TARIFS SOCIAUX GAZ & ELECTRICITE

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1 TARIFS SOCIAUX GAZ & ELECTRICITE
23 janvier 2007

2 Cas de non-application Types de tarifs sociaux
CONTENU Bases légales Signification Cas de non-application Types de tarifs sociaux Gaz Electricité Conditions Demande 14/11/2018 © CREG

3 Bases légales Gaz Électricité Art 15/10 de la loi gaz du 12 avril 1965
Arrêté Ministériel du 23 décembre 2003 Électricité Art. 20 de la loi électricité du 29 avril 1999 Arrêté Ministériel du 15 mai 2003 14/11/2018 © CREG

4 Pour l’électricité ou le gaz
SIGNIFICATION Certains clients peuvent bénéficier de tarifs réduits ou « tarifs sociaux spécifiques » Pour l’électricité ou le gaz Condition pour en bénéficier : remplir quelques formalités Peut être obtenu quel que soit le fournisseur 14/11/2018 © CREG

5 Résidences secondaires ;
CAS DE NON APPLICATION Les consommations de : Résidences secondaires ; Parties communes des immeubles d’appartements ; Clients professionnels ; Clients occasionnels, connexions temporaires. 14/11/2018 © CREG

6 TYPES DE TARIFS SOCIAUX
GAZ Tarif social A Cuisine et eau chaude Tarif social B Chauffage Valable aussi pour un appartement avec installation individuelle (résidence principale) Tarif social C : conditions d’application : Immeubles d’appartements avec installation collective But social : géré par une agence de logements sociaux ELECTRICITE Tarif social spécifique normal Tarif social spécifique bihoraire 14/11/2018 © CREG

7 revenu garanti aux personnes âgées
CONDITIONS Lorsque le client peut prouver que lui-même ou toute personne vivant sous le même toit bénéficie d’une décision d’octroi de revenu d’intégration revenu garanti aux personnes âgées d'une allocation aux handicapés (au – 65% d’handicap) d'une allocation d'aide aux personnes âgées d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne d’une aide sociale financière (C.P.A.S.) à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée Le bénéficiaire d'une allocation d'attente relative aux points b, c, d et e est assimilé 14/11/2018 © CREG

8 DEMANDE Demande : A qui ? Quand ? Pas automatique
Quand obtention du tarif social pour l’électricité, l’obtention de celui pour le gaz est automatique A qui ? Au fournisseur Quand ? Chaque année 14/11/2018 © CREG

9 TVA, cotisation fédérale et surcharges
Ensuite, ajout de la cotisation fédérale et des surcharges Montants disponibles sur le site web de la CREG Financement Gaz : art. 15/10 & 15/11 de la loi gaz (12/04/1965) Montant fonds 2007 : ± € Électricité : art. 21 bis & ter de la loi électricité (29/04/1999) Montant fonds 2007 : ± € 14/11/2018 © CREG

10 TARIFS SOCIAUX GAZ & ELECTRICITE
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