Les heures et jours concernés:

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1 Les heures et jours concernés:
L’exonération fiscale et la réduction de cotisation des heures supplémentaires Les heures et jours concernés: Une exonération et une réduction de cotisation ne profitant qu’au salarié L’exonération fiscale : L’exonération concerne l’impôt sur le revenu du salarié dans la limite de 5000 € par an et par salarié. La réduction de cotisation de l’assurance vieillesse : La réduction concerne les cotisations salariales de l’assurance vieillesse légale. Le taux de la réduction est au maximum égal à 11,31%. Montant de la réduction = taux de la réduction x rémunération des heures supplémentaires. Par ailleurs, il est précisé que ce dispositif vient compléter l’allégement des cotisations sociales déjà opéré en 2018 avec la suppression de la part salariale d’assurance maladie et d’assurance chômage.  Heures supplémentaires Heures complémentaires Rachat des JTT pour les forfaits jours Quel gain en pratique pour le salarié Réduction des cotisations : Cotisation assurance vieillesse : 2800 x 7,3% = 204,4 € Réduction : 500 x 11,31% = 56,55 € Effet de la réduction : 204,4 – 56,55 = 147,85 € Gain annuel de la réduction : 678,6 € Exonération fiscale : Effet de l’exonération : 500 x 7,5% = 37,5 € par mois Soit 450 € par an ILLUSTRATION : Salaire mensuel global 2800 € brut La rémunération mensuelle des heures supplémentaires est égale à 500€ Taux de prélèvement à la source : 7,5% Taux de la cotisation sociale d’assurance vieillesse : 7,3% Taux réduction cotisation : 11,31% Gain total pour le salarié 1128,6€ annuel Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter notre service juridique spécialisé en droit social au ou votre gestionnaire paie

2 En cas de contrôle URSSAF…
Attention en cas de contrôle URSSAF, pour justifier l’application de la réduction des cotisations salariales, vous devez tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents détaillants les horaires de travail de chaque catégorie de salariés. Si ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous devez compléter ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées. Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter notre service juridique spécialisé en droit social au ou votre gestionnaire paie