« Professionnalisation et plongée » de la FFESSM

Présentation au sujet: "« Professionnalisation et plongée » de la FFESSM"— Transcription de la présentation:

1 « Professionnalisation et plongée » de la FFESSM
Assises « Professionnalisation et plongée » de la FFESSM Décembre 2018

2 La DIRECCTE et l’Inspection du Travail Missions Organisation
Le code du travail Il régit les liens entre employeur et salarié. Le monde strictement associatif et le recours à des bénévoles n’est pas, sauf exception, concerné Le code du travail ne prend donc pas en compte, sauf exception, le public, les usagers, les membres du club, les clients...

3 Les thèmes abordés 1-L’emploi dans les clubs de plongée:
Un thème d’actualité; qui concerne principalement les SCA...mais pas uniquement 2-Les affichages obligatoires Décembre 2018

4 Le salarié L’inspection du travail contrôle le respect de la réglementation du travail appliquée aux salariés, qu’ils soient: Reconnus comme tels ...ou pas! Décembre 2018

5 La définition du salariat
« Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, Complétée par d’autres arrêts : Le lien ne dépend pas de la volonté des parties , des « conventions » passées, mais des conditions de fait d’exercice de l’activité. La requalification est d’ordre public L’absence de versement d’une rémunération n’est pas, en soi, déterminant Caractère permanent de la subordination au moment de l’activité, Décembre 2018

6 Le salarié STAGIAIRE ? BENEVOLAT ? ENTRAIDE ? INDEPENDANT ?
Décembre 2018

7 Les Bénévoles ? Arrêt de principe du 14 mars 1973 qui dispose que: « des personnes apportant une aide bénévole au responsable d’un établissement (…) en vue d’une tâche profitable à son entreprise ne pouvaient être qualifiées de bénévoles ». Cass. Soc., 14/03/1973, MERCIER c/ URSSAF du Cher Décembre 2018

8 Les travailleurs indépendants ?
Autonomie dans le travail; Clientèle propre; Objectif de résultats et non de moyens, Décembre 2018

9 Les Stagiaires? Arrêts :
Cour de cass. soc 30/03/2005 n° / MLDP Gribouille « La Cour d’Appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les stagiaires avaient accompli un travail effectif sous l'autorité et le contrôle de la société et a caractérisé ainsi l'existence d'un contrat de travail »  Cour de cass. soc. 19/12/2007 n° / Société Renov'Escaliers « M.X avait accompli des tâches relevant d'un emploi normal sans recevoir la formation que la société s'était engagée à lui fournir, en a exactement déduit l'existence, dès le 2 décembre 2002, d'un contrat de travail » Décembre 2018

10 Les stagiaires dans les SCA
La question de leur place dans la structure: Est-ce qu’ils participent à l’activité comerciale? Dans quel objectif? Est-ce qu’ils sont nécessaires à l’activité? Lees modalités de leur formation: « dans les structures commerciales, la participation des stagiaires à l’activité de l’entreprise doit avoir un objectif exclusivement pédagogique; ces principes ne font pas obstacle à ce que le stagiaire MF1, dans son cursus pédagogique, puisse encadrer conformément à ce que prévoit le code des sports...un groupe de plongeurs, dés lors que qu’un formateur encadrant salarié, titulaire des diplômes requis assiste à son intervention » Extrait du courrier du DIRECCTE PACA à la FFESSM du 18/11/2014 Décembre 2018

11 Les associations Elles ne sont pas concernées par ce qui précède...sauf: En cas d’activité commerciale dissimulée C’est la règle dite « des 4 P » (Produit-Public-Prix-Publicité) En cas d’emploi de salarié Décembre 2018

12 Les affichages obligatoires
Horaires collectifs de travail; Avis relatif à la convention collective applicable; Textes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; Coordonnées de l’inspecteur du travail; Coordonnées du médecin du travail; Coordonnées des services de secours d’urgence; Règlement intérieur; Consignes de sécurité incendie; Consigne relative à l’interdiction de fumer; Liste des personnes compétentes pour utiliser le compresseur Décembre 2018

13 Merci de votre attention
Décembre 2018