Présenté par : Bacari Koné et Denis Marchiset

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MISE EN OEUVRE DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) Cotonou, 2 – 13 octobre Module 01 : « Rappel des techniques de consommation des crédits en régime des AE et CP » Présenté par : Bacari Koné et Denis Marchiset

OBJECTIFS ET RESULTATS ESCOMPTES
Décrire les règles de consommation et d’exécution en AE et CP conformément à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances n° du 27 septembre 2013 Formuler quelques propositions en vue de faciliter la consommation et d’exécution en AE-CP Exercer de manière interactive à des cas pratiques de consommation et d’exécution en AE/CP Résultats escomptés Les acteurs sont en mesure de mettre en pratique les règles de consommation et d’exécution en AE-CP au Benin; L’appropriation de quelques cas particuliers est facilitée: marchés annuels, marchés pluriannuels, partenariats public-privé Les règles de consommation et d’exécution en AE/CP sont maîtrisées

PLAN DE LA PRESENTATION
La comptabilisation de la dépense Les règles de consommation des AE et des CP La consommation des AE par les engagements juridiques La consommation des CP par les paiements La consommation des AE-CP dans les différents cas de marchés publics Les contrats de partenariat public-privé Les retraits d’engagement les reports de crédits Les règles d’exécution en AE et CP La comptabilité budgétaire en AE et CP Le rôle du Contrôle financier Exercices

LA COMPTABILISATION DE LA DEPENSE (1/4)
La notion d’engagement juridique Acte pris par un responsable habilité à constater ou créer une obligation à l’encontre d’une personne morale publique qu’il représente (définition juridique) de laquelle résultera une charge (impact financier) c’est l’acte fondateur de la dépense : il consomme les AE. il est signé par un ordonnateur (de droit ou délégué) dûment habilité : un bon de commande, un marché public, une décision attributive de subvention… ; Sa comptabilisation est donc au cœur de la gestion en AE-CP. Définition A l’heure actuelle, la procédure normale d’exécution de la dépense requiert une réservation de CP dès le stade de l’engagement : S’assurer dès l’origine de la chaîne de la dépense que l’engagement juridique ainsi souscrit pourra être mené à son terme (le paiement) ; Les CP sont donc « réservés et bloqués » dès l’engagement juridique.

La notion d’engagement juridique (suite) Caractéristiques La double autorisation en dépenses redonne aux CP leur fonction de monnaie de paiement (et non de support des engagements) Les AE constituent un support budgétaire aux engagements de l’Etat pouvant s’exécuter sur plusieurs années et doivent permettre : - d’améliorer la prévisibilité et la programmation budgétaire ; - de donner des assurances aux cocontractants de l’Etat. Les engagements juridiques vont permettre de simplifier le traitement de fin de gestion, spécialement la comptabilisation des dépenses engagées et non ordonnancées en fin de gestion.

Les AE relèvent de la sphère budgétaire tandis que les CP sont une notion comptable La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale poursuivent des objectifs distincts mais complémentaires - La comptabilité budgétaire a pour objectif de retracer les suites données à l’autorisation parlementaire et permettre aux gestionnaires de gérer au mieux les crédits mis à disposition ; - La comptabilité générale est un outil d’information visant à fournir une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’Etat et de son évolution d’une année sur l’autre. les AE sont consommées lors de la notification des actes juridiques… … alors que la comptabilité générale s’attache à comptabiliser la charge une fois le service fait constaté. Les AE n’ont pas de signification a priori en comptabilité générale Les notions d’AE et de CP permettent d’apprécier le degré de rigidité d’un budget Les dépenses obligatoires couvrant un engagement passé avec service fait et ; Les dépenses inéluctables à réaliser sur l’exercice couvrant le reste à réaliser sur engagements antérieurs.

A - LA CONSOMMATION DES AE PAR LES ENGAGEMENTS JURIDIQUES (1/2)
Les principes généraux Le principe général est de consommer les AE à hauteur de l’engagement ferme : C'est-à-dire ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans l’acte d’engagement et qu’il faudra a minima payer, « quoi qu’il arrive » (sauf non réalisation de la prestation prévue) Le montant de la dette contractée auprès d’un tiers n’est pas le montant à payer dans l’année mais le montant total de la dépense générée par l’acte signé de l’ordonnateur La consommation des AE par les engagements juridiques implique l’identification d’un tiers Les AE sont un élément de l’analyse de la soutenabilité budgétaire Elles doivent faire l’objet d’une comptabilité d’engagement, qui permet d’assurer l’évaluation précise de la dette contractée et donc la maîtrise des dépenses en amont de leur réalisation.

A - LA CONSOMMATION DES AE PAR LES ENGAGEMENTS JURIDIQUES (2/2)
Les AE sont consommées à hauteur de l’engagement ferme Les principes généraux Conséquences : Les clauses de révision de prix ne sont pas comprises dans l’engagement initial : le montant n’est pas connue avec certitude au moment de la passation du marché. Les tranches conditionnelles : par nature, ne correspondent pas à un engagement ferme (sont engagées l’année de leur affermissement Les indemnités d’attente ou de dédit portant sur une tranche conditionnelle sont comprises dans l’engagement initial, car elles correspondent à un montant qui sera à payer « quoi qu’il arrive ». En effet : Si l’acheteur public affermit avec retard ou n’affermit pas, il devra payer l’indemnité d’attente ou le dédit pour non affermissement de la tranche conditionnelle; Si l’acheteur public affermit dans les délais, il devra payer le montant de la tranche. La consommation d’AE lors de cet affermissement sera minorée du montant du dédit déjà consommé.

B - LA CONSOMMATION DES CP PAR LES PAIEMENTS (1/2)
Les principes généraux Les CP sont consommés au fur et à mesure des paiements : C’est le paiement et non la demande de paiement de l’ordonnateur qui consomme les CP ; En pratique, la consommation des CP peut avoir lieu au stade de la prise en charge du paiement par le comptable public : ces règles devront être arrêtées précisément. Les paiements (CP) sont rattachés aux engagements juridiques dont ils assurent le règlement : permet de retracer les paiements associés à chaque engagement ; sur un exercice, le suivi des AE (donc des engagements juridiques) permet de distinguer les paiements selon l’année de l’engagement auquel ils se rapportent. Le lien engagement juridique-paiement améliore la gestion prévisionnelle des paiements : Il suppose la mise en place et le suivi pour chaque engagement juridique d’un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Il permet d’anticiper les charges des années futures (les échéanciers de CP sur AE engagées ont vocation à figurer dans les annexes au PLF pour l’information du Parlement)

B - LA CONSOMMATION DES CP PAR LES PAIEMENTS (2/2)
Les principes généraux UN INTERET MARQUE DU CHAMP DES AE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT L’enregistrement en comptabilité budgétaire des engagements juridiques ne présente d’intérêt que si : Il y a une durée significative entre l’engagement de la dépense et son paiement (principalement dans le cas d’engagements pluriannuels) ; On peut en déterminer de manière certaine le montant, le tiers concerné et la durée. Cette caractéristique s’applique plus volontiers aux dépenses d’investissement A noter que pour certaines dépenses : engagement, liquidation et ordonnancement sont concomitants. Pour d’autres, la chaîne de la dépense se résume au paiement lui-même. La consommation des AE interviendrait alors lors de la demande de paiement ou ordonnancement : ainsi, ces dépenses s’exécuteraient en AE=CP au cours de l’exercice budgétaire (dépenses de personnel ; dépenses de transfert annuel, subvention pour charges de service public…).

C - LA CONSOMMATION DES AE-CP DANS LES DIFFERENTS CAS DE MARCHES PUBLICS (1/4)
Un marché peut prévoir une clause de reconduction à l’issue d’une durée définie. Dans ce cas, la durée de l’engagement n’inclut pas la ou les éventuelles reconductions dans la mesure où la non-reconduction n’est pas considérée comme une résiliation du contrat et n’entraîne pas d’indemnité de dédit. Les révisions de prix et les reconductions donnent lieu à des consommations ultérieures d’AE, par des engagements complémentaires. Les AE sont consommées à la validation de l’engagement juridique associé à la notification du marché + ultérieurement en cas de révision de prix ou de reconduction. Les CP sont consommés au moment du paiement (paiement sur facture ou sur état d’acomptes pour les marchés de travaux) ou de la prise en charge du paiement par le comptable public. Les marchés publics à prix ferme ou révisable, de durée ferme ou reconductible

Les marchés publics à tranches ferme et conditionnelle(s) Lors de la passation initiale du marché, les AE sont consommées à hauteur du seul montant ferme. Chaque tranche conditionnelle affermie donne ensuite lieu à une consommation ultérieure d’AE. Les AE relatives à la tranche ferme + montant du dédit éventuel sont consommées à la validation de l’engagement juridique. Les AE relatives à la tranche conditionnelle sont consommées lors de la validation de l’engagement juridique relatif à cette tranche conditionnelle (pour un montant égal à la valeur de la tranche conditionnelle diminuée du montant du dédit éventuel). Les CP sont consommés au moment du paiement (ou de la prise en charge du paiement par le comptable public).

Il s’agit de marchés fixant les prix des équipements ou services mais dans lesquels les quantités à fournir ne sont fournies qu’à titre prévisionnel. Ces marchés ne comportent pas d’engagement juridique ferme de dépense et leur passation n’entraîne donc pas de consommation d’AE. L’engagement juridique de l’État est créé par l’émission des bons de commande, la signature des lettres de commande et des marchés subséquents, ainsi que tous autres actes à incidence financière matérialisant les quantités effectivement souhaitées : Seuls ces ordres de services ou bons de commande doivent être obligatoirement couverts en AE avant d’être émis ; La validation de l’engagement juridique associé à l’ordre de service ou au bon de commande consomme les AE. Les CP sont consommés au moment du paiement (ou de la prise en charge du paiement par le comptable public). Les marchés publics à prix unitaire ou marchés cadre reconductibles ou non

Synthèse pour les marchés Type d’acte Moment et montant de la consommation d’AE Bon de commande Montant de la commande Marché ordinaire non reconductible à prix ferme ou révisable Montant global quelle que soit la durée du marché puis chaque éventuelle révision de prix Marché ordinaire reconductible à prix ferme ou révisable Montant pour la période initiale puis chaque période reconduite incluant éventuellement la variation des prix Marché à tranche ferme et conditionnelle Montant de la tranche ferme + montant de l’indemnité de dédit pour non affermissement de tranche conditionnelle puis montant de chaque tranche affermie Marché à prix unitaire ou Marché cadre Reconductible ou non reconductible Montant de chaque bon ou lettre de commande

D - LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE (1/3)
Un contrat de partenariat public – privé est un contrat administratif : par lequel une personne publique confie à un tiers une mission globale relative : au financement d’une infrastructure d’utilité publique ; à la conception et la construction de ladite infrastructure ; ainsi qu’à son entretien, sa maintenance, son exploitation ou sa gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de service concourant à l’exercice de la mission de service public. par lequel la personne publique s’acquitte par un paiement différé et étalé dans le temps ; souscrit généralement pour une période longue (couvrant généralement la durée d’amortissement de l’ouvrage ou équipement objet du contrat) et entrainant le paiement d’un loyer par la personne publique.

Caractéristiques : Le loyer de la personne publique se compose d’un loyer relatif : - aux investissements : son montant correspondant à l’amortissement des investissements (coût de construction de l’actif ; - aux dépenses de fonctionnement (maintenance, exploitation) ; - au financement mis en place par le partenaire privé. - les coûts d’investissements initiaux, tels que les études nécessaires au démarrage des travaux : étude de sol, frais de géomètre, réalisation des fouilles archéologiques ; - les coûts de construction (gros œuvre, finitions, certaines études, certains frais de mobilier) ; - les honoraires d’architecte, de paysagiste, les assurances et garanties ainsi que les frais de développement amont, impôts et taxes. Le loyer de la personne publique se compose d’un loyer relatif : Les autres dépenses comprennent des coûts : - de financement (intérêts liés au fait que le partenaire ne perçoit pas immédiatement le paiement des investissements) ; - de fonctionnement (renouvellement, entretien courant, fourniture des fluides…).

Caractéristiques Les AE correspondant à ces coûts d’investissement et ces autres dépenses doivent être budgétées et consommées à hauteur de la totalité de l’engagement ferme contracté lors de la signature du PPP. Lorsque le projet comporte des tranches conditionnelles, l’engagement à la signature du contrat pourra être limité au montant de la tranche ferme majoré du dédit (indemnité de non affermissement) En cas d’affermissement, le montant du dédit sera alors déduit du montant d’AE nécessaires à la couverture de la tranche affermie. De même le surcoût relatif aux indemnités de rupture, dont le versement est lié à une rupture anticipée du contrat, doit être intégré dans le calcul des besoins d’AE destinées à couvrir l’engagement ferme. L’engagement ferme concernant les coûts d’investissement doit être accompagné d’un échéancier des besoins de CP qui sont consommés au moment du paiement (ou de la prise en charge du paiement par le comptable public).

F. LES RETRAITS D’ENGAGEMENT OU DEGAGEMENTS (1/1)
Le retrait d’un engagement l’année au cours de laquelle il a été validé augmente l’enveloppe d’AE disponibles : Sur un exercice donné, des engagements peuvent être pris puis retirés. Les crédits rendus disponibles peuvent être réutilisés librement au cours de cet exercice. En revanche, le retrait d’un engagement pris sur un exercice antérieur ne devrait pas donner pas droit à un recyclage l’année du retrait : Il s’agit d’un engagement autorisé pour la réalisation d’une dépense au titre d’une année passée et le principe d’annualité budgétaire ne devrait pas permettre le recyclage des AE ainsi libérées.

G. LES REPORTS DE CREDITS (1/2)
Les AE et les CP sont soumis au droit commun de l’annualité budgétaire. Les AE, votées par le Parlement pour une année et non consommées peuvent être reportées. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. A défaut, elles sont annulées en loi de règlement. Les CP non consommés ne peuvent être reportés. Cependant, les CP disponibles relatifs aux dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante dans la mesure où ce report ne dégrade pas l’équilibre de la loi de finances initiale de l’année suivante. Il n’est pas possible de faire de reports croisés : les AE ou CP disponibles sur un programme ne peuvent être reportées que sur le même programme.

G. LES REPORTS DE CREDITS (2/2)
Il n’est pas nécessaire de solliciter à nouveau une AE pour une dépense déjà engagée pas plus qu’une nouvelle AE pour une dépense engagée et liquidée (éventuellement ordonnancée mais non payée). Dans ces derniers cas, la chaine de la dépense se poursuit normalement au début de l’exercice suivant avec la consommation des CP disponibles au moment du paiement (ces CP peuvent provenir d’un report de la gestion précédente ou avoir été ouverts par la loi de finances initiale). Ainsi, l’autorisation parlementaire donnée en engagements et en paiements doit permettre de mener à bien la chaine de la dépense lorsque cette dernière a été initiée :

POINTS CLES Par exemple, selon la forme choisie pour un marché (reconductible/non reconductible, durée d’exécution, prix révisables/fermes, tranches fermes/tranches conditionnelles, marchés à bon de commande…), l’impact budgétaire est différent. Les règles de consommation des AE/CP comme les règles de report permettent de définir différents scenarii pour la mise en œuvre opérationnelle des activités. Une bonne connaissance des règles de consommation permet donc de définir une stratégie budgétaire adaptée aux ressources prévisibles et aux objectifs à atteindre et, partant, de procéder à une budgétisation cohérente et réaliste.

A. COMPTABILITE BUDGETAIRE EN AE-CP (1/4)
Comptabilisation des AE ouvertes et consommées sur l’ensemble des axes de la nomenclature budgétaire de l’Etat (nature-destination notamment). Tenue de la comptabilité tant pour les dépenses financées par des ressources intérieures et extérieures : elles sont des éléments du solde budgétaire. Production des échéanciers AE-CP qui doivent être présentés dans les documents budgétaires. L’exécution du budget en AE-CP impose de mettre en œuvre une comptabilité d’engagements (en plus de celle des paiements) Constats : La comptabilité budgétaire est celle qui est la plus proche de la forme des lignes d’autorisation de crédit de la loi de finances de l’année car elle doit en retranscrire les opérations. Elle retrace l’ouverture et la consommation des AE et des CP Afin que le budget s’exécute dans le respect de l’autorisation parlementaire, il est nécessaire qu’en amont, le budget soit élaboré en cohérence avec les règles de consommation des crédits.

Les dispositions relatives à la comptabilité budgétaire «Les actes des ordonnateurs, engagement, liquidation et ordonnancement sont retracés dans la comptabilité budgétaire permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures des comptables publics.» La comptabilité budgétaire permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge, recouvrements et restes à recouvrer en matière de recettes, d’une part, les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements et restes à payer en matière de dépenses, d’autre part. Une double responsabilité , complémentaire, pour la tenue de la comptabilité budgétaire La comptabilité budgétaire est renseignée par les comptables publics en ce qui concerne les encaissements et paiements relatifs aux opérations de recettes et de dépenses. » (en plus des ordonnateurs) Les comptables sont responsables de la tenue des comptes de l’Etat Les ordonnateurs sont donc tenus d’établir une comptabilité des engagements (donc des AE) tandis que les comptables publics tiennent une comptabilité des paiements (donc des CP).

A. COMPTABILITE BUDGEAIRE EN AE-CP (3/4)
La comptabilité budgétaire est complétée par la comptabilité des engagements La consommation des CP : enregistrée en comptabilité budgétaire au moment où l’État règle une dépense. Les CP permettent de retracer les paiements associés aux engagements (annuels ou pluriannuels) qui ont fait l’objet d’un service fait et dont il résulte en conséquence une charge. permet le suivi du solde d’exécution budgétaire et est nécessaire pour piloter la trésorerie de l’Etat. (Rappel : les recettes autorisées par les lois de finances sont prises en compte, pour ce qui les concerne, lors de leur encaissement) Mais cette comptabilité si elle est indispensable pour retracer en continu l’exécution budgétaire ne peut constituer un outil suffisant pour piloter et maîtriser les dépenses publiques. C’est pourquoi le RGCP l’a complétée par une comptabilité des engagements (et même des liquidations et des ordonnancements) afin de rendre compte de l’ensembles des engagements pris par l’Etat.

Une comptabilité qui permet un contrôle des engagements de l’Etat sur un horizon pluriannuel La consommation des autorisations d’engagement obéit à la règle de l’annualité bien que pouvant avoir une portée pluriannuelle dans leurs conséquences en termes de service fait ou de paiement. Les autorisations données par le Parlement sont des autorisations d’engager au cours de l’année. L’engagement réalisé au cours de l’année consomme l’autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les AE ne font pas l’objet de report de droit. Les paiements lorsqu’ils interviennent au cours d’exercices ultérieurs sont la conséquence d’un engagement d’un exercice antérieur C’est pourquoi un échéancier de paiements de portée pluriannuelle permet de prévoir les paiements des années futures et le montant des restes à payer. Les AE sont donc un élément de l’analyse de la soutenabilité budgétaire : Elles permettent de contrôler la dépense au moment de son initialisation et d’en maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels. Elles font l’objet d’une comptabilité d’engagement, qui permet d’assurer l’évaluation précise de la dette contractée et donc la maîtrise des dépenses en amont de leur réalisation.

B. LE ROLE DU CONTROLEUR BUDGETAIRE EN MODE AE-CP (1/2)
Les contrôles a priori exercés par les contrôleurs budgétaires portent sur les opérations budgétaires et tous les actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, arrêtés, mesures ou décisions émanant d’un ordonnateur, sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire. Le contrôle budgétaire de la dépense publique doit tout d’abord s’exercer a priori, c’est-à-dire avant tout acte d’engagement de la dépense (et également avant tout ordonnancement). Le Contrôleur budgétaire ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées afin de suivre la consommation des crédits et de déterminer la disponibilité de crédits suffisants pour de nouveaux engagements de dépenses. Une mission précisée, qui demeure centrée sur le contrôle a priori

B. LE ROLE DU CONTROLEUR BUDGETAIRE EN MODE AE-CP (2/2)
Mais une fonction qui a vocation à se moderniser en évoluant fortement : La mise en place d’un double régime d’autorisation de crédits va impliquer un repositionnement stratégique du contrôle budgétaire (tant au niveau central qu’au niveau déconcentré). Le contrôle financier devra en priorité être responsable du contrôle et de la bonne exécution des engagements juridiques souscrits par les ordonnateurs de l’Etat car l’acte d’engagement juridique aura pour conséquence la consommation d’une AE. Développer une fonction d'assistance et de conseil auprès des ordonnateurs au titre de la préparation et de l'exécution des budgets programmes. Conserver sa fonction de garant de la sincérité de la programmation budgétaire initiale et de la soutenabilité de son exécution infra-annuelle. A long terme mise en place d’un contrôle hiérarchisé des dépenses, en fonction de la qualité du contrôle interne mis en œuvre par les ordonnateurs En outre, la fonction de contrôleur budgétaire doit évoluer afin de se repositionner sur la connaissance, la maîtrise et l’analyse des risques résultant des actes à incidence financière effectués par les ordonnateurs.

Les modalités de consommation et d'exécution en AE et CP
A vous maintenant ! Exercice 1 : «Répondre à un quizz» 10 mn Travail individuel 5 mn Retour-synthèse 5 mn Objectif : Assimiler les notions relatives à la consommation des AE Directives : répondez au quizz Les modalités de consommation et d'exécution en AE et CP Les mod

QUIZZ : ces informations sont-elles exactes ?
L’acte fondateur de la dépense est la facture Le service fait impacte la comptabilité budgétaire La comptabilité budgétaire permet de retracer l’utilisation des crédits votés par le Parlement Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux

Les restes à payer correspondent à la différence entre le montant engagé et le montant payé. Les charges à payer correspondent à la différence entre le montant liquidé et le montant payé. Les charges à payer de l’année au 31/12 de l’année N sont une dépense obligatoire pour l’année N+1. Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux

Le montant de la dette envers un tiers correspond au montant à payer sur un exercice. Le montant ferme pris en compte pour la consommation de l’enveloppe d’AE par un engagement juridique correspond à ce qui sera dû, quoi qu’il arrive, au tiers concerné sur la durée de l’engagement (sauf en cas de non réalisation de la prestation). L’enveloppe de CP est consommée par la demande de paiement transmise au comptable par un ordonnateur. Vrai Faux Vrai Faux Vrai Faux

Un échéancier de paiement est obligatoirement attaché à chaque engagement enregistré même si la prestation donne lieu à un seul paiement. Lorsque le montant de la dépense ne peut être déterminé de façon certaine avant la facture, la consommation d’AE se fait à la validation de la demande de paiement . Vrai Faux Vrai Faux

A vous maintenant ! Exercice interactif : «Les règles de consommation des crédits d’investissement » 10 mn Travail collectif mn Retour-synthèse mn Objectif : Assimiler les règles de consommation des crédits d’investissement Directives : répondez à l’exercice

Enoncé de l’exercice interactif
Soit un marché de travaux avec : - une tranche ferme de FCFA - deux tranches conditionnelles d’un montant respectif de FCFA et FCFA comprenant une clause de dédit de FCFA prévue au marché, à payer en cas de non affermissement de la 1ère tranche conditionnelle et FCFA en cas de non affermissement de la 2ème tranche conditionnelle Enoncé Question décrire les différents scénarios de consommation des crédits !

Corrigé de l’exercice interactif
1 - Les AE seront consommées lors de la notification du marché : FCFA (tranche ferme) FCFA (clause de dédit de la 1ère tranche conditionnelle) FCFA (clause de dédit de la seconde tranche conditionnelle) = FCFA consommées. ! Il faudra reporter les AE des tranches conditionnelles (et les CP aussi !) 2 - Si aucune tranche n’est affermie : pas de consommation d’AE complémentaire 3 - Si affermissement de la 1ère tranche conditionnelle et non affermissement de la seconde tranche conditionnelle : complémentaire de FCFA FCFA = FCFA 4 - Si affermissement des deux tranches conditionnelles : consommation de ( FCFA – FCFA) + ( FCFA – FCFA) = complémentaires

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