Le Registre Public d’Accessibilité

Présentation au sujet: "Le Registre Public d’Accessibilité"— Transcription de la présentation:

1 Le Registre Public d’Accessibilité

2 Le Registre Public d’Accessibilité
L’accessibilité est une obligation légale : toute personne doit pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

3 Le Registre Public d’Accessibilité
Décret du 1er avril 2010 publiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 3 mars 2007 : la France doit prendre les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à tout l’environnement. Ordonnance Accessibilité du 26 septembre 2014 et loi du 5 août 2015 : obligation de formation à l’accueil des personnes déficientes intellectuelles pour les personnels en contact avec le public. Décret du 26 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017 : Registre public d’accessibilité obligatoire à partir du 1er octobre 2017

4 Le Registre Public d’Accessibilité : Pourquoi ?
Informer tout public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Outil de communication entre l’ERP et son public

5 Le Registre Public d’Accessibilité : Pour Qui ?
Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP.

6 Le Registre Public d’Accessibilité : Comment ?
Obligatoirement consultable sur place : Format papier (classeur, porte-document, …) Et / ou format dématérialisé : mise à disposition d’une tablette par exemple. + En ligne, dans une rubrique dédiée à l’accessibilité et au registre. Cela permet à la personne handicapée de savoir avant de se déplacer si l’ERP est accessible pour elle.

7 Le Registre Public d’Accessibilité : Contenu
Informations sur ce qui est accessible ou pas dans l’ERP. Synthèse en Facile à lire et à comprendre

8 Le Registre Public d’Accessibilité : Synthèse

9 Le Registre Public d’Accessibilité : Contenu
Attestations d’accessibilité, de formation et de maintenance des équipements Attestations de formation des personnels d’accueil

10 Registre public d’accessibilité et formations
Pour les ERP de catégories 1 à 4 : Obligation de formation à l’accueil des personnes en situation de handicap

11 Registre public d’accessibilité et formations
Pour les ERP de catégorie 5 (recevant moins de 50 personnes) : Sensibilisation du personnel par la lecture de la plaquette de la DMA « Bien accueillir les personnes handicapées »

12 Registre public d’accessibilité et formations
Limites : Pas de sanction Cahier des charges des formations non encore établi (en cours à la DMA) Formation tous handicaps

13 Registre public d’accessibilité et formations
Perspectives : Un véritable levier pour la promotion de l’accessibilité en direction des personnes en situation de handicap intellectuel Une formidable occasion pour développer et essaimer le S3A