CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004

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1 CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004
L’OPPOSITION CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004

2 Réception de l’opposition (1/5)
Où former opposition ? INPI Paris délégations de l’INPI en régions (mais pas dans les greffes des tribunaux) Par quels moyens ? par remise sur les lieux mêmes par envoi recommandé avec AR par dépôt dans la boîte aux lettres de nuit (uniquement pour Paris et en cas d’urgence) (par télécopie uniquement au n° ) © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

3 Recevabilité de l’opposition (2/5)
DEMANDE D ’ENREGISTREMENT Délai de 2 mois marques françaises : publication au BOPI marques internationales désignant la France : 1er jour du mois suivant la réception gazette OMPI par l ’INPI (publication de cette date au BOPI) si non respect : déclaration d’irrecevabilité © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

4 Recevabilité de l’opposition (3/5)
MARQUE ANTERIEURE INVOQUEE - marques françaises - marques internationales - marques communautaires - marque non déposée mais notoire © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

5 Recevabilité de l’opposition (4/5)
OPPOSANT propriétaire dès l ’origine propriétaire par suite d ’une transmission de propriété licencié exclusif SIGNATAIRE soit l’intéressé agissant personnellement soit le mandataire spécialisé sans pouvoir : les CPI “marques, dessins et modèles” avec pouvoir : les avocats, les personnes inscrites sur la liste spéciale, les organisations professionnelles spécialisées avec pouvoir et déclaration de lien contractuel : les entreprises ou établissements publics auxquels le demandeur est contractuellement lié si non respect : déclaration d’irrecevabilité © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

6 Recevabilité de l’opposition (5/5)
Conditions de forme requises le formulaire d’opposition l’exposé des moyens : produits + signes + synthèse des moyens (facultatif) les copies des marques (marque antérieure servant de base à l’opposition dans son dernier état et demande d’enregistrement contestée, en français ou assorti d ’une traduction) justification du paiement de la redevance prescrite si non respect : déclaration d’irrecevabilité © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

7 Procédure d’opposition déroulement classique
Début de procédure opposition recevable notification sans délai : 2 mois pour présenter des observations à compter de la réception de la notification le cas échéant, constitution d’un mandataire Nb : Principe du contradictoire : tout document émanant de l ’une des parties reçu à l ’Institut est transmis à l ’autre partie par l ’Institut. Pas d’observation dans le délai ou de constitution régulière d’un mandataire décision © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

8 Observations en réponse à la notification
observations sans demande de preuves d ’usage observations avec demande de preuves ou demande de preuves seulement (l ’opposant a 1 mois pour les produire) production de pièces non production de pièces dans le délai et/ou production de pièces non pertinentes projet de décision 1 mois pour contester le bien-fondé Fin de procédure écrite clôture Nb : des preuves d ’usage peuvent être demandées à l ’encontre de la marque antérieure enregistrée depuis plus de 5 ans (car elle encourt la déchéance devant les tribunaux judiciaires). demande d’audition contestation non contestation: le projet vaut décision décision Commission Fin de procédure © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

9 Particularités de la procédure (1/3)
Suspension de la procédure dès le début opposition fondée sur une demande d’enregistrement à tout moment engagement d’une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété sur demande conjointe des parties maximum 6 mois © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

10 Particularités de la procédure (2/3)
Clôture de la procédure si perte de la qualité pour agir si pas de pièces propres à établir que la déchéance n’est pas encourue si opposition devenue sans objet (accord intervenu entre les parties, retrait ou rejet de la demande d’enregistrement) si cessation des effets de la marque antérieure retrait de l ’opposition © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

11 Particularités de la procédure (3/3)
Enregistrement nonobstant l’opposition : si nécessaire à la protection de la marque à l’étranger et sur requête du déposant système de Madrid justification de la redevance de demande d’inscription au registre international autres copie de la demande d’enregistrement effectuée auprès de l’administration concernée + preuve de la nécessité d’un enregistrement préalable en France © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

12 Enregistrement nonobstant l’opposition
demande d’enregistrement opposition - enregistrement nonobstant l’opposition - extension internationale (précaires) Opposition justifiée - enregistrement rapporté (en tout ou partie) - marque internationale radiée (en tout ou partie) © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

13 Comparaison des produits et services :
L ’ARGUMENTATION Comparaison des produits et services : identité similarité Comparaison des signes reproduction à l ’identique imitation © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

14 Comparaison des produits et services
PRODUITS ET SERVICES IDENTIQUES Termes identiques ou proches Identiques par catégorie générale Identiques, ou à tout le moins similaires © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

15 Comparaison des produits et services
PRODUITS ET SERVICES SIMILAIRES Appartenance à une même catégorie générale Similarité classique : technique du faisceau d ’indices Similarité par complémentarité © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

16 Comparaison des signes
SIGNES IDENTIQUES Reprise du signe à l ’identique Différences insignifiantes © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

17 Comparaison des signes
IMITATION ENTRE LES SIGNES Présence d ’un ou plusieurs éléments communs Ressemblances visuelles et/ou phonétiques et/ou intellectuelles (imitation classique) © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018

18 Argumentation L ’APPROCHE GLOBALE
Un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services, et inversement Il faut prendre en compte les facteurs pertinents (caractère distinctif important, connaissance de la marque sur le marché) © INPI - DBS - Auteur 07/11/2018