Rapport D’Orientations Budgétaires 2017

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1 Rapport D’Orientations Budgétaires 2017
14/10/2018 Rapport D’Orientations Budgétaires 2017 14/10/2018

2 Sommaire ET LA PLF 2017 1ère PARTIE 2ème PARTIE 3ème PARTIE
14/10/2018 Sommaire 1ère PARTIE LE CADRE JURIDIQUE 2ème PARTIE LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 3ème PARTIE LA LOI DE FINANCES 2017 (concernant notre Commune) ET LA PLF 2017 4ème PARTIE RÉTROSPECTIVE / PERSPECTIVE FINANCIÈRES 14/10/2018

3 Partie 1 – Le cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire
14/10/2018 Objectif : Préparer l’examen du budget en informant les élus : sur la situation financière de la Commune - Évolution et caractéristiques de la dette sur ses engagements pluriannuels Le débat s’appuie sur le Rapport d’ Orientations Budgétaires (ROB). Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par le Conseil. Il doit faire l’objet d’une délibération distincte et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance du Conseil. Article L du CGCT 14/10/2018

4 Sommaire 1ÈRE PARTIE 2ème PARTIE 3ème PARTIE 4ème PARTIE
14/10/2018 Sommaire 1ÈRE PARTIE LE CADRE JURIDIQUE 2ème PARTIE LE CONTEXTE ECONOMIQUE 3ème PARTIE LA LOI DE FINANCES 2017 4ème PARTIE RÉTROSPECTIVE / PERSPECTIVES FINANCIÈRES 14/10/2018

5 Le contexte : La zone Euro
14/10/2018 Le contexte : La zone Euro En 2016 : profitant de la faiblesse de l’Euro, des taux d’intérêt et du prix du pétrole, les trois premiers trimestres ont affiché une certaine croissance. Cependant, sur le dernier trimestre, le retour annoncé de l’inflation, la remontée du prix du pétrole et la remontée prévisible des taux d’intérêts risquent d’impacter la consommation des ménages. Par ailleurs, les incertitudes au niveau européen, comme le Brexit , risquent de freiner les investissements. Pour 2017, la croissance de la zone Euro pourrait atteindre 1,2% en moyenne grâce à trois facteurs : la poursuite de la faiblesse de l’euro, le maintien d’une politique monétaire facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres. Toutefois, l’inflation reste un risque important pouvant peser sur cette croissance. Aussi, en 2017, la question est de savoir si les investisseurs reprendront confiance en l’avenir, permettant ainsi le décollage des investissement s et, par conséquent de la croissance. 14/10/2018

6 Le contexte national (1)
14/10/2018 En 2016 : depuis 2015, la croissance a fait son retour en France. Elle s’est maintenue en 2016 autour de 0,3 % . En moyenne au 3ème trimestre, la consommation des ménages reste stable avec une inflation faible mais en hausse depuis mai 2016 (+0,4%). L’investissement des entreprises se contracte (-0,3 au troisième trimestre) tandis que l’investissement des ménages connait une forte hausse (+0,8% au troisième trimestre) grâce à des taux d’intérêts faibles, propices à l’investissement immobilier. Pour 2017 : au regard des indicateurs avancés, 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée (+1%) due à une consommation des ménages moindre en raison de l’inflation qui devrait atteindre 1,2% en moyenne. Par ailleurs, l’année 2017 est une année d’élections ce qui va également jouer sur la croissance et l’investissement. La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé au 3ème trimestre (14,5%). On note toutefois, que les conditions de crédits aidant, les demandes de crédits des ménages et des entreprises sont en hausse depuis fin 2015. A l’instar de la zone Euro, la croissance française va continuer de bénéficier des mêmes facteurs favorables, malgré le retour de l’inflation.

7 Le contexte national (2)
14/10/2018 Le contexte national (2) La poursuite de la consolidation budgétaire. Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en a permis d’atteindre un déficit à hauteur de 3,5% du PIB contre 3,8% initialement envisagés dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Ce résultat a été obtenu grâce à une croissance contenue des dépenses et malgré une baisse des prélèvements obligatoires (44,7% contre 44,9% en 2014). En 2016, année de campagne électorale pour les primaires des présidentielles, le déficit devrait se réduire davantage (à -3,3% du PIB) tandis qu’un effort plus important est prévu en 2017, année des élections présidentielles et législatives (-2,7% du PIB). Finalement, le but d’un déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu’ici maintenu. 14/10/2018

8 Sommaire 1ÈRE PARTIE 2ème PARTIE 3ème PARTIE 4ème PARTIE
14/10/2018 Sommaire 1ÈRE PARTIE LE CADRE JURIDIQUE 2ème PARTIE LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 3ème PARTIE LA LOI DE FINANCES 2017 4ème PARTIE RÉTROSPECTIVE / PERSPECTIVES FINANCIÈRES La loi de finances 2017 a été votée et promulguée le 29 décembre 2016. 14/10/2018

9 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 PRINCIPES FONDAMENTAUX Poursuite de la contribution au redressement des comptes publics et lancement de la 3ème Phase de baisse des dotations. Réduction de moitié de la contribution du bloc local ; baisse des transferts financiers de l’État : -0,6% par rapport à la Loi de Finances 2016. Soutien de l’État à l’investissement local avec prolongation et renforcement du fonds de soutien. Renforcement de la péréquation, pour compenser les pertes de ressources des collectivités les plus fragilisées. 14/10/2018

10 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 LES ÉLÉMENTS CONCERNANT LA COMMUNE Les dotations : Dotation Globale de Fonctionnement et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux. Le Fond de Soutien à l’Investissement. La DETR Le FCTVA La péréquation Dotation de solidarité Rurale FPIC La fiscalité Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives Principales sources : - Lois de finances pour 2017 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales Pierre Cheminade Auteur associé | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 13/01/2017 Éditions « Localnova » sur les finances locales, 14/10/2018

11 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 LES ÉLÉMENTS CONCERNANT LA COMMUNE Les dotations : Dotation Globale de Fonctionnement et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux. Le Fond de Soutien à l’investissement La DETR Le FCTVA La péréquation Dotation de solidarité Rurale FPIC La fiscalité Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 14/10/2018

12 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 DGF - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT et ALLOCATIONS COMPENSATRICES DE FISCALITÉS DIRECTES Contribution au redressement des finances publiques 2017 : 2,63 milliards La DGF 2017 est évaluée à 30,8 milliard d’€ soit une baisse de 7,1% par rapport à La part du bloc communal devrait rester stable en 2017. Pour information en 2015 pour les collectivités, la DGF représentait 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement. Baisse des allocations compensatrices de fiscalités directes locales aux Collectivités locales de 21,5 % . Report de la réforme de la DGF pour prendre en compte dans une loi spécifique la nouvelle carte intercommunale. Pour information : les allocations compensatrices. Les allocations compensatrices de fiscalités directes locales ou appelées aussi « variables d’ajustement des concours financiers de l’État » ont pour vocation de financer : - la progression des dotations de péréquation (DSU, DSR, DPD), - les majorations de la DGF liées aux hausses de population et à l’évolution de l’intercommunalité, - les dispositions en faveur des communes nouvelles, - l’évolution des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de finances, principalement due à la prorogation et à l’élargissement (art. 75 LFI 2016) de l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste, - les évolutions de la mission relation collectivités locales (hors hausse des crédits de soutien à l’investissement local). Ces variables d’ajustement seront élargies à : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Départements et des Régions, aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. 14/10/2018

13 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 DOTATION FORFAITAIRE Les modalités de calcul restent inchangées. Plafond de l’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est > 75 % du potentiel fiscal moyen. L’écrêtement sera plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Pour 168 communes, cette DGF pourra être négative ! Cet écrêtement qui sert à couvrir le besoin de financement interne de la DGF, est appliqué aux seules communes dont le potentiel fiscal par habitant (la population étant pondérée selon un coefficient logarithmique) est supérieur à 75 % de la moyenne nationale. Il était jusqu’à présent plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire N-1, il le sera désormais de 1% . Les principales « victimes » de ce réajustement, dont il est indéniable qu’il améliore la péréquation, seront les communes affichant un potentiel fiscal élevé, mais dont la dotation forfaitaire représentait (souvent pour des raisons historiques) une faible part des recettes de fonctionnement (bon nombre se situent en petite couronne parisienne). En revanche, les communes dont la DGF est annulée par la contribution au redressement des finances publiques ou par cet écrêtement (souvent aussi des communes riches) ne seront plus écrêtées. Qu’est ce que la DGF négative ? On parle de DGF négative pour les communes qui subissent un prélèvement sur leurs recettes au titre de la contribution au redressement des finances publiques supérieure à leur DGF. Elles se retrouvent donc dans une situation de DGF négative. Il s’agit de communes qui concentrent une activité économique importante comme Fos-sur-Mer ( euros) ou Grande-Synthe ( euros), ou des équipements particuliers comme à Gravelines (1,03 million d’euros), Roissy-en-France ( euros) ou Rungis ( euros). Mais on recense également plusieurs villages de moins de 100 habitants qui doivent, à hauteur de quelques centaines d’euros, contribuer au redressement des finances publiques via leurs recettes fiscales. 14/10/2018

14 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 Article 141 LDF 2017 FSIL – FONDS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT Envelope 2017 de 1,2 Md’€ répartie en 2 parts Dotation de soutien à l’investissement de 600 millions d’€ dont 450 M€ pour les communes et les EPCI consacrés aux priorités d’investissement 150 M€ pour les métropoles consacrés à leur développement Dotation de développement des territoires ruraux à hauteur de : 216 Md’ € notamment pour les contrats de ruralité, 384 Md’€ pour la DETR Imputation en section d’investissement sauf pour les dépenses d’étude dans la limite de 10% Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) Les subventions sont divisées en 2 enveloppes attribuées par le préfet de Département (par amendement) en fonction de la population de la Région. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est pérennisée avec un montant de 1,2 Md’€ pour dont : 450 millions € à destination des communes et EPCI, consacrés à de grandes priorités d’investissement : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. 150 millions € spécifiquement dédiés aux métropoles créées avant le 1er janvier 2017, pour le financement de leur développement L’enveloppe dédiée au développement des territoires ruraux à hauteur de 216 millions € servira à financer les contrats de ruralité (création annoncée en mai 2016) et à hauteur de 384 Md’€ pour la DETR . Les subventions issues de ces 2 enveloppes sont inscrites en section d’investissement. Par dérogation et pour tenir compte des dépenses d’études préalables, une partie provenant de la 2ème enveloppe peut être inscrite en section de fonctionnement, à hauteur de 10% maximum du montant total de la subvention. Il est à noter aussi que cette subvention est cumulable avec d’autres subventions et ne peut être refusée au motif d’un seuil de population ou du coût de l’opération. (amendement) 14/10/2018

15 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 DETR - DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Objectif : financer des projets d’investissements dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural. Montant de la DETR 2017 : 384 Millions d’€ Éligibilité : les communes de habitants au plus, ou les communes entre et habitants ayant un potentiel financier inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de la catégorie. 14/10/2018

16 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 FCTVA – FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Pas de dispositif de simplification du FCTVA. Estimé à 5,52 milliards en Baisse de 522 millions d’€ par rapport à loi de finances Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des collectivités sur les années 2015, 2016 et 2017. 14/10/2018

17 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 LES ÉLÉMENTS CONCERNANT LA COMMUNE Les dotations : Dotation Globale de Fonctionnement et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux. Le Fond de Soutien à l’investissement La DETR le FCTVA La péréquation Dotation de solidarité Rurale FPIC La fiscalité Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 14/10/2018

18 La Péréquation Deux types de péréquation :
14/10/2018 La Péréquation Deux types de péréquation : La péréquation verticale : Dotation de solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de solidarité Rurale (DSR) La péréquation horizontale : Fond de Péréquation Communal et Intercommunal (FPIC) - Concernant la péréquation verticale Progression et recentrage de la péréquation verticale afin de limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles. + 317 millions d’€ en 2017 (similaire à 2016) La péréquation, objectif de valeur constitutionnel depuis 2003 (article 72,2 de la Constitution) , est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. En effet, environ 5% des collectivités – soit environ communes – possèdent à elles seules 76% des bases de la taxe professionnelle, selon le rapport 2016 de l’Observatoire des finances locales. Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués : La péréquation horizontale s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" ; C’est le cas du FPIC. La péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument, notamment ses deux composantes la Dotation de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU). En 2017, l’État souhaite faire progresser la péréquation verticale, tout en la recentrant, afin de limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles. L’augmentation de ces crédits sera de 317 millions d’euros en 2017. 14/10/2018

19 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 La péréquation verticale pour les communes : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) Dotation de Solidarité Rurale (DSR) DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE • millions soit + 9,4% par rapport à 2016. Les modalités de calcul restent inchangées. Il reste cependant que la dynamique est très clairement au renforcement de la péréquation horizontale. En 2013, celle-ci ne représentait encore que 10% des transferts financiers. Mais dans un contexte de réduction des transferts de l’État aux collectivités, il a été prévu de la développer dans les années qui viennent. Aussi, on assiste à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal et intercommunal, avec notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, 14/10/2018

20 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 La péréquation horizontale : FPIC – FOND DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL Objectif : depuis 2012, assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Maintien du FPIC au même niveau que celui de 2016 soit 1 milliard € L’objectif 2017 qui était d’ atteindre une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal, soit 1,15 milliard d’€, est repoussé. Le FPIC est passé de 150 millions d’euros en 2012 (année de sa mise en place) à 360 millions en 2013, puis de 780 millions en 2015 à 1 milliard d’euros en 2016. Toutefois, l’objectif d’atteindre une péréquation à 2% des ressources fiscales du bloc communal, est repoussé. 14/10/2018

21 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 Contributeur Bénéficiaires Communes isolées et ensembles intercommunaux Communes isolées et ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est supérieur à 1 en 2016 dont le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) > En millions d’euros 90% du PFIA moyen par habitant Montant du reversement = indice synthétique x population DGF x valeur du point Montant du prélèvement = indice synthétique x population DGF x valeur du point Indice synthétique Indice synthétique FPIC – FOND DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL 14/10/2018

22 En résumé Sur les Participations et la Péréquation
14/10/2018 En résumé Sur les Participations et la Péréquation 14/10/2018

23 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 LES ÉLÉMENTS CONCERNANT LA COMMUNE Les dotations : Dotation Globale de Fonctionnement et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux. Le Fond de Soutien à l’investissement La DETR La péréquation Dotation de solidarité Rurale FPCI La fiscalité Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 14/10/2018

24 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017
14/10/2018 Partie 3 – LA LOI DE FINANCES 2017 IMPÔTS DIRECTS REVALORISATION DES BASES FISCALES Revalorisation des bases fiscales de + 0,4 % contre 1% en 2016 2018 et suivants : revalorisation définie sur la base de l’inflation constatée et non prévisionnelle 0,4 % historiquement le plus bas. 14/10/2018

25 1ÈRE PARTIE 2ème PARTIE 3ème PARTIE 4ème PARTIE
14/10/2018 1ÈRE PARTIE LE CADRE JURIDIQUE 2ème PARTIE LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 3ème PARTIE LA LOI DE FINANCES 2017 4ème PARTIE RÉTROSPECTIVE / PERSPECTIVES FINANCIÈRES 14/10/2018

26 Partie 4 – Analyse rétrospective
14/10/2018 Partie 4 – Analyse rétrospective Grandes masses financières 2013 à (CA) 14/10/2018

27 Partie 4 – Analyse rétrospective
14/10/2018 CA CA CA Variation annuelle moyenne ou montant moyen sur la période ÉQUILIBRES FINANCIERS RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT € € € +2,78 % RECETTES DE GESTION (hors R76 & R77) dont fiscalité directe locale (R731) € € € +2,89 % € € € +3,78 % dont dotations & participations (R74) € € € -7,81 % DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT € € € +5,1 % DÉPENSES DE GESTION (hors D66 & D67) € € € +5,32 % dont dépenses de personnel (D012) € € € +4,87 % ÉPARGNE DE GESTION € € € -5,07 % Frais financiers € € € -0,77 % Soldes financiers et exceptionnels € 3 877 € 2 079 € -61,36 % ÉPARGNE BRUTE (CAF) € € € -6,27 % Amortissement du capital de la dette € € € -18,86 % Sur la période , on constate une progression plus rapide de nos dépenses (+ 5,32 % ) que de nos recettes (+2,78) si bien que notre épargne de gestion brute diminue d’environ euros par an, ce qui conduit à une baisse de notre épargne nette. Parallèlement, on constate que nos résultats de clôture ont augmenté de 28,39 % sur cette même période en raison des résultats de la section d’investissement. ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) € € € -3,3 % CAF COMPTABLE (y.c. travaux en régie) € € € -3,3 % DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette) € € € -26,99 % RECETTES D'INVESTISSEMENT (y.c. cessions, hors dette) € € € -11,78 % EMPRUNTS NOUVEAUX 0 € 0 € 0 € SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ € € € +18,46 % RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 € € € +28,39 % ENCOURS DE DETTE AU 31/12 € € € -6,37 %

28 Partie 4 – Analyse rétrospective
14/10/2018 CA (5 734 hab.) CA (5 734 hab.) CA (5 734 hab.) Variation annuelle moyenne ou montant moyen sur la période ÉQUILIBRES FINANCIERS RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 667 € 676 € 704 € +2,78 % RECETTES DE GESTION (hors R76 & R77) 662 € 674 € 701 € +2,89 % dont fiscalité directe locale (R731) 364 € 378 € 392 € +3,78 % dont dotations & participations (R74) 141 € 131 € 119 € -7,81 % DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 520 € 542 € 575 € +5,1 % DÉPENSES DE GESTION (hors D66 & D67) 501 € 523 € 556 € +5,32 % dont dépenses de personnel (D012) 309 € 326 € 339 € +4,87 % ÉPARGNE DE GESTION 161 € 151 € 145 € -5,07 % Frais financiers 18 € 18 € 17 € -0,77 % Soldes financiers et exceptionnels 2 € 1 € 0 € -61,36 % ÉPARGNE BRUTE (CAF) 146 € 134 € 128 € -6,27 % Amortissement du capital de la dette 30 € 28 € 20 € -18,86 % ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 116 € 106 € 109 € -3,3 % CAF COMPTABLE (y.c. travaux en régie) 116 € 106 € 109 € -3,3 % DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette) 243 € 31 € 130 € -26,99 % RECETTES D'INVESTISSEMENT (y.c. cessions, hors dette) 113 € 73 € 88 € -11,78 % EMPRUNTS NOUVEAUX 0 € SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 335 € 321 € 470 € +18,46 % RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 530 € +28,39 % ENCOURS DE DETTE AU 31/12 446 € 418 € 391 € -6,37 % © LocalNova. Tous droits réservés Les résultats ne sauraient engager la responsabilité de LocalNova. Ven. 23 décembre 2016 à 13h57

29 Partie 4 – Analyse rétrospective Gestion de la dette
14/10/2018 Partie 4 – Analyse rétrospective Gestion de la dette Edité le 10/01/2017 Page 1 Banques Libellés de l’opérations Date de début Date de fin Durée d’origine Durée restante Montant initial en € CRD restant en € Bassin du Pontay 16/11/2004 16/11/2019 15 ans 1 an 11 mois 42 800 5 893,42 Crédit agricole Investissements 2009 01/09/2008 01/09/2038 30 ans 20 ans 9 mois Caisse d’épargne Investissements 2004 25/01/2003 25/01/2023 5 ans 1 mois Caisse Française de Financement local Investissements 2007 01/10/2006 01/10/2034 28 ans 16 ans 10 mois Idem Crêche – halte garderie 01/07/2000 01/10/2020 3 mois 2 ans 3 683 Depuis 2000, la Commune a contracté, pour les investissements cités, les emprunts suivants.

30 Partie 4 – Analyse rétrospective Gestion de la dette
14/10/2018 Partie 4 – Analyse rétrospective Gestion de la dette Niveau d’endettement – ratios 388 € / habitants Annuités : 31 € / habitants Nombre d’années nécessaire au remboursement de la dette : 4 ans Montant de la dette au 31/12/2016 : € en capital à rembourser sur 19 ans Annuités 2016 : € Niveau d’endettement de notre strate par habitants (chiffres 2015 ) 862 € par habitants Annuités : 119 € par habitants Le montant de la dette s’élève à € sur une durée de 19 ans. Soit un niveau d’endettement de : 388 € par habitants et une annuité 2016 de 31 € par habitants au vu de notre capacité d’autofinancement, si la commune devait rembourser sa dette aujourd’hui, il faudrait environ 4 ans (Pour info, le seuil dit critique est estimé à 15 ans). Pour notre strate, c’est-à-dire pour des communes équivalentes à BRINDAS, le niveau d’endettement est de 862 € , soit une annuité par habitants de 119 € (source

31 Partie 4 – Analyse rétrospective
14/10/2018 Retour sur l’année Section Fonctionnement Section Investissement CA au 31 /12/2016 (prévisionnel) Partie 4 – Analyse rétrospective Compte administratif prévisionnel. 14/10/2018

32 Section de fonctionnement
14/10/2018 Section de fonctionnement

33 Section de fonctionnement .
14/10/2018 Section de fonctionnement . Le top 3 des recettes 2016 Le poste Impôts et Taxes (chapitre 73) BP 2016 : CA 2016 : € soit un réalisé de 112 % ( €) Dont Droits de mutation : € (+6% / 2015 ) Dont 3 taxes ménages : € (+3 % / ) Le poste Dotations et participations (chapitre 74) BP 2016 : € CA 2016 : soit un réalisé de 107 % ( €) DGF 2016 : € soit – 16,2 % par rapport à ( €) Maires Bâtisseurs 2016/2017 : € (total) Le poste Produits des Services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) Recettes issues des concessions du cimetière, de la restauration scolaire/périscolaire , et autres occupations du domaine public. BP 2016 : € CA 2016 : € soit un réalisé de 117 % ( €) Le poste 73 - Impôts et taxes Évolution du poste 73: : ,90;  : € ;  : € ;  : 2 618 605€ ;  : 2 558 480€ Le poste impôts et taxe reste un poste dynamique malgré une non augmentation des taux d’imposition. Toutefois, sur la période , on constate que la progression est plus faible que celle de la période précédente (0,7 % contre 9 %). Concernant les droits de mutation : comme l’année dernière, la part des droits de mutation (poste Tx.Add.Dr.Mut.Tx.de Pub. Fonc.) dans le poste impôts et taxes représente 12% . Par rapport à 2015, on constate une augmentation de presque de 6 %. Évolution : 2016 : € : € : € 2013 : € : € Concernant les 3 taxes ménages (taxe d’habitation, propriétés bâties et non bâties ) : l’augmentation est de 3 % soit €. Cette augmentation est du à la valorisation des bases d’imposition, par l’Etat qui a été de 2%. Evolution 2016 : : : Le poste dotation 74 – Dotation et participations Ce poste est composé notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement, de Dotation solidarité rurale, de la dotation pour atténuation de la taxe additionnelle et de la dotation de compensation pour l’exonération de la taxe foncière. Évolution du poste 74 : 2016 : ; : € ; : 775 737€ ; : 777 470 € ; : 821 660€ Sur ce poste, la Dotation Globale de Fonctionnement ne représente aujourd’hui plus que 67 % contre 80 % encore en 2015, soit sur ces trois dernières année une baisse de 24% ( €) Évolution DGF : 2016 : € : € : Par ailleurs, il est important de souligner la recette au titre des « Maires bâtisseurs » (compte 74718) dont le montant notifié total est de €. Le poste 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses : Il s’agit de recettes issues des concessions du cimetière, de la restauration scolaire, et autres occupations du domaine public. Ce poste augmente en moyenne d’environ 5% chaque année ; il a cependant augmenté cette année de presque de 14% . Toutefois, cette augmentation est essentiellement due à l’augmentation du nombre de repas servis au restaurant scolaire. (+16,8% de recettes). Évolution: du poste : € ; 2015 : € ; 2014 : 308 152€ ; 2013 : 296 080€ ; 2012 : 272 691€  14/10/2018

34 Evolution des bases d’imposition
14/10/2018 Evolution des bases d’imposition Petit zoom sur l’évolution des bases d’imposition sur la période 14/10/2018

35 Section de fonctionnement.
14/10/2018 Section de fonctionnement. Dépenses : BP 2016 : € CA 2016 : €

36 Section de fonctionnement.
14/10/2018 Section de fonctionnement. Le top 3 des dépenses 2016 Les charges de personnel (chapitre 012) 2016 : € soit +3 % / 2015 ( € ) soit un poste à périmètre iso Coût des nap + le « Glissement Vieillesse Technicité » (évolution de carrière du personnel) Les charges à caractère général (chapitre 011) 2016 : € soit +7 % / ( €) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) 2016 : € soit +0,46 % / (+2034 €) Sytral : soit + 0,22 % / (283 €) Indemnités aux élus : € soit -7,4 % / (- 7842) Subventions aux associations : € + 1,5 % / (+1528 €) Service incendie : € soit + 1,18 % /2015 (1080 €) Les charges de personnel Concernant, le poste 012 – charges de personnel, on note qu’il représente 58,2 % du budget de fonctionnement. soit un poste constant sur la période , malgré une revalorisation du point d’indice. Evolution poste 012 : : ,97 € ; : ,16 € Les charges à caractère général Sur le poste charges à caractère général (011), on note une augmentation de 7 % sur la période Évolution du chapitre : € ; : € En effet, malgré des lignes en baisse en raison de la ré-négociation de contrats ou des remises en concurrence, comme les fournitures scolaires, certains postes ont pris jusqu'à 16% d’augmentation comme notamment l’alimentation (en raison de l’accroissement du nombre de repas et l’augmentation du prix de fabrication du repas) ou la maintenance (bâtiments, logiciel, photocopieurs). La maintenance (6156) Évolution : € ; 2015 : 48 086 € ; 2014 : 64 000€ ; 2013 : 60 600€ ; 2012 : 62 800€ Les fournitures scolaires Évolution 2016 : € ; 2015 : 33 019€ ; 2014 : 34 300€ (NAP) ; 2013 : 26 380€ ; 2012 : €  Le poste 65 autres charges de gestion courante : Évolution poste 65 : : € : € Sytral 2016 : € : €1 Indemnités des élus (6531) pour un montant total de € Évolution : Les subventions aux autres organismes privés (6574) Évolution : 2016 : € ; 2015 : € Service d’incendie. Évolution : 2016 : € : Le chapitre 14 qui correspond aux dépenses liées à la pénalité SRU et au Fond de péréquation intercommunal est en augmentation de 86 % sur la période Loi SRU : € ; FPIC : € ; : Loi SRU : €; FPIC € LOI SRU + FPIC chapitre 14 en progression de + 85% ( € / 2015 ) 14/10/2018

37 Section d’investissement
14/10/2018 Section d’investissement FCTVA : € Taxe d’aménagement : € (+45% / 2015) Pour mémoire € ont été affectés au compte 1068 BP total en 2016 : (hors excèdent = €) CA total en 2016 : € Les recettes en investissement de la Commune sont issues pour l’essentiel du FCTVA et de la taxe d’aménagement. Pour rappel, le FCTVA 2016 se calcule sur les investissements 2014. La taxe d’aménagement s’est élevée cette année à € soit une augmentation de 45 % par rapport à ( €) 14/10/2018

38 Subventions d’équipement versées 36 830 €
14/10/2018 Section d’investissement – État d’avancement de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement Opérations Enveloppe globale PPI Prévu 2016 (dont report) Montant réalisé /engagé % de réalisé / enveloppe % de réalisé / 2016 64 Aménagement d’une aire récréative € 30 000 98 % 66 Aménagement de l’ancienne cure 199 14% 40 % 68 Nouveau Centre Technique 70 000 67 261 48 % 96 % 69 Aménagements Loisir bassin du Pontay 65 000 47 998 73 % 74 Groupe scolaire 35 000 20 493 29% 58 % En noir, les dépenses et en rouge les recettes. Sur l’opération 64 : aménagement d’une aire récréative, les travaux d’un montant total de €, sont terminés. Le skate parc a été inauguré le 9 septembre dernier. Sur cette opération, une subvention de € nous a été notifiée au titre du contrat pluriannuel Sur l’opération 66 Aménagement de l’ancienne cure, la phase étude avec l’architecte est terminée ; va débuter la phase consultation des entreprises pour une fin de chantier printemps 2018. Sur cette opération, une subvention de € nous a été notifiée par les services de la Sénatrice Mme DI FOLCO, ainsi qu’une subvention de € au titre du contrat pluri-annuel avec le Département. Sur l’opération 68 Aménagement du nouveau centre technique ont été réalisés des travaux d’aménagement pour un montant de €. Sur l’opération 69 Aménagement Loisir du bassin du Pontay, des toilettes sèches et un parcours de santé vont être installés 1er trimestre Sur cette opération, on note une économie de €, Sur l’opération 74, Groupe scolaire, l’étude concernant la faisabilité d’un groupe scolaire a été lancée ; les premières conclusions du cabinet retenu seront connues au plus tard fin mars. De plus, sur le compte 204 au titre des subventions d’équipement pour la construction de logements sociaux, les engagements ont été réalisés à hauteur de € correspondant à la délibération au titre des conventions de logements sociaux. 14/10/2018 Subventions d’équipement versées €

39 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016
14/10/2018 CA anticipé SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016 Dépenses 2016 Recettes 011 - Charges à caractère général ,88 013 - Remboursement de charges de personnel 68 664,12 012 - Charges de personnel ,97 70 - Produits des services et du domaines ,81 65 - Autres charges de gestion courante ,94 73 - Impôts et taxes ,90 014 - Prélèvement SRU FPIC ,56 74 - Dotations ,06 020 - Dépenses imprévues 0,00 75 - Autres produits de gestion courantes 17 076,78 66 - Charges financières 94 074,15 76 - Produits financiers 495,00 67 - Charges exceptionnelles 2 877,05 77 - Produits exceptionnels 4 262,33 Sous Total Opération réelles ,55 ,00 ,45 Sous total Opérations d'ordre ,74 885,13 Sous Total Dépenses de Fonctionnement ,29 Sous Total Recettes de Fonctionnement ,13 ,84 002 - reprise du résultat reporté N-1 ,40 Total ,53 Excedent de financement section de fonctionnements N+1 (à reporter en N+1 au 002 et/ou 1068) ,24 Les opérations de fin d’exercice étant en cours, le compte administratif présenté est prévisionnel. 14/10/2018

40 14/10/2018 CA anticipé 14/10/2018

41 Capacité d’autofinancement
14/10/2018 Capacité d’autofinancement Epargne de gestion : € Capacité d’autofinancement brute : € Capacité d’autofinancement L’épargne de gestion est calculée par la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles (hors intérêt de la dette). Elle permet de mesurer l'écart entre le dynamisme des produits et le dynamisme des charges. L’épargne de gestion 2016 est de € La capacité d’autofinancement brute est calculée par la différence entre l’épargne de gestion et les charges financières (dont intérêt de la dette ) augmentés des produits financiers. Elle mesure les effets des charges financières sur les marges de manœuvre de la commune. En 2016, elle est donc de € . La capacité d’autofinancement nette est calculée par la différence entre la capacité d'autofinancement brute et le remboursement du capital des emprunts. Elle détermine le financement effectivement disponible pour porter de nouveaux investissements. Cette année, la capacité d’autofinancement est de € Evolution de l’autofinancement nette : Si celle-ci diminue sur la dernière année, on constate que notre capacité d’autofinancement est supérieure à celle constatée sur des communes de même taille. Capacité d’autofinancement nette : € 14/10/2018

42 14/10/2018 Fonds de roulement 2016 Le fonds de roulement permet de compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses. Le fonds de roulement 2016 est de €. Evolution du fonds de roulement 2014 – 2016. 14/10/2018

43 Analyse comparative 2015 – 2016 Dépenses de fonctionnement CA 2015
14/10/2018 Analyse comparative 2015 – 2016 Dépenses de fonctionnement CA 2015 BP 2016 CA 2016 %de réalisé BP/CA 2016 CA / CA en valeur 011 - Charges à caractère général ,64 ,00 ,88 95,17 49 838,24 012 - Charges de personnel ,55 ,00 ,97 99,89 59 522,42 65 - Autres charges de gestion courante ,92 ,00 ,94 96,27 2 034,02 014 - Prélèvement SRU FPIC 77 281,38 ,00 ,56 99,78 66 802,18 020 - Dépenses imprévues 0,00 39 000,00 66 - Charges financières ,50 97 000,00 94 074,15 96,98 -8 869,35 67 - Charges exceptionnelles 3 156,79 4 220,00 2 877,05 68,18 -279,74 Sous Total Opération réelles ,78 ,00 ,55 97,13 ,77 14/10/2018

44 Analyse comparative 2015 – 2016 Recettes de fonctionnement CA 2015
14/10/2018 Analyse comparative 2015 – 2016 Recettes de fonctionnement CA 2015 BP 2016 CA 2016 %de réalisé BP/CA 2016 CA / CA en valeur 013 - Remboursement de charges de personnel 63 981,25 56 000,00 68 664,12 122,61 4 682,87 70 - Produits des services et du domaines ,40 ,00 ,81 117,13 46 061,41 73 - Impots et taxes ,36 ,00 ,90 112,57 ,54 74 - Dotations ,49 ,00 ,06 106,98 6 398,57 75 - Autres produits de gestion courantes 20 234,65 15 000,00 17 076,78 113,85 -3 157,87 76 - Produits financiers 0,00 495,00 77 - Produits exceptionnels 15 831,98 4 262,33 ,65 Sous Total Opération réelles ,13 ,00 ,00 112,28 ,87 14/10/2018

45 Analyse comparative 2015 – 2016 Dépenses d’investissement CA 2015
14/10/2018 Analyse comparative 2015 – 2016 Dépenses d’investissement CA 2015 BP 2016 CA 2016 %de réalisé BP/CA 2016 CA / CA en valeur Opérations 19 074,00 ,90 ,68 37,78 ,68 020 Dépenses imprévues 0,00 30 000,00 10 Dotations, fonds divers 9 315,00 9 000,00 -9 315,00 16 - Emprunts ,59 ,00 ,31 99,98 -6 455,28 20 immobilisations incorporelles 22 715,99 40 000,00 5 709,75 14,27 ,24 204 - Subventions 64 624,55 8 221,50 12,72 21 - Immobilisation corporelles ,01 ,77 72 738,96 5,64 ,05 27 Autres immobilisations financières 85 700,00 42 850,00 50,00 Sous Total Opération réelles ,59 ,22 ,20 23,77 ,39 14/10/2018

46 Analyse comparative 2015 – 2016 Recettes d’investissement CA 2015
14/10/2018 Analyse comparative 2015 – 2016 Recettes d’investissement CA 2015 BP 2016 CA 2016 %de réalisé BP/CA 2016 CA / CA en valeur Opérations 0,00 30 906,25 10 Dotations, fonds divers ,35 ,19 ,66 101,65 ,31 204 - Subventions versées 13 - Subvention d'équipements 2 037,00 1 161,00 -876,00 16 - Emprunts 0,01 ,14 Sous Total Opération réelles (dont 1068) ,36 ,91 103,54 ,56 14/10/2018

47 Taux moyen de la strate :
14/10/2018 Partie 4 – Prospective financière Les perspectives 2017 Les 3 axes à respecter - Principes généraux Ne pas utiliser le levier fiscal (pas d’augmentation des impôts) taxe d’habitation : 10,75 % ; taxe foncière sur les propriétés bâties 17,75 % , taxe foncière sur les propriétés non bâties 59,09 % Répondre au besoin de la population en investissant dans des projets d’avenir et/ou en conservant le patrimoine de la Commune, tout en préservant une capacité d’autofinancement , Assurer des services publics de qualité. Taux moyen de la strate : TH : 14,71 % TFPB : 20,99 % TFPNB : 58,52 % Face au contexte budgétaire et financier que nous avons évoqué et que nous connaissons tous, le budget 2017 doit aussi répondre aux objectifs du mandat que l’équipe municipale s’est fixés : ne pas utiliser le levier fiscal (rappel des taux en œuvre au sein de la Commune ) Pour info : taux moyen de la strate : Taxe d’habitation : 14,71 % Taxe foncières sur les propriétés bâties : 20,99 % Taxe foncières sur les propriétés non bâties : 58,52 % Pour info (second diaporama) : les taux dans les territoires de la CCVL répondre au besoin de la population en investissant dans des projets d’avenir et/ou en conservant notre patrimoine et en préservant une capacité d’autofinancement Et assurer des services publics de qualité. Aussi, le budget 2017 doit être ouvert à toute piste de réflexion capable de concilier à la fois les baisses des dotations et les objectifs donnés. Pour cela, il doit poursuivre sa logique de bonne gestion en analysant notamment chaque ligne de compte du budget N-1, comme la Commission Finances a pu le faire tout au long de l’année 2016 , et en formulant des hypothèses à N+1 les plus précises possibles. Dans cette logique, il est possible de formuler pour le budget 2017, les hypothèses de travail suivantes : 14/10/2018

48 Les taux d’impositions sur le territoire de la CCVL (année 2015)
14/10/2018 Les taux d’impositions sur le territoire de la CCVL (année 2015) Taxe d’habitation (TH) Taxe Propriétés Bâties (TPB) Taxe Propriétés Non Bâties (TPNB) TH : 13,38 % TBP : 17,09 % TPNB : 52, 00 % TH : 12,14 % TBP : 16,53 % TPNB : 46,80 % TH : 11,90 % TBP : 19,00 % TPNB : 51,20 % TH : 10,30 % TBP : 14,89 % TPNB : 41,26 % TH : 15,58 % TBP : 22,34 % TPNB : 53,02 % TH : 10,75 % TBP : 17,75 % TPNB : 59,09 % Taux 2015 – dernière année connue. TH : 11,34 % TBP : 17,20 % TPNB : 42,08 % TH : 14,57 % TBP : 19,24 % TPNB : 62,04 % 14/10/2018

49 Partie 4 – Prospective financière
14/10/2018 Partie 4 – Prospective financière Quelles sont les hypothèses de travail pour le BP 2017 en fonctionnement ? Dépenses de Fonctionnement : Augmentation de certains postes comme l’alimentation de 2 à 6 % Inflation +1% ; revalorisation des contrats en cours. Impact de l’organisation des élections présidentielles et législatives, recensement Augmentation GVT , impact de la réforme des carrières dans la fonction publique Maintien d’un service d’accueil de qualité, pour les enfants Augmentation du FPIC, SDIS etc Actions à envisager : Développement de la dématérialisation, Renégociation des contrats – mise en concurrence, Groupement de commandes Réorganisation des services Exemples : Groupement de commande : avec la CCVL pour les fournitures de bureau et scolaire, avec les autres communes de la CCVL pour les produits d’entretien. Réorganisation des services : scolaires / périscolaires ; instruction ADS 14/10/2018

50 Partie 4 – Prospective financière
14/10/2018 Partie 4 – Prospective financière Quelles sont les hypothèses de travail pour le BP 2017 en fonctionnement ? Recettes de fonctionnement : Revalorisation des bases d’imposition de 0,4% soit un montant de € pour 2017 Baisse envisagée de la DGF de 5 % soit un montant de € pour 2017 Actions à envisager : Réflexion sur les produits des services – redynamiser l’offre de services (locations) 14/10/2018

51 14/10/2018 Section d’investissement Mise à jour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements 2017 Opérations Enveloppe globale PPI Budget 2017 % BP / enveloppe 66 - Aménagement de l’ancienne cure 88% 67 - Rénovation de la salle des fêtes 50 000 10% 68 - Nouveau centre technique 70 000 50% 69 - Aménagement du bassin du Pontay € 20 000 4 % 73 - Bassin Montplaisir 30 000 étude montant à affiner En noir, les dépenses et en rouge les recettes. Sur l’opération 66 Aménagement de l’ancienne cure, il est programmé le lancement des travaux pour une inauguration printemps Conformément aux demandes du Conseil municipal de novembre une enveloppe supplémentaire de € a été ajoutée afin d’aménager le second étage. Pour ce second aménagement, il sera demandé des subventions notamment dans le cadre de la DETR et auprès de la Région (via la CCVL). Pour l’opération 67 rénovation de la salle des fêtes, il a été décidé en concertation avec les services techniques de prendre une assistance à maitrise d’ouvrage afin de nous aider sur la conception et les aménagements du bâtiment. Pour l’opération 68 le nouveau centre technique, les travaux d’aménagement se poursuivront et se termineront sur 2017. Pour l’opération 69 le bassin du Pontay ; en plus des toilettes sèches, du parcours de santé seront installés courant de l’année des jeux pour enfants – une enveloppe supplémentaire de € est proposée. Cette opération passe donc à € Pour l’opération 73 le Bassin Montplaisir, a été acheté le terrain pour un montant total y compris frais de notaire et d’éviction de € (décomposition : vente , éviction 10929, notaire 3450) ; une étude sera menée sur 2017 et devra conduire à fixer une enveloppe maximale pour les travaux. L’enveloppe pour l’étude devra être affinée. ( € ?) L’opération 62 Bassin des garennes et l’opération 71 bassin des Andrés sont reportées à 2018. L’ opération 62 – Bassin des Garennes et l’opération et 71 – Bassin des Andrés sont reportées en 2018 14/10/2018

52 Mise à jour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements 2017
14/10/2018 Mise à jour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements 2017 Opérations Enveloppes globales estimées PPI Budget 2017 % BP / enveloppe Réserves Foncières Montant à finaliser Révision du Plan Local Urbanisme supprimé pour sa version complète 8 000 70 - accessibilité 61 080 58 000 50 % 72- Plan Communal de sauvegarde 6 000 100 % 74 - Tennis couverts (travaux et étude) 10 000 4 % En noir, les dépenses et en rouge les recettes. Opérations foncières : poursuite des négociations pour l’achat des terrains pour le groupe scolaire, agrandissement du cimetière, négociation terrain bassin des Garennes Concernant la révision du PLU : il avait été annoncé une modification importante pour 2017 lors de la présentation de la PPI en Celle-ci n’aura pas lieu pour l’instant, car une réflexion sur une réalisation du PLU à l’échelle intercommunale est engagée au sein de la CCVL. Des modifications pourront avoir lieu en 2017, mais elles ne feront l’objet que de réajustements mineurs (montant €), Concernant les travaux d’accessibilité, l’enveloppe globale est de €, elle correspond à des enveloppes annuelles de €. Sur 2017, seront lancées les priorités fixées dans l’agenda d’accessibilité. Une subvention de € a été attribuée au titre de la DETR 2016. En matière de sécurité, le plan communal de sauvegarde arrive à son terme. Concernant le projet de couverture de deux terrains de tennis, la réalisation de cette opération a été inscrite à la PPI sur l’année 2018, il convient donc dès à présent de lancer les études de faisabilité (notamment étude de sol) ; pour cela une enveloppe de € devra être ouverte. 14/10/2018

53 Mise à jour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements 2017
14/10/2018 Mise à jour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements 2017 Opérations Enveloppes globales estimées PPI Budget 2017 % BP / enveloppe Participation ZAC des Verchères 42 850 16 % 204 - subventions d’équipements versées 67 000 23 % En noir, les dépenses et en rouge les recettes. Concernant la participation à la ZAC, un crédit de € devra être affecté à notre contribution 2017. Concernant les subventions aux bailleurs sociaux (subventions d’équipements versées), nous poursuivrons sur 2017 d’allouer ces subventions en fonction des montants de la pénalité SRU. 14/10/2018

54 ACCUEIL DE LA POPULATION
14/10/2018 Section d’investissement – Autres opérations d’investissement 2017 par délégations RESTAURANT SCOLAIRE Aménagement du restaurant scolaire Montant envisagé : € ÉCOLES Achats de matériel informatique dont TNI. Achats de matériel audio et vidéo Montant envisagé : € ACCUEIL DE LA POPULATION gestion des documents ; amélioration de moyens de paiement au restaurant scolaire Montant envisagé € ASSOCIATIONS Poteaux d’affichage Modification éclairage salle de réunion au Carré d’AS Montant envisagé : € SPORT Achats de matériels sportifs pour les salles de sport et réfection du tatamis : Montant envisagé :6 000 € Quelques exemples significatives de travaux envisagés pour 2017 par délégations. Autres opérations CULTURE / MÉDIATHEQUE Poursuite du développement du fonds numérique Ré-aménagement de la salle d’animation Montant envisagé : € SÉCURITÉ Mise en sécurité des écoles et de la Commune Nouvelle centrale d’incendie Montant envisagé : € 14/10/2018