Fiscalité du particulier jour 3 – l’ISF

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1 Fiscalité du particulier jour 3 – l’ISF

2 ENFANTS MINEURS À CHARGE
Le foyer fiscal au sens de l’ISF CELIBATAIRE COUPLE MARIE quel que soit le régime matrimonial 1 seule déclaration PARTENAIRES PACSES CONCUBINS + ENFANTS MINEURS À CHARGE

3 2 déclarations séparées
Le foyer fiscal au sens de l’ISF EXCEPTIONS ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ne vivant pas sous le même toit ÉPOUX EN INSTANCE DE SÉPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE et autorisés à avoir des résidences séparées 2 déclarations séparées

4 Sont imposables les biens situés en France et à
Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL EN FRANCE Sont imposables les biens situés en France et à l’étranger foyer ou lieu de séjour principal en France OU activité professionnelle principale, salariée ou non, en France OU centre des intérêts économiques en France OU agent de l’état à l’étranger, non impose à l’IR dans ce pays

5 DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE
Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE Sont imposables - les biens immobiliers situés en France - les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sont exonérés - les placements financiers réalisés en France

6 Les biens immobiliers ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LA VALEUR VENALE ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCOTE DE 10% SUR LES PARTS DE SCI BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER sauf exceptions BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION, EXONÉRÉS

7 DÉCLARER LA VALEUR DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS ABATTEMENT
Les biens immobiliers ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCLARER LA VALEUR DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS ABATTEMENT

8 Les biens immobiliers Vente de la nue propriété à un tiers
BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER POUR LEUR VALEUR EN PLEINE PROPRIÉTÉ MÈMES RÈGLES POUR LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT NON IMPOSABLE EXCEPTIONS Vente de la nue propriété à un tiers Usufruit légal du conjoint survivant pour un décès avant le 1er juillet 2002

9 INDIQUER LA NATURE DES DROITS
Les biens immobiliers BIENS INDIVIS OU DEMEMBRES INDIQUER LA NATURE DES DROITS

10 Bois et forêts - Terres agricoles exonération partielle
PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ DE LEUR VALEUR BIENS RURAUX LOUÉS A LONG TERME PARTS DE GFA ET DE GFF EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ JUSQU’À € PUIS À HAUTEUR DE 1/2

11 DÉCLARER LA VALEUR DES TERRES AVANT ABATTEMENT
Bois et forêts - Terres agricoles DÉCLARER LA VALEUR DES TERRES AVANT ABATTEMENT

12 Les actifs bancaires et financiers
COMPTES BANCAIRES LIVRETS PLANS SOLDE AU 31/12 COMPTES TITRES PEA PEE VALEURS MOBILIÈRES COTÉES DERNIER COURS DE BOURSE ou MOYENNE DES 30 DERNIERS COURS DE BOURSE Diapos 17 à 23 SICAV ET FCP VALEUR DE RACHAT AU 1er /01 10H00 10H30 VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE TITRES NON COTÉS

13 Les actifs bancaires et financiers
INDIQUER ÉGALEMENT LES COORDONNÉS DE L’AGENCE BANCAIRE OU DE L’ ÉTABLISSEMENT FINANCIER POUR LES TITRES COTÉS

14 COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
Les autres créances COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS VALEUR NOMINALE AVOIRS EN ESPÈCES DÉPOTS DE GARANTIE MONTANT NOMINAL + INTÉRETS ECHUS

15 Les produits d’assurance
CONTRATS D’ASSURANCE VIE VALEUR DE RACHAT BONS DE CAPITALISATION VALEUR NOMINALE RENTES VIAGÈRES VALEUR DE CAPITALISATION EXONÉRÉS CONTRATS NON RACHETABLES (Madelin, PERP, Tontine) RENTES VIAGERES ISSUES DU PERP ET DU PERCO si versements réguliers pendant 15 ans et sortie à l’âge de la retraite RENTES perçues au titre de dommages corporels (maladie, accident, invalidité)

16 VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE
Les autres biens meubles INVENTAIRE ou FORFAIT 5% DE L’ACTIF BRUT MOBILIER VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE VALEUR ARGUS ou VALEUR MARCHANDE ESTIMATION ou VALEUR ASSURANCE BIJOUX, PIERRERIES

17 Les autres biens meubles
EXONÉRÉS OBJETS D’ANTIQUITÉ DE ANS, D’ART OU DE COLLECTION Tapisseries, tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies originales, statues et sculptures, émaux et céramiques, timbres-poste, véhicules de collection… DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE pour leurs auteurs ou leurs inventeurs

18 Le passif déductible PRÊTS IMMOBILIERS PRÊTS PERSONNELS ET REVOLVING
COMPTES DÉBITEURS FACTURES NON RÉGLÉES DETTES FISCALES IR TAXES FONCIÈRES ISF Diapos 24 à 26 10H45 11H00 DETTES PROFESSIONNELLES > ACTIFS PROFESSIONNELS

19 - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS
Le calcul de l’impôt IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS Diapos 27 à 30 DETTES FISCALES IR TAXES FONCIERES ISF 11H00 11H30 = ACTIF NET IMPOSABLE

20 Les biens professionnels
TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIETES >25% DIRIGEANT ACTIVITE PRINCIPALE Diapos 52 à 57 ACTIFS NECESSAIRES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ACTIVITE PRINCIPALE 14H45 15H10

21 Les biens professionnels
TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIÉTÉS <25% >50% PATRIMOINE TOTAL ÉVALUER LES BIENS PROFESSIONNELS EXONÉRÉ À CE TITRE

22 Les titres de sociétés EXONÉRÉS
LES TITRES REÇUS LORS DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME LES STOCKS OPTIONS tant que l’option n’est pas levée ÉVALUER ET DÉCLARER LA VALEUR DES TITRES MEME EXONÉRÉS

23 Les biens professionnels
BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION EXONÉRÉS LOCAUX D’HABITATION LOUÉS MEUBLES EXONÉRÉS AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS SI Recettes annuelles > € Recettes > revenus d’activité Inscription au RCS

24 L’évaluation des biens
ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LEUR VALEUR VÉNALE BIENS IMMOBILIERS ÉVALUATION PAR COMPARAISON ÉVALUATION PAR LE REVENU ÉVALUATION PAR RÉAJUSTEMENT D’UNE VALEUR ANTÉRIEURE Situation au 1er janvier

25 PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES
L’évaluation des biens TITRES DE SOCIETE NON COTÉS ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉES SELON LA VALEUR NETTE REFLETANT LA VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES VALEUR MATHÉMATIQUE, DE RENDEMENT, DE PRODUCTIVITÉ, PAR LA MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT, PAR COMPARAISON

26 L’impôt de solidarité sur la fortune
REDUCTION D’ISF dans la limite globale de € 50% dans la limite de € pour les souscriptions au capital de PME y compris dans leur propre entreprise 50% dans la limite de € pour les souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI 75% dans la limite de € pour les dons au profit de certains établissements et organismes

27 Plafonner le montant de l’ISF
Défiscaliser l’ISF PLAFONNEMENT EN FONCTION DES REVENUS Plafonner le montant de l’ISF Total impôts sur le revenu et ISF < 85% revenus IR + PS + PFL + ISF Revenus nets de frais

28 Projet de loi de finances rectificative pour 2011
À compter de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux taux moyens d'imposition : Le patrimoine net taxable > € sera imposé au taux de 0,50 % sur la totalité Le patrimoine net taxable compris entre € et € sera imposé au taux de 0,25 % sur la totalité Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre € et €, ainsi que pour ceux compris entre € et €. Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.