IMPÔTS DU NON-RÉSIDENT

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1 IMPÔTS DU NON-RÉSIDENT
En plus de l'impôt de la Partie I pour : résident une partie de l'A/I et non-résident pour l'A/I, on a : Impôt Partie XIII : applicable à tous impôt de retenue sur divers paiements à des non-résidents. Impôt de la Partie XIV : applicable aux sociétés impôt de succursale

2 IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS chapitre 25
RÉSIDENCE D'UN PARTICULIER Question de fait liens avec le Canada: économiques, familiaux. Séjour de 183 jours. Employés des gouvernements et leur conjoint et enfants. Chap. 25

3 RÉSIDENCE SOCIÉTÉ Contrôle de fait Constituée au Canada
centre de décisions au Canada. Constituée au Canada après le 26 avril 1965 avant le 26 avril1965 : . Exploite une entreprise au Canada ou centre de direction est au Canada.

4 DOUBLE RÉSIDENCE Traité fiscal
Un accord général ayant force de loi visant l'élimination de la double imposition conclu entre le Canada et un autre pays. Cet accord a préséance sur la loi fiscale. Résident du Canada et d'un autre pays Le par.250(5) répute toute personne non résidente aux fins de l'application de la Loi lorsque cette personne est à la fois résidente du Canada et résidente d'un autre pays en vertu d'un traité fiscal. But Éviter qu'une personne puisse soutenir qu'elle est à la fois résidente du Canada(donc non assujetti à l'impôt des non résidents en vertu des règles canadiennes) et résidente de l'autre pays(ce qui l'exonérerait de l'impôt canadien en vertu des règles du pays étrangers)

5 ASSIETTE FISCALE RÉSIDENT . NON-RÉSIDENT
revenus mondiaux - emploi au Canada pour toute l'A/I revenu d'entreprise au Canada - gain en capital réalisé à la disposition d'un bien canadien imposable A2

6 BIEN CANADIEN IMPOSABLE (BCI)
Immeuble au Canada ; immobilisation utilisée dans une entreprise au Canada ; actions de sociétés privées résidant au Canada ; actions de sociétés non-résidentes privées si plus de 50% de la JVM de l'actif et plus de 50% de la valeur de l'action sont basés sur la valeur de certains biens canadiens; actions de sociétés publiques et unité de fonds commun de placement si possession (seul ou liées) d'au moins 25 % dans les 5 ans précédant la disposition ; participation dans une société de personnes si 50 % de la VM de l'actif se compose de «biens canadiens imposables» ; participation au capital de fiducies y compris une unité d'une fiducie à participation unitaire résidant au Canada ; participation dans une fiducie non résidente aux mêmes conditions que les actions de sociétés non résidentes bien considéré par ailleurs un BCI (ex. choix selon A128.1(4)b)iv). Un droit ou option sur les biens ci-haut A115(1)b),A248(1). Comprend les dispositions réputées : au décès, liquidation de sociétés non-résidentes, vente à la VM si lien de dépendance etc (IT-420) A128.1(4)b)iv) est l'équivalent de l'ancien 48(2)

7 REVENU D'EMPLOI AU CANADA
Revenu comme un résident, moins : Dépenses reliées à cet emploi au Canada. Si emploi au Canada et à l'extérieur répartition raisonnable entre les pays des : revenus dépenses Calcul du revenu sur la T1.

8 REVENU D'ENTREPRISE AU CANADA
Revenu comme un résident, moins : Dépenses reliées à cette entreprise Si entreprise au Canada et à l'extérieur, alors une répartition raisonnable entre les pays des : revenus dépenses A248(1)., A253, IT-420. Définition (1ère acétate) élargie (2ème acétate) du revenu d'entreprise à A253. Dépenses les mêmes que le résident sauf si mention contraire dans la Loi. EX. ne peut déduire de réserves, frais de déménagement. Bien faire la différence entre revenu de biens (Partie XIII) et d'entreprise (Partie I).

9 DÉFINITION-ENTREPRISE
NORMALE : Comprend : profession, métier, commerce, industrie, ou activité de quelque genre que ce soit, et un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. A248(1)., A253, IT-420 Définition élargie du revenu d'entreprise à A253.

10 DÉFINITION ÉLARGIE : Si, par l'entremise d'un mandataire ou d'un préposé, le non-résident sollicite des commandes ou offre en vente quoi que ce soit au Canada et que le contrat ou la transaction est parachevé en totalité ou en partie au Canada ou à l'étranger. Si le non-résident (ou mandataire agissant au nom du non-résident) produit, cultive, crée, manufacture, fabrique, améliore, empaquette, conserve ou construit, en totalité ou en partie, un produit au Canada, même si celui-ci est exporté avant d'être vendu. A248(1), A253, IT-420 Définition élargie du revenu d'entreprise à A253 et IT-420. Vente ou prise de commande au Canada par le NR ou intermédiaire. («Closing», n'importe où !) Fabrication, amélioration ou empaquetage d'un produit au Canada. Pour plus de certitude on a, en 1994, ajouté toute disposition d'un bien immeuble canadien (ou droit) autre qu'une immobilisation. A253(c)

11 REVENU NET 3a) Revenu charge et emploi au Canada
Revenu d'entreprise exploitée au Canada Récupération de la DPA(si choix de 216) 3b) Gain en capital imposable qui excède perte en capital déductible sur biens canadiens imposables 3c) Autres déductions 3d) pertes d'emploi,d'entreprise et au titre de placement d'entreprise.

12 REVENU IMPOSABLE Déductions automatiques :
1/4 sur option d'achat d'action, indemnités reçues sur les accidents de travail prestations d'assurance sociale don de bienfaisance par société, dividende déductible selon A112 société somme exonérée selon convention fiscale, report de pertes d'emploi, d'entreprise au Canada ou de BCI. Lors du calcul du RN on peut déduire, les pensions alimentaires frais de gardes REER et FEC et FAC P/C aucune réserve ni exonération.

13 REVENU IMPOSABLE (suite)
Autres déductions-règle 90 % : Prêt à la réinstallation A115(1)f) Règle 90 % : lorsque 90 % du revenu de toutes provenance du particulier est inclus dans le calcul de son RI gagné au Canada.

14 CALCUL DE L'IMPÔT Crédits automatiques pour : don de bienfaisance ,
handicapée, frais de scolarité, paiement à l'AE et RRQ intérêts sur prêts aux étudiants A118.94, IT-171R2 Règle 90 % : lorsque 90 % du revenu de toutes provenance du particulier est inclus dans le calcul de son RI gagné au Canada. T-2201 attestation pour handicapés.

15 CALCUL DE L'IMPÔT (suite)
Crédits d'impôts accordés en fonction de l'application de la règle du 90 % pour : personnel, frais médicaux études, transfert : handicapée conjoint frais de scolarité, pension, si choix de produire déclaration en vertu de 217 IT-171R2(25 Crédit 1000 pour rente de pension, si choisi de produire une déclaration versus Partie XIII. Transfert conjoint : âge, handicapée, pension, scolarité et études. Aucun crédit pour impôt étranger. A126(1). Aucune DPE.

16 CERTIFICATS DISPOSITION DE BCI PAR UN NR
Avis de disposition éventuelle-certificat T2062. Émission certificat de conformité T2064. Avis de disposition réelle-certificat T2062. Émission certificat de conformité T2068. A116, IT-150R2 Bien autre qu'amortissable et ceux choisis pour être des BCI. Gouvernement veut s'assurer du paiement ; il rendra l'acheteur responsable des impôts. L'acheteur devra s'assurer que le vendeur est un résident ou a payé ses impôts en obtenant le certificat à cet effet T2064 (disposition éventuelle) et T2068 (disposition réelle, si différente). Vente de terrain ou actions d'une société privée. L'ordre à suivre, Réelle est obligatoire si éventuelle pas faite, prix de vente supérieure ou acheteur différent de l'éventuelle produit.

17 PAIEMENT DE L'IMPÔT Éventuelle : (facultatif) Réelle : (obligatoire)
33 1/3 % du gain en capital estimatif, ou garantie suffisante à Revenu Canada. Réelle : (obligatoire) 33 1/3 % du gain en capital réel (ou excédent)

18 ACHETEUR RESPONSABLE DES IMPÔTS Si l'acheteur : Doit payer
pas certificat au montant de la transaction ou pas assuré que vendeur est un résident, Doit payer 33 1/3 % (PD-montant au certificat) Dans les 30 jours suivant le mois de l'achat.

19 BIEN AMORTISSABLE ET AUTRES BIENS
Même fonctionnement, sauf : Vendeur pas de taux fixé à 33 1/3 %, Revenu Canada le déterminera, Acheteur responsable : 50 % (PD-montant au certificat) A116(5.2),(5.3)

20 RÉSIDENT TEMPS PARTIEL
Émigrant 01/01 à la date de départ Immigrant de la date d'entrée au 31/12

21 TEMPS PARTIEL ÉMIGRANT Période de résidence :
imposition sur les revenus de toutes provenances Période de non résidence : imposition sur : revenu d'emploi au Canada revenu d'entreprise au Canada disposition de BCI(*) (*) Lorsqu'une personne cesse de résider au Canada après le1er octobre 1996, il y a une disposition réputée des biens à leur JVM (sauf pour le particulier).(voir diapositive 24) A114, [23,24], IT-193 Avant 1993, revenu de toute provenance durant la période effective de résidence ET la période où était un employé ou exerçait une entreprise au Canada même si non résident à ce moment. La déclaration de l'année (T1) englobe les revenus des périodes de résidence et de non résidence.

22 TEMPS PARTIEL (suite) IMMIGRANT Période de résidence :
imposition sur les revenus de toutes provenances Période de non résidence : imposition sur : revenu d'emploi au Canada revenu d'entreprise au Canada disposition de BCI(*) (*) Lorsqu'une personne commence à résider au Canada, il y a une acquisition réputé à leur JVM des biens autres que certains biens.. A114, [23,24], IT-193 Il n'y a acquisition que pour les biens autres que BCI ; ces derniers gardent le coût indiqué d'avant l'immigration.

23 DÉPART DU CANADA Fin d'année réputée
Société ou fiducie qui quitte le Canada, il y a une fin d'année réputée immédiatement avant la date de cessation de la résidence. Un nouvel exercice commence à ce moment et se termine au moment fixé par le contribuable. Particulier exploitant une entreprise mêmes conséquences que ci-dessus

24 DÉPART DU CANADA RÈGLE GÉNÉRALE
Contribuable qui cesse de résider au Canada est présumé avoir disposé l'ensemble de ses biens à la JVM et les avoir acquis de nouveau à la JVM EXCEPTIONS (POUR LE PARTICULIER) biens immeubles situés au Canada avoirs forestiers et miniers canadiens inventaire et immobilisations utilisés dans une entreprise au Canada droit de recevoir certains types de rentes et de pension biens que le particulier a désigné comme des BCI(T-2061) certains biens de résidents temporaires droit d'acquérir des actions participations dans des fiducies désignées et des fiducies personnelles et des polices d'assurance vie

25 DÉPART DU CANADA Choix d'effectuer une disposition
Un particulier peut choisir de disposer d'un bien qui n'a pas fait l'objet d'une disposition réputée. S'il fait le choix de disposer du bien, le PD sera la JVM du bien. Le bien est présumé être acquis à ce moment à la JVM. Pourquoi effectuer ce choix ? Particulier veut matérialiser ses pertes latentes sur des biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une disposition présumée afin de les appliquer contre les gains générés par la disposition présumée des biens au départ. Limitation des pertes Les pertes subies par l'effet du choix ne peuvent compenser que l'augmentation du revenu créée par la disposition présumée au départ.

26 DÉPART DU CANADA Droit d'achat d'actions détenus
Le produit de disposition présumé(JVM) des actions est réduit du montant que l'alinéa 53(1) j)aurait ajouté au PBR s'il y avait eu inclusion dans le revenu d'un montant correspondant à l'avantage à l'emploi(par 7(1.1)). Garantie pour l'impôt de départ La disposition présumée lors du départ peut générer des impôts. Le particulier peut choisir de reporter le paiement des dits impôts s'il offre au ministre du Revenu une garantie acceptable. Le choix et la garantie doivent être consignés au plus tard à la date d'exigibilité du solde. Si choix fait,aucune garantie n,est exigible pour le premier $ d'impôt.

27 ARRIVÉE AU CANADA RÈGLE GÉNÉRALE
Contribuable est présumé avoir disposé de l'ensemble de ses biens à la JVM immédiatement avant de devenir résident au Canada et les avoir acquis immédiatement après ce moment à la JVM. EXCEPTIONS. Voir la diapositive 24

28 ARRIVÉE AU CANADA Fin d'année réputée
Lorsqu'une société ou une fiducie commence à résider au Canada, il y a une fin d'année réputée immédiatement avant et une nouvelle année d'imposition commence à ce moment Dividende réputé versé à une société arrivant au Canada (SAC) Si la SAC détient au moment de son arrivée une action d'une société résidant au Canada (SRC), la SRC est présumée avoir payé un dividende à la SAC. Le dividende est égal à la JVM des actions sur le CV des actions. Exception si l'action de la SRCest un BCI et si le Canada peut imposer sans les restrictions d'un traité fiscal les gains réalisés par la SAC.

29 ARRIVÉE AU CANADA Dividende réputé versé à Redressement du CV
à l'actionnaire d'une SAC Si la SAC choisit d'accroître son CV, la SAC est réputée avoir payé un dividende avant d'arrivée au Canada. Le dividende est égal à l'accroissement du CV. L'actionnaire résidant au Canada se verra imposer sur le dividende réputé reçu de la société étrangère. Le dividende augmente le PBR de l'action. Redressement du CV La SAC peut choisir dans les 90 jours suivant la date où elle devient résidente d'augmenter son CV d'une catégorie d'actions d'un montant correspondant à la valeur de l'actif net au prorata de la JVM de la catégorie d'actions sur la JVM de l'ensemble des catégories d'actions. L'augmentation du CV correspond à un dividende présumé avant l'arrivée au Canada.

30 CALCUL DU RI RÉSIDENT UNE PARTIE DE L'ANNÉE
A) Revenu net pour la période de résidence(revenu mondial) B) Revenu net pour la période de non -résidence C) Déductions admises et applicables à la période de résidence D) Déductions admises pour la période de non-résidence (voir les diapositives 12 et 13)

31 CALCUL DE L'IMPÔT RÉSIDENT UNE PARTIE DE L'ANNÉE
Calcul des impôts selon les tables moins:crédits d'impôt admissibles en entier crédit pour revenu de pension dons de charité frais médicaux frais de scolarité relatif aux études intérêts sur les prêts aux étudiants assurance-emploi et RRQ

32 CALCUL DE L'IMPÔT RÉSIDENT UNE PARTIE DE L'ANNÉE(SUITE)
Crédits d'impôt non remboursables suivants : personnel handicapé transfert pour frais de scolarité et frais d'études transfert au conjoint Calcul en fonction (%) du nombre de jours de résidence au Canada Crédits d'impôt étranger admissibles pour la période de résidence

33 IMPÔT DE LA PARTIE XIII Retenue fait par le résident,
Lors de paiements à titre d'un : revenus de bien (passif) régimes enregistrés de pension et de retraite À des non-résidents Taux : 25 % selon Partie XIII 0 à 15 % selon convention A212 IT-468 Aucun impôt au Québec Pas de déclaration de revenu sauf si choix relatif à certains revenus. Voir les conventions fiscales avec les pays.

34 PAIEMENTS Honoraires ou frais d'administration
(autre que remboursement de dépenses spécifiques) Intérêts(autres que ceux payés sur obligations gouvernementales et ceux payés par une société canadienne à un non résident non lié sur prêt répondant à certaines conditions) Dividendes (incluant dividende en capital) Loyers, redevances Prestations de pensions ou de retraite y inclus la PV, RRQ et RPC Allocations de retraite REER, RPDB, FERR. A212(1), (2), (4) Impôt sur le brut, aucune dépense permise. Intérêt : SAUF ceux payés par Canada, province, municipalité, société possédée à 90 % par eux ou dettes garanties par eux. Loyer se rapporte à tout bien ou IA. Le loyer est considéré comme un revenu de bien. Si c'est un revenu d'entreprise, c'est l'A115 qui s'en occupe. BUDGET 95 : prévoit déduction pour PSV, RRQ ou RPC.

35 LOYERS-IMMEUBLE Au lieu de l'impôt de retenue.(25% du loyer brut)
Choix dans les : 2 ans, ou 6 mois (si engagement de production annuelle d'une déclaration-NR6) Déclaration distincte : Seul revenu : loyer sur immeuble moins : Dépense correspondante (incluant DPA) AUCUNE autre déduction ou crédit. Retenue de 25% sur le revenu disponible sert d'acompte pour l'impôt de la partie 1 si engagement de produire dans les 6 mois. Choix valable si le revenu de loyers est du revenu de biens et non du revenu d'entreprise. A216(1), (2), IT-393R. Calcul du revenu selon 3(d) ou du RN. La retenue (25 %) est considérée comme acompte provisionnelle. Loyer = revenu de bien et non un revenu d'entreprise. Impôt augmenté de 52 % (particulier) car pas du "revenu gagné dans une province". Pas une entreprise. Société pas droit à l'abattement de 10 %. Si récupération doit produire une déclaration 216(5).

36 REVENUS ADMISSIBLES CHOIX A217
Paiement d'une prestation de retraite ou de pension, Allocation de retraite, Prestation consécutive au décès,d'assurance -emploi, etc. REER, RPDB, FERR. A217, IT-163R2 Pas exclusif Bon si impôt Partie I inférieur à la retenue. Exclut transfert direct entre régime ou régime de conjoint (séparation divorce ou décès).

37 MODALITÉS Choix annuel, Sur tous les montants admissibles,
Date : dans les 6 mois de l'A/I.

38 CONSÉQUENCES Pas d'impôt de la Partie XIII, Ajout de ces revenus :
sur la déclaration prévue A115 contribuable réputé avoir un emploi au Canada calcul du RIGC i.e. tenir compte du revenu gagner à l'étranger et l'ajouter au revenus admissibles Droit aux crédits.(Voir acétates suivantes) Crédit d'impôt spécial permettant d'exonérer de l'impôt canadien le revenu étranger.

39 CRÉDITS D'IMPÔT Si 90 % des revenus sont canadiens
tous les crédits d'impôts

40 CRÉDITS D'IMPÔT Si la règle du 90% ne s'applique pas
Le moins élevé des montants suivants: A) le total des montants suivants: a) i) Entièrement applicable : frais médicaux, personnes handicapés à charge études, inutilisée et sujet au transfert (conjoint, scolarité et études, handicapé)

41 CRÉDITS D'IMPÔT(suite)
a) ii) déductibles pour l'année comme si personne avait été résidante tout au long de l'année personnel, handicapé, frais de scolarité, don de charité cotisation à l'assurance -emploi et RRQ ou RPC. B) 17% des prestations canadiennes incluses en vertu de 217.

42 IMPÔT DE SUCCURSALE PARTIE XIV BUT :
Équitable envers ceux qui font affaires au Canada, en utilisant une filiale. (Impôt de retenue de 25 %) A217, IT-137R3 et 277R Pas au Québec.

43 IMPÔT DE SUCCURSALE PARTIE XIV QUI : CALCUL : Toute société,
non constituée au Canada, exploitant une entreprise au Canada, au cours de l'A/I. CALCUL : 25 % de son RI gagné au Canada, plus : dividende déduit selon A112 moins : impôt Partie 1,1.3, VI et provinciaux de l'A/I On ramène le RI au montant des surplus disponibles pour paiement de dividendes. RI définition pas exhaustive.

44 VENTE D'ACTIONS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE
APPLICATION IDENTIQUE À L'ART.84.1 sauf que le montant protégé est le CV plutôt que le PBR DES ACTIONS TRANFÉRÉES.