Présentation de l’institution

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1 Présentation de l’institution

2 ORIGINES ORGANISATION PROTECTION DES DROITS Définition de la mission Modalités d’action (saisine, investigation, actions en cas de violation) Focus sur chaque mission PROMOTION DES DROITS ET DE L’EGALITE

3 I. LES ORIGINES DU DEFENSEUR DES DROITS

4 Les origines du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante inscrite dans la Constitution (art de la Constitution du 4 octobre 1958). Instauré par la loi organique n° du 29 mars 2011 Instauré en 2011, il a succédé à 4 autorités administratives indépendantes : Le Médiateur de la République Le Défenseur des enfants La HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité La CNDS Commission nationale de déontologie de la sécurité Le Médiateur de la république: 1973 Le Défenseur des enfants: 2000 La HALDE: 2004 La CNDS: 2000

5 Le Défenseur des droits: une autorité indépendante
L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont garanties par la loi: il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ; il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ; il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ; ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle. L’actuel Défenseur des droits est M. Jacques Toubon Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

6 Les missions Défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations des usagers avec les services publics ; Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité ; Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

7 II. L’ORGANISATION DU DEFENSEUR DES DROITS

8 Le Défenseur des droits est assisté par :
L’organisation du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est assisté par : Trois adjoint(e)s Mme Geneviève Avenard, Défenseur des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant M. Patrick Gohet, Vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité Mme Claudine Angeli-Troccaz Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité Un Délégué général à la Médiation avec les services publics : M. Bernard Dreyfus Trois collèges consultatifs, chargés de la promotion et de la défense de l’enfant, de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité et de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

9 L’organisation du Défenseur des droits
230 agents salariés à Paris 420 délégués bénévoles sur tout le territoire, qui accueillent le public dans 648 lieux de permanence et 172 lieux de détention

10 Organigramme

11 III. PROTECTION DES DROITS

12 Une autorité accessible
La saisine par internet, par courrier, grâce aux délégués. par les victimes par le témoin d’un manquement à la déontologie de la sécurité par une association par des autorités publiques le Défenseur des droits peut aussi se saisir d’office Important: La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale.

13 De larges pouvoirs d’investigation
L’investigation Communication d’informations, sans que le secret de l’instruction ne puisse lui être opposé Demandes d’explications Vérifications sur place Mise en demeure Lors de la phase d’instruction des dossiers Dans le cadre de l’exercice du droit de suite après formulation de recommandations, il s’agit du pouvoir d’injonction Audition des réclamants, des témoins et des mis en cause Important: Les personnes sollicitées ne peuvent se soustraire aux demandes du Défenseur des droits, qui peut adresser des mises en demeure, puis saisir le juge des référés, voire invoquer le délit d’entrave.

14 Des moyens d’action adaptés
Le Défenseur des droits peut : Proposer une médiation ; Formuler une recommandation; Prononcer une injonction et publier un rapport spécial; Transmettre le dossier au procureur de la République si une infraction est établie ; Proposer une transaction ; Présenter des observations devant une juridiction (pénale, prud’homale, civile ou administrative…); Saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent. Important: Le Défenseur des droits n’est pas une juridiction

15 Le Défenseur des droits
Types de demandes en 2014

16 Le Défenseur des droits

17 Le Défenseur des droits

18 Répartition par domaine d'intervention

19 ZOOM sur les quatre missions du Défenseur des droits

20 Défendre les droits et libertés individuels des usagers des services publics
« Le DDD est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ». Les services concernés sont: Les services de l’Etat Les services des collectivités territoriales Les organismes privés chargés d’une mission de service public Les autres services publics Dans ce cadre, le Défenseur des droits peut être saisi : Si après avoir accompli les démarches auprès du service mis en cause on n’a pas eu de réponse Si on conteste la décision du service mis en cause ou qu’on ne la comprend pas Si on estime que la décision prise entraine des conséquences inéquitables Alinéa 1er de l’article 4 de la loi du 29 mars 2011 La saisine du DDD doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organismes mis en cause Cas d’incompétence: différends entre administrations ou collectivités territoriales différends entre les administrations et leurs propres agents (sauf en cas de discrimination) différends entre personnes privées réclamations remettant en cause le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions.

21 Exemples de cas traités dans le cadre de cette mission
Défendre les droits et libertés individuels des usagers des services publics Exemples de cas traités dans le cadre de cette mission Une personne ayant fait une demande d’aide personnalisée au logement (APL) et pour laquelle la Caisse d’allocation familiale a confirmé le versement prochain de cette allocation n’a rien reçu après 3 mois d’attente. Une personne se voit réclamer les frais de règlement d’une admission en centre hospitalier dont elle n’a pas bénéficié du fait d’une confusion d’identité.

22 Principaux motifs de réclamations dans le domaine des services publics
1. Les « affaires publiques » concernent des réclamations individuelles ayant trait aux litiges relevant principalement du droit public (à l’exception du droit des étrangers, du droit de la fonction publique et de la responsabilité médicale) mettant en cause une administration, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public. 2. Les« affaires judiciaires » comprennent des réclamations individuelles relatives aux litiges touchant principalement à l’état civil, à la nationalité, au droit des étrangers, à la réglementation en matière de circulation routière et au service public de la justice.

23 Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
« Le DDD est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France » Le Défenseur des droits peut être saisi par : Un enfant, un jeune de moins de 18 ans ou bénéficiant d’un contrat jeune majeur Son représentant légal Un membre de sa famille Un service médical ou social Une association de défense des droits de l’enfant Les textes de référence sont : La Convention internationale des droits de l’enfant La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 29 mars 2011 L’Institution est compétente pour connaître des situations d’enfants français et étrangers résidant en France et des enfants français résidant à l’étranger.

24 Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
Pour quels enfants le Défenseur des droits peut-il intervenir ? Des enfants français et étrangers vivant en France Des enfants français vivant à l’étranger Quels sont les domaines d’intervention du Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux domaines pour la protection et la défense des droits de l’enfant, et notamment en matière de : Protection de l’enfance Santé et handicap Justice pénale Adoption Education (refus d’inscription, scolarité, accès la restauration scolaire, etc.) Mineurs étrangers Refus des prestations sociales Accès aux loisirs

25 Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
Exemples de cas traités dans le cadre de cette mission Les épreuves du baccalauréat ne sont pas adaptées aux enfants en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps. Le maire d’une commune refuse la scolarisation d’un enfant d’origine bulgare appartenant à la communauté rom.

26 Principaux motifs de réclamations dans le domaine de la défense des enfants

27 Répartition des dossiers du siège par auteurs de réclamations dans le domaine de la défense des enfants

28 Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité
« Le DDD est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité. » Discrimination: de quoi parle-t-on? La discrimination est le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable en raison d’un critère interdit par la loi dans un domaine visé par la loi. Une discrimination est donc un acte et non une opinion ou encore une insulte. La discrimination est un délit visé par les articles et 2 du Code pénal. Attention: cela ne concerne pas le réflexe de « catégorisation sociale », partagé par tout le monde. Article du Code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. Article du Code pénal La discrimination définie aux articles et , commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article ou prévue à l'article ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article ou prévue à l'article ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende.

29 Attention: stéréotype ≠ discrimination
Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité Catégorisation sociale: de quoi parle-t-on? La catégorisation sociale est un mécanisme mental qui consiste à classer et regrouper au sein de catégories, des individus, des groupes d’individus par rapport à leurs ressemblances, leurs origines, etc. Les traits censés être caractéristiques d'une catégorie sont issus des stéréotypes qui sont véhiculés, à propos de cette catégorie. Exemples: Les filles ne sont pas bonnes en mathématiques, elles sont meilleures en lettres, les chinois sont des grands travailleurs, les noirs sont nonchalants, etc. Les stéréotypes sont souvent à la base des actes de discrimination ou d’inégalité de traitement. Attention: stéréotype ≠ discrimination

30 Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité
Une discrimination est caractérisée par trois éléments : Un traitement moins favorable d’une personne Fondé sur au moins un critère défini par la loi Dans un domaine d’intervention déterminé par la loi Une discrimination peut être directe ou indirecte Critères de discrimination L’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les activités syndicales, l’identité sexuelle, le lieu de résidence Domaines d’intervention Emploi public et privé Logement Education Services publics Accès aux biens et aux services

31 Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité
La discrimination directe Exemple: refuser la candidature d’une personne à un poste en raison de son âge La discrimination indirecte Exemple: réserver un régime complémentaire de pensions de retraite uniquement aux employés ayant travaillé à temps plein, durant 15 années au moins, sur une période totale de 20 ans, peut engendrer une discrimination indirecte en défaveur des femmes.

32 Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité
Exemples de cas traités dans le cadre de cette mission La période d’essai d’une salariée est rompue trois jours après qu’elle ait annoncé sa grossesse à son employeur. Un employeur refuse d’aménager le poste de travail d’un fonctionnaire en situation de handicap, malgré les préconisations du médecin de prévention et la possibilité d’obtenir le concours financier du Fonds pour l’insertion des personnes handicapés de la fonction publique (FIPHFP) Un employé fait régulièrement l’objet de propos et d’agissements à caractère raciste de la part de ses collègues.

33 Principaux motifs de réclamations dans le domaine de lutte contre les discriminations - domaines

34 Principaux motifs de réclamations dans le domaine de lutte contre les discriminations - critères

35 Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
« Le DDD est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. » Les professionnels concernés sont : Les policiers nationaux et municipaux Les militaires de la gendarmerie Les agents de l’administrations pénitentiaire Les douaniers Les agents de surveillance des transports en commun (RATP, SNCF…) Les employés de services de sécurité privée Les enquêteurs privés… Le Défenseur peut être saisi dans le cas : D’un usage disproportionné de la force D’un comportement indigne D’une fouille corporelle abusive D’un contrôle d’identité dans des conditions anormales De difficultés pour déposer une plainte, traitement partial d’une plainte De la contestation d’une mesure de contrainte ou de privation de liberté…

36 Qui peut saisir le Défenseur des droits s’agissant du non respect de la déontologie de la sécurité?
Les victimes d’un manquement à la déontologie de la sécurité Les ayant droits de la victime d’un manquement à la déontologie de la sécurité Les témoins Les parlementaires Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d’office Important: Dans le cas où il n’est pas saisi par la victime, le DDD ne peut intervenir qu’à la condition que celle-ci (ou ses ayant droits) ne s’y oppose pas, sauf dérogations. En outre, lorsqu’une enquête, une information ou des poursuites judiciaires sont en cours, le DDD doit demander l’autorisation préalable des autorités judiciaires pour procéder à des investigations.

37 Principaux motifs de réclamations dans le domaine de la déontologie de la sécurité
1. vol, décès, corruption, palpation de sécurité, sanction disciplinaire

38 Principales activités de sécurité mises en cause dans le domaine de la déontologie de la sécurité

39 Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité
Exemples de cas traités dans le cadre de cette mission Monsieur X se plaint d’un contrôle d’identité et d’une palpation alors qu’il donnait de l’argent de poche à ses enfants. Interrogés, les policiers ont indiqué suspecter un trafic de stupéfiants. Le père de famille regrette de n’avoir eu aucune explication en ce sens et en retient un sentiment d’humiliation. Monsieur X se plaint des circonstances d’un contrôle d’identité réalisé par des fonctionnaires de police, sur le parking d’un cinéma. Il prétend qu’il a été abordé sans raison par un équipage de trois policiers, circulant à bord d’un véhicule de police.

40 La promotion de l’égalité et de l’accès aux droits: une mission transversale
..identifier et promouvoir toute bonne pratique …conduire et coordonner des travaux d’étude et de recherche …recommander des modifications législatives ou réglementaires et donner des avis sur les projets de loi dans son champ de compétence .. favoriser la mise en œuvre de programmes de formation …mener des actions de communication et d’information Articles 32 et 34 de la organique relative au Défenseur des droits …susciter et soutenir les initiatives publiques et privées

41 Le réseau territorial du Défenseur des droits: les délégués du Défenseur des droits
400 délégués bénévoles sur tout le territoire, qui accueillent le public dans des lieux de permanence et des lieux de détention Mission des délégués: écouter, dénouer les litiges, informer, orienter Dans tous les cas, le délégué garantit à ses interlocuteurs une écoute attentive et impartiale au terme de laquelle deux types de services peuvent être apportés : si l’affaire répond aux critères légaux de recevabilité, le délégué traite l’affaire au fond, dans les limites de sa délégation et de sa compétence dominante. dans les autres cas, le délégué informe le public sur les compétences du Défenseur des droits et, le cas échéant, réoriente les réclamations. Dans l’exercice de leur mission, les délégués peuvent mener également des actions de sensibilisation, de promotion et d’information. Pour contacter un délégué: (rubrique « contacter votre délégué»)

42 Le dispositif des Jeunes ambassadeurs du Défenseur des droits (JADE)
Missions: sensibilisation des enfants et des jeunes aux droits de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, ainsi qu’aux missions du Défenseur des droits Lieux d’intervention: établissements scolaires, centres de loisirs JADE « Enfants » sensibilisation au tour de la convention internationale des droits de l’enfant JADE « Egalité » sensibilisation sur les discriminations et de promotion de l’égalité

43 Les partenariats nationaux
Faciliter le traitement des réclamations Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Conseil national de l’ordre des médecins, Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur… Accentuer les échanges d’information avec des réseaux Partenaires FNSP (Sciences Po Paris, Unicef France (évolutions législatives et règlementaires), Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles, Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur… Faciliter l’accueil de proximité du Défenseur des droits par l’installation des délégués et Formation des JADE Département du Rhône et association Unis-Cité Rhône-Alpes, Département de l’Isère et association Unis-Cité Rhône-Alpes, Région des Pays de Loire, Conseil Départemental d’accès au droit du département de la Réunion…

44 Les partenariats nationaux
Apporter son expertise Le DDD est membre de droit de la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’homme), il donne son avis sur des thèmes tels que : la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national. Développer des actions de promotion de l’égalité Organisation Internationale du Travail, Départements de Isère du Rhône, de l’Essonne et du Gard qui prévoient d’identifier un correspondant ou interlocuteur privilégié « discriminations » Développer des actions de formations Ecole nationale de la magistrature, Conseil national des barreaux, Ecole Supérieure de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESENESR), Ecoles nationales de police…

45 L’action internationale du Défenseur des droits
L’Article 32 : « Il [le DDD] contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence ». S’il contribue à des rapports ministériels auprès d’instances européennes et internationales, le Défenseur des droits le fait sur des éléments descriptifs (statistiques de l’institution en général) et dès lors qu’il engage une vision sur les sujets traités, demande à produire une contribution indépendante. Les Article 7 et 27 « Le Défenseur des droits instruit également les réclamations qui lui sont transmises par le Médiateur européen ou un homologue étranger et qui lui paraissent relever de sa compétence et appeler son intervention. »(…) « Lorsque le Défenseur des droits estime, (…), que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale. »

46 L’action internationale du Défenseur des droits
Les partenaires internationaux Union européenne Parlement européen Commission des pétitions – échanges sur les dossiers des réclamants (avec leur accord) Commission Libé (Justice, protection des droits fondamentaux, protections des données) Collabore avec l’Agence des droits fondamentaux en particulier sur le thème de l’amélioration de l’accès aux droits au niveau communautaire Soutien financier du projet « Plateforme de Défense de l’égalité contre le racisme » dans le cadre du Programme « Droits, Egalité et Citoyenneté » de l’UE Conseil de l’Europe Rencontre en mai 2014 de la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe Participation du DDD dans l’apport français sur la prochaine Stratégie du Conseil des droits de l’enfant Renforcement de la Charte sociale européenne (processus de Turin) possibilité pour le DDD de saisir le Comité européen des droits sociaux sur des situations concernant la France

47 L’action internationale du Défenseur des droits
EQUINET : European Network of Equality Bodies –Réseau européen des organismes en matière - de promotion de l’égalité) Crée en 2007, Equinet est le réseau européen des représentants des organismes chargés de lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité dans l’UE (41 organisations de 31 pays membres). Il existe actuellement cinq groupes de travail: « mise en œuvre du droit », « mise en œuvre stratégique », « rédaction d’avis », « Communication » et « Egalité hommes – femmes » auxquels participent des agents du Défenseur.

48 L’action internationale du Défenseur des droits
Réseau européen des Médiateurs Réseau européen des Médiateurs est composé de plus de 99 bureaux répartis dans 35 pays d'Europe. Le réseau inclut les médiateurs nationaux et régionaux et organismes similaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des les pays candidats à l'adhésion à l'UE. Le réseau est une ressource d’expertise sur la mise en œuvre du droit communautaire dans les Etats membres. Le Réseau des Médiateurs de la Grande région Le Réseau des Médiateurs de la Grande région (Sarre et Rhénanie-Palatinat – Allemagne, Lorraine – France, Grand-Duché de Luxembourg, Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone – Belgique) s’est réuni en janvier 2014, au Parlement de la Communauté germanophone à Eupen. Il a pour objectif d’améliorer le traitement des réclamations à l'encontre de décisions prises par les autorités administratives des entités partenaires, notamment sur des questions transfrontalières (diplômes, bourses, pensions alimentaires, retraites...).

49 L’action internationale du Défenseur des droits
Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) Regroupe 50 Médiateurs et Défenseurs des droits des Pays de la Francophonie Objectifs : Promouvoir ces institutions et leur professionnalisation Le Défenseur des droits en est le Secrétaire Général En 2014, 4 comités ont été mis en place: Comité sur les droits de l’enfant (Promotion pour les membres du traitement de ces questions) Comité des enjeux juridiques (Pour les Institutions travaillant à la réforme de leur statut) Comité de communication Comité relatif au respect de la diversité religieuse et identitaire, de la neutralité et prévention des conflits

50 L’action internationale du Défenseur des droits
Un nouveau réseau pour le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité (IPCAN ; Independent Police Complaints’ Authorities’ Network) Créé en mai 2013 à l’initiative du Défenseur des droits, ce réseau d’homologues en matière de déontologie de la sécurité a pour objectif d’échanger sur des sujets d’intérêt commun en matière de traitement des plaintes contre la police et autres forces de sécurité. Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) Le Défenseur des droits est membre du Réseau européen des ombudsmans pour enfants, ENOC (European Network of Ombudspersons for Children), qui rassemble 43 institutions publiques indépendantes ayant un mandat de défense et de promotion des droits de l’enfant. ENOC a pour mission d’apporter un soutien à ses membres dans leurs activités nationales. 

51 Pour contacter le Défenseur des droits
Sur le site Internet : Par téléphone au (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) Par le formulaire en ligne sur : (rubrique « saisir ») Par courrier postal Le Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75049 Paris Cedex 08 Par les délégués du Défenseur des droits dans les départements : (rubrique « contacter votre délégué»)