Protocole de signalement

Présentation au sujet: "Protocole de signalement"— Transcription de la présentation:

1 Protocole de signalement
Enfance en danger Protocole de signalement

2 Pour mémoire… Loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de l’enfance dans son département

3 Un protocole commun… Conseil Général de l’Orne Préfecture de l’Orne
Parquets d’Alençon et Argentan TGI d’Alençon et d’Argentan Education Nationale Protection Judiciaire de la Jeunesse Centres hospitaliers de l’Orne Centre psychothérapique de l’Orne Caisse d’Allocations Familiales Sauvegarde de l’Orne CAMPS de l’Orne

4 On part de vos inquiétudes

5 Des inquiétudes… Partager, ne pas rester seul
En parler avec la famille Evaluer en équipe Anticiper (week-ends, vacances scolaires…) Penser au vendredi, à l’arrivée des vacances

6 Deux modalités… RIP ENFANT A PROTEGER Signalement

7 cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil général
Un destinataire… La CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil général

8 Inspection Académique de l’Orne
Un interlocuteur… Inspection Académique de l’Orne Cellule Santé Social

9 Un circuit unique Tous les écrits sont à transmettre à l’IA
qui transmet au Conseil Général ou si besoin directement au Procureur

10 Contenu et forme Le RIP/Le signalement : La fiche navette Copie IEN
Précis et renseigné Objectif Circonstancié Caractérise le danger Daté/signé La fiche navette Copie IEN

11 Une obligation légale…
Informer les détenteurs de l’autorité parentale de la démarche entreprise sauf suspicion d’abus sexuels intrafamiliaux ou risque grave pour l’enfant