Loi du 11 février 2005, Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 Loi du 11 février 2005, Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 Les personnes visées par la Loi
Les personnes qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap. « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques , sensorielles , mentales,cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

3 La loi du 11 février 2005 s’organise autour de 3 principes
Garantir Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: Une compensation des conséquences du handicap. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Permettre Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe d’accessibilité généralisée. Placer La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

4 Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap.
La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: Accueil petite enfance Scolarité Enseignement Insertion professionnelle Aménagements du domicile et aides diverses …

5 La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle
Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental

6 Au niveau national, création de la C. N. S. A
Au niveau national, création de la C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie C’est un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. La C.N.S.A. assume 3 missions principales.

7 Les 3 missions de la C.N.S.A. € État C.N.S.A FINANCER MISSION GARANTIR
Assurance Maladie FINANCER € C.N.S.A MISSION D’EXPERTISE, information, animation GARANTIR L’EGALITE sur tout le territoire Conseil scientifique

8 Le conseil désigne par vote son Président.
Composition de la C.N.S.A. 1 directeur nommé par décret 1 conseil composé de Représentants d’associations nationales oeuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées Représentants des Conseils Généraux Représentants de l’État Personnalités d’institutions reconnues Le conseil désigne par vote son Président.

9 Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région
Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.). Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.

10 Au niveau départemental, création de la M. D. P. H
Au niveau départemental, création de la M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées C’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

11 Les missions de la M.D.P.H. ACCUEIL M.D.P.H AIDES INFORMATION
personne handicapée M.D.P.H Sensibilisation AIDES Accompagnement & conseil INFORMATION

12 Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette commission exécutive est composée de 24 membres.

13 Désignation des membres de la commission exécutive de la M.D.P.H.
50 % des membres, représentant le département, sont désignés par le Président du Conseil Général. 25% des membres, représentant les associations de personnes handicapées, sont désignés par C.D.C.P.H. (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) 25% des membres représentent l’État dans le département et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales.

14 Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.
6 3 12 3 24 Membres

15 Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.
1 représentant de l'Education Nationale

16 Rôle de la M.D.P.H La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de: L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation. Évalue le Projet de vie. La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) qui: Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation

17 Composition de la C.D.A. Commission des Droits et de l’Autonomie
21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général 4 représentants de l’État Directeur DDASS Directeur DDTEFP IA Médecin désigné par la DDASS 2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant CDCPH

18 Lien avec l’école: schéma de présentation
M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire Élabore le P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation C.D.A. Instance unique de décision Orientation & Prestation Maîtres référents sont l’interface entre l’école et la M.D.P.H. Ils assurent le suivi du P.P.S. École (équipe éducative)

19 Lien avec l’école: principes
Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence. Chaque élève handicapé aura un maître référent.

20 Demande de l’école pour la mise en place d’un P.P.S.
M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire P.P.S C.D.A. oriente et attribue évalue P.P.S Famille Élève Maître référent & Équipe de suivi Maître référent École (Équipe Éducative)

21 Le maître référent C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH.
Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir l’équipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur d’intervention.

22 Composition de l’équipe de suivi
L’élève handicapé ou ses parents Le maître référent L’enseignant de l’élève Selon les besoins, Le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologue Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I. Éventuellement L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire. Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou médico-social …

23 L’IEN « AIS » Il a reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés. Il est désigné par l’I.A. Il coordonne l’action des maîtres référents. Il constitue avec le médecin conseiller technique et l’IEN chargé de l’orientation une « cellule de veille » .

24 Diaporama réalisé par l’équipe de circonscription de l’IEN Cahors 2:
Bernard Luczak, IEN, Monique Malique, CPAIS, Julien Marès, Animateur Informatique. avec la participation du Dr Baltazar.