Sociétés par actions-quelques définitions:

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1 Sociétés par actions-quelques définitions:
ECN 2165 / 2170 Sociétés par actions-quelques définitions: Cie privée (Société fermée ou Société non distributrice) Une société dont les documents qui la constituent en corporation restreignent le droit de transférer ses actions, interdisent toute invitation au public pour la souscription des valeurs mobilières émises par elle et limitent le nombre de ses actionnaires à cinquante, non compris ses employés ou ceux qui ont été déjà à son emploi (L.R.Q. ch. V-1, art. 1, par. 13). Vernet Félix Professeur : Vernet Félix

2 Action Une action est un bien meuble. Elle est indivisible, librement négociable, constatée par certificat et représente une fraction du capital social d'une corporation, donnant droit, proportionnellement à la mise de fonds, à une participation dans les profits et la direction d'une entreprise. Vernet Félix

3 Action ordinaire (common shares)
Action qui, généralement, réunit les trois droits suivants: droit de vote en vue de l'élection du conseil d'administration de la Cie; droit de recevoir le solde de tout dividende déclaré; droit au partage du reliquat des biens de la Cie en cas de dissolution. Vernet Félix

4 Action privilégiée (preferred shares)
L'action est dite «privilégiée » lorsqu'on ajoute ou retranche aux droits des actions ordinaires : action non votante; action ayant droit de vote multiple; priorité quant au versement de dividende; ... Vernet Félix

5 Capital - actions L'ensemble des actions que la Cie peut émettre (capital autorisé) ou a émis (capital émis). Vernet Félix

6 Avoir des actionnaires
désigne les mises de fonds des actionnaires et les sommes générées par la compagnie elle-même, qui lui appartiennent en propre. Vernet Félix

7 Entreprise Relations entre l’investisseur et l’entreprise
ECN 2165 / 2170 Relations entre l’investisseur et l’entreprise Assemblée générale des actionnaires Conseil d’administration Bureau de direction (Dirigeants) Actions* Entreprise Actif=Passif+Capitaux propres Investisseur (s) Passif à court terme * Une action = un vote Actif = Passif à long terme (capitaux empruntés) Avoir des actionnaires (capitaux propres) Capital - actions Surplus Professeur : Vernet Félix

8 Placements à long terme
Méthodes de comptabilisation : A. Comptabilisation à la valeur de consolidation B. Comptabilisation à la valeur d'acquisition Vernet Félix

9 A. Comptabilisation à la valeur de consolidation
Méthode de comptabilisation des participations qui consiste, pour le détenteur de la participation, à comptabiliser l'investissement au prix coûtant et, par la suite, à modifier ce montant en y incluant sa quote-part des résultats enregistrés par la société émettrice après la prise de participation, quote-part qui est calculée selon les mêmes montants reçus que si l ’on avait procédé à une consolidation. Vernet Félix

10 Société satellite Une société émettrice à l'égard de laquelle une société participante exerce une influence sensible sur ses décisions financières et administratives, sans que toutefois, du point de vue juridique, la participation ne donne, à la société participante, le contrôle de la société émettrice. Une participation dans une société satellite doit être comptabilisée à sa valeur de consolidation, sauf dans certains cas prévus. Vernet Félix

11 B. Comptabilisation à la valeur d'acquisition
Méthode de comptabilisation des placements à long terme qui consiste à comptabiliser l'investissement au prix coûtant et à n'en comptabiliser les fruits que dans la mesure ou ils sont reçus ou exigibles. Vernet Félix

12 Placement de portefeuille
Placement ne permettant pas à la société participante d'exercer un contrôle ou une influence sensible sur les décisions financières et administratives de la société émettrice. les placements de portefeuille doivent être comptabilisés à la valeur d'acquisition. Vernet Félix