Les propositions du Spelc. Ce que les salariés ont obtenu.

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1 REVISION DES CLASSIFICATIONS DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION DES S.E.P. DE 2015
Les propositions du Spelc. Ce que les salariés ont obtenu. Nos prochaines étapes.

2 LE CONTEXTE La convention SEP de 2015 a été dénoncée en novembre 2016 et s’est substituée à la CCEPNL après le délais légal en avril 2017. C’est à cette date que toute forme de négociation a pu reprendre, y compris la révision quinquennale des classifications. L’accord de méthode du 3 mars 2016 étant arrivé à son terme lors de la reprise des négociations sur les classifications en mai 2017, il a été décidé par les partenaires sociaux d’en rédiger un nouveau (signature le 12 mai 2017).

3 REVISION DES CLASSIFICATIONS Les propositions du Spelc
L’objectif des négociations portant sur l’instauration d’une nouvelle architecture des classifications et rémunérations était l’instauration d’une meilleure gestion des ressources humaines au sein des établissements mais tous les salariés et établissements n’ont pas vécu ce changement comme un progrès. Par ailleurs, au fil des années, les aléas du dialogue social dans la branche n’ont pas permis de procéder aux ajustements nécessaires que la commission de suivi avait initiés.

4 le SPELC demandait qu’à minima SOIT ABORDEES DANS LES DISCUSSIONS :
la révision des défauts de la classification en vigueur qui n’ont pas permis de prendre en compte de façon satisfaisante les activités des salariés, en 2010 ; la plurifonctionnalité horizontale. la mise à jour et l’amélioration du tableau des critères classant et du référentiel des fonctions pour répondre aux réalités d’aujourd’hui ; la revalorisation du nombre de points attribués aux strates et surtout degrés, ainsi que le SPELC le réclame depuis 2011, en particulier, pour les strates I et II ; les modalités de mise en place rapide et satisfaisante des reclassifications révisées pour éviter les situations litigieuses dues soit à des retards s’étalant au-delà du raisonnable, soit à des incompréhensions mutuelles des nouvelles dispositions. Après les huit séances de négociations tenues en 2016, les OS et la CEPNL se sont rencontrées le 12, 22 et 30 mai derniers. Les éléments présentés ci-après en sont le fruit.

5 REVISION DES CLASSIFICATIONS Les AVANCEES
I. Des modifications au référentiel des 80 fonctions existantes. II. La grille de rémunérations des strates I et II harmonisée vis-à-vis du salaire minimum de branche (SMB) entrainant une modification du logiciel de paie et outil social pour élaborer les fiches de classification. Plurifonctionnalité. III. Valorisation de la formation professionnelle (attendue par période quinquennale au minimum, importance de l’entretien professionnel, indemnisation par points dans le cas contraire. IV. Subrogation généralisée (fin de décalage de rémunération en raison de sa maladie), acquisition de CP en cas de maladie (pendant périodes de maintien de salaire et indemnisation du régime EEP Prévoyance). V. Congés familiaux : article modifié dans sa rédaction pour être au diapason des termes du code du travail, les c.f ne sont pas déduits des congés payés depuis la loi El Khomri.

6 REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES
I. Des modifications au référentiel des 80 fonctions existantes. Pas de création de fiche de fonction nouvelle (alors que cela se justifiait, comme le fait d’au moins en supprimer !!) Mais sont prises en compte des modifications de certains contours succincts de fonction pour y insérer des activités nouvelles : - Etudes surveillées et dirigées Sieste ; - Manuels scolaires ; - Accompagnement éducatif lors du repas des petits ; - Organisation des Khôles, des examens ; - Outils numériques ; - La fonction 31 ne fait plus partie de la famille de fonction vie scolaire.

7 18 points (valeurs degré/ strate)
REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES II. La grille de rémunérations des strates I et II Contexte - Salariés Strate I - 42,70% des salariés - Salariés strate I (4,5,6,7 degrés) - 37,30% des salariés - 87 % des salariés de Strate I ; - Salariés strate I, 4 degrés : - 24,5% des salariés - 57% des salariés de strate I ; - 33% en CUI CAE - 22% en CDD - 34% ayant 1 an ou moins d’un an d’ancienneté. Problème - des rémunérations qui n’évoluaient pas ou peu pour 40% des salariés ; - un salaire minium de Branche écrasant les bas de grilles de classifications. MODIFICATIONS POUR LES COEFFICIENTS DE LA STRATE I AU 1er septembre 2017 4 degrés 5 degrés 6 degrés 7 degrés 8 degrés 9 degrés 10 degrés 11 12 degrés 30 points 28 points 25 points 22 points 20 points 18 points (valeurs degré/ strate) 1050 1080 1054 1084 1072 1090 1092 1108 1110 1126 1128 1144 1146

8 25 points (valeurs degré/ strate)
REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES II. La grille de rémunérations des strates I et II Rappel : SMB à 1050 points MODIFICATIONS POUR LES COEFFICIENTS DE LA STRATE II AU 1er septembre 2017 5 degrés 6 degrés 7 8 degrés 9 degrés 10 degrés 11 12 degrés 13 degrés 14 degrés 15 degrés 30 points 27 points 25 points (valeurs degré/ strate) 1050 1075 1105 1114 1141 1150 1175 1200 1225 1250 1275 1300 Modification du logiciel de paie et outil social pour réalisation des fiches de classifications.

9 REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES
II. Bis – Plurifonctionnalité Seulement verticale, hélas, malgré une demande forte du Spelc depuis des années à considérer également les cas où la plurifonctionnalité horizontale serait une revalorisation pour de nombreux salariés. Nous « radoterons » encore sur ce point !!! Puisque les valeurs de degrés sont variables dans les strate I et II, la rédaction de la plurifonctionnalité devait être modifiée. Cas n°1 : le poste de travail nécessite au moins deux fonctions relevant de strate(s) supérieure(s) : si le poste est en strate I ou II : attribution de 50 points ; si le poste est en strate III : attribution de 70 points. Cas n°2 : le poste de travail nécessite une seule fonction relevant de strate(s) supérieure(s) : si le poste est en strate I ou II : attribution de 25 points ; si le poste est en strate III : attribution de 70 points. Cas n°3 : travail ponctuel ou occasionnel relevant de strate(s) supérieure(s) : Le salarié perçoit une bonification temporaire calculée au prorata temporis : sur une base de 50 points, si le poste est en strate I ou II ; sur une base de 70 points, si le poste est en strate III.

10 REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES
III. Valorisation de la formation professionnelle Le départ en formation permet l’employabilité donc de conserver tant que faire se peut son emploi ou permettre sa mobilité. Le salarié bénéficie d’une valorisation obligatoire tous les 5 ans. Tout départ en formation ne fait pas obligatoirement l’objet d’une valorisation ; cependant au moins une valorisation doit être actée par période quinquennale en tant qu’élément négocié entre les parties avant le départ (augmentation du temps de travail, nouvelles fonctions, évolution du poste, évolution dans la dénomination, prime, points, évolution de classification par les critères classants), d’où l’importance de l’entretien professionnel. A défaut, le salarié bénéficiera de 25 points.

11 REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES
III. Valorisation de la formation professionnelle La question de savoir si l’on doit valoriser une formation d’adaptation, de développement de compétences, d’une action dont le support est le CPF ou la période de professionnalisation ne se pose plus car il bénéficie d’une valorisation obligatoire quinquennale. Dans le cas contraire, s’il ne bénéficie pas d’action de formation sur une période de 6 ans, 30 points lui seront versés. Attention, la première période sexennale se termine le 7 mars 2020 ! NB : Les salariés en CUI CAE bénéficient d’un dispositif spécifique et personnalisé lié à la nature particulière de ce contrat. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions générales et ainsi ne bénéficient pas des éléments de valorisation de la formation.

12 REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES
Iv. Maladie : subrogation généralisée Maintien de salaire : la subrogation est généralisée : en cas de maladie le salarié doit percevoir son salaire maintenu sur la même périodicité de paie. C’est l’établissement qui perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale et prend à sa charge l’éventuel décalage de versement des prestations en espèces. le salarié acquiert des congés payés en cas de maladie et cela pendant les périodes de maintien de salaire et pendant l’indemnisation du régime EEP Prévoyance. (application à la maladie simple des règles AT-MP) En clair, au 1er septembre 2017 : - Suppression de l’indemnisation à 2/3 ; - Ancienneté retravaillée. Ancienneté Maintien du salaire par l’employeur à 100 % Entre 1 et 11 ans 40 premiers jours Au-delà de 11 ans jusqu’à 16 ans 60 premiers jours Au-delà de 16 ans 90 premiers jours

13 REVISION DES CLASSIFICATIONS - Les AVANCEES
v. Maladie : les conges familiaux La rédaction de l’article est modifiée pour utiliser les mêmes termes que ceux du code du travail. Un congé légal « annonce de la survenue du handicap chez l’enfant » est repris dans la convention. - A noter que depuis la loi El Khomri les congés familiaux ne sont pas déduits des congés payés. Autrement dit, un salarié qui se marie ou qui perd un parent pendant ses CP bénéficie du congé familial. Ces jours ne sont pas considérés comme des congés payés, son compteur de CP est donc corrigé (les jours de CP non pris sont donc reportés). En revanche le salarié ne peut reporter la date de sa reprise du nombre de jours de congés familiaux dont il a bénéficié.

14 Demandes du Spelc pour l’avenir
Création de nouvelles fiches de fonctions, suppression des obsolètes. Prise en compte de certains diplômes pour une revalorisation statutaire et salariale. Plurifonctionnalité horizontale reconnue comme une valeur ajoutée donc à valoriser sur le bulletin de paie. La CEPNL s’EST ENGAGEE POUR SA PART SUR LES POINTS SUIVANTS : - La mise à jour des outils digitaux du Collège employeur notamment « l’appli social »; - La mise à jour de votre logiciel de paie ; - La mise à disposition d’un guide d’application ; - La mise à disposition d’un texte consolidé.

15 L’action continue ! A LA RENTREE :
Soyons vigilants sur ces nombreux points qui n’auront pas toujours la même diligence de mise en place dans les établissements ! Faisons remonter les situations posant problèmes aux CPR et CPN dédiées SEP. Continuons à défendre les points qui n’ont pas été pris en compte pour les négociations. L’action continue !