Le mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi La capacité de coordination et de consultation Programme de renforcement des capacités.

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1 Le mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi La capacité de coordination et de consultation Programme de renforcement des capacités sur les mécanismes des droits de l’homme

2 Le rôle des différentes parties prenantes
Ministères (y compris des points focaux sur les ODD & le Bureau National des statistiques) Parlement Le système judiciaire INDH ONG MNRS & Coordination MNRS & Consultation Parliament Monitor government compliance with national and international human rights instruments to which State is a party and follow up on Government periodic reports to international human rights monitoring bodies Adopt national legislation in line with int’l human rights standards Judiciary Apply international human rights law in its judgements NHRIs should neither prepare the report nor should they report on behalf of the Government. BUT remain independent NHRIs can submit their own separate reports to Treaty Bodies and engage with the UPR in an independent manner, through stakeholder reports and statements during the adoption of the UPR outcomes NGOs may be invited to participate in national consultations prior to the drafting of the State report, if the State party encourages the participation of all stakeholders. NGOs can provide valuable information and recommendations during the preparation of the State’s report. In addition, NGOs can submit a report of their own to the treaty bodies, based on their findings and views on the national implementation of the relevant treaty (considered public and made available on OHCHR’s website, unless requested to keep it confidential) NGO representatives may attend the treaty body plenary sessions as observers. NGO representatives can brief committee members, either during formal or informal meetings. After the dialogue, NGOs can help to widely disseminate and draw attention to the concluding observations and other work of the treaty bodies at the national level, thus raising the visibility of the work of the treaty bodies.

3 MNRS et la capacité de coordination

4 MNRS et la capacité de coordination
Organiser et coordonner la collecte d'information et de données à partir des Ministères mais aussi d'autres acteurs étatiques nationaux (bureau national de la statistique, points focaux sur les ODD – agence/ministère, parlement et pouvoir judiciaire) pour l’élaboration de rapports et le suivi des recommandation Un mandat solide, termes de référence, plans de travail annuels, impliquant tous les Ministères pertinents, le Bureau National des Statistiques, ainsi que le point focal sur les ODD (Ministère/organisme principal en charge) Listes d’ s et réunions d’information périodiques Utilisation de modèles pour collecter des informations Procédures établies pour coordination avec le Parlement

5 La coordination interministérielle/inter-agence
Élaborer un calendrier et tenir régulièrement des réunions de coordination (les membres et/ou les points focaux) Établir une liste pour la diffusion et le partage régulier d'informations S’assurer que des débriefings soient organisés par le Chef de délégation après les examens par l'EPU et les organes de traités, y compris des débriefings sur les recommandations reçues

6 La coordination interministérielle/inter-agence
Pour un rapport en attente: (1) tenir une réunion préparatoire du MNRS afin d'expliquer comment fonctionnent les mécanismes des droits de l'homme et définir le format et le contenu du rapport en attente (2) envoyer un modèle pour les membres du MNRS et les points focaux tout en énumérant les précédentes recommandations avec les ministères responsables, avec une demande d'informations et/ou des parties du projet de rapport périodique, en rappelant la limite de mots et les délais pour la soumission des contributions

7 L’importance des bureaux nationaux des statistiques et des points focaux sur les ODD
Les bureaux nationaux des statistiques (BNS) Les BNS jouent un rôle important en fournissant des statistiques socio-économiques et administratives (y compris des registres administratifs, des données de recensement, des enquêtes statistiques et des sondages, etc.) Les points focaux sur la mise en œuvre des ODD Une des priorités du HCDH est d’assurer que les ODD soient mises en œuvre conformément aux standards internationaux en matière des droits de l’homme La création des synergies entre les droits de l’homme et les ODD faciliterait le suivi et allègerait en matière de présentation des rapports Les recommandations des mécanismes des droits de l’homme aident à identifier des principaux enjeux et guident les Etats dans la mise en œuvre des ces recommandations

8 Rôle du Parlement en tant que gardien des droits de l’homme
Activités parlementaires (ratification des traités, adoption des lois, approbation du budget et contrôle de l’exécutif) couvrent tout le spectre des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels Le Parlement peut se servir des recommandations formulées par le système international des droits de l’homme pour vérifier si l’action de l’exécutif est conforme aux obligations contractées dans le domaine des droits de l’homme Le Parlement évalue la conformité des projets des lois et de la législation avec les obligations en matière des droits de l’homme Le Parlement est gardien des droits de l’homme

9 La coordination avec le Parlement
Le MNRS pourrait inclure des représentants du Parlement ou des membres individuels du Parlement qui participent aux réunions du MNRS (dans certains cas, sur invitation) Le MNRS établit un processus permanent d'engagement avec le Parlement (en informant le Parlement sur ​​le processus de présentation/examen des rapports, la présentation du projet de rapport pour commentaires, la transmission des recommandations et en assurant la liaison entre le Parlement et les procédures spéciales quand pertinent) Exemple (Afrique du Sud) Tous les projets de rapports présentés en vertu des traités internationaux des droits de l'homme sont débattus au Parlement Les parlementaires sont inclus dans les délégations nationales aux organes de traités afin qu'ils comprennent pleinement les recommandations des organes de traités Les détails sur l’Afrique du Sud: le Parlement est tenu en vertu de la Constitution de 1996 (articles 42 (3) et 55 (2) ) d'examiner et de surveiller les performances du gouvernement, et il utilise ce pouvoir pour examiner les actes du gouvernement relatifs aux droits de l’homme. Pendant la période de débat, le Parlement tient des audiences publiques, les appels à des ministres et demande des documents et des rapports auprès d'un large éventail de services/départements et de la société civile.

10 Le rôle du pouvoir judiciaire en matière des droits de l’homme
Résolution des litiges Administration de la justice Interprétation de la législation nationale conformément aux obligations de l’Etat en matière du droit international Contrôle judiciaire (contrôle de l’exécutif et du législatif peut mener à une annulation d’une loi ou d’une décision)

11 La coordination avec le pouvoir judiciaire
Le MNRS travaille à travers le Ministère de la Justice pour: Recueillir des informations sur les affaires judiciaires liées aux droits humains (ex: Ile Maurice, Mexique, Maroc) transmettre des informations sur les recommandations des organes de traités aux différents niveaux du pouvoir judiciaire (ex: Ile Maurice, Mexique, Maroc) Les représentants du Ministère de la justice sont normalement inclus dans les délégations nationales aux organes de traités/EPU

12 MNRS et la capacité de consultation

13 La capacité de consultation
Capacité à favoriser et diriger les consultations pour la rédaction de rapports et le suivi des recommandations avec l'INDH et les organisations de la société civile Un réseau de contact Liste de diffusion pour les ONG Consultations périodiques Participation de la société civile à certaines réunions (observateurs)

14 La consultation avec les INDH
Les gouvernements pourront consulter les INDH dans la préparation des rapports d'un Etat à l’intention des mécanismes de droits de l'homme (par exemple, en partageant le projet de rapport pour commentaires) Inclure des représentants des INDH dans le MNRS, les groupes de travail et aux réunions plénières (sans droit de vote afin de préserver leur indépendance en conformité avec les Principes de Paris)

15 La consultation avec les ONG
Etablir un réseau d’ONG et une liste de contacts Inviter la société civile à participer périodiquement à quelques plénières du MNRS ou aux réunions des points focaux Tenir des réunions sur des thématiques spécifiques avec la société civile (y compris des réponses aux demandes des groupes de la société civile) Faire circuler les comptes rendus des réunions plénières MNRS et/ou des réunions du MNRS avec la société civile au sein du réseau de la société civile

16 Recommandations des OT sur la consultation avec des ONG
CEDAW (Turquie, 2010) Le Comité constate avec satisfaction que le rapport a été établi en concertation avec les organismes publics et les organisations non gouvernementales. CEDAW (République de Corée, 2011) Le Comité prie l’État partie d’assurer la large participation de tous les ministères et organismes publics à l’établissement du prochain rapport et de consulter, durant cette phase, tout un ensemble d’organisations de femmes et de droits de l’homme.

17 Cycle des rapports