La révocation des dirigeants de société

Présentation au sujet: "La révocation des dirigeants de société"— Transcription de la présentation:

1 La révocation des dirigeants de société
Isabella Da Rocha Gomes Alexandra Leonhart

2 Plan de l’exposé La révocation pour juste motif La révocation ad nutum
Le cas de la SARL : révocation judiciaire

3 Qu’est-ce que la révocation ?
La révocation est l’action de retirer les pouvoirs confiés au dirigeant d’une société. La révocation pour juste motif La révocation ad nutum

4 I) La révocation pour juste motif
Peuvent être concernés : Gérant de SNC Gérant de SARL Directeur général de SA Dirigeants de SAS (si précisé dans les statuts)

5 Incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite des fonctions de dirigeant
Il existe différents cas de juste motif : - La mauvaise gestion de la société Le manquement à une obligation légale ou statutaire La divergence de point de vue avec les associés

6 II) La révocation ad nutum
Le dirigeant est révocable sans que les règles de droit liées à : - l’indemnité - au respect d’un préavis - au respect d’un juste motif soient appliquées.

7 Cas de révocation vexatoire et abusive
- Il a été demandé au dirigeant de remettre dès la fin de l’assemblée ayant décidé de sa révocation, les clés et les documents de l’entreprise et de ne plus s’y présenter. - Le dirigeant a été contraint de quitter sans délai les locaux de l’entreprise, alors que la révocation a été formellement prononcée plusieurs jours plus tard. - La révocation est intervenue de manière brutale, devant le personnel de la société, en faisant appel à un huissier de justice et à la police. - La révocation a été accompagnée du dénigrement du dirigeant. - Avant la révocation du dirigeant, un successeur de celui-ci a été présenté au personnel de l’entreprise qui l'a invité à quitter la société.

8 Le principe du contradictoire
Procédure non inscrite dans le code du commerce : Convocation envoyée au dirigeant concerné Préparation de la défense par le dirigeant Passage devant l’organe compétent Décision finale des juges

9 III) Le cas de la SARL : révocation judiciaire
- Révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé - Un gérant de SARL a omis de réclamer les redevances au locataire gérant - Il s’est versé une rémunération de € sans l’accord de ses associés

10 Révocation judiciaire pour cause légitime
Révocation pour juste motif « les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l’intérêt social  »

11 Merci de votre attention !