ARTICLES 49 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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1 - DEPOT DES DECLARATIONS DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES PROFESSIONNELS 2018 : REGIME DU REEL
ARTICLES 49 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS Les contribuables soumis à l’impôt sur les bénéfices professionnels sont tenus de produire avant le 1er avril 2018, une déclaration en double exemplaire à la Direction Générale des impôts indiquant pour l’exercice précédent, les éléments d’information relatifs aux points suivants : identification de l’entreprise et de son comptable ; information sur la situation juridique du fonds ; le nom du comptable de l’entreprise ; le montant du bénéfice imposable ou du déficit. l’affectation des véhicules de tourisme. le relevé des immeubles pris en location ; la répartition du bénéfice des sociétés de personnes entre les associes ; les importations ; les rémunérations des personnes les mieux rémunérées. Les entreprises sont tenues de fournir en même temps que la déclaration en deux exemplaires visée à l’article 49  du CGI : le bilan des valeurs actives et passives ; le compte de résultat comptable avec les corrections fiscales ; le relevé des immobilisations, amortissements et plus ou moins values ; le relevé des provisions et le suivi des déficits reportables ; Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur assermenté doit être présentée à toute réquisition de la Direction General d’impôts. Les entreprises bénéficiant des agréments au Code des investissements et qui ne déposent pas avant le 1er avril les déclarations de résultats et les tableaux annexes prévus aux articles 42, 49 et 50 du CGI, encourent la remise en cause du régime de faveur dont elles bénéficient et l’imposition d’office de leur résultat. Les entreprises installées en zone franche, sont tenues de déposer avant le 1er avril les déclarations de résultats et les tableaux annexes prévus aux articles 42, 49 et 50 du CGI. A défaut, elles encourent une suspension provisoire de leur numéro d’immatriculation fiscale. (Les déclarations de l’impôt sur les bénéfices professionnels réel sont à retirer à l’hôtel des impôts ).