PORTANT LOI DE FINANCES

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1 PORTANT LOI DE FINANCES
ORDONNANCE N° du PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2019 Fiscalité intérieure Direction Générale des Impôts

2 et amélioration des recettes fiscales
GRANDS AXES DE LA LFI 2019 Sécurisation, transparence et amélioration des recettes fiscales 2. Introduction des mesures d’incitation fiscale d’objectif économique

3 (IR) Impôt sur les revenus
Modification du seuil d’assujettissement à l’IR : Ar 200 000 000 (Article ) Limitation de l’exonération à l’IR, sous certaines conditions, des produits perçus par les sociétés de participation dans le capital social des entreprises en phase de création ou de restructuration (Article ) Précision sur l’exonération à l’IR des revenus des associations, ONG et autres (Articles ° , °) Conditions: gestion désintéressée et activité non concurrentielle Impôt sur les revenus (IR) Augmentation de la limite de déduction des intérêts servis aux associés : (Article ) Limitation au niveau de l’assiette : double des capitaux propres (CP), si CP < Capital social, => la limitation deviendra le double du capital social Limitation au niveau du taux : taux de la BFM +2 Possibilité de porter en charge, à la fin de l’exercice, des crédits de TVA non remboursables, déductibilité suivant les conditions du paragraphe 2 de cet article. (Article ° ) Personnes soumises au régime du réel: (Article ) les personnes réalisant un chiffre d’affaires et/ou revenus supérieur ou égal à Ar les personnes optant pour le régime du réel quel que soit le montant du chiffre d’affaires et/ou revenus réalisés Révision du minimum de perception à l’IR pour les transporteurs terrestres de personnes et de marchandises. (Article ) Présentation des états et de déclaration séparés : (Article ) des revenus fonciers ; des revenus issus du transport ; des revenus tirés des activités professionnelles.

4 (IS) Impôt synthétique
Augmentation du plafond d’assujettissement à l’IS à Ar 200 000 000 (Article ) Instauration d’un minimum de perception pour les petits commerçants (Article ) Minimum de perception = Ar Application d’une réduction d’impôt de 1p.100 sur les ventes effectuées par les producteurs du secteur primaire, avec des factures réglementaires (Article bis) En cas de déclassement de régime d’imposition, calcul de l’acompte sur l’IS basé sur le dernier CA pour les revenus exclusivement fonciers (Article ) Précision sur l’obligation comptable des personnes soumises à l’IS (Article ) Déclaration et imposition séparées : (Article ) des revenus fonciers ; des revenus issus du transport; des revenus tirés des activités professionnelles. Obligation de dépôt d’une déclaration de changement de régime au service gestionnaire des dossiers fiscaux, avant la clôture de leurs exercices comptables (Article bis) Personnes concernées : celles constatant que leurs chiffres d’affaires au titre de l’exercice en cours peuvent dépasser Ar  000 Prise d’effet en matière de droits et obligations du contribuable : dès le début de l’exercice suivant. Montant CA Obligation comptable CA < Ar Tenue de journal des recettes et de journal des dépenses (obligation minimale) => Possibilité d’option pour la tenue d’une comptabilité suivant le SMT ou d’exercice CA ≥ Ar Tenue de comptabilité suivant le Système Minimal de Trésorerie conformément au PCG (obligation minimale) => Possibilité d’option pour la tenue d’une comptabilité d’exercice.

5 Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
(IRCM) Détermination du revenu pour les obligations et emprunts (Article ) Intérêt ou revenu distribué Echéance de paiement et de déclaration de l’IRCM (Article ) au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la mise en distribution Formalité d’enregistrement obligatoire : (Article ) pour mutation de jouissance de biens meubles au profit des entreprises et dont le bailleur est une personne non immatriculée ; pour mutation de jouissance de biens immeubles. DE applicable à la location de meubles faites par des entreprises : location de navire et d’aéronef : 2p.100 (Article ) location des autres biens meubles : Droit fixe de Ar (Article ) Opération de pension livrée : Exonération du droit et de la formalité d’enregistrement (Article ) Droit d’ enregistrement (DE)

6 Prix de vente distributeur Ar 800 + 33% (par paquet de 20 cigarettes)
Droit d’ accises (DA) Modification de l’assiette et du tarif du DA sur cigarettes :  (Article ) Local Importé Assiette Prix de vente distributeur Valeur CAF Tarif Ar % (par paquet de 20 cigarettes) Régime de la récolte ou de la fabrication des produits soumis au DA (Article ) Dotation obligatoire de logement aux surveillants suivant l’’importance de la fabrique ; Obligation de versement d’indemnités par l’entreprise aux surveillants, pour les travaux de surveillance en dehors des heures normales de service. DA sur communication par téléphonie et réseaux mobiles : Taux : 8%

7 Taxe sur la valeur ajoutée
Modification du seuil d’assujettissement à la TVA à Ar 200 000 000 (Article ) Extension de l’exonération aux produits d’utilisation transversale :  (Article ) Exonération de l’importation et de la vente de blé ; Exonération de l’importation et de la vente de semence de soja ; Exonération de la vente de maïs. Exonération des frais de formation (Article ) dans le cadre de la LDI ; dans le cadre du développement de la formation professionnelle ; organisée par les chambres de commerce. Possibilité de porter en charge des crédits reportables non apurés à la TVA pour les entreprises structurellement créditrices (Article ), ainsi que des crédits de TVA non remboursables (Article ) : Insertion de la définition du CA à l’exportation (Article ) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

8 Dispositions communes
Titre de perception : (Article ) Rétablissement de l’état du droit concernant les effets de la notification du titre de perception, la validité et l’utilité du titre de perception ainsi que la poursuite de l’action en recouvrement forcé (saisie et frais de poursuites) Immatriculation des contribuables : Attribution du NIFONLINE à toute personne physique ou morale ayant un établissement stable à Madagascar et dont les activités, les biens ou les revenus y sont imposables (Article ) Possibilité d’édition de la carte fiscale sur la plateforme Hetra Online (Article ) Obligation de déclaration du total des ventes au détail pour les industriels, commerçants et artisans réalisant simultanément des ventes en gros et au détail. (Article ) Organisateurs événementiels : Obligation de déclaration préalable, dans un délai de 15 jours précédant l’événement, du lieu, de la durée, de la nature de l’événement et de la liste des participants avec copie lisible de la carte fiscale en cours de validité (Article ) Sanction : Amende de 0,5p.100 des droits de participation, d’entrée et tous autres droits perçus, non déclarés ou fraudés sans que le montant de l’amende ne peut être inférieur à Ariary (Article ) Reversement du crédit de TVA indûment remboursé conformément aux procédures de vérifications (Article ter)

9 Merci de votre attention