Loi du 11 février 2005, Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 Loi du 11 février 2005, Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 Les personnes visées par la Loi
Les personnes qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap. « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques , sensorielles , mentales,cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

3 La loi du 11 février 2005 s’organise autour de 3 principes
Garantir Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: Une compensation des conséquences du handicap. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Permettre Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe d’accessibilité généralisée. Placer La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

4 Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap.
La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: Accueil petite enfance Scolarité Enseignement Insertion professionnelle Aménagements du domicile et aides diverses …

5 La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle
Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental

6 Au niveau national, création de la C. N. S. A
Au niveau national, création de la C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie C’est un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. La C.N.S.A. assume 3 missions principales.

7 Les 3 missions de la C.N.S.A. € État C.N.S.A FINANCER MISSION GARANTIR
Assurance Maladie FINANCER € C.N.S.A MISSION D’EXPERTISE, information, animation GARANTIR L’EGALITE sur tout le territoire Conseil scientifique

8 Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région
Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.). Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.

9 Au niveau départemental, création de la M. D. P. H
Au niveau départemental, création de la M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées C’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

10 Les missions de la M.D.P.H. ACCUEIL M.D.P.H AIDES INFORMATION
personne handicapée M.D.P.H Sensibilisation AIDES Accompagnement & conseil INFORMATION

11 Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette commission exécutive est composée de 24 membres.

12 Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.
6 3 12 3 24 Membres

13 Rôle de la M.D.P.H La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de: L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation. Évalue le Projet de vie. La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) qui: Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation

14 Composition de la C.D.A. Commission des Droits et de l’Autonomie
21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général 4 représentants de l’État Directeur DDASS Directeur DDTEFP IA Médecin désigné par la DDASS 2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant CDCPH

15 Fonctionnement de la CDA :
possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge), procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… chaque année : rapport d’activités.

16 Lien avec l’école: principes
Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence. Chaque élève handicapé aura un maître référent.

17 Le maître référent C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH.
Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. – Il est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ), Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir l’équipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur d’intervention.

18 Composition de l’équipe de suivi
L’élève handicapé ou ses parents Le maître référent L’enseignant de l’élève Selon les besoins, Le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologue Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I. Éventuellement L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire. Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou médico-social …

19 L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation)
Composition de l’ESS L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents

20 Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :
remplace les équipes techniques de la CDES, équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

21 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande :
des parents, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

22 Lien avec l’école: schéma de présentation
M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire Élabore le P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation C.D.A. Instance unique de décision Orientation & Prestation Maîtres référents sont l’interface entre l’école et la M.D.P.H. Ils assurent le suivi du P.P.S. École (équipe éducative)

23 Demande de l’école pour la mise en place d’un P.P.S.
M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire P.P.S C.D.A. oriente et attribue évalue P.P.S Famille Élève Maître référent & Équipe de suivi Maître référent École (Équipe Éducative)

24 Formulation de la demande d ’un Projet Personnalisé de Scolarisation
A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE D. Parcours Art 5 À l ’INITIATIVE de la FAMILLE D. MDPH Art R

25 Etape n°1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire (réunie par directeur ou chef d ’établissement, avec ou sans référent) souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours article 5)

26 A l ’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef d’établissement
Etape n°2 Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence (Code éduc art L 112-1 D. Parcours article 1) 2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11) 1- propose par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5) Document daté et signé , copie transmise au référent Composition de la CDA

27 Etape n°3 Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article )

28 Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents
Cas 2 Etape n°3 (suite) Les parents L’IA La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents D. Parcours art.5 informe la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) D. Parcours art.5 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative) D. Parcours art.5

29 Projet de vie de l’enfant,
Suite du cas 1 Etape n°4 Composition de l’EPE LES PARENTS Élaborent le Projet de vie de l’enfant, avec l’aide éventuelle de la MDPH (Loi articles 11 et 64) L ’EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d ’EVALUATION Élabore le Projet personnalisé de scolarisation (élément du Plan personnalisé de compensation) (Loi article 11, D. Parcours article 3) A partir des éléments d’observation de l’équipe de suivi de la scolarisation

30 éléments d’observation réalisés en situation scolaire
Suite du cas 1 Etape n°4 Composition de l’EPE P.P.S. élaboré… à partir des éléments d’observation réalisés en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation (D. Parcours article 3) EQUIPE DE SUIVI réunie par le référent - enseignant - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médico-éducatif (D. article 7)

31 Etape n°5 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie)

32 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie)
Composition de la CDA Etape n°6 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Fonctionnement de la CDA Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations :aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : PLAN de COMPENSATION - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

33 Modes de scolarisation
Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilités Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social dans l’école ou l’établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein École ordinaire dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence IME ITEP à temps partagés avec école une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) Clis U.P.I.

34 Enseignements adaptés
Sortent du champ du handicap Nouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par l’IA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN ASH 1 psycho scolaire Médecin CT 1 IEN 1 COP AS CT 1 directeur d’école 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED