Une mission autour de trois axes

Présentation au sujet: "Une mission autour de trois axes"— Transcription de la présentation:

1 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

2 Une mission autour de trois axes
La régulation concurrentielle des marchés La protection économique des consommateurs La sécurité des consommateurs Diapo pour peu de texte Option sans image

3 Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF
le traité de l’Union européenne (TUE) et ses règlements d’application le Code de commerce, pour sa partie relative au droit de la concurrence (livre IV) le Code de la consommation le Code des marchés publics des dispositions d’autres codes (Santé publique, Sécurité sociale, Travail, Construction, Propriété intellectuelle, etc.) Diapo pour peu de texte Option sans image

4 La régulation concurrentielle des marchés
Objectif : définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent La lutte contre les ententes et les abus de position dominante, en liaison avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) La prévention et le contrôle des pratiques commerciales déloyales entre professionnels (en particulier dans les relations industrie ‒ commerce)

5 La protection économique des consommateurs
Objectif : informer et protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites Une information claire et loyale sur les produits et les services : règles d’étiquetage (prix, composition, dénomination), signes de qualité La loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs : commerce électronique, immobilier et logement, services médico-sociaux, banques et assurances, transports et tourisme, allégations dans le domaine environnemental, métrologie

6 La sécurité des consommateurs
Objectif : préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs La sécurité des produits alimentaires : composition, étiquetage général et nutritionnel, allégations, hygiène et respect de la chaîne du froid La sécurité des produits non alimentaires : composition, étiquetage, marquage CE, vérification de l’homologation et de la conformité des tests Les modalités d’action : actions renforcées dans les secteurs à risques, contrôles de première mise sur le marché (CPMM), prélèvements pour analyses (laboratoires) ou évaluation du risque par les agences nationales (ANSES, ANSM), signalement des produits dangereux dans le cadre des procédures RASFF et RAPEX

7 L’organisation et les moyens
Les ressources : agents (au 1er janvier 2017)

8 L’organisation Une administration centrale et des services sur le territoire une administration centrale à Paris au sein du pôle C des 13 DIRECCTE en lien avec 96 directions départementales interministérielles réparties en DDCSPP, DDPP, DCSTEP (Saint-Pierre-et-Miquelon) outre-mer, au sein du pôle C des 5 DIECCTE

9 L’administration centrale à Paris

10 L’organisation Des services à compétence nationale et des réseaux
un Service commun des laboratoires (SCL) avec la DGDDI (la Douane) un Service national des enquêtes (SNE) intégrant un Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE, Morlaix) une École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF, Montpellier, Montreuil) un Service de l’informatique (SICCRF, Paris, Lyon, Montpellier) des réseaux institutionnels (fruits et légumes, vins, coopération transfrontière, etc.) des réseaux sectoriels de contrôle (jouets, produits de la mer, matières fertilisantes et supports de culture [MFSC], compléments alimentaires, alimentation animale)

11 Les moyens Les trois orientations nationales du programme national d’enquêtes (PNE) pour 2017 Conforter la confiance des consommateurs en ciblant les actions de contrôle sur les nouveaux enjeux de régulation et de consommation Contribuer à l’efficacité de l’économie grâce à une analyse approfondie et à des propositions d’amélioration du fonctionnement des marchés Veiller à la sécurité des produits de consommation en accordant une attention particulière aux risques émergents pour la santé et la sécurité des utilisateurs La programmation d’activité des enquêtes nationales des enquêtes régionales des enquêtes ponctuelles

12 La DGCCRF et son environnement
Les partenaires La présence à l’international Les relations avec le public

13 Les partenaires l’Autorité de la concurrence (ADLC)
l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les associations de consommateurs l’Institut national de la consommation (INC) la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) la Commission des clauses abusives (CCA) la Commission de la médiation de la consommation (CMC) le Conseil national de la consommation (CNC) les fédérations professionnelles les administrations (Douane, Direction générale de l’alimentation, Direction générale de la prévention des risques, gendarmerie, etc.) le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) La CSC, la CCA et la CMC sont des commissions placées auprès de l’inc.

14 La présence à l’international
Sur le plan communautaire négociations communautaires => directives, règlements point de contact des réseaux d’alerte européens (RAPEX, RASFF) réseaux des autorités européennes de concurrence (réseau européen de la concurrence [REC/ECN]) Comité de coopération administrative des autorités de contrôle pour la protection des consommateurs Sur le plan international présence dans de nombreuses instances réseau international des autorités de concurrence (RIC/ICN) codex Alimentarius réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), OCDE, OMC, etc. coopération technique internationale accords avec la Russie, l’Ukraine, les pays du Maghreb, la Chine, etc. Diapo pour peu de texte Option sans image

15 Les relations avec le public
le site internet de la DGCCRF les fiches pratiques de la consommation, les formulaires et publications le centre d’appels Info Service Consommation 3939 Allô Service Public (0,15 €/mn) l’accueil des consommateurs dans les DDPP et les DDCSPP (dans le cadre des permanences) Les relations avec le public

16 Quelques chiffres-clés (2016)
nombre de vérifications effectuées nombre d’établissements contrôlés nombre de sites internet contrôlés nombre d’analyses (prélèvements d’origine DGCCRF) réclamations enregistrées dans le Baromètre visites sur le site internet de la DGCCRF Diapo pour beaucoup de texte Option sans image

17 Suite des actions de la DGCCRF (2016)
manquements et infractions suites pédagogiques (avertissements) suites correctives (mesures de police administrative) suites répressives Contentieux civil et commercial Procédures décisions (ayant prononcé euros d’amende civile) Contentieux pénal procès-verbaux Transactions Sanctions administratives procès-verbaux administratifs amendes administratives Saisies Diapo pour beaucoup de texte Option sans image