Automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin

Présentation au sujet: "Automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin"— Transcription de la présentation:

1 Automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin
Les voies de recours Automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin

2 I. Introduction Notion: Moyen de droit que la loi offre aux parties pour examiner des décisions judiciaires prises et - le cas échéant - les améliorer. But: Permettre aux parties d’obtenir des décisions aussi justes, aussi bonnes que possible. Recevabilité: Conditions mises par la procédure applicable à ce que le juge d’appel entre en matière (type de décision entreprise, délai, autres conditions de forme, griefs invocables)

3 II. Quelques distinctions
Recours ordinaire - extraordinaire Voie de recours dévolutive - non dévolutive Effet dévolutif complet - effet dévolutif incomplet Effet réformatoire - cassatoire

4 III. Voie d’appel ordinaire - extraordinaire
La distinction dépend de la procédure applicable LPC GE: voir les art. 291 et 292 LPC Dès 2011: voir la distinction entre l’appel (art. 308ss CPC) et le recours (art. 319ss CPC) Rôle de l’effet suspensif Quid du recours en matière civile (art. 72ss LTF) ?

5 IV. Interprétation et révision
Voir art. 328ss CPC (révision) Voir art. 334ss CPC (interprétation; rectification) Voir art. 121ss LTF

6 V. Les délais Laps de temps dans lequel doit être entrepris tel ou tel acte de procédure (143 CPC) Délais légaux - délais fixés par le juge (144 CPC; 122 I CPC) Principes prévalant en matière de computation des délais (142 CPC) Conséquence du non respect (147 CPC) Restitution du délai (148 CPC) Suspension des délais (145 CPC)

7 F I N