FICHE PRATIQUE L’imprimé DEMANDE DE PAIEMENT

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1 FICHE PRATIQUE L’imprimé DEMANDE DE PAIEMENT
FIP – PE4 Août 2017 Les agents peuvent demander un paiement individuel dans les cas suivants : Les acomptes sur salaire – imprimé DP à utiliser Les avances sur frais de déplacement – imprimé DP à utiliser Les aides pécuniaires non remboursables – imprimé DP à utiliser Les aides pécuniaires remboursables - APC04-PER à utiliser La demande d’une avance sur frais de déplacement / aide pécuniaire non remboursable, d’un acompte sur salaire est établie par le demandeur à l’aide de l’imprimé DP Principes généraux Le demandeur complète l’ imprimé DP à utiliser pour les 3 cas cités: Un mode opératoire est joint à l’imprimé Les agents peuvent demander le règlement par virement par chèque, ou en espèce en Bureau de Poste ou dans certains établissements du Courrier Règlement par virement, chèque : Paiement par la Caisse Nationale Le service comptabilité de Personnel contrôle et saisit l’imprimé dans SAP pour la mise en paiement par la Caisse Nationale Règlement en numéraire : Paiement en Etablissement Courrier ou en Bureau de Poste L’établissement désigné sur la demande de paiement assure le paiement sur présentation de l’imprimé DP Précisions pour le paiement en Etablissement Courrier: 3 fiches pratiques CAI-06E CAI-06D CAI-06S présentes sur l’intranet Distri’Box dans la rubrique caissier L’établissement payeur transmet l’imprimé à son service comptabilité client Réglementation et préconisations Page 1

2 FICHE PRATIQUE DEMANDE DE PAIEMENT
FIP – PE4 Le service comptable de Dijon effectue des contrôles sur L’emploi du bon Formulaire, le signataire habilité, les rubriques complétées, La réalisation effective de la mise en paiement Les mauvaises pratiques suivantes susceptibles de générer des erreurs de paiement ont été signalées : Nouvel imprimé pas utilisé Code de l’entité d’affectation de l’agent saisi à la place du code du NOD Envoi multiple d’un même document Ce qui appelle les points de vigilance ci-dessous : Indication du code du NOD ( DSCC de Rattachement) sur l’imprimé DP Saisie du code NOD ( DSCC de Rattachement) dans escale en cas de paiement manuel Liste des NOD : Suivi / contrôle Date Version Objet de la mise à jour 24/08/2017 1 Création Page 2