LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

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1 LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

2 POUR QUI ? Personne majeure en incapacité mentale ou corporelle ne pouvant gérer seule ses intérêts QUI DEMANDE ? QUELLES MESURES ? La personne elle-même Parents, proches, personne de confiance Un travailleur social Le médecin traitant Le Procureur de la République 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice la curatelle la tutelle

3 Mesures de protection :
Sauvegarde de justice : Protection temporaire En cas d’une altération temporaire de ses facultés personnelles (ex : coma…) Curatelle : Notion d’assistance Le curateur conseille ou contrôle le majeur dans les actes de la vie civile curatelle simple : Le curateur assiste la personne pour les actes importants (acheter une maison, souscrire un prêt…) curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus et assure les dépenses et lui verse l'excédent Tutelle : Notion de représentation Le tuteur agit à la place de la personne pour tous les actes de la vie courante

4 Comment est décidée la mise sous protection ?
Le certificat médical est la condition de recevabilité des requêtes Nécessité d’une altération des facultés mentales, ou corporelles si elle empêche l’expression de la volonté, MEDICALEMENT constatée par un médecin agréé Irrecevabilité de la requête au cas d’absence de certificat Où s’adresser? Au tribunal d’instance pour y retirer une requête qui sera transmise au juge des tutelles.

5 DÉSIGNATION DU TUTEUR OU DU CURATEUR :
DUREE ET REVISION D’UNE MESURE : La sauvegarde de justice est prononcée pour 1 an Les mesures de tutelle et de curatelle sont prononcées pour 5 ans Elles peuvent être renouvelée par le juge pour une durée qu’il devra fixer DÉSIGNATION DU TUTEUR OU DU CURATEUR : Le juge devra prioritairement nommer un parent, un proche, ou toute personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables

6 Le tuteur et le curateur n’ont pas à intervenir pour les actes considérés comme « strictement personnels » : Déclaration de naissance d’un enfant Les actes de l’autorité parentale Déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant Lieu de résidence Choix des relations personnelles avec sa famille ou des tiers Droit d’être visité, et hébergé avec tout tiers N.B : en cas de difficulté, le juge statue

7 OBJECTIFS DE CES MESURES :
Protéger et aider la personne majeure tout en lui assurant le respect de ses libertés individuelles, de ses droits fondamentaux et de sa dignité.