Hugo Tremblay Professeur adjoint Christophe Krolik

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1 Hugo Tremblay Professeur adjoint Christophe Krolik Titulaire de la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie Le droit des hydrocarbures   Droit québécois des ressources naturelles et de l’énergie 18 octobre 2018 Salle Le Cercle 4512 du pavillon Alphonse-Desjardins, 2305, rue de l’Université, Université Laval, Québec (Québec) Canada

2 1- Délimitation du domaine
Objet: Cadre législatif applicable au développement des hydrocarbures "hydrocarbure" = gaz naturel & pétrole brut liquide extrait à tête de puits (art.6 LH) Vise spécifiquement le cadre législatif mis en place par la Loi sur les hydrocarbures ("LH") et les règlements afférents Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline entrés en vigueur en septembre 2018 (D , 17 août 2018; (2018) No.36 G.O.Q.II 6579, 5 sept.2018) Correspond au domaine "Upstream Oil & Gas Law and Regulation" Couvre règles applicables au secteur extractif ≠ transport/raffinage/distribution Articulation hybride du domaine visé: disciplinaire + fonctionnaliste  

3 1- Délimitation du domaine
Sujets limitrophes Pipelines = toute conduite ou réseau de conduites incluant les installations connexes conçu ou utilisé pour la collecte ou le transport des hydrocarbures Stockage = régime relatif aux licences de stockage des hydrocarbures dans des réservoirs souterrains Milieu hydrique/marin = règles applicables dans les eaux douces de surface, l'Estuaire et le Golfe du Saint-Laurent Droit de l'environnement = régime de protection de la qualité de l'environnement applicable aux activités de développement des hydrocarbures Conclusion: une délimitation appropriée du domaine visée s'appuie à la fois sur des considérations disciplinaires et fonctionnalistes 

4 2- Plan de la matière 1 - Les droits aux hydrocarbures
Principe de propriété domaniale: cadre constitutionnel (compétences législatives et propriété des provinces) historique de la propriété de l'État dans la législation minière jusqu'à l'art.2 LH, interface entre les droits de l'État sur la ressource et le droit commun de la propriété, absence de propriété privée sur hydrocarbures Droits concédés par l'État: mécanismes et processus d'attribution, caractérisation juridique des droits dans leur étendues géographiques et l'étendue des pouvoirs qu'ils confèrent, publication, durée, extinction,… (Licences d'exploration, art LH; Licences de production et de stockage, art LH) Transmission contractuelle des droits: identification et étude de véhicules contractuels utilisés au Québec pour transmettre des droits sur les ressources entre des partie prenantes du secteur – ex: joint-ventures, contrats d'affermage,… Contraintes spatiales à l'acquisition de droits: zones soustraites (ex: art.14 LH, art.123 RMH), réserve à l'État (art.142 LH), interdiction de fracturation dans le schiste (art.186 RMH), territoires municipaux incompatibles (art.141 LH et Loi sur l'aménagement et l'urbanisme), effets des Plan d'affectation du territoire public en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État, protection des milieux naturels...

5 2- Plan de la matière 2 – Encadrement des opérations de développement
Régime d'autorisations et de contrôles administratifs des opérations: autorisation de levé géophysique ou levé géochimique (art LH), autorisation de forage (art LH), autorisation de complétion (art LH), autorisation de fermeture temporaire ou définitive (art ), principaux contrôles environnementaux (LQE),... Régime d'information et de consultation: avis aux propriétaires privés et aux municipalités (art.29, 57 LH), comités de suivi (art.28 LH, art.7-16 RL), communication des renseignements (art.140 LH) Régime de responsabilité en cas d'accident: responsabilité sans faute et recours civils (art LH) Régime de fermeture des puits: Plan de fermeture et de restauration, et garanties financières (art LH), réhabilitation des sols en vertu de la LQE (Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains; Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés), puits abandonnés (Plan d'action de et Plan de recensement des puits inactifs ou sans propriétaire)

6 3- Chevauchements Chevauchements avec d'autres secteurs du droit des ressources naturelles Droits de coupe de bois: intersection avec le droit forestier et la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (art LH) Prélèvements d'eau: art et ss. LQE Domaine somme toute facile à distinguer des autres secteurs du droit des ressources naturelles

7 4- Particularités de la matière
Régime juridique dérogatoire au code civil issu du droit minier Principe de divisibilité Exception au principe selon lequel « La propriété emporte celle du dessus et du dessous » (CCQ, art. 951). « Les droits d’exploration, de production et de stockage conférés au moyen d’une licence de même que le droit d’exploiter de la saumure conféré par une autorisation constituent des droits réels immobiliers. Ces droits réels immobiliers constituent une propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent. » (LH, art. 15). Principe de domanialité  «  Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État ». (LH, art. 2) Droit d'accès aux terrains et à l'expropriation Droit d’accès au territoire du titulaire de la licence. Mais obligation d’obtenir l’autorisation écrite du propriétaire d’une terre privée  avant d’y accéder. À défaut, le titulaire ne peut accéder au territoire (LH, art 30). À l’inverse du régime de l’exploration, il n’est pas possible pour un propriétaire de refuser l’accès au terrain. S’il y a désaccord, le gouvernement est en droit d’utiliser les dispositions de la Loi sur l’expropriation. (LH, art 58)

8 4- Particularités de la matière
Interfaces avec le droit de l'environnement Certificat d’autorisation (LQE, art.22) Le RLQE soustrait à cette obligation les travaux de jalonnement d’un claim et les levés géophysiques, géologiques ou géochimiques, les travaux de forages, sauf ceux destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le shale, ainsi toute opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel (Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2, r 3, art 1(2).) Évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (LQE, art. 31.5) Prélèvement d’eau (LQE, art  et s. et RPEP) Le RPEP interdit toute opération de fracturation d’un segment de puits à moins de mètres sous la base d’un aquifère.  Plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site Approuvé par MERN après avis favorable MDDELCC (LH, art. 105) Étude de caractérisation du terrain et plan de réhabilitation (LQE, art )

9 4- Particularités de la matière
Pouvoirs discrétionnaire du MERN  "Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de l’attribution ou du renouvellement de la licence de production ou de stockage, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de la production ou du stockage des hydrocarbures" (LH, art. 56). "Seul le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques" (LH, art. 128). Pouvoirs d'ordonnance: "Le ministre peut, lorsqu’un écoulement de liquide, une émanation ou une migration de gaz hors d’un puits ou d’un pipeline représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour la sécurité des biens, enjoindre au responsable du puits ou du pipeline d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation ou, s’il n’y a pas d’autre solution, de procéder à l’obturation de la source d’écoulement, d’émanation ou de migration" (LH, art. 130).

10 5- Questions transversales
Droit constitutionnel  Transport interprovincial Tsleil-Waututh Nation et al. v. Attorney General of Canada et al., 2018 FCA 153 Environnement Centre québécois du droit de l'environnement c. Oléoduc Énergie Est ltée, 2014 QCCS 4398 Procureure générale du Québec c Canada Association, 2017 QCCA 426 Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2016 QCCS 4337 (en appel) Faillites Redwater Energy Corporation (Re), 2016 ABQB 278

11 5- Questions transversales
Droit autochtone Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council), 2018 SCC 40 « L’exercice du pouvoir de la Couronne dans l’adoption des lois (lorsqu’elle sanctionne les projets de loi, qu’elle refuse de les sanctionner ou qu’elle réserve sa décision) est de nature législative. Il ne s’agit pas d’une conduite de la Couronne — c’est‑à‑dire d’une conduite de nature exécutive — qui peut donner naissance à l’obligation de consulter. La Couronne n’adopte pas les lois. C’est le Parlement qui le fait. Par conséquent, procéder au contrôle judiciaire du processus législatif, en contrôlant notamment, après le fait, le processus d’adoption des lois pour vérifier leur conformité à l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à l’honneur de la Couronne, est inconstitutionnel. » Loi sur les mines en décembre 2013 Menace de poursuite par l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador pour défaut d’avoir respecté un processus de consultation adéquat au sens de l’article 35 de la LC 1982

12 5- Questions transversales
Droit autochtone Revendications des Premières Nations Mi'kmaq et Malécites en Gaspésie En juin 2012, les parties ont signé une entente sur la consultation qui établit un processus simplifié, à guichet unique par lequel les gouvernements fédéral et provincial peuvent consulter les Mi'gmaq au Québec. Revendications des Premières Nations Innus à Anticosti Demande introductive d’instance pour jugement déclaratoire et injonction permanente et pourvoi en contrôle judiciaire préparée en juillet 2016 par le Chef Jean-Charles Pietacho et le Conseil des Innus de Ekuanistshit contre PG Québec, le MDDELCC et Hydrocarbures Anticosti s.e.c. pour défaut de respecter le devoir de consultation et d’accommodement lors de l’octroi des autorisations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de forer trois puits avec fracturation hydraulique à des fins d’exploration pétrolière et gazière sur l’Île d’Anticosti. 

13 5- Questions transversales
Droit économique international  Lone Pine Resources Inc. (Investor) v. The Government of Canada (Party), « Notice of Intent to Submit a Claim to Arbitration under Chapter Eleven of the north American Free Trade Agreement », 8 novembre 2012. « La demanderesse allègue que la révocation du permis fluvial contrevient aux obligations du Canada aux termes des articles 1105 (norme minimale de traitement) et 1110 (expropriation) [du Chapitre 11 de l’ALENA]. Plus particulièrement, elle allègue que l’adoption de la Loi est une mesure arbitraire, injuste et inéquitable fondée sur des motifs politiques et populistes et non pour de véritables motifs environnementaux. Elle allègue aussi que cette mesure contrevient aux attentes légitimes qu’elle détenait lorsqu’elle a décidé d’investir au Québec. Finalement, la demanderesse allègue que la révocation du permis fluvial a exproprié son investissement sans aucune compensation. Elle allègue que cette violation des obligations internationales du Canada lui aurait causé des dommages qu’elle évalue à 118,9 millions de dollars américains. »

14 5- Questions transversales
Droit économique international  Bilcon of Delaware Inc. & William Ralph Clayton c. Canada Projet de carrière et de terminal maritime en Nouvelle-Écosse proche du milieu marin pour que des baleines se retrouvent de temps à autre à moins d’un kilomètre du site. La commission d’examen conjointe chargée de mener les deux processus d’évaluation des impacts recommande aux autorités fédérale et provinciale de refuser les demandes d’autorisation du projet à cause de ses répercussions sociales et environnementales considérables. Les autorités suivent cette recommandation et rejettent le projet, ce qui provoque une réclamation en vertu de l’ALÉNA pour plus d’un demi-milliard de dollars canadiens. Le tribunal arbitral se prononce en faveur des investisseurs et conclut que le Canada a violé les prescriptions de l’ALENA relativement au traitement juste et équitable et à l’obligation de traiter les investisseurs étrangers de la même manière que les ressortissants nationaux dans des situations similaires. 

15 Pour aller plus loin: www.drne.ulaval.ca @ChaireDRNE Hugo Tremblay
Professeur adjoint Christophe Krolik Titulaire de la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie