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Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17 Enquête de l’AFC et de la CDF Berne, le 2 mars Administration fédérale des contributions
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Charge effective de l’impôt sur le bénéfice (taux maximal) (Confédération, canton, chef-lieu cantonal et paroisse) 19.58 % Moyenne pondérée du statu quo 14.49 % Moyenne pondérée des scénarios de réforme Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
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Barème de l’impôt Droit en vigueur Scénario de réforme
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Limitation générale de la réduction fiscale et limitation de la patent box
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Part estimée des bénéfices éligible à la patent box
Sociétés bénéficiant actuellement d’un statut fiscal cantonal Sociétés soumises actuellement au régime ordinaire Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
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Déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D
Introduction de déductions pour les dépenses de R&D Montant des déductions Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
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Ajustement de l’impôt sur le capital
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Imposition des bénéfices distribués provenant des participations qualifiées dans la fortune privée
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Imposition des bénéfices distribués provenant des participations qualifiées dans la fortune commerciale Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
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Déclaration des réserves latentes (step-up) en cas d’abandon d’un statut fiscal cantonal au sens de la pratique actuelle Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
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Introduction d’une déduction pour autofinancement (NID, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, pour autant qu’il soit inclus dans le PF 17) Plans cantonaux de mise en œuvre du PF 17
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Mesures de compensation sociale en faveur des personnes physiques
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Mesures en faveur des communes
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