Fiscalité du Particulier

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1 Fiscalité du Particulier
Diapos 44 à 51 Fiscalité du Particulier 1 Fidélia 2011

2 Sommaire Constitution et valorisation d’une épargne bancaire et financière 1.1 Calcul de l’impôt 1.2 Fiscalité de l’épargne bancaire et financière Constitution d’un patrimoine immobilier 2.1 La RP 2.2 L’immobilier locatif Transmission d’un patrimoine 3.1 Règles successorales 3.2 Fiscalité des successions et des donations 1 2 3 2 Fidélia 2011

3 FISCALITE DE L’EPARGNE BANCAIRE ET FINANCIERE
Constitution et valorisation d’une épargne bancaire et financière 1 LE CALCUL DE L’IMPOT FISCALITE DE L’EPARGNE BANCAIRE ET FINANCIERE 3 Fidélia 2011

4 Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS 4 Fidélia 2011

5 Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera…
L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans 5 Fidélia 2011

6 6 Revenus du travail Revenus mobiliers Revenus fonciers
Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux 6 Fidélia 2011

7 Produits d’épargne bancaire
CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS Comptes à vue Livrets PEL + 12 ans Comptes à Terme Livret A LDD Livret jeune LEP CEL (sauf PS) PEL < 12 ans (sauf PS) PEP > 8 ans (sauf PS) IMPOSABLES à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur OPTION, PFL 18% + PS 12,1% en 2010 PFL 19% + PS 12,30% en 2011 7 Fidélia 2011

8 2011 2010 Compte titres: fiscalité des revenus
Coupons, dividendes et revenus des OPCVM 2011 2010 Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) …ou PFL 19% …ou PFL 18% 8 Fidélia 2011

9 Fiscalité des plus-values mobilières
25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Moins values nettes reportables pendant 10 ans * Parce que payés en 2011 Suppression du seuil de cession en 2011 Si plus-values imposables au taux de 19% + PS à 12,30% 9 Fidélia 2011 9

10 Fiscalité du PEA 2010 2011 10 impôt 22,5% Retrait avant 2 ans
Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS 10 Fidélia 2011 10

11 Produits des contrats d’assurance vie: sortie en capital
Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 0 à 4 ans PFL 35% + PS TMI + PS 4 à 8 ans PFL 15% + PS + 8 ans PFL 7,5% après abattement 4 600€ ou € + PS Depuis janvier 2010, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré LDF Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle (à compter du 1er juillet 2011) 11 Fidélia 2011

12 Constitution d’un patrimoine immobilier 2
LA RESIDENCE PRINCIPALE L’IMMOBILIER LOCATIF 12 Fidélia 2011

13 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 2010 Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge 13 Fidélia 2011

14 Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011
A titre de mesure transitoire, l’avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d’impôt pour les dépenses de parement des dépenses d’isolation thermique (mêmes conditions d’application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011(rabot fiscal) Aménagé 14 Fidélia 2011

15 Le crédit d’impôt « développement durable » pour les travaux dans la résidence principale
Dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2012 Plafond 8 000€ pour une personne seule, € pour un couple 15% - 13% en 2011 Chaudières à basse température 25% ou 40% - 22 ou 36% en 2011 Chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage matériaux d’isolation thermique et frais de pose 25% - 22% en 2011 Equipements de raccordement à un réseau de chaleur et équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 40% - 36% en 2011 Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable 25% - 22% en 2011 Equipements de chauffage au bois et pompes à chaleur 15 Fidélia 2011

16 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels 16 Fidélia 2011

17 Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans 17 Fidélia 2011

18 Le régime réel d’imposition
Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » Taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global (dans la limite de €) ou est reportable Revenu foncier imposable 18 Fidélia 2011

19 Les régimes d’amortissement dans le neuf
ROBIEN classique ROBIEN RECENTRE BORLOO neuf Amortissement immeuble 8% pdt 5 ans 2,5% pdt 4, 7 ou 10 ans 6% pdt 7 ans 4% pdt 2 ans 6% pendant 7 ans 4% pendant 2 ans 2,5% pendant 6 ans Déduction forfaitaire sur les loyers pas de déduction 30% Conditions de détention Neuf ou réhabilitation Plafond de loyers Neuf Plafond de loyers et de ressources 9, 12 ou 15 ans 9 ans 9, 12 ou 15 ans DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR RG < € 19 Fidélia 2011

20 Scellier 2010 2011 2012 Logements BBC 25% 22% 18%
et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 9% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à € pour un seul logement ( € en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 5% du prix de revient du logement par période triennale La réduction d’impôt est reportable 6 ans 20 Fidélia 2011

21 Scellier Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, Rappel : Investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à une signature de l’acte avant le 1er février 2011: réduction d’impôt de 25%, et pour les actes signés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011: réduction BBC 22% - non BBC 13% La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans % ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) % du prix de revient du logement par période triennale ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale 21 Fidélia 2011

22 Scellier Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ A 16,10€ 12,90€ B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés. 22 Fidélia 2011

23 Communes situées en zone C
Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€ 23 Fidélia 2011

24 Les autres dispositifs de défiscalisation immobilière
NEUF ANCIEN Borloo ancien Malraux Monuments historiques Location meublée Résidences de tourisme Investissement Outre Mer Location meublée FONCIER 24 Fidélia 2011

25 Transmission d’un patrimoine 3
REGLES SUCCESSORALES FISCALITE DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS 25 Fidélia 2011

26 La dévolution légale - sans conjoint
1ER ORDRE Les descendants LE DÉFUNT 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés Les collatéraux privilégiés 3ÈME ORDRE Les ascendants ordinaires 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires 26 Fidélia 2011

27 La dévolution légale LE DÉFUNT 27 Arrière grand père 3ème degré
Père 1er degré Oncle 3ème degré Frère 2ème degré LE DÉFUNT Cousin germain 4ème degré Fils 1er degré Neveu 3ème degré Petit fils 2ème degré Petit neveu 4ème degré 27 Fidélia 2011

28 La dévolution légale - en présence du conjoint
Synthèse des droits du conjoint survivant dans la succession … en présence d’enfants du couple 1/4 en PP ou 100% en US … d’enfants d’un premier lit 1/4 en PP … des père et mère du défunt 1/2 en PP … du père ou de la mère du défunt 3/4 en PP 28 Fidélia 2011

29 Les abattements sur les successions
2011 enfant, parent (succession – donation) € frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Diapos 44 à 51 29 Fidélia 2011

30 Les abattements supplémentaires en matière de donation
Dons de sommes d’argent Renouvellement tous les 6 ans € Epoux Partenaires pacsés € 31 865€ Donateur - 65 ans Enfants+ 18 ans, Donateurs – 80 ans - petits enfants … neveux nièces + 18 ans PETIT ENFANT 5 310 € ARRIÈRE PETIT ENFANT 30

31 Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 €
La fiscalité des contrats d’assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement* de 20% sur les capitaux décès au delà de € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de € EXONERATION pour le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et sœurs sous conditions 31 Fidélia 2011

32 Fiscalité du Particulier
Diapos 44 à 51 Fiscalité du Particulier A bientôt 32 Fidélia 2011