Quiz Corrigé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses.

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1 Quiz Corrigé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses

2 QRM .1. Je suis propriétaire en propre de l’appartement que j’occupe avec mon mari et mes enfants. Est-ce que je peux le vendre? Je ne peux vendre cet appartement qu’avec le consentement de mon mari x C’est un bien qui appartient à la communauté Mon mari peut s’opposer à la vente de l’appartement QRU . 2. Nous avons modifié notre régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Si mon conjoint décède, il n'y a pas d'ouverture de succession x Nous devons signer tous les 2 pour faire fonctionner nos comptes Ce régime profite à Madame mais pas à Monsieur QRM . 3. Nous nous sommes mariés en 1964 sans contrat. Lesquels sont des biens communs? PEA ouvert par Monsieur x terrain reçu en donation des parents de Monsieur PEL ouvert par Madame portefeuille titres reçu en héritage des parents de Madame

3 QRU . 4. Mme L est devant vous, elle est en cours de divorce avec son mari et elle vient clôturer le compte de son fils sur lequel il y a une importante somme d’argent Seul son père pourrait réaliser cette opération seul Vous devez exiger la signature des 2 parents x Pas de problèmes QRU . 5. Anne et Paul vont se séparer, Anne veut se désolidariser du compte joint Elle peut se désolidariser en remplissant un papier au guichet de la banque x Elle est obligée de venir avec Paul pour la désolidarisation Elle doit obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à la banque QRM.6. Jean, votre client, vit avec Alice depuis peu de temps, ils vous demande de leur ouvrir un compte joint, mais Alice s’avère être interdit bancaire… Vous ne pourrez pas ouvrir ce compte joint x Le compte joint sera interdit bancaire Jean va se retrouver interdit bancaire

4 QRU . 7. La banque qui refuse de m’ouvrir un compte…
Doit me mettre à disposition une lettre type de refus x N’a pas besoin de justifier son refus Est parfaitement dans son droit, mais elle est obligée de motiver son refus QRU . 8. Vous devez expliquer ce qu’est la solidarité active dans un compte joint à monsieur Jules Qu’allez-vous lui dire ? Chacun des titulaires d’une dette commune en est pleinement débiteur Chacun est responsable du compte Chacun peut disposer du solde créditeur x QRU . 9. Acheter ou vendre des titres pour un mineur, c’est un acte …. D’administration De conservation De disposition x

5 QRU . 10. Madame D vient dénoncer la procuration qu’elle avait consentie à son mari
La procuration a été consentie en présence de monsieur et madame, elle ne peut être retirée qu’en présence des deux Elle peut le faire immédiatement au guichet x La banque devra obligatoirement informer monsieur D QRU Nicolas s’est retrouvé interdit bancaire, il voudrait rapidement régulariser sa situation. Il a contacté le bénéficiaire du chèque rejeté, et a réglé sa dette en espèces, il vous apporte une attestation de règlement. Que faites-vous ? Nicolas est tenu de vous restituer le chèque rejeté x C’est l’un ou l’autre c’est selon Vous levez l’interdiction QRM Monsieur D constate qu’un chèque qu’il avait daté du 30 du mois, se présente au paiement alors que nous ne sommes que le 15. Il vous appelle et vous demande de rejeter ce chèque… Vous accepté motif chèque postdaté Monsieur D paiera une amende de 6% du montant du chèque x Vous refusez un chèque est payable à vue quelle que soit sa date d’émission

6 QRM Madame T vient d’être avertie d’une saisie attribution sur son compte, elle vous demande de ne déclarer ni ses comptes titres, ni son coffre, ni son PEL Répondre à l’huissier dans le cadre d’une saisie attribution est obligatoire x Une saisie attribution ne touche pas les titres, ni le coffre, mais touche le PEL De toutes façons une saisie attribution ne touche ni les titres, ni le coffre, ni le PEL QRU Mme X vient de découvrir en consultant son compte sur Internet, des débits qui ne lui appartiennent pas. Selon la loi, de combien de jours dispose-t-elle pour contester ces écritures ? 13 mois de la date d’opération x 70 jours de la date d’opération 6 mois de la date d’opération

7 QRU . 15. M. Jules est divorcé. Il a eu 2 enfants avec son ex-épouse et 1 enfant conçu hors mariage.
A quoi peut prétendre ce dernier en cas de décès de monsieur Jules ? A la même part que les 2 autres enfants x A la moitié de ce que reçoivent les 2 autres A rien QRU M. Geneva décède. Il était marié sans enfant. Il laisse un frère et une sœur. A quoi peut prétendre sa veuve ? 1/3 en PP ½ en PP 100 % en PP x QRU Marie est divorcée. Elle vit en concubinage avec Pierre qui a un fils, Julien. Ils ont acquis ensemble une maison. Marie décède; elle laisse 1 frère, Lucas. Qui hérite ? Julien Lucas x Pierre

8 QRU Monsieur G et mademoiselle D veulent se protéger en cas de décès. Ils vivent en concubinage depuis 10 ans. Quelles sont les solutions possibles? La donation au dernier vivant Le testament x Le mariage, puis une donation au dernier vivant QRU M. Beta est célibataire sans enfant, ses parents sont décédés. Il lui reste un frère qu’il déteste. Toutefois, il est très attaché à sa petite épicière chez qui il achète son pain tous les jours. Il se demande ce qu’il pourrait lui laisser s’il décédait ? ¼ en PP ½ en PP 100% en PP x 20. Si vous clôturez le compte d’un de vos client… Vous êtes obligé de prévenir votre client par courrier x Vous êtes obligé de lui laisser un préavis de 30 jours Vous êtes obligé de motiver votre décision