LEGISLATION FUNERAIRE : GESTION DU CIMETIERE ET DES CONCESSIONS

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1 LEGISLATION FUNERAIRE : GESTION DU CIMETIERE ET DES CONCESSIONS
Intervenante : Gilda VICART Conservateur des cimetières de la Ville de Montpellier JUIN 2018

2 LES CIMETIERES Les différents types : Cimetière particulier
Cimetière privé Cimetière intercommunal Cimetière communal

3 LA GESTION DES CIMETIERES
Les bases légales et règlementaires Les Lois et Décrets (Décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires = possibilité de sceller l’urne) Les diverses jurisprudences C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) Règlement du cimetière : le pouvoir de Police du Maire

4 POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Fixer les horaires d’ouverture des cimetières; Définir la largeur des allées et limiter les types de véhicules pouvant les emprunter; Interdire les exhumations en période de forte chaleur; Fixer les règles et les modalités pour les travaux et les constructions neuves; Maintenir l’ordre public en contrôlant les gravures faites sur les monuments : Le cas Mohamed Merah : Celui-ci résidant dans la ville rose, et y ayant été abattu, le maire de Toulouse n’avait aucun moyen de s’opposer à l’inhumation. C’est la loi. Par contre, en vertu de son pouvoir de police, il avait toute latitude pour décider des inscriptions sur le monument et interdire la mention du patronyme du terroriste, qui aurait pu porter atteinte à l’ordre public.

5 QU’EST-CE QUI EST OBLIGATOIRE ?
Chaque commune (ou EPCI) doit disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts. Clôture Accessibilité Neutralité des parties communales (domaine public) Ossuaire communal Site cinéraire (à partir de 2000 habitants) Article L CGCT Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Le droit à sépulture en Terrain commun

6 DROIT A SEPULTURE Ce droit à sépulture est basé sur la situation du défunt. Il est dû : 1° - Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; 2° - Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles sont décédées dans une autre commune ; 3° - Aux personnes non domiciliées et non décédées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. article L du CGCT

7 LES TERRAINS COMMUNS Article L CGCT Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Il est donc possible de calculer la superficie dont doit disposer à minima le cimetière; si la superficie s’avère insuffisante, les inhumations « en service ordinaire » se font dans la zone habituellement réservée aux concessions; Les fosses doivent être distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds; Emplacement individuel et gratuit pour une durée minimale de 5 ans; La reprise des terrains communs : - Arrêté, avis dans 2 journaux locaux, affichages - Dépôt en ossuaire Article L du CGCT Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. Confondus injustement avec la « Fosse commune »;

8 ATTENTION à l’incinération des restes exhumés
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° du 19 décembre 2008, le maire ne peut plus faire procéder à la crémation des restes s’il existe une opposition connue ou présumée du défunt à cette opération. La nouvelle rédaction de l'article L du code général des collectivités territoriales, impose désormais au maire de rechercher l'éventuelle opposition à la crémation, recherche particulièrement complexe. Le maire n’a pas d’autre choix que d’interroger la famille pour s’assurer de l’absence d’opposition. A défaut de famille, la question devient délicate puisqu’il conviendra d’appréhender ce qui peut laisser présumer une opposition.

9 PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
Chacun a droit à une inhumation digne organisée par la collectivité lorsque la famille ne peut y pourvoir. La commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques des « personnes dépourvues de ressources suffisantes ». article L du CGCT : "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'art. L n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques." La sépulture en Terrain commun doit être dépourvue de caractère religieux : il ne peut y avoir de Terrains communs confessionnels. C’est le principe de neutralité consubstantiel à celui de laïcité. article L du CGCT : "Le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance"

10 QU’EST-CE QUI EST FACULTATIF ?
1° - Bâtiments (conciergerie) ,Jardin d’urnes, bancs, points d’eau, fontaines … 2° - LES CONCESSIONS : fosses, caveaux, columbarium Après avoir réservé les terrains nécessaires aux inhumations en terrains communs, les conseils municipaux décident librement de l’établissement de concessions funéraires dans leurs cimetières : «Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». Article L du CGCT. Le droit à sépulture (article L ) est donc à distinguer du droit à fonder une concession funéraire qui est régi par l’article L du CGCT. Il est lié au droit du demandeur. Si l’étendue des terrains est limitée, le Conseil municipal peut décider de ne concéder qu’aux personnes domiciliées sur sa commune. L’octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’article L du CGCT, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. 3° - Les Carrés confessionnels

11 LES CARRES CONFESSIONNELS
Si l’octroi d’une concession est bien une faculté, que dire de la création de carrés confessionnels ? Nous l’avons vu, le Maire doit inhumer sans distinction de culte et de croyance; toutefois, en 2008 et plus récemment la circulaire préfectorale du 3 mars 2016, ont recommandé et rappelé aux maires de faciliter l’implantation de carrés confessionnels pour permettre les regroupements confessionnels des sépultures, et éviter les transferts vers les pays d’origine;

12 LES CONCESSIONS : Quand peut-on fonder une concession ?
Certaines personnes souhaitent fonder une sépulture de leur vivant et acquérir une concession dans une commune. La fondation de la concession est alors nécessairement déconnectée du droit à l’inhumation. Le Conseil d’État considère alors comme motifs valables de refus d’octroi de la concession (nonobstant le droit d’y être inhumé) le manque de place disponible dans le cimetière (Conseil d’État, Section, du 5 décembre 1997, n° , publié au recueil Lebon) ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une « bonne gestion du cimetière ».

13 LES CONCESSIONS : Leur superficie
Une concession doit avoir une surface minimale de base de 2 m². (CGCT article R ) L’évolution de la morphologie humaine (les humains sont de plus en plus grands) devrait contraindre les législateurs à se pencher sur les dimensions de cette base minimale en l’augmentant sensiblement; Le Maire peut décider dans le Règlement intérieur des cimetières de ne pas concéder plus de 2 emplacements mitoyens (souci de bonne gestion de l’espace disponible);

14 LES CONCESSIONS : Les durées autorisées
Depuis l’ordonnance du 5 janvier 1959, le conseil municipal fixe librement les durées des concessions, sans être tenu d’instituer toutes les durées possibles : Temporaires : entre 5 et 15 ans Trentenaires Cinquantenaires (instituées Loi 24/2/1928) Perpétuelles la durée 100 ans créée en 1924 a été supprimée en 1959

15 LES CONCESSIONS : Les tarifs
Les concessions ne peuvent être assimilées à des ventes, le domaine public étant inaliénable; Les actes de concessions sont des contrats établis la plupart du temps sous forme d’arrêté, en 3 exemplaires : 2 originaux (1 pour le concessionnaire, 1 pour les archives des actes de la commune) 1 copie conforme destinée au versement au Trésor public; Un état mensuel correspondant aux recettes doit être adressé, si besoin, au Trésor public; Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. (article CGCT) Ces tarifs peuvent, dans chaque durée, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés. Le ministre de l’Intérieur (circulaire n° du 9/8/1974) admet des tarifs modulables à partir de critères tels que commodités d’accès, situation en bordure d’allées, angles… Il convient de veiller à l’équilibre des tarifs proposés (Par exemple 30 ans, le double de 15 ans au moins) Le tarif des concessions perpétuelles devrait être sensiblement plus élevé que celui des autres, puisque celles-ci paralysent le terrain communal. Elles sont soumises à des droits d’enregistrement, les timbres fiscaux ne sont plus nécessaires; Il n’y a plus de tiers versés au CCAS ou Bureau de bienfaisance depuis la Loi du 21/2/1997; Règle de la non-affectation des recettes et plus de base légale pour la répartition du produit; La concession est réputée acquise si le versement de la redevance a été versé dans les caisses du Trésor public; Ne sont pas autorisés des versements échelonnés, ni des paiements fractionnés;

16 LES CONCESSIONS : Les catégories autorisées Qui peut y être inhumé ?
Concession individuelle : réservée exclusivement à la personne pour laquelle elle a été acquise; Concession collective : réservée aux personnes désignées expressément dans le contrat, par le fondateur; En principe, le nombre des personnes désignées correspond au nombre de places disponibles de la concession; Concession familiale : le concessionnaire-fondateur et toute sa famille en ascendance et descendance en ligne directe ainsi que leurs conjoints respectifs; (droit perdu en cas de divorce) De son vivant, le concessionnaire d’une concession familiale a tous les droits : il peut autoriser l’inhumation des personnes étrangères avec qui il a de liens affectifs (filleul, beau-fils), des collatéraux (sœurs, beau-frère, neveux …) De la même façon, il peut s’opposer formellement aux inhumations de certaines personnes de sa famille directe. Ces volontés doivent être déposées par écrit auprès du Maire de la commune qui est chargé d’en assurer l’application pour la durée de la concession; Il peut interdire toutes inhumations après la sienne, s’opposer formellement à toutes réductions de dépouilles après son inhumation; La jurisprudence reconnait au Légataire universel du concessionnaire le droit d’être inhumé , lui et lui seul, dans la concession; RAPPEL : on n’hérite pas d’une concession.

17 LES CONCESSIONS : la transmission des concessions familiales
Les concessions funéraires sont hors partage et hors héritage, ne pouvant être assimilées à des biens mobiliers. De son vivant, le concessionnaire peut désigner la personne qui sera chargée, après son décès, de gérer la concession et autoriser à son tour les inhumations; Après le décès du concessionnaire, sans disposition écrite de sa part, tous ses descendants deviennent des ayants-droit ou ayants-cause ou héritiers naturels et « héritent » dans l’indivision, du devoir d’entretien et du droit à inhumation : un ayant-droit ne peut autoriser un autre ayant-droit et ne peut s’opposer à son inhumation. Aucun n’est prioritaire quand aux places disponibles;

18 LES CONCESSIONS : le renouvellement
Par défaut, après le décès du concessionnaire, il appartient à un membre de sa famille, voire quiconque susceptible de s’y intéresser, d’en faire la demande. Dans tous les cas, la concession est renouvelée au nom du concessionnaire d’origine, de façon à ne pas restreindre les droits à inhumation ouverts par le fondateur pour sa descendance en ligne directe : un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire, le renouvellement est fait dans l’intérêt de l'ensemble des indivisaires, descendants du fondateur. Une concession se renouvelle uniquement l’année d’échéance mais le renouvellement est encore recevable dans les 2 ans qui suivent l’expiration du contrat et la commune ne peut s'y opposer; Le renouvellement se fait toujours au tarif applicable l’année de l’échéance; Un renouvellement anticipé est autorisé (circulaire du 1/5/1928 du Ministre de l’Intérieur) dans les 3 ans précédant l’expiration du contrat si la famille demande une inhumation à effectuer immédiatement, de façon à assurer au défunt une durée d’inhumation supérieure à la durée légale du Terrain commun; Dans tous les cas, le nouveau contrat prend effet à la date d’expiration du précédent;

19 LES CONCESSIONS : Echéances et reprises des temporaires
Les concessions à échéance : Si le renouvellement n’a pas été demandé dans les deux ans, le terrain fait retour à la commune "sans aucune formalité", le maire n’étant pas tenu de prendre un arrêté. Lorsque ce délai est dépassé, la commune reprend le terrain, quel que soit son état, sans la moindre mesure préalable de publicité, le monument évacué, les dépouilles transférées à l’ossuaire communal et l'emplacement concédé une nouvelle fois. Rappel : Pour le ministère de l'intérieur, concernant les « modalités de la crémation administrative », il convient que le maire respecte les principes suivants : S'agissant de l'opposition présumée, certaines circonstances doivent amener le maire à ne pas recourir à la crémation notamment l'inhumation dans une partie du cimetière où sont regroupés, de fait, les défunts de confessions s'opposant notoirement à la crémation ou la présence sur une pierre tombale du symbole de l'une ou l'autre de ces confessions. Le maire ne saurait aller au-delà de ces signes manifestes d'appartenance religieuse pour vérifier l'opposition présumée du défunt car il ne lui appartient pas, pas plus qu'à l'autorité religieuse, de déterminer in abstracto l'appartenance religieuse d'une personne (TA Grenoble, 5 juillet 1993, Epoux Darmons). Article L du CGCT Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

20 LES CONCESSIONS : Reprises des perpétuelles en état d’abandon
Les concessions perpétuelles par définition n’ont pas d’échéance. Le pouvoir de Police du maire, permet toutefois de rompre unilatéralement le contrat, si les concessions sont concernées par des raisons matérielles d’hygiène, de salubrité, de décence, donc un danger pour les usagers; (Articles L , L et 18, R à R du CGCT issus de la Loi du 3 janvier 1924) Conditions de reprise : 30 ans d’existence Dernière inhumation doit dater de 10 ans au moins Être en état d’abandon et ne plus être entretenue 3 ans de délai entre le procès-verbal d’abandon et la reprise Finalement, il appartient au Conseil municipal d’autoriser la reprise des concessions perpétuelles proposées par le Maire, Il est donc sage de ne pas commencer une procédure en fin de mandature… Les ossements d’une même concession recueillis dans un reliquaire sont déposés dans un ossuaire spécifique affecté à perpétuité sur lequel les identités des défunts doivent être visibles des usagers; Conseil : Conserver les concessions ayant un caractère patrimonial (historique et/ou architectural)

21 LES CONCESSIONS : La Rétrocession
Ce n’est pas une obligation de l’accepter, mais il convient de voir l’intérêt de la commune de ne pas laisser une concession vide et non entretenue d’une part et la revente de la concession sera forcément plus élevé que la dépense engagée. Les Conditions : Ne concerne que les concessions ayant une échéance; La demande doit émaner de celui qui l’a acquise; sont exclus les « héritiers »tenus de respecter le contrat; Vide de tout corps; Préalablement à la rétrocession, le concessionnaire doit enlever le monument, emblèmes religieux; il peut les revendre à un marbrier ou les réutiliser sur une autre concession lui appartenant; Le calcul : Si elle est acceptée par le Conseil municipal ou le maire, le calcul se fait toujours sur le montant versé dans les caisses de la commune (si 1/3 CCAS, ne pas le prendre en compte ) Par exemple, une concession acquise le 28/11/2005 à 50 ans pour un montant de 1421 €; Demande formulée en avril 2018; Calcul du prix mensuel : 50 ans = 12 (mois) x 50 = 600 mois 1421 / 600 = 2,368 € / mois Calcul de la durée à courir entre la demande et l’échéance : 2 mois utilisés en mois utilisés en (12 ans x 12 mois) 144 = 150 mois utilisés 600 – 150 mois = 450 mois à rembourser Calcul du montant à rétrocéder : 450 x 2,368 = 1065,60 = 1066 €

22 LES CONCESSIONS : La Cession
Concerne les concessions perpétuelles; Les Conditions : La demande doit émaner de celui qui l’a acquise; sont exclus les « héritiers » tenus de respecter le contrat; La possibilité d’une cession « à titre gratuit » résulte d’un jugement de la Cour de Cassation du 16/7/1968; une telle opération n’a pas le caractère d’un trafic de concession, mais elle apparaît comme la renonciation du vivant du concessionnaire, à son droit au profit de la Commune, confirmée par un arrêté de la Cour de Cassation du 23/10/1968, consorts BILLAT : « aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire d’en faire avant toute utilisation une donation par laquelle il s’en dépouille irrévocablement. » Vide de tout corps; Préalablement à la cession, le concessionnaire doit obtenir l’avis favorable pour que la commune lui rembourse le montant versé dans ses caisses; La dépense engagée par la Ville sera toujours inférieure à la réattribution de ce terrain au tarif en vigueur; Le concessionnaire peut également présenter au maire un futur concessionnaire qui viendra se substituer à lui dans le contrat d’origine, moyennant versement du montant exact, au centime près, tel qu’inscrit dans le contrat de concession; Un particulier peut-il vendre à un tiers ? Non, un particulier ne peut spéculer sur le domaine municipal, Seul le maire de la commune a le droit de concéder les terrains

23 LES CONCESSIONS : La revente des reprises par la commune
La mise à disposition à la location des concessions reprises est prévue par l’article R du CGCT : « les terrains occupés par les concessions reprises peuvent fait l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L , R , R et R ont été observées ». C’est-à-dire qu’il a été procédé à l’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession ainsi qu’à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Le principe de l’obligation de procéder à la reprise matérielle de la concession, en rappelant le caractère obligatoire des dépenses relatives à de telles opérations et à l’impossibilité de les imputer au nouveau concessionnaire. La commune ne peut concéder qu’un terrain propre à sa destination. Elle engage sa responsabilité si le terrain ne permet pas l’inhumation, par exemple, comme la présence d’eau souterraine inondant les caveaux (TA Montpellier, 21 dec 1994, Jean Raphaël Lengo/Cne de Sète et Société Axa); Le maire peut, alors, prescrire une profondeur maximale des concessions; Le terrain est concédé au tarif en vigueur l’année de la concession. Le cas échéant, le concessionnaire s’acquitte en supplément du prix du bâti en infrastructure aménagé d’avance ainsi que celui du monument élevé en super structure (conservé s’ils représente un intérêt architectural par exemple) moyennant un versement forfaitaire (jamais gratuitement ou pour un euro symbolique) ou un calcul au prorata d’un bâti neuf, les travaux étant à la charge du concessionnaire.

24 Merci pour votre attention
Mes coordonnées : Gilda VICART Mairie de Montpellier Avenue Albert Einstein 34000 Montpellier Téléphone :