Sanctionnée le 12 juin 2010 Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire.

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2 Sanctionnée le 12 juin 2010 Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en et la réduction de la dette. adoptée sous bâillon

3 LA LOI : Elle contient une multitude de mesures désastreuses dont la «contribution santé »; Des mesures de contrôle de certaines dépenses et limites relatives à l’embauche du personnel.

4 LA LOI: Les mesures de contrôle de certaines dépenses et limites relatives à l’embauche : Les organismes du réseau de la santé et des services sociaux, de l’éducation et les universités doivent jusqu’à la fin de l’exercice financier débutant en 2013, diminuer leurs dépenses de fonctionnement de nature administrative d’au moins 10 % par rapport aux dépenses de 2009 (art. 11).

5 LA LOI: Définition: Les organismes du réseau de la santé et des services sociaux : Il s’agit des établissements et des organismes assimilés à un établissement visé par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (art. 1).

6 LA LOI: Définition: Les dépenses de fonctionnement de nature administrative : La loi ne donne pas de définition de ce qui constitue une dépense de fonctionnement de nature administrative.

7 LA LOI: Pour atteindre ce 10 % :
En 2010, les dépenses de publicité, de formation et de déplacement doivent être réduites de 25 % par rapport aux dépenses de 2009 (art. 11).

8 LA LOI : Les dépenses de publicité, de formation et de déplacement :
C’est la somme de ces réductions qui doit être égale à 25 % (art. 11). Un établissement ne peut se soustraire à l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (art. 11).

9 LA LOI : Pour atteindre ce 10 % :
La taille des effectifs du personnel d’encadrement et administratif doit être réduite en privilégiant l’attrition (art. 12). Cette réduction se poursuit jusqu’en 2014 même si les dépenses de fonctionnement ont été réduites d’au moins 10 % (art. 12).

10 LA LOI : Définition: Le personnel administratif : La loi ne donne pas de définition de ce qui constitue le personnel administratif.

11 LA LOI : Définition: La notion de personnel administratif est susceptible de poser des difficultés d’application (à titre d’exemple, les salariés des agences, le personnel de la catégorie 3 au sens de l’article 7 de la loi 30, le personnel dont les fonctions ne concernent pas la prestation de services directs à la population).

12 LA LOI : L’attrition : La loi ne fait que « privilégier » la réduction du personnel par attrition. Cela autorise l’utilisation de toute autre méthode visant la réduction du personnel.

13 LA LOI : Plan de réduction de la taille des effectifs et dépenses de fonctionnement de nature administrative : Chaque agence de la santé et des services sociaux doit, avant le 30 septembre 2010, soumettre son plan de réduction au MSSS. Le plan d’une agence doit, en plus des mesures qui lui sont applicables, inclure celles qui le sont aux autres organismes de sa région (art. 13).

14 LA LOI : Les lignes directrices :
Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut donner des lignes directrices concernant les mesures à prendre (art. 17). Ces lignes directrices doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor (art. 17).

15 LA LOI : Les organismes doivent :
Faire état de l’application des mesures dans leur rapport annuel (art.18); Fournir, sur demande du ministre, tout renseignement relatif à l’application de la loi et il peut exiger la préparation de documents (art. 19).

16 LA LOI : Les mesures prévues à la loi s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’une directive, d’une décision, d’une politique, d’une règle budgétaire, d’une entente, d’une convention , d’un contrat ou tout autre instrument à l’exception de la Loi sur l’équité salariale (art. 20).

17 LA LOI : Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, soustraire, en tout ou en partie : Un organisme ou une catégorie d’organismes; Une personne ou une catégorie de personnes (art. 24).

18 LA LOI : Le gouvernement peut, sans autre formalité, fixer ou modifier le montant de toute subvention qu’il verse à un organisme afin de tenir compte de l’application des mesures (art. 25).

19 LA LOI : La loi impose le dépôt de plans de réduction, à défaut de quoi le gouvernement peut décréter la politique qui lui est applicable !

20 Les directives en santé et services sociaux (30 avril 2010):
Remplacement d’un poste sur deux à la suite de départs à la retraite dans les activités de nature administrative; Revoir l’affichage de postes dans les journaux en les regroupant et examiner la possibilité d’avoir recours à des solutions telles l’internet ;

21 Les directives en santé et services sociaux (30 avril 2010):
Réduire la participation à des congrès ou colloques tout en priorisant ceux reliés à l’amélioration de la performance et des compétences; Recourir davantage à la téléconférence et visioconférence; Privilégier l’utilisation du transport en commun; Limiter les voyages à l’extérieur du Québec aux activités jugés et instaurer un processus d’autorisation préalable.

22 Les directives en santé et services sociaux (30 avril 2010):
Les enveloppes budgétaires sont ajustées afin de prendre en considération les rendements attendus. Sous-ministre

23 Lettre aux PDG en santé et services sociaux (29 juillet 2010):
La mesure de réduction de la taille des effectifs, ne peut être substituée. Il faut constater une réelle diminution des heures travaillées équivalente à un départ à la retraite sur deux dans les secteurs administratifs.

24 Lettre aux PDG en santé et services sociaux (29 juillet 2010):
La réduction budgétaire de cette mesure est calculée sur la base des effectifs en ETC et la masse salariale des centres d’activités visés. Sous-ministres adjoints

25 Les centres d’activités visés:
Administration générale : 7301 Direction générale 7302 Adm. financière 7303 Adm. du personnel 7304 Adm. des services prof. et hospitaliers 7305 Service de la vérification interne 7306 Adm. financière et du personnel 7307 Approvisionnement et services

26 Les centres d’activités visés :
Administration des services techniques : 7320 Informatique 7340

27 Les directives en éducation :
Précisions quant aux dépenses concernées et le personnel visé ; Il ne vise pas le personnel affecté directement aux services aux étudiants.

28 La fonction publique Extrait Info-négo 1er avril 2009
Seconde priorité - le maintien des emplois : Le gel de l’embauche et la politique de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux entraîne une surcharge de travail alors que le recours à la sous-traitance coûte davantage à l’État.

29 La négociation 2010 : Un comité paritaire sur la sous-traitance et la privatisation ayant pour mandat d’analyser entre autres: La problématique de réduction des effectifs du personnel administratif.

30 Comité ad hoc sur le projet de loi 100 :
Objectif : Poursuivre la lutte contre la réduction de la taille des effectifs du personnel administratif dans le réseau de la santé et des services sociaux.

31 Comité ad hoc sur le projet de loi 100 :
Mandat :  Recueillir l’information quant au plan de réduction et produire un bilan  et identifier ceux ayant refusé d’appliquer les mesures inscrites au projet de loi 100 ou ayant réclamé une dérogation;

32 Comité ad hoc sur le projet de loi 100 :
Élaborer des alternatives afin d’alimenter le comité prévu à la convention collective; Réfléchir à un plan d’action.

33 Des premiers constats :
Projets de fusions d’établissements, de services, de régionalisation, de sous-traitance, etc.; Difficultés avec les projets en organisation du travail en regard de la dispensation de la formation; Exclusion de la main-d’œuvre indépendante.

34 Qui est principalement visé par ces coupes de personnel ?
Il y a personnes salariées (excluant les cadres) qui constituent le personnel administratif dans le réseau de la santé et des services sociaux; Plus de 80 % sont des femmes; À temps plein, elles gagnent en moyenne 35,000 $.

35 Budget Bachand : S’attaque de nouveau aux services publics;
S’attaque aux bas salarié-es, qui sont majoritairement des femmes; Impose des coupes de postes, ouvre ainsi la porte à la sous-traitance et à la privatisation, et ce, à l’abri de tout débat public.

36 Le plan d’action national