Le statut de cohabitant dans la réglementation du chômage

Présentation au sujet: "Le statut de cohabitant dans la réglementation du chômage"— Transcription de la présentation:

1 Le statut de cohabitant dans la réglementation du chômage

2 Trois situations familiales
Travailleur ayant charge de famille (cat. A) Cohabiter avec un(e) conjoint(e) ou partenaire sans revenu professionnel ou de remplacement Cohabiter avec un (des) enfant(s) si : Soit allocations familiales pour au moins un enfant Soit aucun enfant ne dispose d’un revenu professionnel ou de remplacement Cohabiter avec un (des) enfant(s) et des parents ou alliés jusqu’au 3e degré si : Allocations familiales pour au moins un enfant ET aucun des parents ou alliés ne dispose d’un revenu professionnel ou de remplacement

3 Trois situations familiales
Travailleur ayant charge de famille (cat. A) Cohabiter avec des parents ou alliés jusqu’au 3e degré si : Aucun des parents ou alliés ne dispose d’un revenu professionnel ou de remplacement Isolé redevable d’une pension alimentaire Catégories spécifiques, p. ex. : les travailleurs des ports

4 Trois situations familiales
Isolé (cat. N) Habite seul ET n'est pas un travailleur ayant charge de famille (p. ex. : en cas de paiement d'une pension alimentaire) Cohabitant (cat. B) Celui qui n'est ni travailleur ayant charge de famille, ni isolé

5 Revenu de remplacement
Oui, si : Allocations de chômage (excepté pour enfant) Indemnités de maladie (excepté pour enfant) Allocations pour accident du travail/maladie professionnelle (au-delà d'un certain montant) Pensions (au-delà d'un certain montant) Allocations d’interruption de carrière/de crédit temps Indemnités de préavis

6 Revenu de remplacement
Non, si : Allocations du CPAS (exceptions) Allocations familiales Allocations pour handicapés Pension alimentaire Bourses d'études …

7 Montants des allocations de chômage (01.09.2017)

8 Nombre Évolution du nombre de CCI-DE

9 Cohabitants : préjudice ? À nuancer
En Belgique, les allocations sont octroyées sans limitation dans le temps (>< autres pays) La procédure de contrôle du comportement de recherche active est d'application pour tous les chômeurs, quelle que soit leur situation familiale Les allocations pour les 12 premiers mois sont les mêmes, quelle que soit la situation familiale (hormis les minima) Les allocations des cohabitants ont augmenté de 33,4 % entre 2007 et 2017 (davantage que dans les autres catégories)

10 Cohabiter - transitions
La réglementation prévoit déjà ce qui suit : Deux cohabitants bénéficiant chacun d'allocations de chômage pour lesquels le montant journalier =< 35,09 €/jour (à partir de la 2e période d'indemnisation) => le montant journalier est relevé à 27,94 €/jour Les revenus du travail salarié du partenaire du chômeur =< 781,27 €/mois => ne sont pas considérés comme des revenu professionnels Le premier revenu d'un enfant après la fin des études, quel qu'en soit le montant => n'est pas considéré comme un revenu professionnel durant les 12 premiers mois Les revenus d'un enfant =< 418,39 €/mois => ne sont pas considérés comme revenus professionnels (illimité dans le temps) L'allocation de chômage ou l'allocation de maladie d'un enfant =< 456,04 €/m => n'est pas considérée comme un revenu de remplacement Les personnes emprisonnées ou internées continuent à être considérées comme faisant partie du ménage durant les 12 premiers mois