Révision partielle LCA Journée du droit de la circulation routière 22 juin 2018 Prof. Vincent Brulhart Avocat à Lausanne vendredi 9 novembre 2018.

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1 Révision partielle LCA Journée du droit de la circulation routière 22 juin 2018
Prof. Vincent Brulhart Avocat à Lausanne vendredi 9 novembre 2018

2 Plan Historique Modifications envisagées Discussion
Structure de la loi Droit de révocation Assurance rétroactive Modification du contrat Fin du contrat Violation des obligations contractuelles Prescription Coordination Discussion Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

3 Protection du consommateur
I. Historique LSA LCA 1885 1908 1978 2006 2006 Révision totale « Libéralisation » Protection du consommateur Révision partielle Information Réticence Divisibilité de la prime Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

4 I. Historique Projet 2017 Maintien de la révision 2006
Droit de révocation Couverture provisoire Assurance rétroactive Acceptation de la police Prescription Droit de résiliation E-Commerce Révision totale rejetée Mandat portant sur une nouvelle révision partielle Projet 2017 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

5 II. Modifications envisagées
A. Structure de la loi (1/2) 1. Assurance de sommes et assurance de dommages Vue du législateur (1908) Art. 96 LCA « Dans l’assurance de personnes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur. » Pratique du marché Ne prévoit pas toujours le cumul (frais de traitement) ATF 104 II 44 (Contacta) Assurance de personnes égale assurance de sommes Summa divisio Assurance de dommages Assurance de sommes 5 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

6 A. Structure de la loi (2/2)
2. Assurance de choses et assurance de la responsabilité civile Projet LCA 2017 Dispositions générales Partie spéciale Dispositions impératives Dispositions finales Conclusion du contrat Assurance de choses Devoirs d’information Assurance de la RC Contenu du contrat Assurance-vie Assurance-accidents et assurance-maladie Prime Modification du contrat Coordination Fin du contrat Sinistre Autres dispositions 6 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

7 B. Droit de révocation Novelle CO 1990: Démarchage (40a CO)
Caractéristiques de l’assurance Droits du lésé (assurance RC) Assurance collective Assurance de courte durée Besoin d’une réglementation spécifique Révision totale LCA Révision partielle LCA (2017) Prévaut pour la proposition | Contrat après sa conclusion Applicable à l’assurance-vie ( UE) Forme textuelle Indemnisation 7 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

8 C. Assurance rétroactive
Fondement: art. 9 LCA Entraîne des conséquences drastiques (assurance de personnes) Plutôt: asymétrie d’information (cf. actuel art. 10 LCA) Projet 2017: l’autorise 8 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

9 D. Modification du contrat
De lege lata: en principe admissible Information précontractuelle (cf. également directive UE) Droit de résiliation (ATF 135 III 1 = JdT 2011 II 516) Projet (2017): Information précontractuelle Droit de résiliation (sauf grands risques) Admissible Adaptation de la prime réservée dans tous les cas La solution proposée est critiquée (assurance-maladie complémentaire) 9 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

10 E. Fin du contrat F. Violation du contrat
Droit de résiliation ordinaire après trois ans Droit de résiliation extraordinaire Cf. également la modification proposée de l’art. 8 LCD (renouvellement tacite de contrats de service) F. Violation du contrat Rapport de causalité nécessaire Fardeau de la preuve à charge du preneur d’assurance Absence de faute Absence de causalité 10 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

11 G. Prescription H. Recours
De 2 à 5 ans Exception PGM Prescription indépendante pour chaque prestation (ATF 139 III 418) Dies a quo lors d’appréciation rétroactive: certificat médical H. Recours Droit de recours intégral Cf. désormais TF 4A_602/2017 du 11 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018

12 III. Discussion Dies a quo en matière de prescription (vue objective)
Proportionnalité des sanctions Réticence Violation du contrat Droit d’action directe (assurance RC) Modification du contrat Devoirs d’information Coûts des mesures liées à la protection des consommateurs 12 Révision partielle LCA vendredi 9 novembre 2018vendredi 9 novembre 2018