Partie I: La notion de fonds de commerce et sa composition

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1 Partie I: La notion de fonds de commerce et sa composition

2 Définition Notion juridique qui définit l’ensemble des moyens affectés par un commerçant dans le but de faire fonctionner une activité professionnelle, de développer et de satisfaire une clientèle Bien meuble incorporel

3 Les éléments corporels
Mobilier, matériel, outillage Marchandises et stock Les éléments incorporels La clientèle Le nom commercial et l’enseigne Le droit au bail Les autorisations administratives Les droits de propriétés intellectuelles Les éléments exclus Les immeubles Les créances et les dettes Les disponibilités Les contrats (baux commerciaux, contrats de travail et d’assurance Les documents comptables

4 Partie II: La notion de clientèle
Exemples & jurisprudences

5 La clientèle « de tous les éléments, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds ne saurait exister », Cour de Cassation Ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un commerçant

6 Distinction ≠ Clientèle: personnes fidélisées par le commerçant
Achalandage: clientèle potentielle grâce à la bonne situation géographique du local et qui n’y effectue que des achats occasionnels

7 Conditions pour constituer un fonds de commerce
Clientèle certaine et réelle: doit exister de manière actuelle Clientèle personnelle au commerçant: doit être réellement attirée par le fonds de commerce. Selon une jurisprudence constante, le commerçant qui bénéficie d’une clientèle d’une autre, n’est pas propriétaire d’un fonds. Il peut montrer attirer sa propre clientèle malgré la proximité d’un autre commerce

8 Clientèle commerciale: une personne exerçant une activité civile ne peut pas développer une clientèle commerciale et ne peut donc pas prétendre à la qualité de propriétaire d’un fonds. (Exemple: débit de tabac) Clientèle licite: l’activité exploitée dans le commerce doit être autorisée par la loi

9 Exemples de jurisprudence

10 Arrêt rendu par la Cour de cassation, 5 avril 2018 :
Une personne concessionnaire d’une activité de location de bateaux dans le jardin du Luxembourg ne peut justifier de l’existence d’une clientèle propre car elle n’exploite pas son activité en toute indépendance. Arrêt rendu par la Cour de cassation, 5 avril : Vente de l’activité après 9 ans d’exploitation Le vendeur demande à l’acheteur de payer le prix de cession du fonds => rejet de la Cour de cassation car aucune liberté sur les horaires de l’activité aucune liberté sur les tarifs appliqués situation idéale qui cependant, ne lui permettait pas d’attirer sa propre clientèle

11 Le franchisé a une clientèle propre par rapport au bailleur
Décision de la Cour de cassation, 2002: Franchisé de Conforama, refus de nouvellement de son bail et demande d’une indemnité d’éviction, or il ne possède par de fonds car la clientèle ne lui appartient pas Jurisprudence de 1937: clientèle => critère déterminant

12 Arrêt Trévisan du 27/03/2002: propriétaire d’un fonds
Arrêt Trévisan du 27/03/2002: propriétaire d’un fonds? Propriété d’une clientèle? => Double clientèle: celle attachée au plan national à la notoriété de la marque du franchiseur et celle attachée au plan local au franchisé Art. L145-14, Code du commerce: droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial à condition qu’il s’acquitte d’une indemnité d’éviction auprès du locataire

13 Arrêt Chattawak de la Cour de cassation, 09/04/2009: les tribunaux ne considèrent plus la clientèle comme étant un critère essentiel à la détermination du fonds de commerce

14 Les droits du franchiseur sur la clientèle
Arrêt du 02/10/2007: la Cour d’appel administrative de Chambéry a jugé que le franchiseur qui avait mis en place un système de fidélisation grâce à des cartes de fidélité, était le propriétaire de cette clientèle Arrêt rendu par la Cour de cassation, 06/05/2008, secteur de la concession automobile

15 Fast-food, hôtellerie, concession automobile, instituts de beauté, grande distribution => clientèle plutôt attachée à l’enseigne du franchiseur qu’au franchisé ≠ Salons de coiffure => clientèle plutôt attachée au franchisé qu’à l’enseigne du franchiseur

16 Bibliographie ercial_(fr) delaclienteleenfranchiselajurisprudence/ cahen.com/publications/fonds-commerce.asp