Thème 4 DROIT Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Manuel page 121.

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1 Thème 4 DROIT Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Manuel page 121

2 Plan A) Qu’est-ce que la propriété Industrielle?
B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle? C) Les brevets et les marques: conditions de validité et protection D) Les droits de propriété et la concurrence

3 A) Qu’est-ce que la propriété industrielle
Propriété Intellectelle Droits d’auteur Droit de propriété industrielle Brevets Marques Dessins et modèles Protection inventions Protection signes commerciaux

4 B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle
Droits de propriété: usus + fructus + abusus Monopole d’exploitation de l’invention brevetée Monopole d’utilisation de la marque déposée Originalité: Brevet: propriété pas perpétuelle (20 ans) Marque: droit de propriété perpétuel (10ans renouvelable) Portent sur des créations intellectuelles

5 C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de protection
Invention doit être nouvelle Résultat d’une activité inventive Susceptible d’application industrielle Solution technique à un problème technique Doit être déposé à l’INPI (procédure complexe) Peut être déposé à l’OEB (Brevet Européen) Action en contrefaçon (délit pénal et/ou civil)

6 C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de protection
licite distinctive disponible Ne doit pas être déceptive (ex BIO) Doit être déposée à l’INPI Peut être déposé à l’OHMI (marque communautaire) Action en contrefaçon (pénal et/ou civil) (Action en concurrence déloyale -civil)

7 D) Les droits de propriété et la concurrence
Instrument de stimulation de la concurrence Avantage concurrentiel temporaire (brevet) Signe distinctif pour les consommateurs (marque) Arme économique et juridique Instrument de restriction de la concurrence Monopole d’exploitation et d’utilisation Inégalités entre les pays (brevets possédés essentiellement par les pays du sud) limites