La mission était assurée par une équipe de 4 personnes (un expert comptable et 3 Collaborateurs )  L a mission a été effectué selon le programme de travail du cabinet.  L’équipe a effectué tous les diligences nécessaires pour le bon déroulement de la mission, conformément au programme du cabinet et selon les réglementations de la profession 20Mission d'audit légal

21 Audit des EF 21Mission d'audit légal

22 Audit des EF MISSION ANNUELLE 22Mission d'audit légal

23 Intitulé20152016Variation Construction1300 000 0 Agencement Aménagement820 000890 00070 000 Matériel de Bureau31 50033 0001 500 Total2 151 500,0002 223 000,00071 500,000 Audit des EF 23Mission d'audit légal

24 Audit des EF Test 1 : Pour les banques, Obtenir l’Etat de rapprochement et s’assurer du fondement de l’écart. Test 2: Pour le compte caisse, on doit procéder à la confrontation du solde comptable caisse à la comptabilité avec le solde de la caisse au PV de l’inventaire au 31/12/2016 24Mission d'audit légal

25 Audit des EF Intitulé20152016Variation Banques2 221 689,576 1 461 058,356(760 631,220) Caisses400 000,000 350 000,000(50 000,000) Total2 621 689,576 1 811 058,356(810 631,220) 25Mission d'audit légal

26 Audit des EF Analyse : Absence d’écart entre les soldes des banques suivant la comptabilité et les soldes des banques suivant les relevés bancaires donc les opérations bancaires sont comptabilisées sur la base des relevés bancaires. 26Mission d'audit légal

27 Contrôle des conventions réglementées On a constaté l’existence de certaines conventions qui doivent être mentionnés dans le rapport spécial: - Location d’un appartement au pré de madame « Y » détenant (12%) du capital - Emprunt auprès de UBCI d’un montant de 800 000 D pour une duré de 5 ans. - Rémunération du Directeur Général de 5000 DT - Prime annuelle de 3% du Bénéfice - Prise en charges par « ABC » des frais : (télécommunication ;déplacements…) Ces conventions sont soumises à: - L’autorisation du CA - L’Audit du CAC - L’approbation de l’assemblée générale. 27Mission d'audit légal

28 Conclusion Nous rappelons après avoir étudier l’aspect réglementaire et les diligences du commissaire aux comptes: Le CAC joue un rôle très important pour la certification des états financiers. L'opinion émise par un CAC sur les états financiers d'une entreprise est d'une importance capitale pour ses actionnaires et ses investisseurs. 28Mission d'audit légal

29 Conclusion Elle doit donc être crédible et émanée d'un professionnel qui respecte les standards d'indépendance, de déontologie, de compétence technique et de contrôle requis pour l'exercice de sa mission. Quel est l’impact d’une mission d’audit légal sur la performance financière des cliniques privées ? 29Mission d'audit légal

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