Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles

Présentation au sujet: "Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles"— Transcription de la présentation:

1 Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles
Le registre UBO Thierry AFSCHRIFT Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management) Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong

2 Origine et portée du registre
- Registre UBO = Ultimate Beneficial Owner informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques - But prétendu : lutter contre « le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »

3 But réel - instrument pour les autorités fiscales - « transparence » générale des sociétés et autres personnes morales Sources juridiques - Directive (UE) 2015/849 (articles 30 et 31) - Loi du 18 septembre Arrêté royal du 30 juillet arrêté royal du 24 septembre 2018

4 Modalités pratiques - registre tenu par l’administration de la trésorerie - accessible en ligne; encodable en ligne - entrée en vigueur le 31 octobre délai pour encoder les données : 31 mars ensuite les données doivent être encodées sur une base annuelle

5 Notion de bénéficiaires effectifs
En règle, il s’agit de « la ou les personnes physiques, qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent (l’entité) … » (art. 4, 27°de la loi du 18 septembre 2017).

6 Pour les sociétés la personne qui possède directement ou indirectement un pourcentage de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : 25 %) la personne physique qui exerce le contrôle de cette société par d’autres moyens sinon : le dirigeant principal

7 - la participation peut être directe (UBO direct) ou indirecte (UBO indirecte), soit par l’intermédiaire d’autres sociétés ou d’autres structures (holding intermédiaire, filiale, fiducie, trust) - elle peut être détenue par un « UBO groupé » (accord entre plusieurs personnes)

8 - Il ne faut pas nécessairement 25 % si en fait on peut nommer les dirigeants le contrôlant moins de 25 % - Questions délicates à régler au cas par cas : - titulaire d’options sur actions ? - créanciers ?

9 Pour les trusts, fiduciaires et constructions juridiques similaires
le constituant (settlor) le fiduciaire ou trustee le protecteur les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires toute autre personne exerçant le contrôle

10 Liste très exhaustive et cumulative
Liste très exhaustive et cumulative. Certaines personnes en excluent-elles d’autres ? Non. Quid des personnes exclues, y compris le constituant ?

11 Pour les ASBL, AISBL et fondations - les administrateurs - les autres représentants ou chargés de la gestion journalière - les fondateurs - les personnes pour qui l’entité a été créée ou opère - toute autre personne qui a le contrôle Un tel cumul risque de donner une sur-information : des personnes qui ne contrôlent rien se retrouvent être UBO !

12 Usufruit ou nue-propriété
Usufruit ou nue-propriété ? Tant l’usufruitier que le nu-propriétaire sont potentiellement des UBO (quel que soit le bénéficiaire de droit de vote) Ceci vaut aussi pour les sociétés de droit commun

13 Qui est le redevable d’informations ?
- Les sociétés, trusts, associations, (les «Entités») sont les redevables d’informations - Condition : être administré en Belgique - Et elles doivent les mettre à jour une fois par an - Cela peut se faire par un mandat interne ou externe

14 Informations à communiquer pour les sociétés
- identité complète (y compris numéro R.N.) de chaque UBO - si direct ou indirect - si UBO groupé ou non - quels sont les intermédiaires, si UBO indirect - pourcentage des parts ou droit de vote - directs - indirects (pondérés)

15 Faut-il justifier de l’origine des participations
Faut-il justifier de l’origine des participations ? Exigé sur le registre pour entrer les informations Illégalité manifeste – voie de fait administrative Cette exigence devrait être supprimée incessamment.

16 Sanctions - Amende administrative (250 à euros) à charge des administrateurs des entités redevables de l’information - Amende pénale (50 à euros, multipliés par 8)

17 Accès aux informations du registre
1) Sociétés - Les autorités compétentes : (fisc, sécurité sociale, Parquets, police, …) - Le « grand public », avec restrictions (accès payant) * qui n’a pas accès aux prénom, adresse, date de naissance, numéro RN * qui n’a accès qu’en partant du nom de la société ou n°RN * qui doit s’identifier (et le log de consultation est conservé pendant 10 ans)

18 2) Autres entités - Les autorités - Les personnes justifiant d’un intérêt légitime, sur accord de l’administration (avec les mêmes restrictions)

19 Dérogations possibles - Les UBO mineurs : l’accès au grand public n’est pas autorisé - Idem pour les UBO majeurs qui obtiennent une dérogation de l’administration de la Trésorerie (motifs : risque disproportionné, risque de chantage, extorsion, enlèvement, harcèlement, …) Les dérogations ne valent pas pour les autorités …

20 Les UBO doivent être informés par les redevables d’informations (sociétés, …) des données transmises.

21 Que peut faire le fisc avec le registre UBO ?
1) Information de nature patrimoniale : pour rendre plus efficaces les saisies en cas d’impôts impayés

22 2) savoir qui prend les décisions réelles dans une société 3) connaître les liens : - entre sociétés et personnes physiques (plus besoin de demander le registre des actionnaires ou la liste de présences à l’AG) - entre les sociétés entre elles (connaître les « sociétés liées »)

23 4) Taxation sur signes ou indices d’aisance - Le fisc peut présumer que tout actif apparaissant au cours d’un exercice imposable provient d’un revenu imposable de cet exercice … jusqu’à preuve du contraire - Danger pour toute nouvelle participation ou accroissement de celle-ci qui apparaît au cours d’un exercice A justifier

24 - Danger accru pour les premières déclarations UBO Justifier - leur possession depuis au moins 3 ans (voire 7 ans); délai de prescription - ou leur acquisition avec des avoirs autres que des revenus taxables - Eventuellement : accusations de blanchiment pour les avoirs non justifiés

25 Est-il possible d’échapper au registre ?
- En principe : non - Sauf en n’ayant plus de participation qualifiante : - vendre sa participation (réellement; pas à un prête-nom)

26 - dissoudre la société - transférer le siège de la société hors de l’Union Européenne - diminuer sa participation pour ne plus contrôler

27 Méthodes non efficaces ou illégales - vente à un prête-nom - céder à un trust, même hors de l’U.E. - mettre la participation en fiducie - créer une holding

28 Il est en revanche possible d’éviter l’accès au grand public (mais non aux autorités) en obtenant une dérogation (si conditions réunies) ou en cédant les parts à un enfant mineur … (qui deviendra majeur un jour !)

29 CONCLUSION