LA SAISIE-ARRÊT EXECUTOIRE Ses effets et ses suites

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1 LA SAISIE-ARRÊT EXECUTOIRE Ses effets et ses suites
Formation Carrefour des Stagiaires avocats Mars 2019 Quentin Debray

2 Définition de la SAE Mesure exécutoire en vue d’assurer le paiement immédiat mettant en présence : un créancier (le « saisissant ») ; un débiteur (le « saisi »), à charge de qui la mesure est prise un tiers (le « tiers-saisi »), lui-même obligé à l’égard de la partie débitrice

3 Différence entre SAE et saisie mobilière chez un tiers
Bien corporel >< bien incorporel ? En possession du tiers (SAE) >< remisé chez un tiers (SME)

4 Particularités de la SAE
Objet de la saisie-arrêt : Biens incorporels Biens corporels (!) Entre les mains d’un tiers, lui-même débiteur du saisi Règles d’insaisissabilités propres aux SAE

5 Conditions Intérêt et capacité Célérité
Créance certaine, liquide et exigible (except C.jud.) !!! Le saisie peut porter sur des créances à terme, conditionnelles ou litigieuses - Autorisation (art C.jud.) Jugement au fond exécutoire Aussi : titres exécutoires (contraintes, actes notariés, TEE)

6 Effets de la SAE Interruption de la prescription de l’actio judicati
Indisponibilité totale des sommes et effets reposant chez le tiers saisi (au-delà des sommes en garantie des quelles la saisie est pratiquée = saisie commune à tous les créanciers – Cass. 13/11/2009) Compensation entre saisi et tiers-saisi ne peut plus être invoqué – Liège 01/12/1986 (except : contrat de netting au profit des banques) Ne crée pas de privilège ou d’antériorité

7 préalables à la SAE Jugement doit être préalablement signifié (art C. jud.) Jugement acquiescé ? Jugement étranger ? Jugement d’accord ? PV de conciliation ? Acte notarié ? Contrainte ? Commandement de payer préalable ? Délais entre la signification et le SAE ?

8 Fichier central des avis de saisie
But d’économie de procédure : RCD Saisie-arrêt précédente Conservatoire ? => nouvelle SAE Opposition entre les mains de l’HdJ 1er saisissant Défaut de poursuite => art. 1543bis C. jud. Cession ? !!! Antériorité (publication au FCA)

9 Procédure : 1/ SAE Si plusieurs tiers-saisis :
UN acte par arrondissement, sauf … Pas de copie de la décision (RGPD …) Pension alimentaire = juste la formule d’indexation

10 2/ Dénonciation Dans les 8 jours de la SAE (pas de nullité )
Saisie de revenus / compte en banque >< personne physique : Joindre formulaire d’enfants à charge (nullité – art C. jud.) Saisie de revenus de remplacement : Art. 1409bis C. jud. = délais (5 jours…) doit être indiqué dans l’acte de dénonciation (C.C. n° 151/2015, 29 octobre 2015) Recours >< SAE : 15 jours (art C. jud.)

11 2/ Dénonciation N.B. … Cas particulier :
Débiteur radié d’office => visa du juge des saisies

12 3/ Contre-dénonciation
Après la dénonciation (pas de délais) Contenu : Copie de la dénonciation Invitation à libérer les fonds passé le délais de

13 4/ Distribution La SAE est une saisie = commune à tous les créanciers
(Cass. 11/04/1997) Nait avec le paiement effectué par le tiers-saisi

14 Obligations du tiers-saisi
Retenue des effets entre ses mains Déclaration dans les 15 jours Vider ses mains lorsque l’huissier l’y invite

15 Réactions du tiers-saisi
Retenue totale ? (insaisissabilité) Revenus ou revenus de remplacement Limitation … sauf 1412 C. jud. Retenue mensuelle Compte à vue … sauf 1412 C. jud. Retenue unique (Cass. 15 juin 2006) « Client » du saisi Pas limitation … sauf 1408, § 1er, 3° C. jud. Retenues multiple ou unique … cela dépend !

16 Obligations du tiers-saisi
En cas de défaut de retenue : art C.jud. « à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie s'il y a lieu »

17 Obligations du tiers-saisi
En cas de défaut de déclaration : art C.jud. « A défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours de la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude, et comme il est dit à l‘article 1452, le tiers saisi, cité à ces fins devant le juge des saisies, peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des frais de la procédure formée contre lui, qui, en ces cas, seront à sa charge. »

18 Obligations du tiers-saisi
En cas de défaut de vider ses mains : art C.jud. « (…) le tiers saisi dont la dette est liquide et exigible est tenu (…) de vider ses mains en celles de l'huissier de justice, à concurrence du montant de la saisie, à défaut de quoi il y sera condamné sur la citation à lui donnée par le saisissant devant le juge des saisies. (…) »

19 Obligations du tiers-saisi
Les parties ne peuvent s’entendre pour éviter la distribution Cass. 24/09/2004 : versement d’indu = a du payer une 2ème x entre les mains de l’huissier de justice pour mener la distribution.

20 Réactions du saisi Paiement de sa dette -> mainlevée, tant qu’il n’y a pas eu de retenues (sinon distribution et accord de tous les créanciers) Opposition : - délais : 15 jours de la dénonciation (art C. jud.) - juge des saisies (art. 633 C. jud.) Cantonnement (si autorisé) !!! Vaut paiement – doit se faire au moyen de fonds autres que ceux saisis

21 Réactions des autres créanciers
Consultation FCA Si avis au FCA => sommation de l’huissier de justice de présenter sa créance => distribution

22 Créancier d’aliments Pas d’insaisissabilité (art. 1412 C. jud.) dont
1410 § 1, 3° (…) allocation payées par le fond de sécurité d’existence sauf … 1410, § 2, 8° à 11° 8° les sommes payées à titre d'aide sociale par les centres publics d'aide sociale; Art. 19, 3° bis L Hyp : créances alimentaires > € Vient épuiser le quotité saisissable avant d’entamer la quotité insaisissable à son seul profit.

23 Saisie sur compte en banque
Pas d’obligation d’indiquer un n° de compte Coffre-fort ? = saisie mobilière chez un tiers (1503 C.jud.) Compte épargne ? Pas de quotité saisissable Compte-titre ? Désignation d’un agent de change (art C. jud.) nouvel article 1447/1 C. jud. : afin d’obtenir les n° de comptes en banque d’un débiteur (L 21/12/2018)

24 Saisie sur part sociale
Pas de règles particulières : via SAE entre les mains de la société ou la banque : SNC, SC, SPRL = livre des parts SA = actions délivrées, reposant sur un compte-titre Liquidation ? Désignation d’un agent de change (art C. jud.)

25 Saisie entre ses propres mains
Créances croisées !!! En cas de SAE, plus de possibilité d’invoquer la compensation Distribution obligatoire

26 Saisie entre les mains d’un notaire
Si vente immobilière sur saisie Vaut opposition => distribution par le notaire Si vente volontaire Notaire = simple tiers-saisi Il paiera les créanciers hypothécaires et les créanciers jouissant d’un privilège spécial Verse le solde à l’huissier de justice => distribution par l’huissier de justice Secret professionnel non applicable

27 Saisie entre les mains d’un avocat
Code de déontologie (art à 4.84) Détenteur pour compte d’autrui en qualité d’avocat: SAE contre son client >< secret professionnel – intervention du bâtonnier !!! Ne peut malgré tout se déssaisir des fonds !!! Mandataire de justice : Pas de secret professionnel et doit respecter la saisie-arrêt Détention pour compte d’autrui en qualité d’avocat: SAE entre les mains de son client : intégration des sommes dans la déclaration de son client

28 SAE à l’encontre d’un agent immobilier, avocat, huissier ou notaire
Art. 8/2 L. hyp. Compte de tiers = hors patrimoine, sauf … Peut cependant être appréhendé par ces tiers Après paiement de tous les tiers = solde revient au titulaire du compte (saisissable)

29 Merci de votre attention