Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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1 Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

2 2 André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Les pratiques anticoncurrentielles La réforme des autorités de concurrence DGCCRF Paris Mercredi 24 juin 2009

3 3 Depuis l’ordonnance du 1 er décembre 1986 codifiée (code de commerce) les prix sont libres en France :  Liberté de gestion pour les entreprises :  Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus domination …)  Un objectif : garantir une concurrence saine et loyale tous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché   La concurrence

4 4  Article L 420-1 du Code de commerce : prohibition des ententes Action concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue d’entraver le jeu de la concurrence  Article L 420-2 du Code de commerce : prohibition des abus de position dominante Si une entreprise est en position dominante, l’abus consiste à user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la concurrence  Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française)  Interdiction des ententes et des abus de position dominantes

5 5 amende : maximum 10 % du CA HT mondial injonction (et publication) Autres modes de traitement des pratiques : Engagements pris par l’entreprise Non contestation des griefs Clémence  Les sanctions  Article. L 464-2 du Code de commerce :

6 6 La DGCCRF Direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi Détection des pratiques Réalisation des enquêtes Saisine du Conseil Le Conseil de la concurrence Autorité administrative indépendante Instruction des dossiers (notifications de griefs) Autorité de sanction (ou engagements)  Les autorités de concurrence avant la réforme de 2008

7 7 Paris AC Lille Metz Nantes Bordeaux Lyon Marseille BIEC Antilles - Guyane - - Les unités déconcentrées (100 DD + 22 DR) - Les unités d’enquêtes spécialisées (1DNE + 8 BIEC = 70 enquêteurs) - L’Administration centrale BIECDNE Organisation concurrence DGCCRF avant 2008

8 8 Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008 Maturité atteinte : nouvelle organisation (Rapport Attali)  réforme LME créant une nouvelle Autorité de la concurrence :  PAC : l’Autorité de concurrence dispose de moyens élargis permettant de regrouper enquête et instruction  Concentrations : transfert du pouvoir de décision du Ministre à l’Autorité

9 9  Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence : personnel/autosaisine/ accentuation de la séparation enquête-instruction – jugement/ demande assistance DGCCRF pour perquisitions  Pouvoirs de transaction et d’injonction confiés au Ministre de l’économie (DGCCRF)  Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF  L’ ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

10 10  Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence: transfert de 60 emplois (48 DGCCRF)  Pouvoir d’autosaisine pour avis Sur toute question de concurrence, Pour donner un avis au gouvernement Et faire des recommandations  Accentuation de la séparation enquête-instruction / jugement  Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

11 11 Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux adjoints dirigent le service des enquêtes et de l’instruction composé de 75 rapporteurs :  5 sections antitrust  1 section investigations  1 section concentration  1 section économique  L’Autorité de la concurrence

12 12  L’Autorité de la concurrence Procédure :  Griefs ou non-lieu : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites  Rapport : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites  Fixation d’une date d’audience devant le Collège de l’Autorité  Observations écrites du représentant du Ministre (le Commissaire du gouvernement) dans un délai identique

13 13 L’Autorité de la concurrence La procédure contradictoire devant le Collège de l’Autorité : la séance Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu, engagements) Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF) Les entreprises et leurs avocats sont entendus Questions éventuelles des membres du Collège et du Commissaire du gouvernement Délibération du Collège et Décision

14 14  Clémence (loi mai 2001) article L.464-2-IV du Code de commerce + communiqué Autorité du 2 mars 2009  Engagements (loi mai 2001) article L.464-2-III du Code de commerce + communiqué Autorité du 2 mars 2009  Non-contestation des griefs (nov. 2004) article L.464 2- III du Code de commerce  Les procédures négociées devant l’Autorité de la concurrence

15 15  Clémence échapper à la sanction / détecter les PAC et obtenir des preuves  Engagements échapper à la qualification et à la sanction/ mettre fin à un comportement susceptible d’avoir un effet négatif sur la concurrence + gagner sur le temps de procédure  Non contestation des griefs incitations adverses en fonction de la solidité ou non des preuves des pratiques si solidité : entreprises ont intérêt à transiger et l’Autorité à sanctionner si faible : incitations opposées économiser du temps d’instruction  Objectifs des procédures négociées

16 16  La DGCCRF garde sa mission de recherche d’indices PAC : v eille concurrentielle sur l’ensemble du territoire Taches nationales et régionales de recherches d’indices dans le cadre de la DNO (Directive nationale d’orientation) DNO 2009 : 4 axes concurrence (pouvoir d’achat des consommateurs, développement durable, logement, nutrition et santé)  Pouvoirs confiés au Ministre de l’Economie

17 17  Projets d’enquêtes soumis à l’Autorité qui peut : en prendre la direction ou les laisser à la DGCCRF : ces projets sont mis en enquête par la DGCCRF  Articulation rôle Autorité et DGCCRF Article L. 450-5 code commerce  Après enquête de la DGCCRF, l’Autorité est informée des résultats, elle peut : se saisir du résultat laisser la DGCCRF proposer une injonction et/ou transaction si conditions remplies

18 18  Conditions :  Marché de dimension locale  Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique CA individuel < 50 millions € CA cumulé < 100 millions € Création au profit du Ministre d’un pouvoir d’injonction et de transaction  Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code commerce)

19 19  Injonctions (cessation, modification de clauses)  Transaction (sanction) : 75 000 € maximum (ou 5% du CA si cette valeur est plus faible)  En cas de refus ou non exécution : saisine Autorité de la Concurrence. Pouvoirs de transaction de la DGCCRF : Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF

20 20  Garantie des droits de la défense : Communication du dossier aux entreprises Octroi d’un délai de 2 mois avec prorogation possible pour présenter observations écrites et orales Acceptation mesure = fin de l’action publique Refus de la mesure = saisine Autorité  Transaction-injonction

21 21 Les Autorités de concurrence après la réforme LME 2008 DGCCRF Direction du Minist è re de l ’ Economie D é tection des pratiques Information ADLC projets enquêtes R é alisation des enquêtes locales Information ADLC r é sultats enquêtes locales Transaction/injonction Assistance ADLC Autorit é de la concurrence Autorit é administrative ind é pendante Enquête et instruction des dossiers (notification de griefs) Sanction ou proc é dures alternatives

22 22 Art. L. 450-3 c. com. accès locaux professionnels communication et copie de documents recueil d’informations sur place ou sur convocation Art. L.450-4 c. com. visite et saisie tous types de documents originaux accès à tous lieux (professionnels ou privés) sur autorisation judiciaire sous contrôle OPJ et juge : recours possibles  Les pouvoirs d’enquête concurrence

23 23  En cas de participation à une pac les entreprises sont exposées à des risques : généralisation des droits de la concurrence renforcement des outils de détection (clémence) et de dissuasion (sanctions lourdes) développement des actions civiles (cf livre blanc de la CE)  Les programmes de mise en conformité (compliance)

24 24  La sanction n’est pas la seule voie pour inciter au respect et au développement des mécanismes de concurrence nécessité de développer la prévention, la diffusion de la culture de concurrence et la confiance dans les règles de l’économie de marché mise en place de programmes spécifiques dans l’entreprise : formation des cadres et du personnel  Les programmes de mise en conformité (compliance) (suite)

25 25  Une solution corrective pour les pratiques locales ou les moins graves pour l’économie  Une solution nécessaire : la répression des pratiques les plus dommageables à l’économie  Une solution préventive à développer   Pour conclure rappels de réglementation, injonctions et transactions prononcées par la DGCCRF engagements pris devant l’Autorité de la concurrence sanctions non contestation de griefs mise en place de programmes de conformité

26 Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes