Nouveau décret « Travaux subsidiés »

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1 Nouveau décret « Travaux subsidiés »
Marc CHOMIS

2 Historique 1986 Première programmation triennale
1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à d’autres maîtres d’ouvrage

3 Historique par 1986 Première programmation triennale
1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à d’autres maîtres d’ouvrage La programmation triennale permet d’assurer la sauvegarde du patrimoine Voirie Bâtiments par Travaux d'entretien et de réhabilitation du patrimoine communal et Assurer dans le temps une meilleure répartition des adjudications

4 Contrat d'avenir de la Wallonie
Garantir la qualité des investissements Simplifier les procédures Mieux maîtriser les coûts Assurer la coordination des impétrants Décret du 21 décembre 2006

5 Y sont invités : Fonctionnement :
Toutes les personnes habilitées à représenter les organismes susceptibles d'intervenir dans le cours de la réalisation de l'investissement (auteur de projet : TEC, MET, urbanisme, IBSR, OEA, les impétrants, …) Fonctionnement : Doit se tenir dès que l'avant-projet de l'investissement (esquisse crayon) est disponible. Vues en plan et coupes, relevés topographiques et estimation succincte des travaux …

6 Envoi du dossier d’adjudication via la plate-forme « e-triennal »
Tenue de la réunion d ’avant-projet 15 jours Envoi du PV aux personnes invitées 15 jours Remarques sur PV ? Non PV approuvé Le procès-verbal est joint au cahier spécial des charges Délai double durant juillet-août, suspendu entre noël et nouvel-an Oui 15 jours Envoi du PV modifié 6 mois (prorogeable de 6 mois) Envoi du dossier projet via la plate-forme « e-triennal » Oui Remarques de l’administration ? (dans les 45 jours) Correction du projet Non Publication de l’avis de marché Envoi du dossier d’adjudication via la plate-forme « e-triennal »

7 (respect des législations et des normes)
Toutefois, avant de procéder à la mise en adjudication le demandeur doit solliciter l'avis de l'administration sur le projet définitif (respect des législations et des normes) Cette demande est obligatoire L'avis de l'administration est rendu dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de la demande

8 Limitation de la subvention
Afin d'assurer une meilleure maîtrise des budgets régionaux établis sur base des programmes triennaux retenus Le montant de la subvention définitive PFA Ne peut dépasser 10% du montant provisoire de l'estimation prévue au programme triennal

9 Le nouveau décret prévoit toutefois :
Que soient prises en considération au décompte final : les quantités en plus et en moins ainsi que les nécessaires adaptations des travaux liés à l'exécution des travaux initialement prévus. Sauf diminution du coût des travaux Le subside octroyé sur base du décompte final ne devrait plus être réduit.

10 Les investissements subsidiables.
Les travaux en ce compris les études, les essais préalables et ceux nécessaires à leur contrôle et les acquisitions sont subsidiables.

11 Pour les voiries : Création, aménagement et entretien extraordinaire des voiries publiques Création et aménagement de parkings Construction, réfection et renouvellement d'aqueducs et d'égouts Installation, extension et réhabilitation de l'éclairage public

12 (délai prorogeable de 45 jours)
Signalons encore Ce sont les valeurs techniques et économiques des investissements ainsi que la capacité financière du demandeur qui permettent l'approbation du programme triennal en tout ou en partie dans les 90 jours calendrier de sa réception (délai prorogeable de 45 jours)

13 Celle-ci étant limitée au montant de l'estimation augmentée de 10%.
Les fiches techniques Une attention toute particulière doit être portée à l'élaboration des fiches techniques. C'est le coût estimatif de l'investissement qui sert de base au calcul de la PFA Celle-ci étant limitée au montant de l'estimation augmentée de 10%.

14 La désignation de l’auteur de projet
Le plus souvent : procédure négociée sans publicité Concurrence la plus large possible (minimum 3) art. 78. Arrêté royal du 08/01/96 Si honoraires estimés > € HTVA Interdiction pour l’auteur de projet des fiches PT de remettre offre pour étude des projets

15 L'avance de subvention L’état cumulatif d’avancement est introduit dès que le montant des travaux subsidiés exécutés atteint 30 % du montant des travaux admis à la subvention. Le montant de l’avance liquidée est égale à 70 % de la subvention promise.

16 Adresses utiles Voiries :
Marc CHOMIS, Inspecteur général - Jacques DEBLIRE, Directeur -