Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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LE DROIT à la FORMATION dans la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Loi du 13 Juillet 1983 art 22, modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017  Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires Pour le développement professionnel et personnel Le conseil en évolution professionnelle (revendication CFDT) Le développement professionnel et personnel facilite le parcours professionnel, la mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

3 Le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative de son titulaire.
Avant 2017 : Le DIF : Depuis le 1er janvier 2017 : LE CPF : Les droits acquis dans le cadre du DIF deviennent de puis le 1er janvier des doits au CPF. Le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative de son titulaire. Le service en ligne Chacun peut d’ores et déjà ouvrir son compte et avoir des informations. Les agents publics pourront y consulter leurs droits d’ici 2020. Le Dif :Tout.es agent.es de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficiait d’un droit individuel à la formation (DIF) professionnelle d’une durée de 20 heures par an, et dans la limite de 120 heures. Le CPF : Afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle, les agent.es de la fonction publique ont accès au Compte Personnel de Formation (CPF), ouvert aux salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2015. Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Le nombre d’heures Chaque année, le compte est crédité de 24 heures de formation (au prorata du temps travaillé pour les temps incomplets) dans la limite d’un plafond de 150 heures. Cependant, un.e agent.e Ne possédant aucun diplôme ni titre professionnel bénéficie de 48 heures de formation par an avec un plafond de 400 heures. En reconversion professionnelle pour inaptitude physique : abondement de 150 heures Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Le CLéA (certificat de connaissances et de compétences professionnelles) Le nouveau certificat officiel, atteste de la maîtrise des 7 blocs de connaissances et de compétences professionnelles définis par les partenaires sociaux. Les étapes : vérifier ce qui est maîtrisé construire un parcours de formation pour maîtriser les 7 domaines de compétences obtenir ce certificat. L’employeur ne peut pas refuser la prise en charge du CLéA dans le cadre du CPF (il peut juste reporter la date). A voir sur le site du CLéA la vidéo d’explication et le Quizz qui permet de faire un premier point pour soi : L’expérience montre que quand on est un peu fâché avec tout ce qui ressemble à l’école, obtenir ce certificat permet de prendre conscience qu’on sait des choses et cela motive pour apprendre tout au long de son parcours de manière à s’adapter aux évolutions dans tous les domaines. Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Le CLéA : Les 7 blocs de compétences nécessaires pour s’adapter aux évolutions professionnelles quel que soit le secteur : La communication en français ; L’utilisation des règles de bases de calcul et du raisonnement mathématique ; L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ; L’aptitude à travailler dans le cadre des règles définies d’un travail en équipe ; L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ; La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

7 Rappels sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007
l’ordonnance du 19 janvier 2017 complète la loi de février pour construire : Un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie Pour tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avec des formations statutaires obligatoires pour les agents y compris les catégories C La loi de 2007 avait institué deux nouveaux congés : un congé pour validation des acquis de l’expérience de 24 heures Le congé pour bilan de compétence de 24 heures Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

8 Les FORMATIONS OBLIGATOIRES statutaires
Les fonctionnaires sont soumis à des formations statutaires obligatoires La formation d’intégration (10 jours cat A et B ; 5 jours cat C) Les formations de Professionnalisation Chaque fonctionnaire tout au long de sa carrière doit obligatoirement se voir proposer une formation tous les 5 ans. ATTENTION ! Ne pas suivre ces formations peut nuire à votre carrière en terme d’avancement ! Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Les autres formations Elles consistent à accompagner les agents tout au long de leur vie professionnelle De la responsabilité de l’employeur Les formations de perfectionnement Les formations réglementées adaptées aux exigences et contraintes de certains métiers (pour tous les agents) Le terme formation ne se résume pas aux « stages » organisées par le CNFPT, il faut aussi inclure les droits à la VAE, les stages … *Les formations de perfectionnement - liées à la nature du poste Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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A l’initiative de l’agent (financées par l’employeur) Les formations aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale : La RED (reconnaissance en équivalence de diplôme) permet de faire valoir un diplôme ou une expérience acquise pour accéder à un concours externe. Toute formation dans le cadre du CPF (compte personnel de formation) Le congé de formation professionnelle (CFP) : pour des formations longues la Validation des acquis de l’expérience (VAE) : le but est d’obtenir un diplôme (ou certifications) sur la base de l’expérience acquise tout au long de la carrière Un accompagnement pour aider à la rédaction du dossier et préparer l’entretien avec le jury (congé VAE) le bilan de compétences Les formations aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale Se préparer à un avancement de grade Favoriser la promotion sociale, la mobilité Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Le CNFPT C’est un établissement public à caractère administratif composé des trois instances de dialogue social : 1 Conseil d’administration le CA 1 Conseil National d’Orientation le CNO Et 29 Conseils Régionaux d’Orientation les CRO Dans lesquelles la CFDT est représentée Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

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Le CNFPT, c’est : 29 délégations sur tout le territoire y compris dans les départements d’outre-mer Des centres spécifiques : Instituts Nationaux Spécialisés d’Etudes Territoriale –INSET pour les catégorie A et B L’institut National des études territoriales : l’INET pour les A+ Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

13 Pour la CFDT L’agent doit être acteur de son parcours professionnel (c’est à son initiative) Les formations devraient Ne pas passer systématiquement par le financement de l’employeur donc de son accord Etre financées par un fonds mutualisé géré paritairement Les agents doivent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et statutaire Ouvrez et utilisez votre CPF Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018

14 Vos représentants CFDT défendent vos droits à formation
Savez-vous que la CFDT a demandé et obtenu en la mise en place d’une commission formation où la CFDT dispose de 4 sièges pour vous représenter. Sont évoquées dans le cadre de cette commission formation, qui se réunit 3 fois par an (janvier, avril et septembre), les orientations de formation de la collectivité ainsi que les situations personnelles. Vous souhaitez des renseignements sur votre situation personnelle ? Contacter la section CFDT des agents de la ville, du CCAS et de la métropole au ou sur cfdtrennes.com Fédération INTERCO CFDT . Mai 2018